Interventions sur "haute autorité"

Voilà ce vers quoi nous nous dirigeons. J’ai confiance, moi, dans les personnes qui composeront cette Haute autorité, mais certainement pas dans le travail que feront ceux dont je viens de parler.

...nfidentiel. On n’en connaît rien. La commission chargée du contrôle de l’évolution des patrimoines l’a dit dans les quinze rapports qu’elle a rédigés : elle n’a pas les moyens de connaître l’évolution du patrimoine. Elle n’avait même pas connaissance – et vous le savez bien, monsieur Jacob, puisque vous vous y êtes formellement opposé en 2010 – des revenus des intéressés. Ce texte permettra à la Haute autorité de contrôler effectivement le patrimoine des élus.

...ncore, monsieur le ministre, cet entre-deux n’est pas tenable. On a vu que votre dispositif était facilement contournable. Soit on publie tout, soit on ne publie rien. Dans ce dernier cas, comme l’a proposé notre collègue Fromantin, on peut s’appuyer sur le commissaire aux comptes comme tierce personne permettant de garantir la véracité de la déclaration de patrimoine des élus. A ce moment-là, la Haute autorité fait son travail, et on en reste là. Très honnêtement, dans cette affaire, soit on publie tout, soit on ne publie rien, mais on ne peut pas rester dans l’entre-deux que vous essayez de soutenir depuis un certain temps, contre l’avis du Président de la République.

Oui, c’est une vraie question. Et je vais vous donner une vraie réponse. Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que j’avais déposé deux amendements, dont le rapporteur a lui-même noté la similitude – c’est vous dire la cohérence de ma pensée. La déclaration de patrimoine pourrait être remise, sous scellés, à la Haute autorité, qui ne la publierait qu’en cas de non respect de la loi. C’est ce que vous avez appelé tout à l’heure, un peu rapidement, la « publication sanction » Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Si vous affirmez que nous n’avons pas la même conception de la transparence, c’est bien que nous avons une proposition à faire.

...dre, monsieur le ministre. Vous dites que vous ne recevez pas de signal depuis plusieurs semaines. Je me permets de vous rappeler que j’ai formulé hier à cette tribune un certain nombre de propositions, au sujet desquelles je n’ai reçu ni réponses ni critiques. En quoi consistent-elles ? Nous l’avons répété cet après-midi : nous disons « oui » à un renforcement des contrôles, pourquoi pas par la Haute autorité – même si on l’appelle simplement « Autorité », cher collègue Darmanin. Nous n’avons aucune espèce d’objection sur la manière dont cette instance pourrait procéder, sauf peut-être sur la question de l’automaticité du contrôle fiscal, mais là n’est pas le coeur du sujet. Nous disons « oui » à un renforcement de la législation sur les déclarations d’intérêts. J’ai dit à la tribune hier, et je parle...

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour votre part que cela doit être accompagné d’un système de consultation ouverte à tous – ou presque, puisqu’il s’agit des électeurs et non des citoyens. Vous êtes a...

Vous allez comprendre pourquoi, monsieur le ministre. Car en fait, cet amendement, c’est l’amendement Moscovici. Hier, vous nous avez dit que ce sont les lanceurs d’alerte qui nous permettront d’obtenir des éléments sur le patrimoine. J’en conclus que si M. Moscovici savait, ce genre d’amendement lui aurait permis de le signaler, la Haute autorité aurait pu être saisie et nous n’en serions pas là aujourd’hui.

Vous nous demandez, chers collègues de la majorité, d'être constructifs et d'avancer des propositions. Je vous ai dit tout à l'heure ce qu'a été, selon moi, la consultation : un numéro d'équilibriste démontrant que vous n'assumez pas vos propres convictions politiques. Mon amendement ne propose qu'une chose, c'est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d'investigation nécessaires pour examiner s'il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c'est bien cela qui compte : déterminer s'il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n'interviendrait qu'en cas de non-respect de la loi appelant une sanction. Cela permettrait de respecter la vie p...

Je crains, monsieur le président, de ne pas trouver d'arguments assez convaincants pour persuader notre collègue Darmanin de retirer son amendement, d'ailleurs suivi de trente autres identiques. Il existe dans ce pays de nombreuses hautes autorités, créées par les gouvernements précédents, par exemple la Haute Autorité de santé. Il y a donc là un choix « esthétique » et nous resterons sur nos positions. J'émets donc un avis défavorable au nom de la commission.

...l'efficacité. Ce qui nous intéresse tous en effet, dans le projet que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est qu'il soit efficace. Pour ce faire, il faut mettre en place les conditions d'un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l'évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n'est pas le fruit d'un enrichissement illicite. C'est pourquoi cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l'honneur par l'attestation d'un commissaire aux comptes dûment habilité auprès...

