Interventions sur "haute"

...iler cela l'opposition ! Monsieur le président de la commission des lois, je connais votre honnêteté intellectuelle. Aussi, j'appelle votre attention sur le fait que, contrairement au procès qui pourrait m'être fait, je ne cherche aucunement à bloquer quoi que ce soit. Vous prévoyez deux niveaux : la déclaration de patrimoine et sa consultation en préfecture, et son contrôle qui appartient à la Haute autorité. Je considère qu'il serait totalement anormal de contrôler le patrimoine d'un candidat puisque ce qui intéresse nos concitoyens c'est de savoir si un élu n'a pas profité de son mandat pour s'enrichir illégitimement. En revanche, que le candidat doive déclarer son patrimoine pour se retrouver à égalité avec l'élu sortant me semble être la moindre des choses. Si vous conservez cette positi...

Vous nous demandez, chers collègues de la majorité, d'être constructifs et d'avancer des propositions. Je vous ai dit tout à l'heure ce qu'a été, selon moi, la consultation : un numéro d'équilibriste démontrant que vous n'assumez pas vos propres convictions politiques. Mon amendement ne propose qu'une chose, c'est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d'investigation nécessaires pour examiner s'il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c'est bien cela qui compte : déterminer s'il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n'interviendrait qu'en cas de non-respect de la loi appelant une sanction. Cela permettrait de respecter...

Cet amendement vise simplement à supprimer le mot « Haute ». Trente amendements similaires suivent, je n'en défendrai donc qu'un, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, afin d'éviter l'inflation verbale. Qu'est-ce que l'inflation verbale ? C'est

Je crains, monsieur le président, de ne pas trouver d'arguments assez convaincants pour persuader notre collègue Darmanin de retirer son amendement, d'ailleurs suivi de trente autres identiques. Il existe dans ce pays de nombreuses hautes autorités, créées par les gouvernements précédents, par exemple la Haute Autorité de santé. Il y a donc là un choix « esthétique » et nous resterons sur nos positions. J'émets donc un avis défavorable au nom de la commission.

Quand j'ai vu que vous aviez déposé cet amendement, monsieur Darmanin, je me suis dit qu'il y avait là une contribution de haute volée au débat parlementaire. J'ai bien aimé votre intervention dans la discussion générale, qui m'a paru beaucoup plus intéressante, encore que vous ne soyez pas allé tout à fait au bout de vos propos, ce qui est dommage. Vous avez évoqué, par exemple, un député ayant des activités horticoles. Je ne sais pas à qui vous pensiez, mais j'imagine que vous lui demanderez de faire son coming out, exp...

...l'efficacité. Ce qui nous intéresse tous en effet, dans le projet que vous nous proposez, monsieur le ministre, c'est qu'il soit efficace. Pour ce faire, il faut mettre en place les conditions d'un contrôle. Or, comme vous le savez, le texte que vous nous proposez prévoit le contrôle de quelque 7 000 élus. En outre, la nécessaire réduction de la dépense publique empêchera probablement de doter la Haute Autorité de moyens suffisants pour contrôler ces 7 000 personnes et pour vérifier que l'évolution de leur patrimoine entre le début et la fin de leur mandat n'est pas le fruit d'un enrichissement illicite. C'est pourquoi cet amendement, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, propose de remplacer la certification sur l'honneur par l'attestation d'un commissaire aux comptes dûment habili...

Défavorable, monsieur le président. Cette affaire de déclaration n'est pas seulement une question de comptabilité, de sincérité ou d'insincérité des comptes. La logique du texte, c'est le contrôle. En outre, l'intervention de la Haute Autorité serait gratuite, alors que le commissaire aux comptes serait rémunéré par celui qui dépose le compte.

Je ne dis pas qu'il n'est pas indépendant, je dis qu'il en résulte un coût. Nous considérons que la Haute Autorité remplira parfaitement la fonction que vous souhaitez confier à un commissaire aux comptes, chers collègues. Cela dit, lorsque vous déposerez votre déclaration de patrimoine, personne ne s'opposera à ce que vous la fassiez certifier, si vous le souhaitez, par un commissaire aux comptes.

...sur certains éléments, et qu'il ne porte pas seulement sur quelques biens, mais sur tout bien mobilier. Il va donc falloir s'interroger sur le prix du moindre objet la montre de M. Jacob, la mienne, la vôtre , sa date d'acquisition, etc. Tout cela représente un travail considérable et très pointu. Pouvez-nous nous préciser quel est le budget d'ores et déjà prévu par le Gouvernement pour cette Haute Autorité en clair, combien cela va-t-il coûter ?

...J'estime, moi aussi, que notre collègue Fromantin a posé une vraie question, dans la mesure où il estime que 7 000 élus seraient concernés par les nouvelles dispositions. Comme nous l'avons tous souligné lors de la discussion générale, le problème de ce texte, c'est l'effectivité du contrôle : une déclaration, c'est bien, mais sans contrôle, cela ne vaut rien ! Je ne vois vraiment pas comment la Haute Autorité va faire pour contrôler 7 000 élus, à moins de disposer pour cela de moyens suffisants. L'avantage de l'amendement, c'est d'engager la responsabilité d'une tierce personne, ce qui constituerait une avancée. Il pose toutefois, en termes de coût, une question qui demeure pour le moment sans réponse. Reste que, si les contrôles ne sont pas effectués, ce texte ne servira à rien.

