Interventions sur "haute"

Nous en avons déjà parlé en première lecture. Cet amendement est tout de même fort intéressant puisque, comme l’a souligné René Dosière, la Haute autorité n’aura pas le temps de contrôler les quelque 8 000 ou 9 000 déclarations. Honnêtement, cela me paraît être un très bon amendement : l’implication d’une tierce personne comme un commissaire aux comptes, qui, quelque part, le rendra coresponsable de la déclaration, serait une avancée intéressante sur la certification de la situation patrimoniale.

La commission des lois du Sénat a prévu qu’un parlementaire ayant remis une déclaration de patrimoine six mois avant la fin de son mandat est dispensé d’en rédiger une nouvelle. Nous suggérons qu’il doive tout de même fournir à la Haute autorité la récapitulation de ses revenus perçus en cours de mandat et une justification s’il le souhaite de l’évolution de son patrimoine. Nous allégeons donc les formalités mais nous maintenons un lien avec la Haute autorité en exigeant un minimum d’informations.

J’aurais tendance à dire « oui mais non ». Nous avons bien vu que la Haute autorité serait déjà occupée à vérifier 8 000 déclarations et, là, on lui propose de vérifier éventuellement la situation et les autres métiers des collaborateurs. Surtout, quelles seront les sanctions puisque l’on rejoint la problématique du député employeur ? Si, demain, l’on constate qu’un député n’a pas vérifié les autres activités déclarées par ses collaborateurs, sur la bonne foi de leurs d...

...anière dont on fait la transparence sur les patrimoines. La solution adoptée par notre assemblée en première lecture, après de nombreux débats, ne nous satisfait pas du tout. J’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale : on réenclenche le cercle vicieux de l’opacité, de la rumeur, de la pseudo-révélation ou révélation suivie de dénégation, et, in fine, de l’instrumentalisation de la Haute Autorité, ce qui ne nous paraît pas sain du tout, ni pour la Haute Autorité ni pour les personnes qui pourraient être, à tort ou à raison, mises en cause Nous proposons la transparence « simple », dirai-je, comme celle qui a prévalu pour les ministres, donc de revenir au texte initial du Gouvernement. En la matière, la transparence a la vertu de permettre le contrôle citoyen, le contrôle par les...

Certes, monsieur le rapporteur, le débat a eu lieu en première lecture, mais la vertu, s’il y en a une, de plusieurs lectures, c’est d’abord – sans doute est-ce une mauvaise raison – que cet article n’a pas été retenu par le Sénat : il est donc logique que nous y revenions. C’est une des dispositions supprimées par la Haute Assemblée. Par ailleurs, les quelques semaines qui se sont écoulées entre la première et la deuxième lecture nous ont permis de mesurer si cette disposition de compromis – le ministre l’a dit avec des mots choisis – laborieusement élaborée, sous la pression de certaines personnalités de la majorité, a été bien reçue par nos concitoyens. La réponse est non. Cela a fait énormément de dégâts, cela ...

Cet amendement regarde un peu le même sujet, que j’avais évoqué de quelques mots tout à l’heure. Au lieu de rendre consultable par les électeurs la totalité des déclarations de patrimoine, je propose de rendre publiques, et non pas seulement consultables, celles de ces déclarations dont la Haute autorité constate qu’elles sont sciemment incomplètes ou mensongères quant à l’évaluation du patrimoine – je reprends là des termes du projet de loi. Cela permettrait de ne pas rendre consultables indistinctement toutes les déclarations de patrimoine, mais de rendre publiques celles d’entre elles qui sont notoirement irrégulières.

M. Schwartzenberg a tenté de démontrer tout à l’heure, au cours de la discussion générale, que l’existence de cette Haute autorité, ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés, étaient une atteinte à la séparation des pouvoirs. Cet argument avait déjà été développé en première lecture par le groupe UMP. Il repose sur l’idée que cette Haute autorité, dont les membres seraient nommés par le Gouvernement, induisait une atteinte de l’exécutif sur le législatif, d’autant que, ses membres étant issus pour une partie de l...

...pales. Certains avaient défendu l’idée de tenir des registres de consultation en préfecture pour responsabiliser et éviter des fuites. Je rappelle encore une fois que toutes les personnes qui pourront consulter ces déclarations en préfecture en feront ensuite ce qu’elles veulent. Les sanctions seront applicables sur le territoire français mais que se passera-t-il ailleurs ? Prenons le cas de la Haute-Savoie. Si quelqu’un va consulter en préfecture, prend des notes, rien ne lui interdit d’aller à l’étranger, à La Tribune de Genève, par exemple, ou d’utiliser un prête-nom en Suisse pour pouvoir divulguer tout ce qu’il veut. Toutes les sanctions sur lesquelles nous venons de passer pratiquement une demi-heure ne serviront strictement à rien.

Il convient d'assurer aux citoyens la possibilité de solliciter la Haute autorité non seulement sur les déclarations patrimoniales consultées en préfecture, mais aussi sur les déclarations d'intérêts publiées par cette Haute autorité.

Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont adressées. Le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs, qui répond à plus de 3 000 sollicitations chaque année, montre qu'un tel mécanisme peut être réaliste et efficace.

Cet amendement prévoit expressément que les situations patrimoniales des membres de la famille des parlementaires ne peuvent être rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, même si la transparence et, surtout, le contrôle nous paraissent une exigence absolue. Vous disiez cet après-midi dans une déclaration publique que vous aviez le sentiment que notre groupe voulait faire progresser le texte. En effet, nous voulons le faire progresser et faire en sorte que le contrôle soit le plus rigoureux possible. Mais dans le même...

Il faut donc que nous veillions à son exactitude rédactionnelle au cours de la navette parlementaire. Vos explications appellent des précisions. Si la Haute autorité ne demande pas l'adresse, comment contrôle-t-elle la réalité des déclarations ?

...n J'aimerais que nous soyons bien précis : nous devons la déclarer mais elle n'est rendue publique par la préfecture. Nos débats sont lus pour la rédaction des décrets ils sont aussi faits pour la jurisprudence , et j'aimerais m'assurer qu'il s'agit bien de cela. L'adresse est donc transmise mais elle n'est pas communiquée au citoyen qui viendrait consulter la déclaration parce que c'est à la Haute autorité qu'il revient de disposer des moyens de contrôler la déclaration. Nous sommes bien d'accord. Dans ces conditions, l'amendement peut être considéré comme étant superfétatoire. Mais, je le répète, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que vous gagneriez aujourd'hui à l'Assemblée, demain au Sénat, à préciser le plus rapidement possible le dispositif de déclaration. Je parlais du...

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargée de s'assurer que les systèmes d'information de l'État sont développés de manière suffisamment sécurisée pour garantir le nécessaire équilibre entre la publicité de l'information publique et la protection des informations confidentielles que les administrations sont amenées à gérer. Comme la Haute autorité de la transparence sera amenée à rendre publiques les informations contenues dans les déclarations d'intérêts tout en protégeant celles qui sont liées à la vie privée des élus, il convient de faire profiter l'exécutif de l'expertise de l'ANSSI avant de proposer ce décret au Conseil d'État.

La nouvelle Haute autorité va devoir gérer des documents plus ou moins confidentiels. Elle devra en même temps tenir compte les alertes citoyennes et communiquer auprès du public afin d'éviter toute suspicion de rétention d'informations. La Commission d'accès aux documents administratifs a développé une véritable expertise sur ces questions de communicabilité au public et de gestion des demandes citoyennes. Son a...

La notion de conflit d'intérêts est complexe et les différents types de situation sont difficiles à prévenir et à juger. La Haute autorité de la transparence doit jouer un rôle pédagogique auprès des élus mais également auprès des citoyens, qui auront parfois des difficultés à évaluer quelles sont les situations où la détention d'un intérêt relève du conflit et quelles actions permettraient d'y remédier. Pour cette raison, il est important que les citoyens puissent solliciter l'avis de la Haute autorité.

Je retire les amendements n° 327 à 337, tout en regrettant que le ministre, le rapporteur et les membres de la commission des lois ne luttent pas plus contre l'inflation verbale consistant à créer une « Haute Autorité », alors qu'une « Autorité » suffirait.

Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour répondre à la demande de la « Très Haute Autorité ». Le terme « sans délai » est trop vague : faut-il répondre dans l'heure, dans la journée ? Au regard de nos emplois du temps, le délai d'un mois me paraît être raisonnable pour répondre aux demandes de cette Autorité. Il n'est pas nécessaire d'accorder une urgence soudaine à ces réponses, notamment quand il s'agit de réclamer certaines attestations, voire de demander une expertise su...

...aisi le Conseil constitutionnel pour cela. Tant que ces questions étaient gérées en interne par ces assemblées, la seule instance légitime pour saisir le Conseil constitutionnel était en effet le Bureau de l'assemblée concernée. Avec le présent projet de loi, un autre acteur entre en jeu ; la question se pose donc de savoir s'il faut lui donner le pouvoir d'aller jusqu'au bout de sa mission. La Haute Autorité sera chargée de collecter les déclarations de patrimoine et d'intérêts, qui ne transiteront donc plus par les services des assemblées. La Haute Autorité sera donc seule à même de constater l'existence d'un problème ; il serait donc logique que ce soit elle qui saisisse le Conseil constitutionnel, le Bureau des assemblées étant de fait déchargé de la collecte et de la gestion des déclarat...

Il est assez intéressant de voir nos collègues de l'opposition qui sont contre les dispositions sur la transparence essayer de faire croire qu'ils voudraient en créer de nouvelles. M. Urvoas a bien démontré à quel point il serait ingérable pour la Haute autorité de vérifier toutes ces déclarations. Monsieur Lagarde, je ne sais pas si votre but est de contrôler toutes ces déclarations, de les mettre sur le registre en préfecture, tout cela dans un délai d'à peine quatre semaines avant les élections. En revanche, nous aurions pu vous suivre si vous aviez proposé que les candidats rendent public leur patrimoine dans un souci de transparence, comm...