Interventions sur "fonctionnaire"

Monsieur Dosière, je m'étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu'en l'état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d'un fonctionnaire de l'État ne figure dans le texte. Aucun alinéa ne donne d'informations sur la tenue d'un registre. Grosso modo, cela veut dire que l'on pourra aller en préfecture consulter ce que l'on veut, personne ne surveillera, et donc l'on pourra reprendre les informations que l'on veut. Ensuite, comme nous l'avons dit, il sera possible de diffuser ces informations sur un site internet à l'étranger ou écr...

La majorité parle de moralisation de la vie politique. Autoriser d'anciens délinquants à se présenter à des élections alors que de nombreuses professions, en particulier les médecins, les avocats, les journalistes, les policiers, les fonctionnaires ne peuvent pas exercer ces professions s'ils ont un casier judiciaire n° 2 ou n° 3 ne me semble pas cohérent. J'ai été médecin. Pour cela j'ai fait neuf ans d'études. J'ai dû déposer au Conseil de l'ordre un casier judiciaire n° 2. Si j'avais été condamné à certaines peines, je n'aurais pas pu devenir médecin. Il est inadmissible que des Français soient soumis à des restrictions pour exercer leu...

...uoi j'ai prévu dix ans. Si vous le refusez pour les députés, il faut que vous annuliez toutes les contraintes qui pèsent quand on veut être policier municipal. La préfecture analyse votre dossier. Pour un poste de gendarme, on se préoccupe de vos grands-parents et arrière-grands-parents. Pour être militaire, c'est pareil ! Pour être juge, c'est pareil ! Pour être avocat, c'est pareil ! Pour être fonctionnaire, instituteur, enseignant, c'est pareil ! Même pour un petit fonctionnaire, balayeur à la SNCF. Alors, je ne comprends pas. Ou il y a deux sortes de Français, ou il n'y en a qu'une. La même loi pour tout le monde !

J'interviens sur le statut des fonctionnaires devenus parlementaires. Sur ce sujet, certains pays ont des approches différentes. La France n'est pas l'Allemagne, où il y a une certaine éthique : quand un fonctionnaire perd son mandat et redevient fonctionnaire, la question ne se pose pas de son réemploi dans les fonctions qui étaient les siennes précédemment. Mais nous sommes en France et cet article propose de remplacer le détachement par ...

En effet, ce qui a provoqué sa rédaction n'est pas forcément qu'un fonctionnaire, fût-il d'autorité, ait fauté, mais un événement d'une tout autre nature. Je serais heureux que l'on examine la question des fonctionnaires et des personnes issues du secteur privé devenant élus locaux ou nationaux, lorsque nous débattrons du statut de l'élu et non pas à l'occasion de la discussion d'un texte sur la transparence de la vie publique qui n'a rien à voir. C'est pourquoi nous avons p...

Je terminerai en soutenant exactement le contraire de notre collègue Giraud. Pardon de vous rappeler que si l'Assemblée est composée pour plus de moitié de fonctionnaires, c'est simplement parce qu'ils bénéficient d'une plus grande protection en cas de perte de leur mandat électif que les salariés ou que ceux qui exercent d'autres activités. Ce n'est pas normal et l'égalité d'accès aux fonctions commanderait que nous rétablissions une égalité entre ceux qui retrouvent un emploi protégé quand ils perdent leur mandat, et les autres qui n'en bénéficient pas.

Avant d'examiner cet article sur les incompatibilités, les conflits d'intérêts et la relation entre les parlementaires et leur profession d'origine, il faut observer ce qui existe déjà et en tirer les conséquences. J'ai eu l'honneur, dans une vie précédente, d'être rapporteur, pendant cinq ans, de la commission de déontologie des fonctionnaires de l'État.

Cette commission avait pour objet de prévenir les conflits d'intérêts en évitant que des fonctionnaires qui avaient parfois occupé des fonctions dans des cabinets ne se retrouvent dans des entreprises qu'ils avaient pu contrôler et superviser. Ce que l'histoire de cette commission montre, c'est qu'à la fin on se tire une balle dans le pied parce que, par exemple, on se retrouve, au sein d'un cabinet, avec des gens spécialisés dans l'aéronautique et qui ne peuvent pas rejoindre ce secteur qu'ils co...

En matière de conflits d'intérêts, je voudrais demander à tous les députés qui sont fonctionnaires s'il n'y a pas un conflit d'intérêts à voter depuis quarante ans des budgets de la France en déficit !

Dans la logique de ce que je disais tout à l'heure, cet amendement concerne la suppression du système préexistant, c'est-à-dire le détachement des fonctionnaires élus à l'Assemblée nationale, au profit, avec le nouveau texte, de la mise en disponibilité. Un certain nombre de problèmes ont déjà été réglés s'agissant de l'égalité entre les fonctionnaires et les gens issus du privé - je souhaite d'ailleurs que l'on aille plus loin. Mais ce n'est pas forcément par le bas, c'est-à-dire en faisant en sorte que tout le monde soit au plus bas niveau, que nous a...

...ent pas, pour plusieurs raisons. Dans son exposé des motifs, M. Giraud fait état de l'impossibilité matérielle qu'il y aurait à exercer des activités dans une fonction publique en étant parlementaire. Le problème n'est pas là : ce qui est ici en cause, c'est la séparation des pouvoirs ! Pourquoi, jusqu'à aujourd'hui puisque visiblement, cela va changer était mis d'office en détachement tout fonctionnaire accédant à une fonction parlementaire ? Parce que, en tant que fonctionnaire, il est un représentant du pouvoir exécutif et qu'il ne peut pas avoir un pied d'un côté et un pied de l'autre. La disponibilité est le bon choix. Il respecte le fait qu'une personne a passé un concours d'une fonction publique et a été admise. Par contre, l'amendement est une mauvaise solution, fondée, de surcroît, sur ...

