Interventions sur "déclaration"

...anvier 2011, chers collègues de l'opposition, alors que vous étiez au pouvoir, vous avez enterré sans fleurs ni couronnes le rapport Sauvé, commandé pour formuler des propositions suite à une affaire qui retentit encore aujourd'hui. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis maintenant plus d'un an. Il fait suite à la signature d'une charte de déontologie et à la déclaration de leur patrimoine par chacun et chacune de nos ministres lors de leur nomination en mai dernier. Il est un juste prolongement des travaux de la commission Jospin, chargée de formuler des propositions sur la rénovation et la déontologie de la vie publique. Il est donc à la fois le résultat d'une volonté exprimée dès le début du mandat du Président de la République, et la reconnaissance que tout c...

Elles sont là, les vraies questions, qui ne sauraient se limiter au carcan formel que vous voulez nous imposer ! Pour ce qui est de la déclaration d'intérêt, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il s'agit d'un vrai sujet. Pour autant, je ne vois pas ce qui justifie de régler cette question en créant une Haute autorité. Je sais bien que c'est une spécialité française : à chaque fois que se présente un problème, on crée, pour le résoudre, un haut commissariat ou une autre administration peu importe, l'essentiel étant que ce soit « haut...

...r aux véritables préoccupations des Français, au premier rang desquelles la lutte contre le chômage. Alors oui, notre démocratie doit gagner en transparence, et les élus faire preuve d'exemplarité. Nous n'avons pas d'opposition de principe à rediscuter des règles que tous doivent respecter, bien au contraire. S'agissant des députés, quelles sont aujourd'hui ces règles ? Nous sommes soumis à une déclaration en début et en fin de mandat, déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et au déontologue de l'Assemblée nationale. Faut-il aller plus loin ? Sans aucun doute. D'abord, en précisant ce qu'on entend par patrimoine. Le projet de loi propose une liste, mais sujette à interprétation et toujours aussi peu explicite s'agissant des oeuvres d'art. Ensuit...

...il de connaître le patrimoine des élus, si ce n'est pour l'exploiter d'une manière ou d'une autre, éventuellement avec malveillance ? Certains de nos collègues ont publié des informations sur leur patrimoine. C'est parfaitement leur droit et je le respecte. Mais j'observe que les médias et les réseaux sociaux se sont emballés, en demandant toujours plus et en mettant en doute la sincérité de ces déclarations.

...aurait pu être intéressant que, l'année prochaine, la moitié des élus de votre département seraient inéligibles. Je ne sais pas si c'est vrai, et si vous aviez anticipé sur une juridiction d'exception mais, en tout état de cause, je trouve dommage que vous ayez préféré nous parler de chaussures et de petites cuillères, et de la difficulté qu'il pourrait y avoir à évaluer de tels objets dans une déclaration de patrimoine. Franchement, voilà qui n'est pas à la hauteur du débat. Celui-ci tient à une question simple : voulons-nous, oui ou non, progresser dans le sens de la transparence, nous donner les moyens de lutter contre les conflits d'intérêt, franchir une étape ? Nous pensons, pour notre part, que l'on pourrait aller encore un peu plus loin, mais, à tout le moins, franchissons cette étape. Pour...

..., vous affirmez le rapporteur vient de faire allusion à votre propos que le texte institue une juridiction d'exception. Je réponds : « non » en m'appuyant sur le texte. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu en commission des lois. Certes, les pouvoirs de cette Haute autorité sont importants, tant en matière d'investigation que de contrôle. Dans le cas où une personne omet d'établir une déclaration qui lui était prescrite, il n'y a nul renversement de la charge de la preuve ni de la présomption d'innocence. Il nous sera demandé de déclarer un certain nombre d'informations. Si l'un d'entre nous se soustrayait à ses obligations, la Haute autorité ferait usage de ses pouvoirs d'investigation, ce qui lui permettra de mettre à jour l'infraction. S'il est avéré que l'on a voulu tricher sur tel ...

et ce dès 1988, puisqu'une loi relative à la transparence financière de la vie politique a instauré une obligation de déclaration de situation patrimoniale des principaux élus politiques et dirigeants d'organisme. Même si cette loi, qui a connu quelques évolutions depuis, est peu connue de nos concitoyens, je ne laisserai pas dire, sur les bancs de l'opposition, que ces textes relatifs à la transparence sont des textes de circonstance, consécutifs à une affaire qui a révélé les erreurs et le mensonge d'un seul homme.

