Interventions sur "carte"

Cet amendement tend à interdire la liaison entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit renouvelable. La déliaison des cartes de fidélité et des cartes de crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé du doigt à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidé...

Il s’agit, là aussi, d’un débat que nous avons déjà eu. Je suis bien consciente que des progrès notables ont été réalisés au Sénat sur ce sujet. Il n’en reste pas moins que le besoin de crédit et la fidélité à une enseigne sont deux choses indépendantes. Leur liaison nous paraît devoir être supprimée. En effet, ce débat n’est pas nouveau. Distribuer des crédits renouvelables via des cartes de fidélité offrant divers avantages comme des promotions ou des facilités de paiement ne nous paraît pas responsable. Je crois que si nous voulons vraiment protéger les consommateurs, nous devons aller plus loin que le Sénat et mettre fin à cette liaison dangereuse entre carte de fidélité et carte de crédit renouvelable. D’ailleurs, monsieur le ministre, c’est exactement ce que vous aviez répo...

L’objectif de cet amendement est d’interdire la liaison des cartes de fidélité ou de débit et des cartes de crédit renouvelable. La Cour des comptes a pointé du doigt à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur. »

Cette revendication, cette exigence, a été défendue pendant très longtemps du côté gauche de cet hémicycle : disons-le ! Pourquoi le nier ? Pendant très longtemps, l’idée de la déliaison des cartes a été défendue par la gauche. Les comptes rendus des débats sont là pour nous le rappeler : la mémoire écrite de notre Assemblée est infaillible. C’est donc un fait incontestable. Mais, entre-temps, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi Lagarde ; et d’autres dispositions figurent dans le présent projet de loi. Il s’agit notamment des dispositions qui concernent l’acte positif d’ach...

Cet amendement, qui porte sur la fraude à la carte bancaire sur Internet, vise à généraliser les dispositifs d'authentification renforcée. Au Royaume-Uni, cette mesure a permis de réduire les fraudes de 52 % en quatre ans. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce qu'il lui semblait inopportun de légiférer dans ce domaine au regard de la législation existante. Cependant, la réglementation actuelle ne permet qu'une indemni...

Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un système de paiement sécurisé pour les transactions en ligne. Nous le savons tous, la fraude due à l'usurpation d'identité constitue un risque lors du paiement en ligne. Il existe déjà un dispositif, basé sur une authentification renforcée de la personne effectuant le paiement comme titulaire de la carte. Il n'est bien sûr pas parfait, mais puisque le débat a été soulevé en commission, une réflexion pourrait être lancée sur la généralisation de ce système, sans pour autant créer un comité supplémentaire. Si ce dispositif devait être généralisé, nous pourrions réfléchir ensemble à l'introduction d'un seuil, en concertation avec les autres pays européens afin que cette obligation ne soit pas circo...

Il s'agit d'un moment important pour notre Assemblée. Nous allons débattre d'un certain nombre d'amendements portant sur la transparence des cartes et des menus. Il faut en finir avec les assiettes-mystère ! Les assiettes-mystère, ce sont ces plats que l'on trouve dans nos restaurants en circonscription, comme chez moi en Saône-et-Loire ou ici à Paris et qui sont en fait élaborés à partir de produits semi-industriels. Il s'agit de défendre les restaurateurs qui ne sont pas des réchauffeurs et qui ne doivent pas être des assembleurs. Un...

...t si les lieux dans lesquels on les accueille font réellement à manger. Ce sujet concerne également la gastronomie française. Il y a aujourd'hui une véritable banalisation de notre gastronomie. La ministre a rappelé l'intérêt des touristes ; pour être précis, un sondage a établi que 40 % des touristes étrangers viennent en France pour notre gastronomie. Or petit à petit, morceau par morceau, les cartes des restaurants se banalisent à mesure que la restauration industrielle pénètre nos restaurants. On trouve les mêmes desserts ou les mêmes plats un peu partout. C'est extrêmement grave car c'est notre patrimoine qui est mis en péril. L'emploi est également en jeu. Nous souhaitons tous préserver l'emploi dans notre pays. Dans ma commune se trouve un lycée hôtelier ; à quoi sert-il de former des ...

