Interventions sur "publication"

Encore une fois, nous aurions été favorables à un renforcement des contrôles ; tout le monde sur ces bancs peut être d’accord avec cela. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez confondu cette publication restreinte avec le renforcement des contrôles et choisi le système qui ouvre le plus la voie à la confusion et aux dérives. Un dernier mot : le fait de restreindre la consultation aux seuls électeurs est parfaitement incompréhensible. Pour autant, je ne sous-amenderai pas – du moins, pas à titre personnel – le texte pour élargir le champ de la consultation. Mais très franchement, ces information...

...se. Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que j’avais déposé deux amendements, dont le rapporteur a lui-même noté la similitude – c’est vous dire la cohérence de ma pensée. La déclaration de patrimoine pourrait être remise, sous scellés, à la Haute autorité, qui ne la publierait qu’en cas de non respect de la loi. C’est ce que vous avez appelé tout à l’heure, un peu rapidement, la « publication sanction » Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Si vous affirmez que nous n’avons pas la même conception de la transparence, c’est bien que nous avons une proposition à faire.

Sur le reste, le point de désaccord est très simple. Nous considérons que la médiation de la Haute autorité, sans la publication ni la consultation des déclarations de patrimoine, suffit à organiser la transparence. Il s’agit certes de la médiation d’un organisme public, mais son autorité peut être légitimement reconnue. Vous considérez pour votre part que cela doit être accompagné d’un système de consultation ouverte à tous – ou presque, puisqu’il s’agit des électeurs et non des citoyens. Vous êtes au milieu du gué, mons...

Monsieur le ministre, j’entends bien que vous ne souhaitiez pas revenir sur la publication des situations patrimoniales telle que vous l’avez définie dans votre projet de loi. Mais je reste préoccupé par la protection des membres de la famille du parlementaire. Ces derniers n’ont pas à assumer le choix qu’a fait le parlementaire de faire de la politique, et donc de devoir déclarer son patrimoine. Imaginez un député membre d’une SCI familiale, qui gère un bien que les frères et soeurs ...

Monsieur le ministre, ce texte préparé dans l'urgence, à la suite de l'affaire Cahuzac, risque d'aboutir au résultat inverse de celui recherché. Vous avez commencé par annoncer une transparence totale pour restaurer l'exemplarité de la République. Soit. Une transparence totale qui exige déclaration et publication du patrimoine. En ce qui me concerne, rendre public mon patrimoine ne me pose aucun problème, même si je ne suis pas certain que cela réduise la défiance des Français à l'égard de leurs élus. Mais, finalement, votre majorité a fait machine arrière. On ne parle plus maintenant de transparence totale, puisque les déclarations de patrimoine ne seront plus publiées, mais seulement consultables par l...

Le dévoilement provoque une demande supplémentaire de transparence, mais les informations additionnelles, bien loin d'instaurer la confiance, produisent elles-mêmes de la suspicion. La publication sur Internet du patrimoine des ministres a soulevé davantage de doutes qu'elle n'a donné de garanties quant à leur probité. Beaucoup de questions se posent, mais il faut, en même temps, parvenir à dépasser ces difficultés, car des évolutions sont nécessaires dans la manière de travailler des élus. Le choix est simple : soit nous prenons l'initiative et nous pourrons avoir notre mot à dire, soit ...

...asion manquée, et l'article 1er en est le symbole. Vous aviez fait un premier choix, celui de publier le patrimoine des élus. En réalité, cela voulait dire qu'un député riche est par nature un mauvais député et qu'un député pauvre est par nature un bon député. Est-ce cette course au misérabilisme que nous voulons ? Puis vous avez opté pour la consultation en préfecture. C'est encore pire que la publication, car cela signifie que vous n'assumez même pas votre position. Je voudrais vous poser une question. Il y a des pays qui publient et des pays qui ne publient pas. Mais y a-t-il un seul pays en Europe qui permet la consultation sans publication ? Voilà une bizarre conception ! Vous allez rompre l'anonymat. On pourra voir sur des sites belges ou autres nos déclarations, ou plutôt des versions parce...

Vous nous demandez, chers collègues de la majorité, d'être constructifs et d'avancer des propositions. Je vous ai dit tout à l'heure ce qu'a été, selon moi, la consultation : un numéro d'équilibriste démontrant que vous n'assumez pas vos propres convictions politiques. Mon amendement ne propose qu'une chose, c'est que la publication soit une sanction. Nous déclarerions notre patrimoine à la Haute Autorité, dotée des moyens d'investigation nécessaires pour examiner s'il y a enrichissement personnel au cours du mandat. Car c'est bien cela qui compte : déterminer s'il y a enrichissement au cours du mandat, non si on a un gros ou un petit patrimoine au départ ou à la sortie. La publication n'interviendrait qu'en cas de non-respe...

Elle a repoussé cet amendement, précisément par refus d'une logique de punition au profit d'une logique de publication au service de la transparence.

Les amendements ont été évidemment repoussés par la commission, par cohérence oserai-je dire, car ils visent à découper en morceaux le principe même de la publication dont nous avons débattu. Je voudrais d'ailleurs dire à nos collègues de l'opposition que je ne comprends pas bien les critiques qu'ils nourrissent à l'endroit de la discussion menée en commission avec le Gouvernement. Il fut un temps où Jean-François Copé, alors président de groupe, expliquait dans cet hémicycle qu'il y avait là au contraire une reconnaissance de la « coproduction législative », ...

Il paraît étonnant d'avoir à déclarer seulement le nom des collaborateurs, les jetant en quelque sorte en pâture, sans considérer la volonté du parlementaire de travailler correctement vis-à-vis de l'exécutif, avec ou contre lui, pour mieux le contrôler. Prévoir la simple publication de leurs noms, c'est regarder les choses par le petit bout de la lorgnette sans donner aux parlementaires ni à leurs collaborateurs les moyens de travailler correctement avec les moyens normalement alloués par ces contrats de droit privé.