Comme beaucoup de choses, cette disposition est restée lettre morte, sans doute par manque de courage politique Ce texte visait pourtant à rendre obligatoire une déclaration d'intérêts de la part des personnes exerçant les responsabilités les plus importantes. C'est bien ce que nous proposons : les déclarations d'intérêt et d'activité feront l'objet d'une publication systématique où apparaîtront le montant des rémunérations tirées d'activités professionnelles exercées parallèlement au mandat parlementaire. Ce texte prévoyait également la création d'une Autorité de l...

Mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd'hui vont plus loin que ce que vous proposiez à l'époque et satisfont une double exigence de transparence et de véracité. Exigence de transparence d'abord, puisque les déclarations de patrimoine pourront être consultables en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales, lequel pourra adresser toute observation écrite à la Haute Autorité. Ainsi, l'absence de publication ou de divulgation des déclarations n'empêchera pas l'exercice d'une certaine forme de contrôle citoyen. Cela vous dérange ?

... la transparence, c'est l'exemplarité et la capacité à se prémunir contre les conflits d'intérêts. La question ne porte pas tant sur le caractère éventuellement obscène de la transparence, mais bien davantage sur la capacité de chacun de nous à faire preuve d'exemplarité et à ne laisser aucun doute subsister sur le fait que nos décisions sont guidées par l'intérêt général. À cet égard, avec les déclarations du Président de la République, vous aviez posé des bases encourageantes. Depuis monsieur le ministre, vous avez eu à y faire face , nous n'avons constaté qu'une série de capitulations devant les barons socialistes.

...r à percevoir son traitement pendant six mois, ce qui n'a aucune raison d'être. S'agissant du processus de nomination des ministres, il convient de tirer les conséquences de l'affaire Cahuzac et de nous proposer un ensemble de mesures empêchant que cela se reproduise. C'est alors que je voterai ces textes. Il est également impératif d'instituer un vrai contrôle et une vraie publicité, tant sur la déclaration de patrimoine que sur la déclaration annuelle des conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à chacun d'entre nous d'établir son jugement. Enfin, ces textes devront trancher la question de l'inéligibilité à vie. Chers collègues, nous n'avons pas à nous laisser affecter par les agissements d'une infime minorité, qui discrédite notre action à tous, quelle que soit notre sensibilité politique...

S'agissant des déclarations de patrimoine, plutôt que de les rendre publiques, mieux valait en effet renforcer les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la Haute Autorité. En quoi la publication aurait-elle contribué à réhabiliter le politique ? Tout n'étant que subjectivité, au mieux elle aurait interrogé, au pire elle aurait alimenté les fantasmes. Au contrôle citoyen, je préfère celui d'une commission indépendante...

L'interdiction prévue à l'alinéa 50 de l'article 1er du projet de loi organique paraît bien fragile. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt du procédé. La publication devrait plutôt être considérée comme une sanction dès lors que la déclaration est estimée mensongère par la Haute Autorité, l'élu ayant préalablement pu présenter ses observations, éventuellement saisir en référé le juge administratif avant d'aboutir à la publication, elle-même constitutive de la sanction. Reste l'alinéa 13 de l'article 2 interdisant le cumul de l'exercice des fonctions de conseil avec le mandat de député. Cette mesure revient, sans le préciser, à interdi...

...jamais empêché M. Cahuzac de faire ce qu'il a fait. Deuxièmement, comme l'a excellemment rappelé le président Bartolone, « La transparence absolue est un mythe. » Troisièmement, pourquoi exiger cette transparence des seuls parlementaires et présidents d'exécutifs locaux, et non pas de l'ensemble des candidats à ces fonctions ? Patrick Devedjian a parfaitement raison : en réservant l'obligation de déclaration de patrimoine aux seuls élus, à chaque élection on permettra à ceux qui vont se présenter pour la première fois d'échapper à cette règle et donc d'alimenter la rumeur et la démagogie à l'infini.

