Interventions sur "conflit"

Le texte de loi aborde un aspect nouveau, jusqu'à présent négligé dans notre vie politique, le conflit d'intérêts. Il s'agit en l'occurrence de s'assurer que les décisions prises par les élus et les décideurs publics le sont avec le seul souci de l'intérêt général et non pour satisfaire tel ou tel intérêt particulier ou sous la pression de ce dernier. C'est un aspect qui prend de plus en plus d'importance avec le poids grandissant des intérêts économiques, même si cet aspect n'est pas nouveau, si...

Au demeurant, le motif principal du non-cumul des mandats publics et locaux, c'est bien de mettre fin à ce conflit d'intérêts, qui est le plus répandu, entre l'intérêt particulier de l'élu local et l'intérêt général du parlementaire.

Enfin, ce sont des textes incomplets. Vous parlez du conflit d'intérêts. Tant mieux si nous progressons sur la voie de la maîtrise du conflit d'intérêts, qui est en France une vraie difficulté, mais que n'avez-vous aussi traité le problème du conflit d'intérêts entre les parlementaires et la fonction publique ? Pourquoi vous être arrêtés à la disponibilité ? Pourquoi n'êtes-vous pas allés plus loin, en obligeant notamment les hauts fonctionnaires, qui devr...

une transparence totale, encadrée, qui ne se cache pas derrière son crayon comme cette possibilité de consultation en préfecture ? Vous voulez lutter contre les conflits d'intérêts, mais pourquoi n'êtes-vous pas allés jusqu'au bout de cette lutte en demandant à tous les magistrats de la Cour des comptes, tous les représentants du Conseil d'État, tous les inspecteurs des finances, à tous ceux qui sont membres des grands corps et garants de l'indépendance de l'État français, de remettre leur démission, soit quand ils deviennent députés, comme en Allemagne, soit au...

... comme presque toujours. Il existe déjà une commission pour la transparence financière de la vie politique, qui, avec ces projets, sera simplement remplacée par la Haute autorité de transparence de la vie publique. On se contente de reprendre le même dispositif en modifiant quelque peu les règles de contrôle et en redéfinissant les termes utilisés, par exemple avec l'introduction de la notion de conflit d'intérêts. Les hommes politiques ne sont pas au-dessus des lois et, de ce fait, ils sont déjà contrôlés comme n'importe quels citoyens français. L'autorité créée par cette loi n'aura pas un pouvoir d'enquête supérieur à ce qui existe déjà, et est-ce même cela qui est souhaitable ? La lutte contre la fraude fiscale existe déjà, même si ses capacités pourraient être renforcées. Il est au mieux u...

...euse commission une commission qui habituellement, monsieur le président, recherche en la matière toujours le consensus, ce qui n'a, hélas ! pas été le cas cette fois-ci. En 2011, l'Assemblée nationale a été la première institution publique à adopter à l'unanimité des groupes parlementaires j'y avais alors veillé en tant que président de notre assemblée un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts.

Je pense en particulier à celles destinées à prévenir les conflits d'intérêts qui reprennent en partie les propositions du rapport Sauvé de 2011.

Vous avez parlé des rémunérations ou des conflits d'intérêts, mon cher collègue ?

Guy Carcassonne évoquait ces risques dans la revue Pouvoirs en 2001 : « L'exigence de transparence, lorsqu'elle se généralise à l'excès, n'est plus la quintessence de la démocratie, mais plutôt son antipode. » Des questions demeurent également en suspens quant à la prévention des conflits d'intérêts. De nombreux débats ont eu lieu en commission sur la compatibilité ou non de l'exercice d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle. Vous souhaitez limiter l'exercice d'une activité professionnelle pour un parlementaire. Là encore, vous laissez planer à tort une suspicion sur les députés qui remettent en début de mandat une déclaration d'intérêts alors que celle-ci est...

... démocratique en nous assurant que le Parlement représente réellement la diversité de la société française, assurer une plus grande transparence sur le cumul des indemnités et créer un véritable statut de l'élu. Nous devons faire preuve d'une plus grande exemplarité, mais aussi assurer une plus grande justice et une meilleure égalité entre les citoyens et les élus, en mettant fin à toute forme de conflit d'intérêts et en obligeant les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique une fois élus.

...ue ce qui compte ce n'est pas ce que l'on déclare mais bien ce que l'on ne déclare pas. Loin d'être un affichage politique, comme on en a connu ces dernières années, les projets de lois présentés aujourd'hui proposent d'agir concrètement en faveur de la transparence tant réclamée. Ces textes prévoient et ce sont des dispositions majeures de nouvelles règles de prévention et de répression des conflits d'intérêts, indispensables pour garantir l'intégrité du travail des élus. À cette occasion, une Haute autorité de la transparence de la vie publique va être créée afin de renforcer le contrôle non seulement du patrimoine des élus mais aussi de leurs intérêts publics comme privés. La transparence des intérêts privés et public de l'élu doit être totale, exigible et sans faille. S'agissant du pat...