...nos restaurants » : la pétition a déjà recueilli plus de mille signatures en très peu de temps. Partout où je vais, les restaurateurs qui forment des jeunes attendent que nous adoptions ce matin une mesure forte et non une demi-mesure ou une mesure qui ne va pas à son terme. J'ai également déposé un sous-amendement n° 1033 à l'amendement n° 981 du Gouvernement, afin de rendre obligatoire sur les cartes la mention « fait maison » proposée par Mme la ministre. Il s'agit d'un sous-amendement de repli qui n'est pas la vraie solution mais pourrait constituer un premier pas dans la bonne direction. Pourquoi n'est-il pas la vraie solution ? Pour une question de lisibilité. Le consommateur veut savoir si l'on prépare à manger avant d'entrer dans un restaurant. Si nous réglementons l'appellation « rest...

... », « congelé » ou « surgelé ». De nombreuses enseignes de restauration, séduites par le faible coût de revient des produits congelés ou surgelés et par la grande flexibilité que ceux-ci permettent dans la gestion des stocks, ont recours à ces produits issus de l'industrie agroalimentaire sans pour autant mentionner « fait maison », « industriel », « frais », « congelé » ou « surgelé » sur leurs cartes. La législation en vigueur n'impose aux enseignes de restauration aucune obligation d'information à cet égard. Cette absence de réglementation porte atteinte à l'exigence de transparence et à la bonne information du consommateur. C'est pourquoi je propose de continuer à informer ce dernier au-delà de l'appellation « fait maison ». Si la France ne montre pas la voie dans ce domaine, nous failliro...

À la suite de plusieurs initiatives de nos collègues, Mme Pinel s'est saisie du sujet de l'information des clients sur les conditions d'élaboration des plats dans les restaurants. Le Gouvernement souhaite passer par l'apposition d'une mention « fait maison » sur les cartes. Cette solution pourrait être satisfaisante si elle n'était pas facultative : en effet, je ne vois pas quelle sera la valeur ajoutée de cette mention si elle n'est pas obligatoire. Si nous voulons informer le consommateur, autant le faire complètement, et non à moitié ! Le consommateur doit pouvoir être certain que l'absence de mention signifie que les plats proposés ne sont pas élaborés sur pla...

Il correspond à un savoir-faire de proximité. Troisièmement, on appelle un chat un chat en l'occurrence, j'espère qu'on ne sert pas de chat dans les restaurants. (Sourires.) Bref, il faut de la lisibilité, en particulier sur les cartes. Hier, nous avons eu un débat passionnant sur la traçabilité. Il n'est pas normal en effet que des restaurants ou d'autres lieux aient été concernés par l'affaire de la viande de cheval. Aussi, il importe que sur la carte figure la mention « cuisiné à partir de produits bruts et sur place ». La définition de produits bruts est assez claire et ne présente pas de contraintes lourdes ; un produit b...

... être perçue comme un peu élitiste et dissuader les consommateurs de pousser la porte d'un tel restaurant craignant que la note y soit plus élevée. Le titre de maître restaurateur, seul titre officiel aujourd'hui, doit être sérieusement travaillé. Sinon, il n'aura pas plus de lisibilité ou de succès demain qu'il n'en a aujourd'hui et notre discussion restera sans effet. Pour ce qui concerne les cartes, il faut franchir le pas et nous en avons les moyens. Le consommateur doit pouvoir pousser les portes d'un restaurant en connaissance de cause. C'est pourquoi dans le sous-amendement de la commission, nous proposons d'être plus incitatifs en remplaçant les mots « peuvent préciser » par « précisent ». Si nous ne le faisons pas, on ne va rien changer du tout et les restaurateurs ne seront pas obli...

