Interventions sur "publication"

..., monsieur Fekl ! – …et d’un autre côté une opposition qui serait marquée soit par l’excès, soit par le défaut, qui sont comme chacun sait les deux moyens de manquer à la vertu. La première raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte, monsieur le président, monsieur le rapporteur, c’est qu’il est déséquilibré, au sens où il adopte, par principe, comme seul moyen de régler les problèmes la publication des patrimoines, ou du moins leur mise à disposition du public – c’est une autre manière de dire publication, ne jouons pas sur les mots ! Je répète ce que j’avais déjà dit en première lecture : sur la nécessité de renforcer les contrôles sur les patrimoines des parlementaires, nous étions d’accord. Sur la nécessité de donner des pouvoirs effectifs à cette Haute Autorité, nous étions d’accord. S...

...r ces points. Aussi, monsieur le ministre, si vous voulez connaître nos propositions, les voici à nouveau : renforcer les contrôles, doter la Haute Autorité de pouvoirs effectifs et suffisants, renforcer les sanctions à l’égard des contrevenants. Mais une fois cela posé, nous abordons des sujets qui provoquent en effet notre opposition, et ce de manière irrémédiable. Tout d’abord, concernant la publication : elle ne sert à rien, l’épisode de la publication des patrimoines des membres du Gouvernement l’a démontré à l’évidence. Ce n’est pas la peine d’essayer de faire croire qu’il en ira différemment avec les 8 000 personnes concernées par le texte dont nous débattons, parce que ce sera exactement la même chose : il n’y a pas de raison qu’il en soit différemment ! Deuxième point concernant les lance...

... représentons : des députés ou des responsables politiques en fin de mandat qui s’apprêtent à se représenter se trouvent de ce fait en situation d’inégalité à l’égard des campagnes électorales futures. En prévoyant de donner accès de manière privilégiée et libre à quiconque voudrait vérifier les éléments de leurs déclarations de patrimoine, tout en étant incapables de protéger ces éléments de la publication, voire de leur destination universelle quand cela serait conforme aux dispositions de la loi, vous créez en réalité une véritable incitation à en faire un mauvais usage.

... confiance de nos concitoyens, nous ne devons pas oublier que cette confiance se regagne bien davantage par l’efficacité de notre action, par la capacité à répondre aux problèmes de nos concitoyens, par le respect dont nous sommes capables de témoigner dans le débat public envers nos contradicteurs, et par notre honnêteté personnelle : voilà ce qui fonde la confiance de nos concitoyens, et non la publication de nos patrimoines. Aussi, au risque de déplaire par anticipation au président de notre commission, je voterai contre ce projet de loi.

...s empêché le voleur ou le fraudeur. Nous l’avons répété sous toutes les formes et dans tous les sens. Nous continuons de penser que rendre publiques les déclarations ne présente aucun bénéfice, ni pour le législateur, ni pour la justice, ni pour nos concitoyens, ni même pour notre démocratie. Nous entretiendrons le voyeurisme, l’antiparlementarisme et le populisme. Le vrai sujet, ce n’est pas la publication du patrimoine mais bien le contrôle de son évolution.

...nvestigation suffisants, pouvant notamment travailler avec l’administration fiscale, donc en situation d’apprécier s’il y a eu ou non enrichissement personnel injustifié au cours du mandat ou de l’exercice d’une fonction gouvernementale. L’extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d’un certain seuil de population est la bienvenue, comme l’est par exemple la publication de la réserve parlementaire. C’est beaucoup mieux que de la supprimer pour en éviter éventuellement les dérives. Troisième point : ce texte est-il indemne de graves défauts ? Il a, à mon sens, au moins trois défauts majeurs et c’est pourquoi une partie du groupe UDI s’abstiendra et qu’une autre votera contre. Le premier défaut, c’est la décision mi-chèvre mi-chou concernant la publication du pa...