Compte tenu des engagements du ministre concernant cet amendement, en particulier sur le retour à l'emploi des fonctionnaires en disponibilité au-delà de dix ans et sur le retour géographique dans un lieu précis, je retire l'amendement n° 200.

J'associe à cet amendement mon collègue Damien Abad et d'autres collègues. L'amendement n° 292 concerne la démission des fonctionnaires de la fonction publique d'État de catégorie A. L'objectif affiché par le Gouvernement dans l'exposé des motifs est de rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Ces conflits d'intérêts éventuels ne se limitent certainement pas aux élus. Or il nous semble que la combinaison entre l'appartenance à la haute fonction publique d'État et l'exercice d'un mandat p...

Tout d'abord, il y a une différence entre interdire une profession ou une activité et empêcher l'appartenance à un statut. Être fonctionnaire n'est pas une activité, c'est un statut et un état. Par conséquent, c'est le fait même d'être fonctionnaire qui gêne sur ce point. Or un député ou un sénateur qui est fonctionnaire ne cotise pas ni ne perçoit par définition aucun avantage ou traitement découlant de son activité, ne l'oublions pas, contrairement à d'autres comme les médecins ou les avocats qui peuvent continuer leurs activités. En...

Je ferai deux observations. J'ai auditionné jadis l'amicale des anciens de l'ENA. Il en est résulté un Livre blanc estimant qu'il y a, après un certain temps, une incompatibilité manifeste entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Les anciens de l'ENA, des gens qui ont un certain nombre de responsabilités y compris à l'Élysée, proposaient donc d'établir une incompatibilité après le deuxième mandat. J'avais également regardé ce qui se passait dans les autres pays de la Communauté européenne, la Grande-Bretagne en particulier. Ils sont beaucoup plus sévères.

Non, il faut en Grande-Bretagne démissionner avant de se présenter à une élection, ce qui va beaucoup plus loin. J'avais enfin auditionné un certain nombre de grands personnages de l'État, à commencer par le vice-président du Conseil d'État. Je puis dire, pour avoir recueilli son avis, qu'il estimait qu'après un certain nombre de mandats il y a incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Je dis cela simplement à titre d'information pour notre assemblée.

... réside dans l'interdiction appliquée à tout le monde : lorsqu'on est député, on doit mettre entre parenthèses ses activités professionnelles, qu'il s'agisse du conseil, de l'exercice du métier d'avocat, d'une profession libérale, de l'activité d'enseignant ou de chef d'entreprise ou de toute autre activité exercée antérieurement au mandat de député. C'est d'ailleurs le cas à l'heure actuelle des fonctionnaires, qui doivent mettre un terme immédiat à leurs fonctions en devenant député. Cela devrait être la règle générale pour toutes les activités.

...ersité devraient arrêter de donner des cours à l'université le jour où ils deviennent députés. Cette inégalité choquante le sera toujours demain si nous maintenons son existence. Le projet de loi devrait faire le ménage dans ces situations et réinstaurer une égalité de traitement. Je note au passage, monsieur le ministre, que vous n'avez cité que deux cas, et je le regrette. Vous avez parlé des fonctionnaires, qui retrouvent leurs postes, et des professions libérales qui cherchent à préserver leur outil de travail. Visiblement, vous n'avez pas envie de parler des autres cas de figure. Pourtant ils existent bien et, manifestement, nous n'avons pas beaucoup d'égards pour eux. Or ces salariés du privé qui quittent leur emploi lorsqu'ils deviennent députés, se retrouvent à Pôle emploi comme n'importe que...

Vingt autres signataires n'apparaissent pas sur l'amendement distribué : je souhaiterais qu'ils y soient ajoutés. Il n'y a pas d'iniquité entre les uns et les autres. À certains moments du débat en effet, on a pu croire que certains étaient outrageusement favorisés, tandis que d'autres étaient outrageusement défavorisés. S'agissant des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires territoriaux, un parlementaire qui reprend ses fonctions dans une collectivité territoriale après une alternance n'est pas dans les meilleures conditions pour retrouver un emploi, d'autant qu'il retournera à la base s'il était en début de carrière ; il ne pourra pas valoriser son expérience professionnelle ou son expérience de parlementaire, ce qui est pourtant poss...

...positif plus équilibré ne veut pas dire qu'il faut dégrader le statut de ceux qui bénéficient d'une protection liée à leur appartenance à la fonction publique, et donc niveler par le bas. Nous devons trouver une solution d'équilibre qui soit le plus possible tirée vers le haut. Je l'ai dit tout à l'heure : ce qui est proposé à l'alinéa 15 le placement d'office en position de disponibilité d'un fonctionnaire élu à l'Assemblée nationale me semble bon. Cela justifie pleinement que, par opposition, et contrairement à ce que prévoit le premier alinéa de l'amendement n° 49 que vous avez voté tout à l'heure, nous permettions à ceux qui ne sont pas protégés par leur statut de se préparer à un retour éventuel dans la vie civile, dans le secteur privé. La situation méritait beaucoup plus d'égards et d'atte...