Interventions sur "haute autorité"

Les observations auxquelles le texte fait référence sont destinées à permettre à l'assujetti d'expliquer des éléments dont il peut subodorer que la simple déclaration ne permet pas leur compréhension. Une faculté lui est offerte d'apporter des explications. Ce que vous évoquez est parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Autorité sous un raz-de-marée d'informations, nous avons explicitement prévu dans le texte qu'elle aurait la capacité de demander à l'assujetti de fournir, quand elle procède au contrôle, des éléments qui lui paraîtraient indispensables. Nous avons estimé que c'était plus efficace au regard de la masse des déclarations d'intérêts et de patrimoine attendues. J'en profite pour dire à l'ensemble de nos coll...

...lle, vous introduisez dès le début un risque inouï pour un très grand nombre d'élus de bonne foi. Je pense en particulier à tous ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu à remplir de déclaration de patrimoine et qui devront désormais le faire : ils seront fort novices en la matière. S'ils ne savent pas apprécier le niveau que par le terme « substantielle » le législateur aura voulu fixer et que la Haute Autorité aura à contrôler, si aucune disposition adoptée postérieurement au vote de ce texte ne vient préciser l'intentionnalité de dire ou de ne pas dire, d'écrire ou de ne pas écrire, alors vous créez un risque inouï pour les élus de la République. Soit vous supprimez ce terme et nous pourrons alors éventuellement ne pas revenir sur la question de l'intentionnalité comme nous souhaitions le faire plus ...

... 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le délai et alourdi les peines en cas de déclaration mensongère. Nous n'avons pas touché à l'intitulé et nous pensons qu'il n'est pas utile de le faire. L'avis de la commission est donc défavorable. Le cas échéant, il reviendra à la Haute Autorité et au juge pénal de se prononcer pour savoir si la modification est substantielle ou non.

...le des comptes de campagne et des financements politiques était amenée à prendre. Le Conseil constitutionnel a heureusement pour fonction, entre autres, de valider ou non la décision de la Commission. Devant les peines encourues par les élus, nous devrions insérer le mot « sciemment » dans le texte de loi, puisque le terme « substantielle » n'a pas été accepté tout à l'heure. Cela permettra à la Haute Autorité dont vous avez souhaité la création, monsieur le rapporteur, de prendre ses décisions en toute autorité.

Je veux préciser que nous parlons de la phase devant le juge. La Haute Autorité aura auparavant utilisé tous les outils qui sont les siens : l'interrogation, puis l'injonction. Je rappelle qu'un individu qui ne répond pas aux injonctions de la Haute Autorité est passible de sanctions. Nous pouvons donc raisonnablement imaginer que si la Haute Autorité a transmis le dossier au juge, c'est qu'il n'y avait pas négligence, mais intention.