...tifs du projet de loi , de contraindre l'administration à lui fournir des informations dans un délai limité, voire d'actionner l'entraide conventionnelle entre les pays, comme le souhaite d'ailleurs la commission des lois. Le vrai sujet, nous le savons tous, est la détection d'éventuels conflits d'intérêts. La Commission Jospin avait d'ailleurs préconisé de restreindre la publication aux seules déclarations d'intérêt et d'activité, de créer une Autorité de déontologie de la vie publique et de mettre en place un dispositif d'« alerte éthique » au sein de différentes administrations. Toutes ces propositions nous semblaient effectivement très bien adaptées et certaines sont d'ailleurs reprises dans les textes qui nous sont proposés ; nous sommes toutefois réservés sur le procédé de délation qu'instau...

...nflit d'intérêts, ou d'un enrichissement indu et de leur rendre compte de l'utilisation des moyens publics mis à notre disposition pour exercer nos mandats. Ce sera le sens des amendements que nous défendrons au cours de ce débat, lequel constitue un vrai test pour la crédibilité de la représentation nationale. Nous proposerons également que la transparence et la publicité qui s'appliquent à la déclaration de patrimoine concernent aussi la réserve parlementaire, la liste et les fonctions des collaborateurs parlementaires ou encore la déclaration de revenus tirés des mandats locaux. La transparence ne vaut rien si elle n'est accompagnée d'un contrôle effectif des déclarations et de sanctions dissuasives. En sus des avancées contenues par le texte issu de la commission, nous proposerons d'aligner le...

...exte, assez décevant. Quant au texte, il présente un mérite principal mais quatre défauts majeurs. Son mérite est de renforcer enfin les pouvoirs de contrôle de l'instance chargée d'assurer la transparence de la vie publique. La Haute autorité doit disposer de pouvoirs réels et de vrais moyens d'investigation, notamment en liaison avec l'administration fiscale, afin de contrôler efficacement les déclarations de patrimoine et d'intérêts. Elle doit pouvoir enquêter et inspecter afin d'établir la vérité et transmettre au parquet, pour sanctions pénales, le dossier de ceux qui dissimuleraient cette vérité. Pour l'exercice légitime de tels pouvoirs, la composition de la Haute autorité initialement prévue laissait à désirer. L'instance aurait compté seulement sept membres, un président et six magistrats ...

La publication des déclarations de patrimoine des parlementaires a été jugée inappropriée. Autant leur contrôle doit être nettement accru, et en cas d'irrégularités, être suivi de fortes sanctions pénales, autant une publication systématique pourrait porter atteinte à la vie privée et inciter à un certain voyeurisme. Étalage et déballage ne peuvent devenir les deux piliers de la vie publique. Il faut éviter d'entrer dans une ...

...de consultation étant ouvert aux électeurs. Cette garantie est assez illusoire : même si les atteintes à l'intimité de la vie privée sont sanctionnées par l'article 226-1 du code pénal, ces informations seront divulguées soit par des tracts anonymes, soit sur internet. Une autre solution est envisageable ; elle fait l'objet d'un amendement du groupe RRDP. Il s'agirait de prévoir la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, seulement lorsque la Haute autorité les estime sciemment incomplètes ou mensongères. Cette publicité pourrait être assurée par la publication au Journal officiel d'un rapport spécial de cette instance, comme l'article 6, alinéa 2 du projet de loi ordinaire le prévoit pour les évolutions de situation patrimoniale inexpliquées. S'agissant de la protection des lan...

...ge sont durcies puisque, alors qu'aujourd'hui, seuls les fonctionnaires ont interdiction de rejoindre une entreprise avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions, le projet de loi ordinaire prévoit l'extension de cette interdiction aux ministres ainsi qu'aux titulaires de fonctions exécutives locales. La prévention des conflits d'intérêts passe aussi par la généralisation des déclarations d'intérêt et de patrimoine dont le dépôt deviendra obligatoire. Nous nous félicitons, pour notre part, des améliorations adoptées par la commission des lois, laquelle a précisé le contenu des déclarations de situations patrimoniales et des déclarations d'intérêt et porté de trois à cinq ans la période rétrospective pour la déclaration d'intérêt des membres du Gouvernement. Concernant la publici...