Interventions sur "fraude"

...ous avons déjà abordé tout à l'heure. M. le ministre a répondu aux opinions que j'avais exprimées, mais je voudrais revenir sur un point : la suppression d'une part du monopole du ministre du budget dans le déclenchement des poursuites en matière fiscale et d'autre part du filtre constitué par la commission des infractions fiscales, la CIF. Il n'y a aucun argument qui justifie que l'on traite la fraude fiscale comme un délit à part. Dès lors que l'administration constate la fraude, elle devrait porter plainte : il appartient ensuite, en l'état, au procureur de la République d'engager les poursuites dans les conditions du droit commun. Votre projet de loi améliorera certes la situation actuelle : le fonctionnement de la fameuse CIF sera plus transparent, et un débat annuel aura lieu devant les ...

...izarrement, à peu près le même nombre de dossiers chaque année. C'est vrai. Mais la nature des dossiers qu'elle traite a totalement changé. Auparavant, ce que les membres de la CIF avaient coutume d'appeler des dossiers de « maçons turcs » constituait la majorité des infractions fiscales. À cette époque, la CIF défendait le contribuable. Aujourd'hui, elle défend les contribuables, mais contre les fraudeurs ! La logique a totalement changé. La commission des infractions fiscales doit se prononcer sur des dossiers d'une tout autre nature. Que se passe-t-il en amont, avant même la transmission à la justice ? Ce point est très intéressant. Avant, il y a eu des amendes, des majorations. C'est exactement comme quand on doit payer une contravention. Il vous est peut-être arrivé de ne pas mettre de piè...

Cet amendement traite du même sujet et je vais le retirer, compte tenu des explications qu'a données le ministre. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement et de la nôtre, commune, d'être efficaces s'agissant des fraudeurs. Nous devons nous donner les meilleurs moyens pour atteindre l'objectif de rendement. Il est cependant vrai que les demandes répétées des uns et des autres sur ce sujet, y compris des rapporteurs, sont la traduction d'une relative incompréhension, d'un doute. Il ne faut pas prendre ce doute comme une défiance à l'encontre du travail de l'administration ou du Gouvernement, mais comme une recher...

...européenne, les pertes de recettes pour l'ensemble des États membres seraient de l'ordre de 100 milliards d'euros par an, 12 à 15 milliards pour la France une somme qui, c'est une parenthèse, nous éviterait d'avoir à augmenter la TVA au 1er janvier 2014 pour le CICE ! Face à l'ampleur du phénomène, notre pays s'est doté au fil des ans d'un ensemble de mesures ayant pour but de faire échec à la fraude, notamment la mise en oeuvre de dispositifs d'autoliquidation de la TVA ou le renforcement des sanctions pénales. Des pas restent toutefois à faire concernant les opérateurs défaillants ou sans activité réelle. C'est le sens de notre amendement.

Favorable, parce que les carrousels TVA constituent effectivement une source majeure de fraude fiscale, pas seulement pour la France mais un peu partout en Europe. La Cour des comptes a estimé à 1,6 milliard d'euros la perte fiscale pour le budget de l'État résultant de la fraude à la TVA sur les quotas de CO2 entre l'automne 2008 et juin 2009 je crois que la période est encore plus courte en réalité. Europol a évalué les pertes fiscales pour l'ensemble des États membres de l'Union à en...

...bonder dans son sens. Je me permets d'insister, monsieur le ministre du budget, sur un élément très important qui figure dans les rapports des deux commissions. Nous avons été invités à aller sur le terrain et nous sommes rendus, avec Yves Goasdoué, auprès du service national de douane judiciaire. Nous avons pu y constater la compétence de nos douaniers, mais aussi découvrir les mécanismes de la fraude à la TVA. Pour moi, c'est d'ailleurs plus qu'une fraude, c'est une escroquerie à la TVA. Certes, la fraude est scandaleuse en soi : on cache des choses, on ne déclare pas des fonds, on les transfère dans des comptes off shore, dans des paradis fiscaux. Mais ce qu'on appelle la fraude à la TVA, c'est un autre processus : tout se joue entre deux sociétés qui ont été créées pour cela, l'une ne rembo...

