Interventions sur "procureur"

... Cela n’a l’air de rien mais permet d’ouvrir des enquêtes approfondies, de mettre en place des écoutes téléphoniques, de prévoir des gardes à vue… C’est à cet égard un texte efficace parce qu’il tranche définitivement la question de la preuve en permettant que serve de preuve tout document fondé, quand bien même son origine serait frauduleuse. C’est un texte fondateur, puisqu’il met en place un procureur financier qui devra trouver comment articuler son action avec celle du procureur de Paris, mettre en oeuvre cette compétence concurrente et faire en sorte que cette concurrence soit un gage d’efficacité et non de discorde. C’est un texte enfin qui est réaliste : on a su éviter un débat théorique sur la question du verrou fiscal et sur le point de savoir si les poursuites devaient être réservées ...

Sur ces textes qui nous sont soumis en deuxième lecture, les débats qui se sont tenus au Sénat ont été particulièrement instructifs. Le groupe UMP se félicite de la sagesse des sénateurs qui ont conservé l’essentiel du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, mais qui, partageant l’avis de l’UMP, ont écarté la création du procureur financier. S’agissant de la lutte contre la fraude, il faut saluer le long cheminement qui, depuis les années 1970, a permis, afin de lutter contre la fraude fiscale, d’améliorer les dispositifs du droit fiscal – qui, je le rappelle, dans notre droit est un droit autonome –, mais aussi les dispositifs de procédure pénale. Le jeu politique veut parfois que, dans l’opposition, on n’accepte pas ce...

...cet objectif louable qu’est la lutte contre la fraude fiscale. S’agissant de cet article 1er, nous devons donc faire preuve, comme le Sénat, d’une grande prudence. Vous le savez, mon groupe est très opposé à la création du parquet financier pour toute une série de raisons. Tout d’abord, vous arguez de la nécessité d’une autonomie plus grande du parquet dans ce domaine. Cela signifie-t-il que le procureur de Paris ne dispose pas d’une telle autonomie ? Il l’a, y compris dans le domaine fiscal, y compris pour lutter contre la grande délinquance économique ! En outre, si vous aviez vraiment souhaité une autonomie complète, il aurait alors fallu créer une juridiction spécialisée comme en Espagne, en Italie ou dans d’autres pays. Tel est le bout du bout du raisonnement sur l’autonomie, or, vous vous ...

...t restreint la portée du texte sur certains points, au risque de le priver de toute son efficacité, que ce soit en matière de recevabilité des preuves pour l’administration fiscale et les douanes, de recours aux techniques spéciales d’enquête, ou de possibilité offerte aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile, ou que ce soit, bien évidemment, par la suppression du procureur financier de la République. Mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière doit poursuivre trois objectifs qu’il nous appartient de conjuguer de la manière la plus efficace et la plus transparente possible. Le premier, c’est bien évidemment de prévenir la fraude fiscale et la grande délinquance financière quand cela est possible et, quand ce n’est pas ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole en tant que rapporteur de deux textes extrêmement importants relatifs respectivement à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la création du procureur de la République financier.Les ministres ont rappelé que le contexte international, depuis la crise de 2008, a rendu la fraude fiscale intolérable pour nos démocraties, nos pays et leurs populations.Alors que nous sommes aux responsabilités depuis un an, comment accepter que 40 à 80 milliards d’euros échappent à la richesse nationale pour se réfugier, sur des comptes offshore, dans des paradis fi...

...ans la loi la jurisprudence de l’arrêt Talmon de 2008, qui permet déjà à tout magistrat de se saisir pour blanchiment de fraude fiscale et qui entamait déjà sérieusement ce que d’aucuns appellent le monopole de Bercy. La loi acte définitivement la fin de ce monopole. La commission des finances a néanmoins adopté un amendement complémentaire de votre rapporteure pour avis : tout magistrat, juge ou procureur, signalant une présomption de fraude fiscale sera désormais informé des suites données à son signalement par l’administration fiscale dans les six mois et jusqu’au terme de la procédure.De nombreux amendements adoptés donnent de nouveaux moyens d’investigation et de contrôle pour détecter et caractériser la fraude, et j’en remercie, entre autres, Nicolas Sansu et le groupe GDR.L’article 3 permet ...