...fication des comptes de campagne, qui vérifie les comptes de milliers de candidats au moment des élections municipales ou législatives et ne mobilise donc pas des fonctionnaires à temps plein, mais fait appel à des rapporteurs. Si vous avez bien lu le texte, vous savez qu'il y est donné des précisions sur les pouvoirs des rapporteurs, qui ne sont pas obligatoirement des salariés permanents de la Haute Autorité. Ce que nous construisons, c'est une structure ayant les moyens juridiques de demander à l'administration fiscale de procéder à des vérifications des moyens dont ne disposait pas la Commission pour la transparence.

Étant moi-même membre de la commission d'enquête, je veux dire à M. le ministre que sa démonstration est pour le moins bancale. J'aimerais savoir quelles règles de déontologie vont s'appliquer aux fonctionnaires qui vont exercer les contrôles au sein de cette Haute Autorité, quel sera leur statut et où ils seront recrutés. Quid des obligations de discrétion professionnelle et de neutralité absolue ? Pourront-ils exercer un mandat politique en même temps que leur mission de contrôle ? Ce sont autant de points qui me paraissent mériter d'être clairement précisés, compte tenu des dérives que l'on peut observer dans tous les domaines. Par ailleurs, monsieur le...

Je souhaite poser une question à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement : les effectifs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ont-ils été calculés avant l'examen du texte en commission ? Je rappelle en effet qu'en commission des lois a été adopté un amendement abaissant de 30 000 à 20 000 habitants le seuil à partir duquel le maire d'une commune ou le président élu d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre devra procéder aux déclarations. Un autre amendement ...

Dans le prolongement de cet amendement sur les lanceurs d'alerte, je réitère l'idée selon laquelle, pour comprendre la complexité que peut parfois revêtir un patrimoine et être capable d'alerter la Haute Autorité des dérives ou de l'opacité résultant de telle ou telle opération patrimoniale, mieux vaut, si vous me le permettez, le concours d'un professionnel ayant l'habitude de la lecture avisée d'un patrimoine, des revenus et des intérêts, plutôt que celui des lanceurs d'alerte, dont on ne connaît pas les motivations. Je redis que je préfère disposer de procédures d'alerte écrites, telles qu'el...

...e déclarations sera accru de moitié environ, et le nombre de fonctionnaires triplé, puisqu'il atteindra vingt personnes. En multipliant les effectifs par trois, vous allez fournir deux fois plus de moyens, étant précisé qu'à l'heure actuelle, les membres de la commission ne disposent pas de tous les moyens juridiques permettant de conduire leur examen à son terme. On peut donc en conclure que la Haute Autorité exercera ses missions à moyens constants.

De surcroît, il lui incombera la mission nouvelle, et à mes yeux extrêmement positive, de suivre les évolutions. Je veux vous poser une question qui me semble très importante : à supposer que la Haute Autorité n'ait pas, à un moment donné, le temps nécessaire pour mettre en regard, dans le cadre de son contrôle ordinaire, l'ensemble des déclarations récentes et plus anciennes, décidera-t-elle qu'il est prioritaire d'examiner, avant même d'avoir épuisé son stock, toute déclaration qui ferait l'objet d'une délation par un lanceur d'alerte ? Il est important que vous répondiez à cette question c...

Les observations auxquelles le texte fait référence sont destinées à permettre à l'assujetti d'expliquer des éléments dont il peut subodorer que la simple déclaration ne permet pas leur compréhension. Une faculté lui est offerte d'apporter des explications. Ce que vous évoquez est parfaitement pertinent, mais ne voulant pas noyer la Haute Autorité sous un raz-de-marée d'informations, nous avons explicitement prévu dans le texte qu'elle aurait la capacité de demander à l'assujetti de fournir, quand elle procède au contrôle, des éléments qui lui paraîtraient indispensables. Nous avons estimé que c'était plus efficace au regard de la masse des déclarations d'intérêts et de patrimoine attendues. J'en profite pour dire à l'ensemble de...

...lle, vous introduisez dès le début un risque inouï pour un très grand nombre d'élus de bonne foi. Je pense en particulier à tous ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu à remplir de déclaration de patrimoine et qui devront désormais le faire : ils seront fort novices en la matière. S'ils ne savent pas apprécier le niveau que par le terme « substantielle » le législateur aura voulu fixer et que la Haute Autorité aura à contrôler, si aucune disposition adoptée postérieurement au vote de ce texte ne vient préciser l'intentionnalité de dire ou de ne pas dire, d'écrire ou de ne pas écrire, alors vous créez un risque inouï pour les élus de la République. Soit vous supprimez ce terme et nous pourrons alors éventuellement ne pas revenir sur la question de l'intentionnalité comme nous souhaitions le fa...

... 135-1 du code électoral, que vous devez respecter lorsque vous déposez la déclaration relative à votre patrimoine ou à sa modification. Nous avons seulement modifié le délai et alourdi les peines en cas de déclaration mensongère. Nous n'avons pas touché à l'intitulé et nous pensons qu'il n'est pas utile de le faire. L'avis de la commission est donc défavorable. Le cas échéant, il reviendra à la Haute Autorité et au juge pénal de se prononcer pour savoir si la modification est substantielle ou non.

...le des comptes de campagne et des financements politiques était amenée à prendre. Le Conseil constitutionnel a heureusement pour fonction, entre autres, de valider ou non la décision de la Commission. Devant les peines encourues par les élus, nous devrions insérer le mot « sciemment » dans le texte de loi, puisque le terme « substantielle » n'a pas été accepté tout à l'heure. Cela permettra à la Haute Autorité dont vous avez souhaité la création, monsieur le rapporteur, de prendre ses décisions en toute autorité.