...ois, parfois dix-huit mois pour agir ! Eurofisc transmet au fisc français des numéros de sociétés, des numéros de brigands, de criminels, et il faut attendre douze mois en France pour que l'on traite le sujet ! Je suis désolé de mettre les pieds dans le plat mais je demande aux parlementaires de voter cet amendement, non pas pour embêter le ministre mais pour montrer qu'il y a urgence face à une fraude fiscale qui est un vol organisé par des criminels.

...ée. J'ai bien conscience de l'enjeu, mais j'ai conscience aussi des difficultés techniques qu'entraîne cet amendement. Il faudra en effet reconfigurer l'ensemble des services qui délivrent ces fameux numéros de TVA et voir dans quelles conditions ces derniers peuvent être délivrés, avec les précautions nécessaires. Comme l'a en effet dit M. Dupont-Aignan, c'est dans les premières semaines que la fraude est manifeste et ne peut pas être détectée. Je souhaite donc que les services de Bercy travaillent pour que le texte soit amélioré au Sénat.

Si vous le voulez, madame la présidente. L'amendement n° 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l'identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l'identification sera alors plus efficace et l'application des mesures de sanction plus aisée. Cet amendement se situe dans l'esprit de la recommandation 25 du GAFI, selon laquelle « les pays devraient prendre des mesures pour empêcher l'utilisation des constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En particulier, les pays devraient s'as...

... documents ne peut commencer qu'après un délai raisonnable permettant à la personne vérifiée de se faire assister par un conseil. La difficulté est que si les services fiscaux n'emportent pas une copie des fichiers, les contribuables peuvent être tentés d'utiliser le délai raisonnable qui leur est laissé pour détruire « accidentellement » les données ou faire disparaître les éléments prouvant la fraude. L'absence de possibilité d'emport de copie vide partiellement de son intérêt la visite inopinée par rapport à la vérification classique. Son caractère inopiné vise en effet précisément à pouvoir relever des éléments déterminants qui pourraient avoir tendance à disparaître si le contribuable était informé des intentions administratives. Pour éviter toute contestation, nous proposons, avec cet am...

En revanche, un peu moins de 3 000 transactions sont réalisées chaque année. Le terme de transaction dénote d'ailleurs une forme de mansuétude qui n'est pas avérée car l'administration fiscale est animée, tout comme notre majorité, et au-delà me semble-t-il, d'un même sentiment d'intransigeance à l'encontre de la fraude. J'expliquais tout à l'heure ce qui se passe en amont de la poursuite pénale. Sous d'anciennes majorités, des amendes, des pénalités, des majorations étaient éminemment négociables. Désormais, le ministre l'a confirmé en réponse à la discussion générale, il n'y aura pas de traitement au cas par cas, VIP par VIP, différente selon le montant des honoraires versés par un client à son avocat fiscali...

Il propose de soumettre aux obligations déclaratives de soupçon les consultations juridiques données ou demandées à des fins de fraude fiscale. Cette mesure paraît évidente mais elle n'était pas prévue dans le code monétaire et financier. Aujourd'hui, les professionnels du droit et du chiffre sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon quand ils agissent en qualité de mandataires, fiduciaires ou rédacteurs d'actes pour des opérations juridiques. Ils ne sont soumis à aucune obligation quand ils donnent une consultation j...

...s de non respect de ces obligations, la sanction est aujourd'hui très peu dissuasive. J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur l'état d'avancement d'un fichier des assurances vie, qui serait le parallèle nécessaire du FICOBA. En effet, les assurances vie sont devenues un produit d'épargne très important mais aussi une manière d'assurer leur insolvabilité pour certains fraudeurs.

Cet amendement est une coproduction. Il apporte une réponse, probablement imparfaite, à une demande très forte d'Éric Alauzet et du groupe écologiste en particulier, mais les groupes GDR et socialiste partageaient les mêmes préoccupations : en finir avec l'incitation à la fraude fiscale. Nous avons du mal à trouver une solution absolue, définitive, qui couvrirait tous les champs. En l'espèce, nous proposons de sanctionner l'incitation à la fraude fiscale même quand cette incitation n'est pas suivie d'effet. Je m'empresse de dire, en prévision de ce qu'on pourrait nous opposer, que la sanction d'incitation non suivie d'effet existe déjà dans notre droit. Elle permettrait...

