Interventions sur "fraude"

...oposez, monsieur le ministre, de revenir aux dispositions que nous avions adoptées, même si nous souhaitions renforcer le droit de communication auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – puisque c’est désormais son nom – tant il est vrai qu’au cours des dernières années, plusieurs affaires ont montré le rôle absolument déterminant que les banques pouvaient jouer en matière de fraude fiscale. Toutefois, il serait navrant que la France encoure des sanctions au regard des dispositions communautaires. Il vaut donc mieux revenir à la version que nous avions adoptée en première lecture. En revanche, j’observe qu’aucun amendement du Gouvernement ne remet en cause le fait que la commission ait doté les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemb...

...délai de prescription qui s’inscrit principalement dans une logique de dissuasion : le fait de savoir qu’il peut être rattrapé par la patrouille peut dissuader le contribuable de s’aventurer dans l’évasion fiscale. Plus le temps de reprise est long, plus la menace est forte et plus la dissuasion fonctionne, sauf évidemment à ce que délai soit ingérable ou disproportionné à l’objet. En matière de fraude liée à l’évasion fiscale et à la détention non déclarée de compte ou de contrat d’assurance-vie à l’étranger, le délai de prescription fiscale est de dix ans. L’amendement vise à rapprocher le délai de prescription pénale du délai de prescription fiscale en le portant de trois à six ans, comme nous l’avions fait en première lecture.

...réservée sur votre proposition, monsieur Alauzet, pour ne pas dire que je vous demande de retirer cet amendement. Tout d’abord, pour la cohérence globale de notre système de prescription en matière pénal, il n’y a pas à faire d’exception. Ensuite, les délais de prescription applicables aux infractions économiques connexes ne seraient plus en harmonie avec le délai de prescription pour le délit de fraude fiscale. En outre, un allongement du délai donnerait matière aux argumentations de contribuables fondées sur le caractère ancien des faits reprochés, argumentations auxquelles les juges sont très sensibles et qui les conduisent à minorer les peines, ce qui n’est pas, je pense, l’objectif que vous visez. Enfin, je suis convaincue que, pour garder sa pertinence et sa crédibilité, une réponse pénale...

...rende hommage, informent les services fiscaux de ce manquement aux obligations déclaratives. La rumeur urbaine n’en prétend pas moins que l’on ne risque rien en se déplaçant avec des sommes considérables d’argent liquide. Je préfère donc qu’il soit écrit noir sur blanc que les douanes et les services de la direction générale des finances publiques oeuvrent main dans la main pour lutter contre la fraude fiscale.

...videmment d’une grande utilité au quotidien. Il se passe beaucoup de choses et c’est précisément pour donner à voir cette collaboration au quotidien entre les douanes et la direction générale des finances publiques que j’avais déposé cet amendement qui, s’il n’entraîne pas d’avancée décisive, n’empêche rien. J’aurai ainsi parfait votre culture générale en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale dans ce pays.

... même si cela ne concerne pas, naturellement, tous les détenteurs des contrats d'assurance-vie de refuge pour organiser leur insolvabilité. Le projet de loi traite de cette question, tout en se limitant aux contrats en euros : je propose de l'étendre aux contrats en unités de compte. Ceux-ci sont certes minoritaires à l'heure actuelle ; mais on ne peut exclure un effet d'aubaine, incitant les fraudeurs à transformer leurs contrats en euros en contrats en unités de compte.