Interventions sur "directive"

Je vous renvoie, cher collègue, à la loi du 8 février 1995, elle-même transposition d’une directive européenne. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, la médiation est de droit et intervient à tout moment de la procédure. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer. Vous ne l’avez pas fait lors de la première lecture, j’émets donc un avis défavorable.

L’article 4, qui porte transposition d’une directive européenne prévoyant notamment l’information des consommateurs relative aux pièces détachées et à leur mise à disposition, va au-delà de ladite directive, ce qui est susceptible de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises des autres États de l’Union. L’amendement no 239 propose donc de remplacer l’exigence de lisibilité des informations données par le vendeur au consommateur, autr...

Damien Abad a raison : pourquoi donc ce texte pose-t-il des exigences plus poussées que celles de la directive européenne ?

Il est relatif aux DRM, c’est-à-dire aux mesures techniques de protection destinées à contrôler l’accès à des contenus numériques, notamment en restreignant leur copie. La gestion des droits des contenus numériques est un vaste sujet mais, si l’on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restriction d’usage et de l’absence d’interopérabilité. La directive européenne qui se trouve ici transposée dresse une liste d’informations précontractuelles à communiquer au consommateur, parmi lesquelles figurent les mesures de protection techniques applicables, ainsi que toutes les informations relatives à l’interopérabilité dont le consommateur devrait avoir connaissance. La liste retenue par le présent texte est moins précise que celle de la directive. Il me...

...ttus en France, qu’il s’agisse de viande fraîche ou de produits transformés. Si ce texte doit avoir une utilité, c’est de permettre des avancées ! Le groupe UDI soutiendra donc la suppression de cet alinéa pour plus de transparence. Ce faisant, monsieur le ministre, nous vous soutenons, comme nous soutenons le ministre de l’agriculture ! Je suis convaincu que l’avancée obtenue aujourd’hui sur la directive concernant les travailleurs détachés tient aussi au fait que le débat est régulièrement revenu dans l’hémicycle ! Le ministre du travail, le Premier ministre et même le Président de la République se sont saisis personnellement de ce dossier, qui était à l’ordre du jour du Conseil des ministres voici quinze jours. Ce matin encore, certains nous prédisaient un échec cuisant concernant la directive ...

Et la directive services, vous allez voir !

Pendant des années, vous nous avez dit que l’on ne pouvait rien faire sur la directive services. Vous allez voir ce que nous allons faire, nous lui trouverons bien un sort, à celle-là ! Mais nous le trouverons ensemble. Pourquoi dites-vous que l’on ne pourra rien faire ? En janvier, il y a un sommet sur la traçabilité. Nous allons essayer d’agir ensemble, avec la même méthode. Croyez-vous que nous aiderons M. Barnier en votant des mesures qui vont nous faire condamner pour manquem...

Par ailleurs, même si les États membres de l’Union européenne ont opté pour une trajectoire qui nous semble positive concernant la directive sur les travailleurs détachés, rien n’est réglé. Ne faisons pas croire non plus à nos concitoyens, et notamment à celles et ceux qui sont victimes de la concurrence déloyale en France, que le problème est réglé ! Pour terminer, j’aimerais que, dans cet hémicycle, et dans d’autres pays, nous fassions aimer l’Europe plutôt que de la montrer comme une institution contraignante. La France est membre...

...à l’article 11, mais c’est pour mieux créer une exception et agir uniquement sur l’information, ce qui n’est pas ma position. Le droit de rétractation doit être général. Les associations de consommateurs, par exemple à l’occasion de la Foire de Paris, reçoivent beaucoup de plaintes de la part d’acheteurs qui se sont fait avoir et à qui il faut expliquer qu’ils ne sont pas protégés par la loi. La directive transposée ne prévoit pas cette exception. Si l’on veut réellement protéger le consommateur, il faut qu’il puisse bénéficier d’un droit de rétractation pour les achats sur les foires et salons.

...us. Compte tenu de l’immédiateté du téléchargement du contenu et des contraintes techniques, il est impossible que le consommateur reçoive la confirmation du contrat avant la fourniture du service. Néanmoins, il peut recevoir confirmation de son achat sitôt terminé le téléchargement ou dans un délai raisonnable. La légère modification proposée par les amendements ramènerait à la formulation de la directive, moins contraignante pour les professionnels concernés et plus réaliste.

Il s’agit du même amendement. Il est vraiment dommage pour nos entreprises du numérique que l’on s’éloigne de la rédaction de la directive européenne. D’un point de vue pratique, la formule « le consommateur reçoit » n’équivaut pas à la formule « le professionnel fournit la confirmation ». Un tel changement peut sembler de pure forme mais il est aussi pratique et handicape le développement de l’économie numérique en France.

Défavorable. Nous serions hors du cadre de la directive.

Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation, dédiée au régime d’opposition au démarchage téléphonique. Il procède aussi d’une nécessaire cohérence légistique au regard de la transposition de la directive du 25 octobre 2011. Tel est le sens du présent amendement.

... de la vente à distance, un secteur très fragile. Aujourd’hui, avec le dispositif prévu par le projet de loi, on va mettre à mal toute la filière de la vente à distance, traditionnelle dans le nord de la France, ce qui est absolument dramatique. Vous nous avez dit en première lecture, en commission comme en séance, que vous vous rendiez compte des problèmes qu’allait poser la transposition de la directive. Pour ma part, je ne vois qu’une seule solution, consistant à régler ces problèmes au niveau de la loi. Il ne me paraît pas concevable de prévoir, dans la loi, que le délai de rétractation ne commence à courir qu’après la livraison du dernier produit. En effet, si l’un des produits est en rupture de stock et arrive trois semaines plus tard que les autres, le délai de rétractation pour l’ensemble ...

…mais je vous rappelle que la directive à transposer date tout de même d’octobre 2011. Nous nous efforçons donc de faire au mieux pour transposer une directive dont nous avons hérité, et adapter ensuite le régime de sanctions qui convient.

Pour notre part, si nous assumons collectivement nos responsabilités, nous ne pouvons que souligner que cette directive datant d’octobre 2011, négociée par le gouvernement précédent,…

Non, les gouvernements ne négocient pas les directives !

Défavorable, puisque nous sommes dans le cadre d’une transposition maximale. Nous estimons par ailleurs que l’exigence de la preuve de l’expédition du bien retourné, combinée aux effets de la directive transposés aux alinéas précédents, permet de satisfaire les objectifs poursuivis par l’amendement no 176. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, monsieur Benoit, et émettrai à défaut un avis défavorable.

...e professionnel d’établir une telle décote, dans la mesure où il aura déjà remboursé le bien avant même de l’avoir récupéré. Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises de ne procéder au remboursement qu’après récupération du produit, sans pour autant modifier les délais de remboursement de quatorze jours. Il permet ainsi au législateur de préciser utilement la disposition prévue par la directive, conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues par l’article 288 du traité de l’Union, en transposant la disposition en question dans les conditions justifiées par la protection légitime des consommateurs, préservant le juste équilibre entre les intérêts en présence et respectant le principe de sécurité juridique auquel se réfère la directive.

Je note qu’il n’y a, en fait, pas vraiment de différence entre le règlement et une directive d’harmonisation maximale, ce dont nous devrons nous souvenir. Pour ce qui est de l’amendement no 244, il vise à rééquilibrer la relation entre la protection des consommateurs et l’efficacité économique, en instaurant un principe de proportionnalité dans l’examen des sanctions et pénalités, notamment en cas de retard.