Défavorable, monsieur le président. Cette affaire de déclaration n'est pas seulement une question de comptabilité, de sincérité ou d'insincérité des comptes. La logique du texte, c'est le contrôle. En outre, l'intervention de la Haute Autorité serait gratuite, alors que le commissaire aux comptes serait rémunéré par celui qui dépose le compte.

Je ne dis pas qu'il n'est pas indépendant, je dis qu'il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s'opposera à ce que vous la fassiez certifier, si vous le souhaitez, par un commissaire aux comptes.

...sur certains éléments, et qu'il ne porte pas seulement sur quelques biens, mais sur tout bien mobilier. Il va donc falloir s'interroger sur le prix du moindre objet la montre de M. Jacob, la mienne, la vôtre , sa date d'acquisition, etc. Tout cela représente un travail considérable et très pointu. Pouvez-nous nous préciser quel est le budget d'ores et déjà prévu par le Gouvernement pour cette Haute Autorité en clair, combien cela va-t-il coûter ?

...J'estime, moi aussi, que notre collègue Fromantin a posé une vraie question, dans la mesure où il estime que 7 000 élus seraient concernés par les nouvelles dispositions. Comme nous l'avons tous souligné lors de la discussion générale, le problème de ce texte, c'est l'effectivité du contrôle : une déclaration, c'est bien, mais sans contrôle, cela ne vaut rien ! Je ne vois vraiment pas comment la Haute Autorité va faire pour contrôler 7 000 élus, à moins de disposer pour cela de moyens suffisants. L'avantage de l'amendement, c'est d'engager la responsabilité d'une tierce personne, ce qui constituerait une avancée. Il pose toutefois, en termes de coût, une question qui demeure pour le moment sans réponse. Reste que, si les contrôles ne sont pas effectués, ce texte ne servira à rien.

...fication des comptes de campagne, qui vérifie les comptes de milliers de candidats au moment des élections municipales ou législatives et ne mobilise donc pas des fonctionnaires à temps plein, mais fait appel à des rapporteurs. Si vous avez bien lu le texte, vous savez qu'il y est donné des précisions sur les pouvoirs des rapporteurs, qui ne sont pas obligatoirement des salariés permanents de la Haute Autorité. Ce que nous construisons, c'est une structure ayant les moyens juridiques de demander à l'administration fiscale de procéder à des vérifications des moyens dont ne disposait pas la Commission pour la transparence.

Étant moi-même membre de la commission d'enquête, je veux dire à M. le ministre que sa démonstration est pour le moins bancale. J'aimerais savoir quelles règles de déontologie vont s'appliquer aux fonctionnaires qui vont exercer les contrôles au sein de cette Haute Autorité, quel sera leur statut et où ils seront recrutés. Quid des obligations de discrétion professionnelle et de neutralité absolue ? Pourront-ils exercer un mandat politique en même temps que leur mission de contrôle ? Ce sont autant de points qui me paraissent mériter d'être clairement précisés, compte tenu des dérives que l'on peut observer dans tous les domaines. Par ailleurs, monsieur le ministre...

Je souhaite poser une question à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement : les effectifs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ont-ils été calculés avant l'examen du texte en commission ? Je rappelle en effet qu'en commission des lois a été adopté un amendement abaissant de 30 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel le maire d'une commune ou le président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre devra procéder aux déclarations. Un autre amendement adopté en...

Dans le prolongement de cet amendement sur les lanceurs d'alerte, je réitère l'idée selon laquelle, pour comprendre la complexité que peut parfois revêtir un patrimoine et être capable d'alerter la Haute Autorité des dérives ou de l'opacité résultant de telle ou telle opération patrimoniale, mieux vaut, si vous me le permettez, le concours d'un professionnel ayant l'habitude de la lecture avisée d'un patrimoine, des revenus et des intérêts, plutôt que celui des lanceurs d'alerte, dont on ne connaît pas les motivations. Je redis que je préfère disposer de procédures d'alerte écrites, telles qu'elles exist...

...e déclarations sera accru de moitié environ, et le nombre de fonctionnaires triplé, puisqu'il atteindra vingt personnes. En multipliant les effectifs par trois, vous allez fournir deux fois plus de moyens, étant précisé qu'à l'heure actuelle, les membres de la commission ne disposent pas de tous les moyens juridiques permettant de conduire leur examen à son terme. On peut donc en conclure que la Haute Autorité exercera ses missions à moyens constants.

De surcroît, il lui incombera la mission nouvelle, et à mes yeux extrêmement positive, de suivre les évolutions. Je veux vous poser une question qui me semble très importante : à supposer que la Haute Autorité n'ait pas, à un moment donné, le temps nécessaire pour mettre en regard, dans le cadre de son contrôle ordinaire, l'ensemble des déclarations récentes et plus anciennes, décidera-t-elle qu'il est prioritaire d'examiner, avant même d'avoir épuisé son stock, toute déclaration qui ferait l'objet d'une délation par un lanceur d'alerte ? Il est important que vous répondiez à cette question car cela m...