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Je reprendrai brièvement les éléments donnés par M. le rapporteur à la fin de son intervention. Si j'ai bien compris si ce n'est pas le cas, il rectifiera mes propos , ce qui est important dans ce texte, ce ne sont pas les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine, mais celles qui concernent la déclaration d'intérêts. Mais alors pourquoi cette bagarre terrible entre le Gouvernement et sa majorité au sujet de la publication de toutes les déclarations de patrimoine ? Il faut nous l'expliquer ! Cessez donc cette duplicité, cessez de dresser, loi après loi, des écrans de fumée
Nous ne partons pas de rien : la plupart des outils que vous proposez existent. Il convient en effet de préciser que nous remettons une déclaration de patrimoine et d'intérêts, et qu'il existe une commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pouvons réfléchir à une évolution de ces règles, mais il ne faut pas opérer comme vous le faites, dans la précipitation et en laissant planer un doute sur l'honnêteté des élus. Oui au contrôle, non à une transparence sans limite
... en suspens quant à la prévention des conflits d'intérêts. De nombreux débats ont eu lieu en commission sur la compatibilité ou non de l'exercice d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle. Vous souhaitez limiter l'exercice d'une activité professionnelle pour un parlementaire. Là encore, vous laissez planer à tort une suspicion sur les députés qui remettent en début de mandat une déclaration d'intérêts alors que celle-ci est importante et vérifiée par le déontologue de notre assemblée, lequel doit conseiller l'élu en cas de risque de conflits d'intérêts. Le déontologue exerce à ce titre une mission importante et j'estime, comme plusieurs de mes collègues qui se sont exprimés à ce sujet, que si un député souhaite garder son activité, il doit pouvoir le faire, dans le respect des règle...
...ines qui promeut la tentation des extrêmes. Mais il y a un autre terreau sur lequel prospère l'extrême droite : le sentiment de l'entre-soi, d'élites coupées du monde réel, d'une classe politique vivant au-dessus du peuple et selon ses propres règles. C'est pourquoi je voudrais vous inviter à aller au-delà du compromis qui se profile. Le contrôle strict des patrimoines par une haute autorité, la déclaration d'intérêts, la publication des revenus annexes, c'est très bien, c'est un progrès démocratique indiscutable, fondamental même. Le président de notre commission des lois et rapporteur de ce projet, que je salue, a présenté des arguments très forts qui, je l'espère, trouveront un écho au-delà de ces murs. Mais vous savez, mes chers collègues, qu'il n'en sera rien. En effet, au-delà de cet hémicycl...
...on, citoyen puisse y avoir accès et éventuellement en cas d'omission, faire remonter l'information à la Haute autorité ». C'est pourquoi je vous proposerai, avec Dominique Potier, Christophe Castaner et Luc Belot, un amendement qui permette de répondre à cette demande tout en protégeant la vie privée. C'est possible ! L'idée est simple : tout patrimoine acquis avant l'élection fait l'objet d'une déclaration, visible en préfecture dans les conditions que chacun connaît et que le ministre a rappelées dans son discours liminaire, mais à l'issue de chaque mandat, est publié le montant du patrimoine acquis pendant la durée dudit mandat. Cela signifie que le montant total du patrimoine n'aurait pas à être dévoilé, mais que son évolution pendant le mandat devrait être totalement transparente. L'évolution d...
... Sur 676 maires, cinq députés, trois sénateurs, plusieurs présidents d'exécutifs locaux et d'EPCI, les dix ou quinze conseillers généraux qui participaient à cette discussion ont eu la plus grande peine à trouver le nom d'un seul élu dont on pouvait penser qu'il n'aurait pas fait preuve d'une grande rigueur dans sa gestion publique ! Ce texte et le voyeurisme ahurissant dont il témoigne avec la déclaration de patrimoine ne font que nourrir le ventre de l'antiparlementarisme, lequel n'est jamais rassasié. Voilà de nombreuses années que je suis dans cette maison ; j'ai vu nombre de majorités déposer des projets de loi sur la transparence, visant à regagner la confiance de nos compatriotes. Mais on n'en fera jamais car, globalement, nos compatriotes pensent que la place est bonne, le fromage excellen...
