Interventions sur "procureur"

...monsieur les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi dont nous débattons a pour objet de lutter contre la délinquance économique et financière et la fraude fiscale.Il s’assigne trois objectifs : simplifier et rationaliser, centraliser, et par ce biais, nous l’espérons, dissuader et réprimer plus efficacement.Tandis que le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier créé un parquet financier à compétence nationale, le projet de loi objet de notre examen détermine ses compétences. Une compétence d’attribution lui est reconnue en premier lieu pour les atteintes à la probité, la corruption, les conflits d’intérêts, le détournement de fonds publics, le favoritisme et autres actions de même nature et les infractions de corruption d’agen...

Pour le groupe UMP, je voudrais donner un avis très négatif sur cet amendement. Je rappelle que la CRPC n’est pas systématique et automatique, que les magistrats apprécient : le procureur de la République, tout d’abord, qui regarde la nature des faits, puis le juge lorsqu’il homologue la peine, qui peut considérer que les faits sont trop graves pour utiliser ce type de procédure.Le caractère systématique que vous voulez introduire est absolument contre-productif. C’est vraiment un sujet sur lequel il faut laisser leur liberté aux magistrats du siège et du parquet.C’est la raison p...