Interventions sur "mandat"

...ation du patrimoine, mais personne n'a salué les éléments considérables que le rapporteur et le groupe socialiste ont ajoutés au texte initial en matière de contrôle effectif des patrimoines, sujet pourtant présenté, ici et même là, comme essentiel. Oui, le groupe socialiste a considéré que le citoyen avait le droit d'être assuré que ses élus ne s'enrichissent pas de manière anormale pendant leur mandat. Tel était objectif initial, et il est maintenu, de cette législation.

...sonnes publiques, avec, comme limite, le respect de la vie privée. Si l'on peut concevoir que les ministres soient soumis à une publication intégrale de leur patrimoine compte tenu de leurs responsabilités, l'extension de cette formule, dont on a pu d'ailleurs constater les dérives, à des milliers de parlementaires et d'élus locaux n'apporte d'autre plus-value que le culte du voyeurisme. La recommandation du Président de la République concilier publication et respect de la vie privée s'est ainsi traduite dans la formule que nous avons imaginée de la consultation dans chaque préfecture du seul patrimoine de l'intéressé par les électeurs du département voilà pour la publicité avec l'interdiction d'en divulguer le contenu voilà pour le respect de la vie privée.

Au demeurant, le motif principal du non-cumul des mandats publics et locaux, c'est bien de mettre fin à ce conflit d'intérêts, qui est le plus répandu, entre l'intérêt particulier de l'élu local et l'intérêt général du parlementaire.

C'est la différence entre la communication et l'action. Nous avons commandé à M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, un rapport, et nous déclinons ses recommandations en deux projets. On peut discuter du fond de ces textes, mais ne nous donnez pas de leçons ! J'ai évoqué le rapport Sauvé mais je pourrais aussi rappeler ce qui s'est passé dans cet hémicycle, un 20 décembre, sous la précédente législature.

...ez, monsieur le ministre, marquent un tournant important pour notre démocratie. Grâce au travail réalisé par la commission des lois dont je salue le président et rapporteur, Jean-Jacques Urvoas en lien avec vous, pour rechercher, non un compromis, mais une ligne de partage qui permette d'avancer, qui fasse en sorte que l'on ne puisse pas dans notre démocratie soupçonner un élu d'utiliser son mandat pour s'enrichir d'une manière illégale,

En attestent les circonvolutions autour de l'amendement Dosière qui entend limiter les revenus professionnels des parlementaires et que M. Vidalies a dit vouloir reprendre au nom du Gouvernement. Cet amendement vise clairement à décourager les parlementaires de continuer à exercer leur profession d'origine parallèlement à leur mandat.

Il y a une différence fondamentale entre nous. Le Gouvernement et sa majorité considèrent le mandat parlementaire avant tout comme un métier, alors que, pour nous, il est d'abord une fonction.

sont nécessaires à leur bon fonctionnement, le terme de moralisation de la vie publique emportait avec lui une sorte de suspicion quant à l'exercice par les élus du mandat qui leur a été confié par leurs concitoyens. Cet amalgame, cette manoeuvre, je les réfute, tenant à rappeler qu'en tant qu'élus, notre ambition est le service de l'intérêt général visant justement à l'exemplarité de notre république. Si certains élus, qu'ils soient de droite ou de gauche, trahissent la confiance de leurs électeurs, il ne faut pas faire d'amalgame et alimenter un climat de défianc...

alors que dans leur très grande majorité, les élus que nous sommes exercent leur mandat avec responsabilité et honneur. Face à la légitime émotion que l'affaire Cahuzac a suscitée au sein de la population et parmi nous, qui avons entendu le mensonge éhonté de l'ancien ministre du budget, le Gouvernement a choisi d'agir dans l'urgence en présentant une série de textes, parmi lesquels ceux qui nous intéressent aujourd'hui sur la transparence de la vie publique. Ces deux textes examin...

...ns quelle mesure les principes de respect de la vie privé étaient fragilisés par votre dispositif de publicité, notamment pour les élus mariés sous le régime de la communauté. En reculant sur la publication des patrimoines, le Gouvernement est venu conforter l'argument d'une nécessaire prudence. C'est bien le contrôle qui importe : la vérification de l'absence d'enrichissement illicite pendant le mandat est un outil important au service de la transparence. Néanmoins, associer le contrôle à la délation n'est pas sans risques et est une véritable honte !

Guy Carcassonne évoquait ces risques dans la revue Pouvoirs en 2001 : « L'exigence de transparence, lorsqu'elle se généralise à l'excès, n'est plus la quintessence de la démocratie, mais plutôt son antipode. » Des questions demeurent également en suspens quant à la prévention des conflits d'intérêts. De nombreux débats ont eu lieu en commission sur la compatibilité ou non de l'exercice d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle. Vous souhaitez limiter l'exercice d'une activité professionnelle pour un parlementaire. Là encore, vous laissez planer à tort une suspicion sur les députés qui remettent en début de mandat une déclaration d'intérêts alors que celle-ci est importante et vérifiée par le déontologue de notre assemblée, lequel doit conseiller l'élu en cas de risque de ...

