Interventions sur "fichier"

Nous arrivons au fameux registre national des crédits aux particuliers, le fichier positif. Le fichier positif est l’exemple même de la fausse bonne idée qui revient régulièrement et que l’on a du mal à mettre en place vu l’absence de consensus minimal sur le sujet. Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises contre la création de ce fichier mais je vais rappeler les objections à cette idée, elles sont nombreuses. Je vais me répéter mais nous ne pourrons pas dire que ces ...

Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France, avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles. La meilleure façon de lutter contre le surendettement, c’est la prévention. Le fichier positif permettra de responsabiliser à la fois les prêteurs et les emprunteurs. La connaissance de l’endettement réel d’un consommateur lors du refus d’un crédit permettra de lui proposer un accompagnement, lui évitant de sombrer dans le surendettement. La distribution de crédits grâce à ce système serait plus saine et responsable. Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer de...

J’ai essayé de dresser une liste, non exhaustive, des arguments qui devraient raisonnablement conduire à un rejet de ce fichier positif. Je les rappelle : l’opposition des principaux acteurs, les questions de la finalité et de la proportionnalité, la mise en place d’un fichage massif, le coût de ce fichier, sa faible sécurisation, le nombre excessif de renvois à des décrets, l’absence d’étude d’impact, et j’en passe. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Ne m’étant pas inscrit sur l’article, je défendrai cet amendement pour rappeler la position de l’UMP, opposé à la création du fichier positif. Notre groupe a toujours voté contre son instauration, que ce soit lors de l’examen de la loi Lagarde ou de celui du projet de loi Lefebvre. Notre collègue Lionel Tardy en a rappelé les raisons : coût du fichier, question de la proportionnalité… Il se pose en fait deux questions : celle de la proportionnalité de ce fichier et celle de son efficacité. Les crédits immobiliers ne seront pas...

On peut donc s’interroger sur le lien entre le surendettement et le fichier positif. Nous n’allons pas refaire le débat ici, mais nous avons beaucoup de réserves. Le groupe UMP est clairement contre ce fichier.

Permettez-moi de prolonger l’exemple que vous avez pris, rappelant que le groupe UMP au Sénat avait voté pour le fichier positif. Certains de nos collègues de l’UMP à l’Assemblée y sont également favorables. C’est la liberté de vote. Peut-être que vous ne connaissez pas cela au parti socialiste, mais cela viendra, quand vous serez à nouveau dans l’opposition. Vous m’avez tendu une perche, monsieur le ministre : s’il existait une cohérence des socialistes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, cela se saurait ! Je...

La plupart des associations de consommateurs, dont la plus importante d’entre elles, l’UFC-Que choisir ?, se sont exprimées contre le fichier positif.

La Banque de France – une de plus, avec les associations de consommateurs – s’est montrée à plusieurs reprises réticente à la création du fichier positif, mais puisque le Gouvernement veut à tout prix le créer, il est vrai qu’elle est la mieux placée pour le gérer, nous en sommes tous d’accord. Néanmoins, le texte utilise l’expression « placé sous la responsabilité de », au lieu de parler tout simplement de gestion. Quel est le souhait du Gouvernement ? Avec cette formule, prévoit-il que la gestion du fichier soit déléguée à un organisme p...

Faisons un petit tour par les comités de suivi. Encore une fois, ce n’est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui pourra éviter les risques liés au fichage. Si l’on veut évaluer l’impact du fichier positif, il faudra s’appuyer sur le rapport prévu à l’article 22 sexies, plutôt que de créer un énième comité comme on le fait à cet article.

La non-proportionnalité de ce fichier a été un motif de rejet de la première version par le Conseil d’État. Or, en étendant sa portée aux personnes qui se portent caution, on augmente le nombre de consommateurs fichés de façon permanente. De plus, je le répète, on se trouve face à une belle immixtion dans le droit des contrats puisqu’on en vient à demander des informations sur ces personnes. Je le souligne à nouveau : la proportionna...

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement de mon collègue Folliot. Il a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le fichier positif. L’objectif est de rendre votre dispositif plus efficace.

Soit vous proposez un dispositif qui marche, soit vous y renoncez. Cela relève toujours de la même logique, comme pour les actions de groupe. L’objectif est de constituer rapidement le stock afin que le fichier soit utilisable le plus efficacement possible.

Je le répète, monsieur le ministre, concernant le fichier positif – et c’est pour cela que je suis contre –, soit on va au bout, soit on ne fait rien. Soit on recense tout, soit on ne recense rien. Cela rime à quoi de rester au milieu du gué au prétexte de dire que seuls dix millions de personnes au lieu de vingt seront fichées ?

Vous étendez la portée du fichier positif, donc l’ampleur du fichage. Le début de l’article 22 bis indique que le registre recense « les crédits à la consommation » alors qu’ils ne seront pas tous inclus comme nous venons de le voir. Mais voilà que la liste contient les autorisations de découvert – ainsi que les cautions. Lorsque les autorisations de découvert sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, elles s’appar...

Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet peut être source d’interprétations multiples, et, surtout, obligerait à tenir à jour un fichier de ces personnes. Cela serait très lourd en pratique. Je note qu’il est pour le moins paradoxal d’avoir d’un côté un fichier assez large et de l’autre un droit d’accès extrêmement limité. Pour celles et ceux qui se veulent les défenseurs de la liberté, il est paradoxal d’avoir un droit d’accès fortement limité eu égard à l’importance du fichier positif.

On a bien compris avec les articles précédents que la transparence, ce n’était pas pour maintenant. L’article 22 quater acte la disparition du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Je souhaite rappeler à quel point cette décision est hâtive et prématurée dans la mesure où la loi Lagarde n’a pas eu le temps de produire tous ses effets. On enterre un système récent qui, sans être parfait, commençait à bien marcher. De nombreuses améliorations étaient possibles et ont été largement préconisées. Il suffisait ...

Cet amendement, ainsi que les suivants, nos 277 et 278, sont des amendements de suppression, conséquence de notre volonté de remettre en cause le fichier positif. Ils sont défendus.

...euvre, il est nécessaire de disposer d’un cahier des charges précis. L’amendement no 255 vise à substituer aux mots : « trois ans à compter de sa promulgation », les mots : « deux ans à compter du plus tardif des deux événements suivants : la publication du dernier décret ou l’adoption d’un cahier des charges précis. » L’amendement no 283, quant à lui, tend à fixer la date d’entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi.

Cet amendement tend à fixer la date d’entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif de mise en place du fichier prévoit un grand nombre de décrets et des consultations, auprès de la CNIL et de la Banque de France notamment, qui ne doivent pas être effectuées dans la précipitation. À cela il faut ajouter le temps nécessaire aux professionnels distribuant du crédit pour adapter leurs outils informatiques et...

Cet amendement prévoit la réalisation par le comité consultatif du secteur financier d’une étude d’impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. Nous savons qu’en Belgique, par exemple, le fichier positif n’a pas eu les résultats attendus en matière de lutte contre le surendettement. Je sais que vous n’aimez pas trop ce genre d’étude d’impact mais cela permet d’aboutir à des propositions concrètes et surtout d’éviter de persévérer dans l’erreur, ce qui nous paraît prudent compte tenu du nombre de perso...