Interventions sur "profession"

... nos rangs comme dans les vôtres. Nous risquons de nous retrouver avec un texte un petit peu au rabais. En tout cas, suite aux tractations qui ont eu lieu chez vous, il subsiste des ambiguïtés, notamment dans la définition de la notion de conseil. Je voudrais juste présenter quelques réflexions simples. Premièrement, il serait abusif de considérer qu'instaurer des incompatibilités avec certaines professions va exclure les gens qui travaillent dans le privé de la représentation nationale. Il suffit de regarder ce qui se passe dans d'autres démocraties. Aux États-unis par exemple, il est strictement interdit de cumuler les fonctions de parlementaire avec d'autres activités. Or c'est une démocratie dans laquelle beaucoup d'élus viennent du privé. L'encadrement est assez strict également en Suède, au D...

...à voir. C'est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d'amendements visant à assurer une certaine égalité entre le secteur privé et la fonction publique. Nous proposerons par exemple qu'un fonctionnaire ne puisse faire valoir ses droits à l'avancement pendant l'exercice d'un mandat électif. Mais en aucun cas nous ne devons nous placer dans la situation de jeter en pâture une catégorie socioprofessionnelle et si j'évoque ici les fonctionnaires, je pourrais en mentionner d'autres , tout simplement parce qu'un certain nombre de ses représentants ont le tort d'être élus, à moins de considérer que quand on est parlementaire on doive être mis en examen dès le lendemain de son élection.

L'intervention de M. Poisson, à l'instant, le confirme : nous avons eu droit en commission à un véritable festival de corporatismes. Des professions très peu nombreuses y ont défendu leurs intérêts et je me souviens d'une intervention très intéressante de Daniel Vaillant même s'il n'est pas parmi nous, je me garderai de me faire son porte-parole qui montrait bien que nous étions là à nous focaliser sur la question de savoir comment allaient pouvoir faire des avocats, des consultants, des professions libérales, des chefs d'entreprises...

...'autant plus que je ne suis pas député-maire, en tout cas pas encore, cher collègue Roman, de relever qui est député-maire et siège dans l'hémicycle et qui n'a qu'un mandat et n'est pas présent. Ce n'est pas très sérieux, pas très cohérent, monsieur le ministre, de vouloir à la fois interdire la fonction exécutive locale aux députés et sénateurs et en même temps d'autoriser le cumul de fonctions professionnelles avec les activités de parlementaire. La vérité est que vous avez saucissonné les textes. Comme nous l'avons regretté en commission ce matin, il est bien dommage que nous n'ayons pas étudié à la fois le renouveau de la vie démocratique, comme vous l'appelez, à savoir le renouveau du pouvoir du Parlement, la fin du cumul des mandats, puisque vous la soutenez, la transparence de la vie publiq...

Avant d'examiner cet article sur les incompatibilités, les conflits d'intérêts et la relation entre les parlementaires et leur profession d'origine, il faut observer ce qui existe déjà et en tirer les conséquences. J'ai eu l'honneur, dans une vie précédente, d'être rapporteur, pendant cinq ans, de la commission de déontologie des fonctionnaires de l'État.

Le cumul d'un mandat parlementaire avec la profession de médecin ou de chirurgien, par exemple, pose moins un problème de temps, monsieur Lagarde, qu'un problème de conflit d'intérêts. Si vous êtes avocat et parlementaire, et qu'un grand groupe vient frapper à votre porte, est-ce parce que vous êtes un grand avocat ou parce que vous avez un grand carnet d'adresses ?

...élu député : lorsqu'il vote le budget de l'agriculture, cela a une incidence directe et immédiate sur son revenu ; de même, lorsqu'un médecin ou un pharmacien élus votent le PLFSS, cela peut avoir une incidence directe et immédiate sur leurs revenus. Pour l'avoir vécu, je sais qu'il s'agit de situations que l'on pourrait assimiler à des conflits d'intérêts, et elles ne concernent pourtant pas la profession d'avocat ou de conseil que vous tenez absolument à cibler. Un pacte de confiance nous lie à nos électeurs. Il existe certes des incompatibilités, mais notre assemblée y veille grâce à la commission des incompatibilités. Je ne vois donc pas ce qui nous autorise à faire un procès d'intention aux professionnels du droit, alors que toutes les professions peuvent être concernées d'une manière ou d'un...

Je ne reviendrai pas sur les conflits d'intérêts entre le mandat de parlementaire et certaines professions, mais je m'étonne que l'article 2 parle uniquement des incompatibilités avec le mandat de député.

Je suis scandalisé pour ma part par les attaques basses et systématiques que subit la profession d'avocat. Je ne vois pas pourquoi il serait honorable d'être ingénieur d'affaires dans un groupe de bâtiment ou de travaux publics tandis qu'un avocat, diplômé, membre d'une profession dotée d'une déontologie et qui a prêté serment devrait nécessairement être suspect des pires turpitudes. C'est une manière de voir que la profession juge scandaleuse, et je suis outré par les propos tenus dans cett...