...r, madame la rapporteure pour avis, monsieur le président de la commission des lois, le texte que nous soumet le Gouvernement a pour objet de lutter contre la fraude fiscale. C’est évidemment un objectif auquel tous, à l’UMP, nous souscrivons. Ce texte comporte deux volets. le premier vise à renforcer les poursuites et la répression, et à améliorer les procédures fiscales. Le second volet crée le procureur financier.Sur le premier volet, l’UMP vous apportera son approbation et son concours. Elle le fera parce qu’il améliore – certes, souvent à la marge – des mesures de lutte contre la fraude fiscale qui ont été adoptées entre 2007 et 2012. Elles ont plus particulièrement été prises dans le cadre de lois de finances votées en 2009 et 2012. C’est le cas de quatre articles de ce projet de loi, que j’a...

...oterons pour. Beaucoup d’amendements ont été déposés sur ces articles, dont certains provoqueront des débats au sujet de la défense des libertés : je pense notamment aux amendements concernant les avocats, la dénonciation et les lanceurs d’alerte. Ces amendements ne sont pas anodins : ils susciteront un débat qui ne manquera pas d’être particulièrement intéressant.Le second volet du texte crée le procureur financier. Or, j’ai été frappé, ces dernières semaines, par les articles rédigés par les syndicats de magistrats, qu’il s’agisse de l’Union syndicale des magistrats, du Syndicat de la magistrature ou de l’Association des procureurs, dont le président a publié un article dans Le Monde : tous estiment que ce texte pose de véritables problèmes. Sur ce second volet, l’UMP ne vous suivra pas, madame l...

...s invoquer la délation paraît, en l’espèce, totalement déplacé. En effet, ce statut de lanceur d’alerte ne fait qu’étendre l’obligation déjà imposée aux fonctionnaires par l’article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »Il faut se rappeler que nous parlons de délinquants fiscaux, qui participent ou organisent, qui plus est en bande organisée, la dissimulation et la soustraction à l’impôt de sommes parfois énormes, qui mettent en danger le pacte républicain, qui contribuent à l’avilissement de certaines élites égoïstes, au dénigrement d’élus complaisants, au déséquilibre des comptes publics. Il...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, l’examen, en discussion commune, des deux projets de loi déposés par le Gouvernement, l’un relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, l’autre créant un procureur de la République financier, vient après l’examen, à marche forcée, des deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Cet ensemble est censé former un tout cohérent et doter notre pays d’un arsenal législatif adapté en matière de lutte contre la corruption économique.Après la prévention des conflits d’intérêts des parlementaires et des élus locaux, voilà la lutte contre l’évas...

...s affaires complexes de corruption et fraude fiscale. Au vu de la complexification des affaires, il devenait indispensable de créer une instance ad hoc centralisant des moyens et des compétences spécifiques. Ce parquet permettra de centraliser les affaires particulièrement sensibles et complexes ; il pourra être l’interlocuteur des JIRS sur tout le territoire et, j’en suis certain, celui du futur procureur européen.La mise en difficulté des fraudeurs passe enfin par l’aggravation des peines encourues. Il s’agit ici de maximiser les risques encourus par les fraudeurs, en les rendant supérieurs au bénéfice escompté de l’infraction. Les fraudeurs doivent hésiter ; l’hésitation doit retenir le vice…Le projet de loi prévoyait déjà une accentuation significative des peines d’emprisonnement et d’amende, l...

Des lois de circonstance, pour ceux qui n’avaient pas de mots assez durs pour dénoncer l’urgence dans laquelle légiférait la précédente majorité.Il s’agit à présent – et je salue le travail accompli par les deux rapporteurs – de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d’une part, et de la création d’un procureur de la République financier, d’autre part, ces deux volets étant naturellement liés.La lutte contre la fraude fiscale est en effet un sujet politique et médiatique de premier plan depuis quelques mois, mais c’est depuis longtemps une préoccupation majeure de nos concitoyens, pour qui la fraude doit être combattue avec la plus grande fermeté.Il est vrai que le Gouvernement s’est retrouvé face à un ...

