Interventions sur "DGCCRF"

Le projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF. Cet amendement vise à limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », c’est-à-dire celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l’équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives. À l’inverse, il exclut du champ de l’effet erga omnes les clauses dites « grises » pour lesquelles le professionnel peut renverser la présomption ainsi que les...

L’alinéa 37 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d’un site internet. J’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi le blocage des sites internet, outre qu’il envoie de mauvais signaux, était dans tous les cas techniquement inefficace. Le rapport prévu à l’article 25 bis conduira aux mêmes conclusions, inutile de se le cacher. Lors de l’examen de la proposition de loi sur le système prostitutionnel, le Gouvernement est...

Nous avons dit qu’il fallait avoir des échanges sur ces questions-là en commission et nous avons eu des échanges même si des points de désaccord demeurent. Il y a un premier écueil dans votre raisonnement, c’est de faire croire que le texte comporte autre chose que ce qu’il contient. Des précisions s’imposent ici. Le projet de loi ne reconnaît pas à la DGCCRF la faculté de bloquer un site, en aucun cas. Il lui offre la possibilité de saisir le juge afin qu’il délivre une injonction judiciaire en vue de prévenir ou faire cesser un dommage pour les consommateurs inhérent au contenu illicite d’un site internet.

Cette mesure ne donne pas à la DGCCRF le pouvoir d’enjoindre directement aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès ou aux moteurs de recherche de faire cesser les pratiques illicites de ces sites et encore moins la possibilité de filtrer le net en permettant à cette autorité administrative de bloquer l’accès à certains contenus sur internet. Ce n’est qu’en cas d’échec des recherches concernant le responsable du site, notamment si cel...

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, sur le même modèle que les enquêtes de police.

Même argumentation que pour mon amendement n° 105 sur le blocage de sites internet par la DGCCRF.

On ne peut pas laisser dire des choses pareilles ! Il n’est pas question ici de blocage par la DGCCRF ! Ce n’est pas parce que vous répétez un mensonge mille fois que cela deviendra une vérité ! Ce n’est pas la procédure ici évoquée, en aucun cas ! Avis défavorable.

Le texte permet aujourd’hui aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans décliner leur identité ou même en prenant un nom d’emprunt sur internet. Conformément à notre droit pénal, ils ne doivent pas pouvoir, dans le cadre de leur enquête et profitant de cet anonymat, provoquer l’infraction ou le manquement qu’ils cherchent à appréhender. Tel est l’objet de cet amendement.

Le présent amendement vise à compléter la modernisation des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF. Il prévoit d’habiliter certains agents, au nombre desquels ceux de la DGCCRF et de FranceAgriMer, à contrôler la bonne transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés, dont celles transmises par les abattoirs, et prévoit en outre de donner à ces agents les pouvoirs d’enquête nécessaires à l’exercice de cette mission.

La présente loi étend considérablement les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF. Surtout, elle attribue le pouvoir de sanction administrative à l’autorité elle-même, sans aucune précision quant à la séparation des fonctions de la recherche d’infraction et du prononcé des sanctions. Or une récente décision du Conseil constitutionnel a réaffirmé l’importance, dans le cadre des autorités administratives indépendantes, d’une séparation nette entre l’exercice de l’instruction et ...

Comme l’a dit Damien Abad, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui tout à la fois établit l’infraction, prononce la sanction et son recouvrement. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative. Ce débat avait eu lieu lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, avec toutefois des sanctions plus proportionnées. À l’issue de sa première lecture au Sénat, un compromis avait été tr...

...er qu’en matière de droit de la concurrence, si des décisions administratives sont prises, les recours se font, tout naturellement, auprès de la Cour d’appel et de la Cour de cassation dont les juges sont formés, ont l’expertise et les connaissances pour statuer contre les recours formés par les justiciables contre de telles décisions. Cet amendement propose donc que les amendes prononcées par la DGCCRF, bien qu’ayant la nature d’amendes administratives, soient susceptibles de recours devant le juge de l’ordre judiciaire.

Cet article 59 vise à renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF. Il est évidemment nécessaire de renforcer les moyens de contrôle et de sanction des pratiques anticoncurrentielles et frauduleuses des agents économiques, auxquels nous réaffirmons notre confiance, ainsi qu’aux agents de la DGCCRF. Car pour nous, à l’UDI, contrôle ne doit pas rimer avec défiance ou suspicion a priori à l’égard des professionnels, artisans, commerçants, exposants, vendeurs à domi...