Un certain nombre d'entre nous y rentrent plus âgés quarante, quarante-cinq, cinquante ans et il est rare que ce soit notre mandat parlementaire qui nous permette de nous constituer des réseaux professionnels et un carnet d'adresses. Cette vision selon laquelle seules des fonctions électives permettraient la constitution d'un réseau professionnel relève de l'abstraction ; elle ne correspond pas en tout cas à la réalité la plus courante. Monsieur de Rugy, comme Daniel Vaillant, l'autre jour en commission, je regrette que soient sous-représentés parmi nous les employés, les ouvriers et les membres...

...vait habitués à des explications claires et cohérentes. Or, en l'espèce, et en tout objectivité, l'on sent bien à quel point il patine sur cet article complètement déformé par les nombreuses tractations internes dont il a été l'objet, au point de le vider de toute forme de raisonnement cohérent. Il y a trois choses que je ne comprends pas. Vous nous dites tout d'abord que la différence entre la profession d'avocat et de conseil est un héritage du passé. Nous sommes précisément là pour corriger le passé. Vous voyez bien qu'il n'y a pas une once de raisonnement correct. Si vous considérez que le mandat parlementaire n'est pas compatible avec l'activité de conseil, comment pourrait-il l'être avec la profession d'avocat qui permet de faire du conseil indirectement ? Nous sommes en plein Tartuffe. Soit...

...ts ! On cherche à débusquer un parlementaire qui, ayant pour client une grande entreprise, pourrait être amené à voter des lois qui la concerneraient, se retrouvant ainsi dans une situation de conflit d'intérêts. La question n'est pas de savoir s'il a commencé cette activité avant son mandat ou en cours de mandat. Un parlementaire peut se retrouver en situation de conflit d'intérêts du fait d'une profession qu'il aurait commencée à exercer avant d'être élu. Troisième chose que je n'arrive pas à comprendre : nous sommes ici sur le terrain du législatif, pas de l'exécutif. La question n'est pas de savoir si nous avons affaire à une entreprise publique financée sur les deniers publics car nous sommes amenés à voter des lois qui concernent toutes les activités privées. Nous étudierons ainsi bientôt un ...

D'un côté, nous avons une affaire Cahuzac, et de l'autre la seule garantie que vous apportez, c'est de viser personnellement à travers des amendements fallacieux une profession sous prétexte qu'il y aurait des avocats conseil dans ses rangs.

Voici une manière de faire la loi qui n'est pas éthique. Avant de donner des leçons sur les conflits d'intérêt, il faut avoir une vision de législateur. Si l'on veut lutter contre les conflits d'intérêt, il faut prendre en compte toutes les professions et arrêter de se concentrer sur des cas malheureux.

Enfin, pour répondre à votre question, monsieur de Rugy, je considère qu'un député « hors sol » est un député qui n'a pas de profession à part d'être apparatchik.

Tout d'abord, il y a une différence entre interdire une profession ou une activité et empêcher l'appartenance à un statut. Être fonctionnaire n'est pas une activité, c'est un statut et un état. Par conséquent, c'est le fait même d'être fonctionnaire qui gêne sur ce point. Or un député ou un sénateur qui est fonctionnaire ne cotise pas ni ne perçoit par définition aucun avantage ou traitement découlant de son activité, ne l'oublions pas, contrairement à d'autres ...

En effet, c'est toute une profession dont l'avenir peut être en jeu. Le rôle des avocats a été consubstantiel à la République dans cette assemblée.

Je souhaite donc qu'il n'y ait là aucune ambiguïté et rappelle à tous mes collègues que l'expression « l'exercice d'une fonction de conseil » n'englobe pas la profession d'avocat.

Si donc l'on pouvait apporter quelques précisions, tout le monde s'en porterait mieux. Par ailleurs, sur le fond, la déclaration déposée par les députés auprès du déontologue de l'Assemblée nationale, et mentionnant éventuellement des activités de conseil exercées avant le début de leur mandat, me paraît suffisante. Je ne vois d'ailleurs pas bien pourquoi, même au motif d'une profession réglementée, comme l'est celle des avocats, le métier de conseil ne pourrait pas être exercé davantage par les parlementaires et n'allez pas croire qu'il s'agit là d'une réaction corporatiste, pour répondre à l'accusation sans fondement formulée il y a quelques instants par M. de Rugy ! Cette restriction visant l'exercice d'une fonction de conseil me surprend et me paraît de nature à affaiblir...

Avec les alinéas 12 et 13, l'exercice d'une fonction de conseil serait incompatible avec le mandat de député. Je m'étonne de constater qu'une interdiction générale puisse être énoncée à l'encontre d'une activité professionnelle. Je propose donc, avec l'amendement n° 226, de supprimer ces deux alinéas qui ne se justifient en aucune manière : il n'y a aucune raison, ni en fait ni en droit, de pratiquer un tel ostracisme à l'égard d'une profession. Pourquoi stigmatiser la profession de conseil, alors que de nombreuses professions pourraient justifier une suspicion de prise illégale d'intérêt ?