...bien pourquoi. Puis vient souvent une instrumentalisation de la justice et demain, peut-être, de la Haute autorité. C’est sur ce point que le projet de loi, non tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement et que nous soutenions, comme nous l’avons fait sur d’autres points, mais tel qu’il a été amendé en première lecture à l’Assemblée nationale, n’est pas satisfaisant. En effet, ce concept de publication non publiable conduira immanquablement à remettre en marche ce cycle infernal, plaçant les uns et les autres dans des situations extrêmement désagréables : aussi bien les personnes mises en cause, à tort ou à raison, que les journalistes, qui ont pour profession de recueillir des informations, de les recouper, et qui se verraient frappés d’une amende pour avoir révélé une information. Enfin, la H...

...specterait ni l’article 12 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, ni l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi rédigé : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale… » Pour éviter les risques de ce système de consultation de toutes les déclarations de patrimoine, nous proposons un amendement qui repose sur un autre système. Décider la publication – véritable – par la Haute Autorité de celles des déclarations qui apparaissent sciemment incomplètes, inexactes ou insincères, c’est-à-dire qui entrent dans les cas prévus à l’article 1er, alinéa 10 du projet de loi organique et à l’article 18, alinéa 2 du projet de loi ordinaire, qui sanctionnent « le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fou...

Plutôt que la publication de toutes les déclarations indistinctement, il y aurait donc publication des seules situations qui comporteraient des anomalies ou manquements. Monsieur le ministre, vous êtes un juriste excellent, j’ai donc scrupule à émettre ces réserves, mais je terminerai en disant qu’un texte élaboré de manière évidemment assez rapide, dans les circonstances qui l’ont vu naître, soumis ensuite à la procédur...

...tre, monsieur le président de la commission des lois et rapporteur, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, ces deux projets de loi nous sont donc soumis en nouvelle lecture. Notre groupe se réjouit d’abord que la commission des lois ait rétabli en grande partie la version votée par l’Assemblée en première lecture, notamment en ce qui concerne le régime de publication des déclarations de patrimoine qui ouvre un droit de consultation à tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Si les informations recueillies ne peuvent être ni publiées ni divulguées, il sera en revanche possible pour le citoyen d’adresser des observations à la Haute autorité. L’absence de publicité et de divulgation des déclarations n’empêchera donc pas l’exercice d’une certaine forme de...

...ouligné diverses associations comme Regards citoyens ou Transparency International, les déclarations d’intérêts ayant pour objectif d’être largement diffusées, il appartient bien au législateur de prévoir des dispositions permettant leur libre réutilisation sous réserve qu’elle ne présente pas de risque juridique. Nous approuvons, enfin, les dispositions introduites au Sénat tendant à assurer la publication au Journal officiel de l’utilisation des crédits votés chaque année dans la loi de finances au titre dit de « la réserve parlementaire », même si l’Assemblée a déjà décidé de s’appliquer ce principe à elle-même. Cela va bien sûr dans le sens d’une plus grande transparence, même si, pour ma part, je fais miennes les réflexions exprimées sur le sujet en commission par notre collègue René Dosière qu...

Par exemple, en ce qui concerne la publication des patrimoines, on ne sait toujours pas quelle est la position de la droite : publication ou non-publication, diffusion ou non-diffusion, transparence ou maintien de l’opacité actuelle ?

Alors que les procédures de contrôle étaient essentielles, l’attention était portée sur un aspect second, à savoir la publication du patrimoine. Je rappelle qu’aujourd’hui les déclarations de patrimoine sont secrètes. La seule déclaration rendue publique est celle du Président de la République, mais elle n’est vérifiée par personne et, sur ce point, un amendement du groupe SRC mettra fin à cette anomalie en confiant à la Haute autorité le soin de vérifier les déclarations de patrimoine de tous les candidats à l’élection pré...

