Interventions sur "déclaration"

Je voudrais faire remarquer à M. de Rugy que subsiste un dispositif qui me paraît beaucoup plus efficace : dans la déclaration d’intérêts que feront les parlementaires figureront non seulement l’ensemble des activités qu’ils sont susceptibles et ont le droit d’exercer, mais aussi le montant des rémunérations versées. Ces déclarations étant publiques, chaque citoyen, chaque électeur de leur circonscription pourra constater quelle proportion de leurs revenus ils tirent de leur activité parlementaire et de leurs activités a...

...simple. Cette commission sur la transparence j'insiste sur ce dernier terme a choisi d'organiser des auditions publiques donc ouvertes à la presse et visibles par tout un chacun. Et c'est là où, à un moment donné, la transparence peut être un piège : toutes les personnes que nous auditionnons désormais ce qui n'était pas le cas auparavant se réfèrent aux propos de M. Untel, confirment les déclarations de Mme Untel parce que toutes ont passé leur temps à examiner ce qui avait été dit, cela au détriment d'une vraie transparence. Je souhaitais simplement appeler votre attention sur ce sentiment personnel.

... exercer deux fonctions dans le public. On pourrait selon vous être député et professeur d'université mais en aucun cas député et vice-président d'un conseil général ou d'un conseil régional. À force de démagogie, on finit par se prendre les pieds dans le tapis. Au moins, pour une fois, M. de Rugy a le mérite d'être cohérent. Second point : le texte constitue un recul réel en ce qui concerne les déclarations d'intérêts puisqu'il devait proscrire tout conflit d'intérêts. La réalité, mes chers collègues, est que nous pourrons parfaitement continuer à exercer des activités de conseil et c'est regrettable. Nous pourrons même créer de telles activités, c'est tout aussi regrettable, monsieur Wauquiez, et c'est totalement contraire à ce que le Président de la République avait promis.

Vous aurez bien compris que, pour nous, cet article est celui de toutes les dérives. Il y a, au départ, la volonté de lutter contre l'enrichissement personnel à l'occasion d'un mandat, d'où une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat, et une vérification de la conformité entre les deux, la différence devant, le cas échéant, pouvoir se justifier. D'où aussi l'idée de lutter contre les conflits d'intérêts, qui vous conduit, par glissements successifs, par petites négociations entre la majorité, elle-même partagée, et le Gouvernement, à défendre un mandat exclusif de toute autre activi...

Je voudrais tout d'abord vous donner acte du progrès que vous avez réalisé en proposant des mesures pour améliorer la transparence sur les situations de conflits d'intérêt et de déclarations d'activités. C'est en posant clairement les choses sur la table que l'on garantit le meilleur fonctionnement démocratique et cette disposition est en tout cas bien préférable au régime des incompatibilités juridiques. Ceci étant dit, le ministre nous avait habitués à des explications claires et cohérentes. Or, en l'espèce, et en tout objectivité, l'on sent bien à quel point il patine sur cet ar...

...type de conflit d'intérêts parce que vous ne serez, monsieur le ministre, pas plus qu'une majorité d'alternance demain, jamais capables de dresser la liste dans la loi ou même par voie règlementaire, de tous les conflits d'intérêts qui pourraient se présenter. Nous proposons simplement que la Haute autorité de transparence de la vie publique examine les activités que nous déclarons déjà dans les déclarations d'intérêts elle pourrait d'ailleurs les rendre publiques, car c'est beaucoup moins compliqué que pour le patrimoine. Ensuite, ce serait à la déontologue de donner un avis et à la Haute autorité de trancher. C'est, je le répète, assez simple : nous déclarons nos intérêts, la Haute autorité les examine pour savoir s'ils sont compatibles avec l'exercice du mandat et nous dit si l'activité en que...

Il s'agit par cet amendement de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 2, l'Assemblée nationale s'étant dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts ainsi que l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Dès lors, les alinéas 12 et 13 n'ont pas lieu de subsister. Le procédé de surveillance et de contrôle de l'activité des députés mis en place en 2011 offre suffisamment de garanties. L'interdiction générale de l'activité de conseil contribue davantage à stigmatiser le député ou alimenter la suspicion qu'à concour...

Si donc l'on pouvait apporter quelques précisions, tout le monde s'en porterait mieux. Par ailleurs, sur le fond, la déclaration déposée par les députés auprès du déontologue de l'Assemblée nationale, et mentionnant éventuellement des activités de conseil exercées avant le début de leur mandat, me paraît suffisante. Je ne vois d'ailleurs pas bien pourquoi, même au motif d'une profession réglementée, comme l'est celle des avocats, le métier de conseil ne pourrait pas être exercé davantage par les parlementaires et n'allez...

...at de maire, de conseiller général ou de président de conseil général décide là encore de commencer à préparer sa reconversion professionnelle en tentant d'éviter de se retrouver avec la seule indemnité d'élu local. D'un côté vous interdisez le cumul des mandats, de l'autre vous empêchez la fluidité entre mandats locaux et mandats nationaux. Monsieur le ministre, nous avons largement discuté des déclarations d'intérêts. Je dois dire qu'avec l'arsenal que nous avons adopté, et que j'ai été le premier à défendre, si un élu se lançait dans une nouvelle activité avec des intentions moins pures que celle d'un reclassement, il existe désormais dans la loi des moyens de contrôler que cette activité professionnelle n'est pas le début d'un conflit d'intérêts. L'interdiction générale et absolue est donc stup...

...e la dernière sur cet article de dire combien, une fois de plus, la notion de conseil reste imprécise. Rien n'est venu lui donner un contenu qui permette d'apprécier en toute tranquillité les conditions d'exercice d'une telle fonction et sa compatibilité avec la volonté de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. Par ailleurs, l'encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précis pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie. Nous ne sommes pas d'accord sur le fond, cela est clair, mais il nous a paru utile de rappeler la cohérence de notre position.