Interventions sur "l’article"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure lors de la discussion générale, après avoir étudié avec beaucoup d’attention les arguments développés par nos collègues sénateurs et examiné précisément ce qui est prévu dans ce texte, une question de principe se pose. Vous souhaitez que des associations dont l’objet est de lutter contre la fraude fiscale puissent se constituer parties civiles et, de fai...

…avec respect et amitié : je crois que nous n’avons pas lu le même article 1er. Vous avez parlé d’associations qui peuvent se porter parties civiles en matière de fraude fiscale. Or l’article 1er concerne exclusivement la corruption : il s’agit de permettre à des associations – nous l’avons déjà vu – d’enclencher l’action publique et de se porter parties civiles dans des affaires de corruption. Je tiens à faire cette remarque à l’ensemble de nos collègues. J’ai moi aussi évoqué cette problématique lors de la présentation du texte. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous dénoncez u...

... répondre à l’argumentation que vient de développer Mme la garde des sceaux. Lorsqu’une association se constitue partie civile, elle dépose évidemment une plainte, le cas échéant entre les mains du doyen des juges d’instruction : cela enclenche l’action publique. Cette mission est partagée avec le procureur de la République. À travers cet amendement, nous voulons dire que le domaine concerné par l’article 1er est d’une sensibilité politique extrême.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A. Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Ces amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui doivent produire des provisio...

...es infractions qu’elles commettent peut malheureusement être dérisoire compte tenu du montant des amendes encourues. Certaines peuvent, via leurs dirigeants, choisir délibérément de commettre des infractions telles que les infractions de corruption dans le cadre de marchés publics, en sachant que le risque pris est minime pour elles compte tenu de leur surface financière. L’objectif poursuivi par l’article 1er bis est donc totalement légitime et s’inscrit dans la logique d’une meilleure individualisation de la sanction. Par ailleurs, je ne partage pas du tout l’affirmation faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, selon lequel il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des ...

Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 1er bis. Le projet de loi va généraliser le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % en cas de récidive. Or il conviendrait d’harmoniser les sanctions pour tenir compte du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours de navette, qui modifie les amendes pénales du cod...

...n outre, la possibilité de porter l’amende à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation, la publicité ou la pratique constituant le délit. Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention des auteurs de l’amendement sur le fait que le deuxième taux qu’ils proposent d’abaisser, celui de 20 %, est le taux prévu non pas en cas de récidive mais en cas de crime. Le cas de récidive est déjà réglé par l’article 1er ter A adopté conforme, en appliquant la règle habituelle du doublement de la peine encourue. Avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat, qui prévoit de faire figurer dans le rapport au Parlement détaillant le traitement des informations communiquées par l’autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la direction générale des finances publiques en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Cela nous semble contradictoire avec la volonté de protéger les lanceurs d’alerte. Dans de telles conditions en effet, les agents seraient obligés d’informer leur hiérarchie.

Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je dois dire que je ne comprends pas votre refus de voir figurer le nombre de signalements au titre de l’article 40. Compte tenu de leur faible volume, la disposition proposée par le Sénat me paraît positive.

Je suis farouchement opposé à cet amendement. Dans le cadre des auditions menées au sein de la commission d’enquête sur l’affaire dite Cahuzac – je le dis parce qu’elles ont été publiques –, nous nous sommes aperçu que pendant de très nombreuses années, un grand nombre de fonctionnaires « détenteurs de l’autorité publique » n’avaient pas saisi le parquet des faits dont ils avaient connaissance. L’article 40 tel qu’il est appliqué par l’administration pose un véritable problème. Faire figurer ces signalements dans un rapport pour pointer la mise en oeuvre de cet article est quelque chose d’essentiel. Lorsque la puissance publique ne révèle pas certains faits portés à sa connaissance, lorsque les organismes de contrôle, qu’ils soient hiérarchiques ou parlementaires, n’ont pas accès aux éventuelles...

Un rapport est parti du département dans lequel résidait M. Cahuzac. Ce rapport, qui comprenait des éléments de suspicion, a été transmis à Bercy et personne n’a fait de révélations au titre de l’article 40. Voilà ce à quoi je fais allusion, monsieur le ministre. Je le dis parce que c’est une question qui a été posée et reposée aux services en charge de ce dossier, lesquels ont expliqué qu’il y avait bien eu une note qui faisait état de ces faits mais qu’il n’y avait pas eu de suites. Cela pose une question de principe. S’il existe un article 40, c’est pour que la puissance publique révèle des f...

Monsieur le ministre, ce n’est pas mettre en cause les fonctionnaires de l’État, qui accomplissent leur devoir, que de constater que dans notre pays, l’article 40 est extrêmement peu appliqué. Dans le cadre de l’élaboration du rapport parlementaire sur les paradis fiscaux que je prépare avec M. Bocquet, nous avons demandé à votre administration les signalements au titre de l’article 40 : ils se comptent sur les doigts de la main ! L’article 40 est vidé de son sens. Plusieurs procureurs de la République nous ont même indiqué que le fait de ne pas y recou...

Jusqu’à plus amples informations, monsieur Blanc, le fonctionnaire auquel vous faites allusion, venu s’exprimer devant la commission d’enquête, n’a pas fait usage de l’article 40.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » La modification introduite ...

Deux choses, madame la présidente. Premièrement, la constitution d’avoirs à l’étranger peut recevoir une qualification pénale s’ils ne sont pas déclarés, monsieur le ministre. Deuxièmement, madame Mazetier, votre raisonnement me paraît un peu spécieux. Vos propos impliquent que vous suspectez les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire qui aurait mis en oeuvre l’article 40 de pouvoir un jour le tancer, lui refuser un avancement, voire bloquer sa carrière professionnelle. Cela pose tout de même un véritable problème s’agissant de la perception de la puissance publique et de son bon fonctionnement, madame Mazetier !

L’article 9 octies est un très bon article. Il m’a semblé important de le souligner parce que, sauf erreur de ma part, c’est l’une des rares dispositions législatives traitant de prévention de la corruption, et notamment d’un service assez méconnu : le service central de prévention de la corruption. Même si la mention qui en est faite ici permet de mettre en lumière son rôle, je souhaiterais que le Gouver...

...re des avocats – CARPA – font l’objet d’une perquisition. Il vise à renforcer la relative exception qui peut exister en matière de perquisition. Je souhaite donc qu’il soit précisé que, dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou ceux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.

En toute objectivité, cher collègue, votre amendement tendant à étendre aux visites domiciliaires fiscales faites dans le cabinet d’un avocat les règles prévues en matière de perquisition par l’article 56-1 du code de procédure pénale, me paraît devoir recevoir un avis favorable de votre rapporteur. L’ajout proposé par votre amendement est justifié par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense et le respect du secret professionnel, que ce soit dans le cadre d’une enquête pénale, fiscale ou douanière.

L’affaire, si je puis dire, de l’article 56-1 du code de procédure pénale est un sujet absolument fondamental. Je rappelle que les avocats détiennent dans leur cabinet des dossiers qui renferment des secrets parfois essentiels à la protection des libertés individuelles.

Plusieurs collègues s’étant exprimé sur ce sujet, je ne développerai pas de nouveau les arguments qui ont été exposés. Il s’agit, cette fois dans le cadre de la visite domiciliaire visée à l’article 64 du code des douanes, d’appliquer la procédure de protection identique à celle prévue dans l’amendement précédent, au nom des mêmes principes.