...vec Dominique Potier, Christophe Castaner et Luc Belot, un amendement qui permette de répondre à cette demande tout en protégeant la vie privée. C'est possible ! L'idée est simple : tout patrimoine acquis avant l'élection fait l'objet d'une déclaration, visible en préfecture dans les conditions que chacun connaît et que le ministre a rappelées dans son discours liminaire, mais à l'issue de chaque mandat, est publié le montant du patrimoine acquis pendant la durée dudit mandat. Cela signifie que le montant total du patrimoine n'aurait pas à être dévoilé, mais que son évolution pendant le mandat devrait être totalement transparente. L'évolution du patrimoine : voilà le sujet, a reconnu notre rapporteur au cours de la discussion générale. Cette idée ne devrait pas vous faire peur, mes chers collèg...

puisque nos indemnités sont déjà publiques et que nos éventuels revenus annexes tirés de l'exercice d'une profession le seront aussi désormais. En revanche, nous devons craindre qu'en refusant de publier cette part de notre patrimoine, celle qui relève de son évolution pendant la durée du mandat, nos concitoyens n'imaginent que ce que nous avons à cacher est au-delà même de leurs soupçons. La République est fragile chaque fois que s'affaiblit le lien entre représentants et représentés, chaque fois que les élus donnent le sentiment d'échapper à celles et ceux qui leur ont confié leur pouvoir, chaque fois que le sentiment gagne que nous sommes guidés plus par nos intérêts personnels que p...

...puté, j'aurais été prêt à soutenir le texte audacieux que la société française dans son ensemble appelle de ses voeux. Or je me vois contraint de voter contre un texte qui ne donne que l'illusion de la transparence. Je dénonce l'usage de la procédure accélérée. Je dénonce le saucissonnage de cette réforme en plusieurs projets de loi séparés, comme si les questions de transparence et de cumul des mandats n'étaient pas liées. Je dénonce les négociations en catimini, les petits arrangements entre amis lors des débats en commission.

...une meilleure respiration démocratique, parce que ce projet de loi, qui ne va pas assez loin en matière d'objectif et de moyens, ne doit pas servir uniquement de contre-feu médiatique à l'affaire Cahuzac, parce que la promesse de François Hollande d'un choc de transparence n'est pas respectée, parce que la question de la transparence ne peut pas être traitée séparément de la question du cumul des mandats et parce qu'il faut refuser toutes les formes de populisme tout en faisant preuve d'exemplarité, nous devons nous saisir avec force et conviction, au-delà des clivages politiques, de cette exigence d'exemplarité afin de rénover en profondeur le lien qui nous unit à nos concitoyens.

...le contrôle est largement aussi important que la publication, autant la question de l'enrichissement des élus est largement plus importante que celle de leur richesse même. C'est la philosophie d'un amendement que j'avais déposé en commission, qui visait à créer un délit d'enrichissement illicite. Ce qui compte, ce n'est pas de savoir si un élu est aisé ou non, c'est de savoir si, au cours de son mandat, il exerce la fonction dont il est investi pour servir autre chose que l'intérêt général.

Il faut donc réagir car, oui, la République est fragile, et elle doit être défendue. Ce texte, par sa rigueur et sa force, doit servir de leçon en frappant fort les esprits et en marquant une véritable rupture avec certaines traditions d'un autre temps. La probité, c'est notre sens de la moralité, notre exigence d'honnêteté. La dignité, c'est ce qui fait la grandeur des mandats que nous occupons et l'honneur que nous avons de siéger ici, dans cet hémicycle. L'impartialité, c'est ce qui se mesure à notre capacité à nous appliquer des règles objectives, qui visent l'intérêt général et échappent aux influences privées. Le choix d'une République exemplaire, c'est le choix que nous avons fait depuis le 6 mai 2012. La République exemplaire, c'est la baisse des rémunération...

Deuxièmement, vous abusez de la parole présidentielle. Vous avez abîmé la parole de M. Hollande, mes chers collègues : il s'est clairement engagé, devant les Français, à ce que les parlementaires ne puissent plus cumuler leur mandat avec l'exercice d'une fonction professionnelle. Ils pourront cependant continuer à le faire. Il faudra d'ailleurs expliquer aux Français pourquoi il serait interdit de cumuler les fonctions de député et de maire, alors qu'il sera toujours possible de cumuler celles de député et d'avocat ! Le Président de la République avait par ailleurs annoncé que le patrimoine des élus serait publié. En fin de...

À ce propos, j'ai cosigné un excellent amendement de mon collègue Damien Abad. Nous parlerons dans quelques jours du cumul des mandats. Et nous verrons bien si, après vos défaites à venir aux élections européennes et municipales, le Président de la République proposera un grand big bang institutionnel, avec la suppression de 150 ou 130 députés, et l'élection de députés à la proportionnelle. Il est bien dommage que vous ne parliez pas de cela, ni du statut de l'élu.

... suite à la signature d'une charte de déontologie et à la déclaration de leur patrimoine par chacun et chacune de nos ministres lors de leur nomination en mai dernier. Il est un juste prolongement des travaux de la commission Jospin, chargée de formuler des propositions sur la rénovation et la déontologie de la vie publique. Il est donc à la fois le résultat d'une volonté exprimée dès le début du mandat du Président de la République, et la reconnaissance que tout ce qui avait été fait jusque-là n'était pas suffisant. Ce texte reconnaît d'abord que notre vie publique doit changer. Plus le doute est fort, plus la clarté doit être grande. Plus la perception du rôle de l'élu se délite, plus sa responsabilité doit s'imposer. Depuis de trop nombreuses années, nous luttons contre une crise profonde. U...