Les projets de loi dont nous débattons aujourd’hui nous posent cependant deux problèmes majeurs.Il nous paraît tout d’abord indispensable de faire sauter le verrou de Bercy. Je ne pense pas que le rapporteur y soit particulièrement opposé : il me semble même qu’il avait employé ces termes au cours d’un débat que nous avons eu à la télévision en présence d’un éminent magistrat, le procureur Éric de Montgolfier.Nous le savons, la fraude fiscale, à la différence des autres délits, ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République, lequel ne peut déclencher l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte.Vous voyez, monsieur le rapporteur général, que nous ne restons pas au milieu du gué.Ce mécanisme nous paraît incompréhensible, al...

Espérons que le Gouvernement et la majorité nous soutiendront !Notre deuxième critique porte sur la création même du procureur de la République financier et les moyens qui lui sont dévolus.Il est d’ailleurs évident que ce point a posé problème au Gouvernement, comme l’a rappelé tout à l’heure Annick Girardin. Le Conseil d’État a en effet émis un avis défavorable en la matière. Ces dispositions heurtent de front l’idéal de justice que nous défendons, madame la garde des sceaux, et que le Gouvernement, malgré toutes ses pr...

Le Gouvernement a donc dû revoir ses ambitions à la baisse, mais le dispositif demeure bancal. Ce procureur, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant que n’importe quel autre procureur de France, nommé selon les mêmes modalités.Pis, sa compétence est nationale et il sera sous la responsabilité du procureur général de Paris dont la compétence est régionale.Nous ne pouvons que désapprouver la nouvelle usine à gaz qui s’annonce, car la création d’un tel poste ne peut qu...

C’est donc par lettre rectificative que le procureur financier de la République a fait son apparition, ce qui témoigne de la confusion et de la précipitation dans lesquelles le Gouvernement a préparé ces textes.

..., mais le ministère de l’intérieur qui délivrera les agréments à ces associations, sésame qui leur permettra d’agir en justice.Le Gouvernement a déposé le 7 mai dernier une lettre rectificative au projet de loi, prévoyant la création d’un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris, compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale et dirigé par le procureur de la République financier, dont la création est prévue par un projet de loi organique : il me semble plus que paradoxal de créer ce procureur de la République financier avec une compétence en matière de fraude fiscale, si celui-ci ne devait être que le scribe de Bercy.Paradoxal, donc, et d’une complexité inopportune : pourquoi en effet vouloir venir complexifier le paysage institutionnel judicia...

...ue j’avais fait moi aussi, d’avoir démuni les pôles financiers. Mais, chose curieuse, les magistrats des pôles financiers, que j’ai reçus, m’expliquent que, depuis un an, il n’y a pas vraiment eu de renforcement en greffiers, en inspecteurs, en juges. J’aimerais qu’après cette première année de mise en route vous donniez enfin des moyens aux pôles financiers. Il ne suffit pas de créer un poste de procureur pour que la justice de notre pays ait les moyens d’agir.Je voudrais également poser une question au ministre du budget. Il faut lutter contre la fraude fiscale mais, en même temps, il faut se poser la question de la pression fiscale. Si vous réussissez à reprendre de l’argent aux voleurs dans les « paradis » fiscaux qui minent nos États, qu’allez-vous en faire ? Vous servirez-vous de cet argent p...

...émonitoires, sont toujours vrais.La nouvelle majorité fait aujourd’hui preuve de courage. Elle n’a pas peur de prendre à bras-le-corps la fraude aux impôts de nos concitoyens. Délit de fraude fiscale en bande organisée, alignement des peines pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques, utilisation des informations d’origine illicite comme la liste HSBC, création d’un procureur national financier par une majorité qui n’entravera pas la justice mais entend au contraire lui donner plus de moyens : il y a là autant de mesures nouvelles et fortes que la France attendait depuis longtemps. Elle qui avait accumulé du retard rejoint aujourd’hui le groupe de tête des pays en lutte contre ce type de fraude.Merci, madame la ministre et monsieur le ministre, de votre travail. Merci...

...ecter la loi et l’égalité devant elle. La cohérence caractérise les projets de loi que nous avons examinés. Ils répondent à une même préoccupation : rénover la vie publique et promouvoir une République exemplaire et transparente.Par le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature, nous ambitionnons de renforcer les garanties d’indépendance de la nomination des procureurs et, corollairement, l’indépendance de la justice tout entière. Par le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, nous empêchons toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales afin de ne pas laisser place au soupçon qui mine la confiance des citoyens en l’institutio...