Interventions sur "fraude"

... même si cela ne concerne pas, naturellement, tous les détenteurs des contrats d'assurance-vie de refuge pour organiser leur insolvabilité. Le projet de loi traite de cette question, tout en se limitant aux contrats en euros : je propose de l'étendre aux contrats en unités de compte. Ceux-ci sont certes minoritaires à l'heure actuelle ; mais on ne peut exclure un effet d'aubaine, incitant les fraudeurs à transformer leurs contrats en euros en contrats en unités de compte.

...définition des prix concernant les actifs immatériels. Cette information permettra de détecter des prix de vente abusifs. Par ailleurs, un tel dispositif faciliterait la lutte contre les restructurations d'entreprises aboutissant à une délocalisation fiscale abusive. En adoptant cet amendement, la France se placerait une nouvelle fois dans le groupe des pays moteurs en matière de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale dans une période où des pays comme les États-Unis, décidément souvent à l'honneur lorsqu'il s'agit de ces matières, s'attaquent également à ces pratiques.

Puisqu'il a été fait référence à plusieurs reprises à la mission d'information présidée par notre collègue Éric Woerth et dont le rapporteur est Pierre-Alain Muet j'en suis moi-même membre , je souhaite insister sur la nécessité d'aboutir dans un délai très court. On évoque beaucoup l'évasion et la fraude fiscales, qui concernent les particuliers, mais on sait que l'optimisation fiscale constitue la grande difficulté à laquelle on est confronté avec les entreprises. Il importe donc que nos travaux aboutissent très rapidement, à brève échéance ; à défaut, nous passerons à côté d'un enjeu essentiel.

Cet amendement a pour objet de faciliter le dépôt des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité, en permettant à un seul service, qu'il s'agisse du service chargé du recouvrement ou de celui chargé de l'assiette de l'impôt, de déposer plainte auprès d'un même Parquet.

Défavorable. L'amendement porte en réalité à douze ans le délai de prescription de la fraude fiscale, alors que ce délai a déjà été porté à six ans en commission.

...ent d'un contre-projet. Ils visent en effet à refuser la logique du procureur de la République financier. Or je considère que la création de cette fonction est une bonne réponse à la nécessité de mieux lutter contre la délinquance économique et financière pour au moins quatre raisons. Premièrement, la création d'un procureur autonome donnera une vraie visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Deuxièmement, l'existence de ce procureur autonome permettra de garantir l'autonomie des moyens consacrés à cette lutte et nous avons vu combien il importe que des moyens puissent être mis en oeuvre dans un tel cadre. Troisièmement, le procureur de la République financier sera un interlocuteur privilégié pour les services d'enquête nationaux, ...

...ous comparez la situation à venir à la juridiction antiterroriste de Paris. Or, comme je le disais dans mon propos liminaire, si vous aviez été parfaitement logique, vous auriez créé à Paris une juridiction spécialisée et non pas seulement un procureur financier : c'est ce qu'ont fait les Espagnols. Aujourd'hui, l'Espagne et l'on connaît l'ampleur de ses problèmes en matière de corruption et de fraude fiscale est l'un des pays d'Europe qui offrent la meilleure réponse, par son organisation judiciaire, et elle relève bien le défi de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. En second lieu, vous déclarez que le procureur financier va traiter des affaires. Et puis, « vous allez voir ce que vous allez voir », il se saisira d'affaires importantes. Or aujourd'hui ces affaires qui touche...

Pour plus de fluidité entre les différentes institutions, en l'espèce entre l'Autorité des marchés financiers ou sa commission des sanctions et le procureur financier, cet amendement propose une meilleure coordination dans la lutte contre la fraude en renforçant le volet de coopération entre ces deux institutions. L'idée est de permettre à l'Autorité des marchés financiers de disposer à tout moment des pièces de la procédure, notamment dans le cadre de l'enquête préliminaire. Les documents communiqués par le procureur financier pourraient être des pièces d'enquête, des rapports liés aux investigations ou des procès-verbaux susceptibles d'ai...

Ce projet de loi affiche des objectifs louables de lutte contre la fraude fiscale, laquelle est évaluée entre 60 milliards et 80 milliards d'euros, mais il ne prévoit rien pour mesurer l'efficacité des dispositifs qui vont être mis en oeuvre, notamment le procureur financier. Notre amendement de rendez-vous propose donc de mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation. Et puis, mais vous n'y verrez aucune malice, madame la garde des sceaux, nous proposons surtout que ce...