Interventions sur "procureur"

... qui accomplissent leur devoir, que de constater que dans notre pays, l’article 40 est extrêmement peu appliqué. Dans le cadre de l’élaboration du rapport parlementaire sur les paradis fiscaux que je prépare avec M. Bocquet, nous avons demandé à votre administration les signalements au titre de l’article 40 : ils se comptent sur les doigts de la main ! L’article 40 est vidé de son sens. Plusieurs procureurs de la République nous ont même indiqué que le fait de ne pas y recourir n’était pas assorti de sanctions pénales. Cette disposition du Sénat aurait eu l’avantage de montrer qu’il est malheureusement très peu utilisé.

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » La modification introduite par le Sénat implique que les fonctionnaires qui auraient procédé à un signalement en fassent part à leur autorité hiérarchique à des fins de décompte dans le rapport, ce qui est contradictoire avec le pouvoir même dont vous souhaitez les investir. ...

...'une part du monopole du ministre du budget dans le déclenchement des poursuites en matière fiscale et d'autre part du filtre constitué par la commission des infractions fiscales, la CIF. Il n'y a aucun argument qui justifie que l'on traite la fraude fiscale comme un délit à part. Dès lors que l'administration constate la fraude, elle devrait porter plainte : il appartient ensuite, en l'état, au procureur de la République d'engager les poursuites dans les conditions du droit commun. Votre projet de loi améliorera certes la situation actuelle : le fonctionnement de la fameuse CIF sera plus transparent, et un débat annuel aura lieu devant les commissions des finances des deux assemblées. Mais cela ne suffit clairement pas à justifier le maintien d'une règle aussi dérogatoire du droit commun des pou...