...is nous-mêmes en main et d’imposer ce compte rendu de notre activité parlementaire sur le site internet de l’Assemblée nationale, d’autres l’ont fait à notre place, nous bousculent et nous obligent à avancer. Il en sera de même pour la transparence et les conflits d’intérêts. Je suis heureux qu’en dépit du blocage du Sénat, cette loi puisse tout de même être adoptée. Nonobstant la question de la publication des déclarations de patrimoine, à mon avis inutile – et je rejoins, là aussi, Guy Geoffroy, puisqu’il s’agit, avant tout de vérifier s’il y a un enrichissement personnel entre l’entrée et la sortie du mandat, ce qu’une déclaration de patrimoine brute ne permet pas d’analyser –, pour ce qui est de la prévention des conflits d’intérêts, à mon avis principale avancée, ce texte est globalement positi...

Une analyse partielle et partiale a conduit certains et même, quelquefois, beaucoup à considérer que la disposition centrale du projet de loi se résumait à la publication du patrimoine, mais personne n'a salué les éléments considérables que le rapporteur et le groupe socialiste ont ajoutés au texte initial en matière de contrôle effectif des patrimoines, sujet pourtant présenté, ici et même là, comme essentiel. Oui, le groupe socialiste a considéré que le citoyen avait le droit d'être assuré que ses élus ne s'enrichissent pas de manière anormale pendant leur manda...

où le respect de la vie privée disparaît. Dans un régime démocratique, la transparence est un moyen pour démontrer l'exemplarité des personnes publiques, avec, comme limite, le respect de la vie privée. Si l'on peut concevoir que les ministres soient soumis à une publication intégrale de leur patrimoine compte tenu de leurs responsabilités, l'extension de cette formule, dont on a pu d'ailleurs constater les dérives, à des milliers de parlementaires et d'élus locaux n'apporte d'autre plus-value que le culte du voyeurisme. La recommandation du Président de la République concilier publication et respect de la vie privée s'est ainsi traduite dans la formule que nous...

Cette publicité encadrée constitue un progrès démocratique par rapport au secret absolu actuel et à une publication non contrôlée, qui conduirait au voyeurisme.

Cependant, le dispositif qui nous est proposé concernant la publication du patrimoine des élus est loin d'être satisfaisant, tant sur le plan du respect des personnes et de leur vie privée que sur le plan démocratique. Qui peut croire que ces déclarations de patrimoine, désormais consultables par tous les électeurs de la circonscription, ne se retrouveront pas dans la presse, après avoir transité par des sites internet situés hors de France, ou sur des tracts anonyme...

qui porte atteinte à la vie privée des élus ! Notre collègue Jean-Frédéric Poisson a démontré dans quelle mesure les principes de respect de la vie privé étaient fragilisés par votre dispositif de publicité, notamment pour les élus mariés sous le régime de la communauté. En reculant sur la publication des patrimoines, le Gouvernement est venu conforter l'argument d'une nécessaire prudence. C'est bien le contrôle qui importe : la vérification de l'absence d'enrichissement illicite pendant le mandat est un outil important au service de la transparence. Néanmoins, associer le contrôle à la délation n'est pas sans risques et est une véritable honte !

...on des extrêmes. Mais il y a un autre terreau sur lequel prospère l'extrême droite : le sentiment de l'entre-soi, d'élites coupées du monde réel, d'une classe politique vivant au-dessus du peuple et selon ses propres règles. C'est pourquoi je voudrais vous inviter à aller au-delà du compromis qui se profile. Le contrôle strict des patrimoines par une haute autorité, la déclaration d'intérêts, la publication des revenus annexes, c'est très bien, c'est un progrès démocratique indiscutable, fondamental même. Le président de notre commission des lois et rapporteur de ce projet, que je salue, a présenté des arguments très forts qui, je l'espère, trouveront un écho au-delà de ces murs. Mais vous savez, mes chers collègues, qu'il n'en sera rien. En effet, au-delà de cet hémicycle, de telles dispositions n...