En commission, vous avez atteint le sommet, et le sommet, dans une démocratie, c'est la délation ! D'abord et c'est vraiment le bal des faux culs , vous autorisez la consultation mais pas la publication, alors que chacun sait qu'avec les réseaux sociaux les déclarations seront communicables, ce qui revient au même.
Pire ! On va permettre à chaque citoyen, et notamment à chaque opposant politique d'enclencher des procédures contestant chaque déclaration. On fait fausse route ! Donnons à la Haute Autorité tous les moyens d'investiguer
...a transparence de la vie publique va être créée afin de renforcer le contrôle non seulement du patrimoine des élus mais aussi de leurs intérêts publics comme privés. La transparence des intérêts privés et public de l'élu doit être totale, exigible et sans faille. S'agissant du patrimoine, il faut permettre à cette nouvelle autorité de contrôler aussi bien ce qui est que ce qui n'est pas dans les déclarations des élus. Ce nouvel organe doit donc bénéficier de nouvelles compétences de contrôle des déclarations des élus, mais il doit également disposer de pouvoirs d'investigation lui permettant de s'assurer de l'exhaustivité des déclarations transmises. C'est pourquoi, mes chers collègues, il convient d'approuver les nombreux amendements déposés dans le but d'affermir ses pouvoirs. Parce que nous voul...
...mpliquer l'ensemble des élus et de laisser planer la suspicion sur eux. Par ailleurs, l'arsenal juridique proposé laisse croire qu'aucun dispositif de contrôle n'existait auparavant et que le Gouvernement arrive pour sauver la République. Erreur ! La Commission pour la transparence financière de la vie politique, créée par la loi du 11 mars 1988, est chargée depuis vingt-cinq ans du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités. Il lui appartient de vérifier que les personnes assujetties n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Notons encore la loi organique du 19 janvier 1995, puis la loi du 8 février 1995, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions, qui a élargi le champ d...
...aller jusqu'au bout. Je suis favorable à une transparence totale et surtout à une transparence utile. Pourquoi n'allez-vous pas jusqu'au bout ? Pourquoi n'exiger qu'une transparence partielle ? Ce qu'il faut vérifier, monsieur le ministre, c'est la régularité de l'utilisation de l'argent public. Pourquoi ne pas mettre en place une certification des comptes ? Pourquoi n'intégrez-vous pas dans les déclarations le train de vie des ministres et des fonctionnaires, les avantages en nature et l'utilisation des voitures de fonction ? Certains citoyens seraient étonnés de ce que l'on pourrait trouver ! Vous n'allez pas au fond des choses. C'est pourquoi je ne saurais souscrire aux textes insuffisants que vous soumettez aujourd'hui à la représentation nationale. Il y a tant de rapports de la Cour des compte...
...lle ne fait pas l'objet d'une définition très rigoureuse ni précise dans l'état de notre droit et qu'au final, à peu près tous les parlementaires se retrouvent à un moment ou un autre à exercer une activité de conseil, en général non rémunérée, c'est même là notre mission. Très franchement, il ne me semble pas que l'on puisse conserver cette rédaction. Par ailleurs, un alinéa dispose que dans la déclaration de conflit d'intérêts, il faut faire apparaître tous les liens « susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ». Monsieur le rapporteur, cela signifie qu'il faudra mentionner dans la déclaration environ un quart ou un tiers des relations que nous pouvons entretenir à titre amical avec tel ou tel chef d'entreprise, tel ou tel partenaire sportif, tel ou tel joueur de pétanque
...nt sur les voitures et leur fouille, et celle sur la vidéoprotection qui ne pourrait être dirigée vers le domicile des personnes. Il s'agit là de l'atteinte au domicile. Cependant, si le droit français ne dit pas grand-chose, à part qu'il faut protéger la vie privée article 9 du code civil , j'appellerai votre attention sur deux articles en droit international. Le premier, l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, dispose que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Le second, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, dispose ...
Leur en donnez-vous en créant une usine à gaz sur la déclaration de patrimoine désormais consultable mais non publiable ? en privant les parlementaires du droit d'exercer un métier, histoire de les couper plus encore de la vraie vie, celle de leurs concitoyens ? en limitant l'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat aux seuls apparatchiks de nos formations politiques ? en faisant de nos parlementaires des godillots du pouvoir exécutif ? Nous avons bien vu ce...