C'est bien dans cette notion de contrôle et dans la manière dont la Haute autorité l'exercera que se trouve le coeur du sujet. Par ailleurs, pour la première fois et c'est important pour rétablir la confiance , nous inscrivons dans la loi une définition des conflits d'intérêt.

...devront être complétées, notamment par la transposition intégrale des propositions du rapport de notre collègue Sirugue, qui préconise des mesures très concrètes, très opérationnelles, pour que la transparence se fasse dans les rapports entre les parlementaires et les représentants des groupes d'intérêt. En ce qui concerne les professions exercées par les élus, on sait très bien que le risque de conflit d'intérêts est accru pour certaines d'entre elles. Dire cela, ce n'est pas jeter l'opprobre sur des professions entières,

...e partager avec l'ensemble des élus de cet hémicycle. Monsieur le ministre, non seulement nous ne partageons pas cette bien triste affaire, mais nous affirmons que, ce faisant, vous cabossez encore un peu plus notre démocratie, en voulant, de surcroît, passer en force par une procédure parlementaire accélérée. Car, enfin, monsieur le ministre, les obligations de transparence, la lutte contre les conflits d'intérêts, ce sont des préoccupations de fond certes louables, mais elles revêtent dans la conjoncture actuelle une importance capitale, car tous les projecteurs sont braqués, désormais, sur nous. Et la responsabilité du Gouvernement eût été de rassembler toute la représentation nationale sur un texte fondateur. En décidant l'urgence, en cédant à la pression populaire, pour ne pas dire populis...

... des effets escomptés, elle a prêté à sourire, à cause de la flotte affichée de vieux véhicules encore en circulation dans notre pays. Alors nous retiendrons de ce texte que, désormais, tout électeur deviendra un lanceur d'alerte putatif, susceptible de saisir la Haute autorité s'il soupçonne qu'une déclaration est mensongère ou inexacte. La boîte de Pandore de la délation est ouverte. Quant aux conflits d'intérêts et à leur définition, qui est l'objet de l'article 2, alinéa 1, du projet de loi, voué à rester un grand moment de l'histoire du parlementarisme, il faudra en donner une lecture compréhensive et explicite à nos collègues fonctionnaires de l'éducation nationale lorsqu'ils auront à adopter le budget de leur propre administration. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers ...

Vous avez parlé des conflits d'intérêts. Pourquoi ne pas voir que les parlementaires syndicalistes peuvent, eux aussi, être influencés par leurs syndicats au moment d'écrire la loi ? Votre texte est extrêmement mal fait. Il répond malheureusement à une urgence dictée par les sondages. Les résultats du premier tour de l'élection législative partielle de dimanche dernier sont un drame pour la démocratie, mais surtout un dram...

...agistrature prévoit une plus grande indépendance de la justice. C'est ainsi que débutera, cette semaine également, l'examen de textes relatif à la création d'un procureur financier et à la lutte contre la fraude fiscale, sans oublier les nombreux textes qui renouvellent notre démocratie. Ce texte démontre tout courage et la volonté de cette majorité, alors que des initiatives sur la question des conflits d'intérêts ont été maintes fois annoncées mais jamais prises. En effet, le projet de loi comprend une somme considérable d'avancées en matière de déontologie et de transparence. Plus précisément, la transparence à laquelle nous aspirons sera notamment assurée par la création de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. La nomination à la présidence de cette nouvelle autorité admin...

...u'on entend par patrimoine. Le projet de loi propose une liste, mais sujette à interprétation et toujours aussi peu explicite s'agissant des oeuvres d'art. Ensuite, en vérifiant ce qui n'est pour l'instant que déclaratif : les députés doivent être capables de fournir les attestations de leurs déclarations, et il va de soi que le fisc doit être autorisé à contrôler, le cas échéant, les éventuels conflits d'intérêts et l'enrichissement personnel illégal. Enfin, en sanctionnant les manquements ce que prévoit le projet de loi. Mais car il y a au moins trois « mais » nous ne devons pas franchir la ligne jaune du respect de la vie privée. Or, dans le texte, vous vous laissez aller, monsieur le ministre, en demandant que nous déclarions les activités professionnelles de nos conjoints, de nos en...

Je cite enfin le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors du conseil des ministres du 13 mars dernier : « Un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l'été. Le Gouvernement entend donc définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l'implication de tous les acteurs. »

Dois-je vous rappeler qu'un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 2011, à la suite d'un rapport commandé par le précédent Président de la République, rapport demandé dans l'urgence, suite à une affaire concernant un membre du gouvernement de l'époque ?