Interventions sur "publication"

...donc qu'acquiescer à la volonté du Président de la République de moraliser la vie publique et d'accroître la transparence, de rappeler l'exigence d'exemplarité. Si l'accroissement de la transparence s'impose pour assainir les comportements des élus, il faut toutefois garantir un juste équilibre entre la vie privée dont doivent disposer les élus et la nécessité de moraliser la vie publique. Or la publication systématique du patrimoine ne constitue en rien une avancée démocratique. Elle semble répondre à un adage pernicieux du type : « Dis-moi ce que tu possèdes, je te dirai qui tu es ». Elle accroît alors la société de défiance en créant un amalgame nuisible entre le patrimoine et les idées ou comportements politiques de chacun. Cette vision réductrice, que je rejette, enferme les élus dans des stér...

...parence financière de la vie politique ? Pourquoi exclure la Haute autorité du champ de la Commission d'accès aux documents administratifs ? Elle doit être tout aussi transparente que n'importe quelle autre autorité administrative indépendante. J'avoue ne plus comprendre. Votre transparence est bien trop sélective ; vous la prônez quand cela vous arrange. Quant à la publicité des déclarations de publication de patrimoine, je n'y suis pas par principe hostile je n'ai rien à cacher , sous réserve toutefois que sa forme et son contenu ne conduisent pas à livrer la vie entière des élus en pâture. Il ne faut pas, au nom de la transparence, tomber dans l'exhibition. Je considère que la publication du patrimoine est superflue si le contenu déclaré est certifié. Comme on le voit, ces textes que le Gouve...

et du rapport de Lionel Jospin, qui avait été moqué : encore une commission pour rien, disait-on ! Quoi qu'il en soit, nous disposions là d'une base solide à partir de laquelle travailler. Ces textes comportent des avancées indispensables. Pour la première fois, une haute autorité sera dotée de vrais pouvoirs de contrôle, et c'est bien là l'enjeu. Au-delà des débats sur la transparence, sur la publication des patrimoines, ce qui compte, en effet, c'est la capacité de contrôler, car, sans contrôle, les tricheurs pourront continuer de tricher, les menteurs de mentir, les fraudeurs de frauder.

Certes, on peut, face à ces textes, éprouver un certain nombre de regrets, qui sont autant de pistes de travail. La transparence a été l'objet de débats importants. Je pense qu'il aurait été possible d'aller plus loin, comme sur la publication des patrimoines. Mais, encore une fois, l'enjeu, au-delà, de la publication, c'est le contrôle. Là réside l'essentiel. Énormément reste à faire au sujet des lobbies. Le texte comporte un certain nombre d'avancées significatives, mais elles devront être complétées, notamment par la transposition intégrale des propositions du rapport de notre collègue Sirugue, qui préconise des mesures très concrè...

Et puis il y a la question de l'enrichissement. Autant le contrôle est largement aussi important que la publication, autant la question de l'enrichissement des élus est largement plus importante que celle de leur richesse même. C'est la philosophie d'un amendement que j'avais déposé en commission, qui visait à créer un délit d'enrichissement illicite. Ce qui compte, ce n'est pas de savoir si un élu est aisé ou non, c'est de savoir si, au cours de son mandat, il exerce la fonction dont il est investi pour servi...

...désormais consultable mais non publiable ? en privant les parlementaires du droit d'exercer un métier, histoire de les couper plus encore de la vraie vie, celle de leurs concitoyens ? en limitant l'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat aux seuls apparatchiks de nos formations politiques ? en faisant de nos parlementaires des godillots du pouvoir exécutif ? Nous avons bien vu ce qu'a donné la publication du patrimoine des membres du Gouvernement dans la presse. A-t-elle fait cesser la suspicion ? A-t-elle été prise au sérieux ? A-t-elle rendu la sincérité des membres du Gouvernement plus crédible ? Non. Elle n'a eu aucun des effets escomptés, elle a prêté à sourire, à cause de la flotte affichée de vieux véhicules encore en circulation dans notre pays. Alors nous retiendrons de ce texte que, déso...

...de la protection des lanceurs d'alerte, tout démontre qu'elle aura un impact positif sur la vie publique, afin de restaurer la confiance, et ceci en toute transparence. Cet effort, voulu par le Gouvernement, ne s'arrête pas là. Il ne se borne pas à créer cette instance. S'agissant du contrôle du financement des partis, je citerai le nouvel article 11 ter du texte de la commission, qui prévoit la publication de la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros. Tout cela concourt aussi à l'autre objectif de ce texte : la moralisation de la vie publique, au moyen de tout un lot de nouvelles contraintes et d'obligations. Ces éléments sont indispensables à la réussite de cette loi. Ainsi, les déclarations de patrimoine et d'intérêts que ...

Il me semble, à ce propos, qu'il eût été utile de consacrer une sorte de serment : chaque élu aurait pris acte de la définition de la probité donnée par l'article premier. La question de la publication ou de la consultation du patrimoine s'est posée à nous. Elle est maintenant résolue. L'essentiel réside dans la communication finale par la Haute autorité de l'évolution des patrimoines et des intérêts de toutes les personnes concernées. Pour conclure mon propos, je dirai que ces deux projets de loi sont d'une grande importance. Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation présente. Il faut a...

Le deuxième écueil, c'est la publication des patrimoines en préfecture, avec possibilité pour les citoyens d'aller les consulter mais sans avoir le droit de les diffuser ou de les divulguer. À qui ferez-vous croire que c'est possible !

Comme beaucoup de choses, cette disposition est restée lettre morte, sans doute par manque de courage politique Ce texte visait pourtant à rendre obligatoire une déclaration d'intérêts de la part des personnes exerçant les responsabilités les plus importantes. C'est bien ce que nous proposons : les déclarations d'intérêt et d'activité feront l'objet d'une publication systématique où apparaîtront le montant des rémunérations tirées d'activités professionnelles exercées parallèlement au mandat parlementaire. Ce texte prévoyait également la création d'une Autorité de la déontologie de la vie publique. C'est aussi ce que nous faisons, avec la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

...nous examinons aujourd'hui vont plus loin que ce que vous proposiez à l'époque et satisfont une double exigence de transparence et de véracité. Exigence de transparence d'abord, puisque les déclarations de patrimoine pourront être consultables en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales, lequel pourra adresser toute observation écrite à la Haute Autorité. Ainsi, l'absence de publication ou de divulgation des déclarations n'empêchera pas l'exercice d'une certaine forme de contrôle citoyen. Cela vous dérange ?

S'agissant des déclarations de patrimoine, plutôt que de les rendre publiques, mieux valait en effet renforcer les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la Haute Autorité. En quoi la publication aurait-elle contribué à réhabiliter le politique ? Tout n'étant que subjectivité, au mieux elle aurait interrogé, au pire elle aurait alimenté les fantasmes. Au contrôle citoyen, je préfère celui d'une commission indépendante, dotée de moyens d'investigation adaptés à l'objectif recherché. Ils figurent désormais dans la loi. Il s'agit en fait de permettre à la Haute Autorité de mieux accéder aux...

L'interdiction prévue à l'alinéa 50 de l'article 1er du projet de loi organique paraît bien fragile. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt du procédé. La publication devrait plutôt être considérée comme une sanction dès lors que la déclaration est estimée mensongère par la Haute Autorité, l'élu ayant préalablement pu présenter ses observations, éventuellement saisir en référé le juge administratif avant d'aboutir à la publication, elle-même constitutive de la sanction. Reste l'alinéa 13 de l'article 2 interdisant le cumul de l'exercice des fonctions de conse...