...eler toute votre attention sur ce problème. Je remercie une fois de plus M. Alauzet et Mme Mazetier d'avoir porté cet amendement, auquel nous tenons tout particulièrement. Nous devons en effet trouver une solution pour combattre ces annonces dans la presse et sur internet qui font de la publicité pour ce qui est présenté comme de l'optimisation fiscale alors qu'il s'agit purement et simplement de fraude fiscale. L'amendement n° 82 rectifié nous permet de faire un pas dans cette logique et de combattre les annonces hallucinantes que l'on peut trouver sur internet ou les sollicitations envoyées à de nombreux destinataires par courrier et par mail. Il nous permettra d'engager des poursuites contre les soi-disant conseillers en gestion de fortune qui proposent des placements présentés comme de l'op...

Il est difficile de prendre la parole après Mme la ministre ! Mais mes arguments ne seront pas de la même nature. Dans cette matière, nous avons intérêt à agir le plus en amont possible. Il faut être très anticipateur, car l'incitation a lieu avant que la fraude soit commise. Plus on agit en amont, plus on est efficace. On sait qu'il est très difficile de toucher à ce monde du conseil. Ce sont des gens très avertis, qui connaissent parfaitement la matière juridique et qui parviennent à se faufiler partout. Un des objectifs de notre amendement était d'atteindre le monde sulfureux des conseillers de tout poil. L'incitation à contourner l'impôt doit être c...

...re pour que l'on ne s'en serve pas, ou si peu. Cet équilibre très complexe pourrait être profondément modifié par cet amendement. La dernière fois que nous avons touché à la loi de 1881 dans cet hémicycle, c'est lorsque nous avons mis en place la protection des sources des journalistes. Aujourd'hui, restreindre la liberté de la presse par voie d'amendement sous prétexte qu'elle peut inciter à la fraude fiscale serait entrer dans un domaine extrêmement sensible. Pour cette raison, le groupe UMP votera contre cet amendement.

Cet amendement me semble très important. Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises et comme je l'ai dit lors de mon intervention préliminaire, un amendement sur les lanceurs d'alerte a été introduit sur la suggestion de MM. Goasdoué et Alauzet. Les lanceurs d'alerte auront à l'avenir une tâche extrêmement importante pour aider à la prise de conscience des faits de fraude ou de corruption. Il est donc normal et nécessaire de les protéger. À cette fin, nous devons nous interroger sur le régime de la preuve. Cet amendement vise donc à renforcer la protection des lanceurs d'alerte créée par l'article 1er septies en prévoyant une inversion de la charge de la preuve au bénéfice du salarié ou de l'agent public sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé des faits constit...

Il est dans le même esprit. L'objectif est vraiment d'adopter une protection renforcée du lanceur d'alerte grâce auquel des cas de fraude sont révélés, à l'instar de l'ex-informaticien de la banque HSBC Hervé Falciani. Le salarié décidant de manière désintéressée ce n'est pas pour son intérêt propre de porter à la connaissance d'instances fiscales françaises des données révélant une fraude fiscale se verra alors protégé. Notre amendement renforce ce qui a été adopté en commission. D'abord en effet, il permet de donner des suite...

...omment Hervé Falciani a dû se résoudre à fuir notre pays quand celui-ci l'a abandonné. Au-delà de la protection dans le milieu professionnel, qui vise à protéger des brimades, il est nécessaire de mettre en place un accompagnement supplémentaire, une protection active. Les lanceurs d'alerte se retrouvent souvent esseulés. Afin de les aider à vaincre leur hésitation à informer les autorités d'une fraude qu'ils auraient découverte, l'amendement n° 53 prévoit une mise en relation automatique du lanceur d'alerte avec le service central de prévention de la corruption le SCPC. Ainsi, le salarié qui décide, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d'instances fiscales françaises des données permettant de révéler une fraude fiscale, se verra soutenu par le SCPC.