...n sachet ou une boîte. Je suis donc favorable au « fait maison » fabriqué sur place, à partir de produits bruts, avec davantage de personnels. Cela veut sans doute dire plus d'emplois. J'espère que cela permettra également d'améliorer les conditions de travail de ces personnels qui ne sont pas toujours très faciles. Vous préparez un logo qui permettra de faire figurer cette reconnaissance sur la carte. Cela va tout à fait dans le bon sens. En ce qui concerne le titre de maître-restaurateur, vous demandez à ce qu'il évolue, à ce qu'il se modernise et qu'il soit simplifié, et vous allez modifier le cahier des charges y afférent. Cela va également dans le bon sens, en permettant la reconnaissance de ce titre aux salariés. C'est une très bonne décision. Il me semble donc nécessaire d'adopter cet...

...d'expliquer la position du groupe RRDP sur le crédit renouvelable. Nous sommes convaincus que le crédit doit rester un acte volontaire qui engage le consommateur. Pour inscrire dans la loi cette conviction profonde, nous allons vous proposer des amendements tendant à mieux encadrer le crédit renouvelable, limiter le démarchage le concernant et surtout interdire les liaisons dangereuses entre les cartes de crédit et les cartes de fidélité. Enfin, nous présenterons un amendement exigeant la présentation des trois derniers relevés bancaires au moment de la souscription d'un crédit renouvelable. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup de députés dans cet hémicycle, les députés du groupe RRDP considèrent que ce projet de loi encadre et limite de façon trop timide le crédit renouv...

...idité de votre position, cher camarade ministre Benoît Hamon, cher camarade rapporteur Razzy Hammadi. Comme mon temps n'est pas encore épuisé, je veux en consacrer un peu à dire pourquoi je pense qu'il faut interdire les crédits renouvelables. Vous aurez remarqué que la rédaction de l'amendement reprend la définition du code de la consommation : « Tout crédit qui, assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. » L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes banques. Les taux réels de ces crédits sont la plupart du temps proches de l'...

...ement à ce qu'ils disent et à ce que vous dites. Il est bien souvent proposé de façon déguisée par les grandes enseignes. Le Gouvernement le sait parfaitement, puisqu'il propose de timides avancées en la matière. Le crédit renouvelable présente l'avantage avantage pour celui qui le propose d'être vendu non comme un crédit, mais comme une facilité de paiement. Il est présenté comme une simple carte de crédit : c'est un outil pervers utilisé par les banques pour maintenir les familles dans la dépendance. C'est en outre la contrepartie évidente de salaires structurellement trop faibles. On ne veut pas augmenter les salaires, on propose ce type de système et on pousse les gens dans une immense misère. L'argument de l'efficacité du crédit revolving pour financer la consommation d'électroménage...

Je souhaite prolonger la discussion que nous avions eue en commission, monsieur le ministre. Les amendements que Laure de La Raudière, Damien Abad, moi-même et quelques autres députés présentons, visent à traduire dans les faits une demande régulièrement remise sur le tapis par la Cour des comptes. Leur objet est d'apporter de la clarté dans l'utilisation des cartes, en proposant ce que l'on appelle la « déliaison » entre une carte de fidélité ou de débit et une carte de crédit renouvelable.

J'insisterai sur ce point, qui fait partie des éléments que j'ai évoqués tout à l'heure. Le crédit renouvelable doit être distribué de façon responsable. Délier les avantages et les promotions attachés à la carte de fidélité de la possibilité d'un crédit renouvelable permet de protéger le consommateur ; c'est pourquoi je propose de mettre fin à cette « liaison dangereuse ».

Pour répondre à l'ensemble de ces amendements, je rappelle que la discussion en commission a permis d'obtenir une avancée claire : la carte de fidélité adossée à un crédit revolving ne doit permettre aucun avantage de quelque nature que ce soit. Jusqu'à présent, quand une carte de fidélité était adossée à un tel crédit, il était possible de promettre une place de parking gratuit, par exemple. Désormais, le texte tel qu'il est rédigé permet de se prémunir de cela. Par ailleurs, certains peuvent considérer que l'existence de cette li...