...nne foi n'est pas possible ou si peu Nous avons eu ce débat en commission lorsque notre collègue Bourdouleix a proposé un amendement en ce sens, lequel a été repris par un certain nombre d'entre nous. Il s'agissait ajouter que seules les omissions à caractère volontaire pouvaient valoir sanction à ceux qui les commettaient. Nous avons tenté de rétablir la bonne foi de ceux qui établissaient les déclarations. Je ne comprends toujours pas pourquoi cet amendement a été refusé. En réalité, on est en train d'organiser à l'égard des élus des pouvoirs judiciaires ou à caractère judiciaire extravagants par rapport à la situation réelle. Pas de bonne foi possible, c'est tout de même une situation particulière ! Le droit français ne connaît ce genre de situation pour aucun de ses justiciables. Il n'y a pas d...
...on, qui a inspiré des générations d'étudiants en sciences politiques et en droit constitutionnel, et j'ai compté le nombre d'occurrences du mot « transparence ». Il apparaît à quatre reprises. Trois fois, il s'agit de la loi sur la transparence et le financement des partis politiques adoptée en 1990, à l'initiative d'un gouvernement de gauche. Une fois, Guy Carcassonne commente l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sur la liberté de communication : « Le Conseil constitutionnel, écrit-il, y a trouvé le fondement d'un droit au pluralisme, qui est le but, et à la transparence, qui est l'un des moyens de l'atteindre. » La transparence n'est pas un objectif en soi. La transparence, c'est un moyen. La politique a aussi besoin de secret. Certaines grandes décisions, certaines ...
... questions sans trancher, ce qui obligera le législateur à revenir dessus. François Hollande déclarait d'ailleurs lui-même, et il avait raison, qu'il n'est pas bon de légiférer à chaud sous l'empire des circonstances. C'est pourtant ce que nous faisons. Sur un sujet difficile, nous allons très vite. Ainsi, la commission des lois a voulu à juste titre atténuer l'obligation de rendre publiques les déclarations de patrimoine en en permettant la consultation. Mais comme Jean-Frédéric Poisson vous l'a expliqué tout à l'heure, et il a raison, vous n'aurez en réalité pas les moyens d'empêcher de telles publications, créant ainsi dans les campagnes électorales des polémiques interminables avec tous les parlementaires sortants. Elles seront d'ailleurs au bénéfice de leurs adversaires candidats pour la premiè...
Cela nourrira des débats et des polémiques interminables ! Que ferez-vous alors ? Le texte prévoit que les dirigeants d'entreprises publiques sont astreints à la déclaration de patrimoine si l'entreprise est détenue à plus de 50 % par l'État. Mais nous venons de voir le Président de la République lui-même annoncer le maintien en fonction d'un dirigeant d'entreprise publique dont l'État ne possède pas 50 % et même bien moins. Ainsi, l'État décide et a la possibilité de nommer un fonctionnaire ou même quelqu'un d'autre à la tête d'une entreprise dès lors qu'il détient ...
... de la commission, qui prévoit la publication de la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros. Tout cela concourt aussi à l'autre objectif de ce texte : la moralisation de la vie publique, au moyen de tout un lot de nouvelles contraintes et d'obligations. Ces éléments sont indispensables à la réussite de cette loi. Ainsi, les déclarations de patrimoine et d'intérêts que les travaux de la commission des lois ont permis d'étoffer, et qui sont la base du contrôle des élus et des responsables publics, seront davantage encadrées et vérifiées. J'insiste sur un point : ces déclarations, aux termes du projet de loi, devront être exhaustives, exactes, sincères, et certifiées sur l'honneur.
Vous dites que nous avons deux désaccords : d'une part, la fonction parlementaire à plein temps, d'autre part, la notion très complexe de déclaration d'intérêt. Pour ce qui est de la fonction parlementaire, pourquoi le Parlement est-il si peu fréquenté en dehors des jours où les séances sont retransmises à la télévision ? Je ne crains pas de vous le dire et, ce faisant, je vais rappeler une chose que disait déjà François Mitterrand que, de votre côté, vous êtes en train d'enterrer une seconde fois. Sous la Ve République, le Parlement frança...