Défavorable, monsieur le président. Je voudrais également dire à M. le député Folliot qu’il n’y a pas d’un côté le monde de l’entreprenariat, constitué d’artisans, d’entrepreneurs, dont j’ai pu d’ailleurs faire partie, que nous soutenons parce qu’ils sont vraiment le levier de croissance de ce pays, et d’un autre côté une DGCCRF a priori tatillonne, freinant l’engagement et l’investissement des autres. Certes, ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’était fortement sous-entendu dans vos propos ! Il faut savoir que ce ne sont pas les mêmes agents qui constatent les infractions et qui établissent le montant des sanctions : une grille a été élaborée, un baromètre existe. Pour aller au-delà de cette vision un peu caricatu...

Monsieur le rapporteur, les propos que je viens de tenir ne comprennent aucun sous-entendu : 99 % des agents de la DGCCRF font très bien leur travail. Mais parfois il faudrait qu’ils évitent d’avoir un comportement un peu abusif. De même, 99 % des acteurs économiques font bien leur travail. Certains ne le font pas ; heureusement des agents de la DGCCRF sont là pour les contrôler et les recadrer. Simplement, il faut veiller à ce qu’il y ait un équilibre. Si les agents de la DGCCRF doivent être verbalisateurs, ils do...

...e vous venez de tenir. Toutefois, n’oublions pas la complexité de notre législation, dont nous portons tous une part de responsabilité. Si certains textes sont bien adaptés à des entreprises du secteur agroalimentaire qui comptent plusieurs centaines de salariés, ils ne le sont pas pour un agriculteur qui transforme sa production. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail des agents de la DGCCRF ni le principe de leurs contrôles, mais il faut faire en sorte que ce travail se fasse de la manière la plus constructive et la plus consensuelle possible.

...té des cas. En effet, les fournisseurs sont confrontés à des demandes de conditions générales de vente dérogatoires, de reports d’application du tarif annuel, voire des refus d’appliquer le tarif de l’année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux. Il est donc nécessaire d’objectiver clairement un point de départ de la négociation qui sera ensuite contrôlable par la DGCCRF et identique pour toutes les enseignes, comme le prévoit la LME. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, je vous propose d’insérer après le mot : « vente », les mots : «, opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, ».

...ation ne sauraient, dans le respect de la réglementation européenne, constituer des abus manifestes à l’égard du créancier. Cet amendement prévoit également des pénalités en cas d’usage détourné de la dérogation, par exemple dans le cas où le bien ne recevrait pas la destination qui a justifié la dérogation. Il constitue enfin une réponse concrète et facilement applicable par les services de la DGCCRF pour soutenir nos entreprises de négoce international.

Je défendrai en même temps mon amendement no 116 à l’article 72 bis C, monsieur le président ; nous gagnerons ainsi un peu de temps. Je ne suis pas bien sûr que l’on mesure bien la portée de ces articles, introduits de façon surprenante dans un texte touchant à la consommation. Ils font des agents du ministère de la culture des équivalents de ceux de la DGCCRF pour l’application des lois sur le prix du livre, physique et numérique, avec enquêtes et injonctions. Ce n’est pas leur rôle. On ouvre ainsi une brèche, car cela pourrait être étendu à tous les ministères, ce qui n’est pas raisonnable du tout. Une procédure existe déjà à l’article 8 de la loi sur le prix du livre. Celui-ci prévoit que des actions en cessation ou en réparation peuvent être engag...

...Malheureusement, lorsque nous avons consulté le Gouvernement, nous nous sommes aperçus que le compte n’y était pas. Le législateur interpelle donc le Gouvernement sur le rôle des agences, sur la tonalité de leurs discours, sur la manière dont elles interviennent dans le débat public. Il y a une grande différence entre une direction – nous avons pu le voir notamment avec le rapport réalisé par la DGCCRF dans le cadre du travail sur cette loi – et les agences. La question est posée. En tout état de cause, sur l’amendement no 262, la commission a émis un avis défavorable. Il reste que, sur le principe, les agences abordent souvent, dans le cadre des auditions, des questions auxquelles l’exécutif n’a pas forcément réfléchi, et dont les parlementaires peuvent aussi se saisir. Pour cela, une clarifi...