Interventions sur "jeux"

Cet article concerne les jeux d’argents. J’ai été alerté par les professionnels des jeux dits « sociaux », c’est-à-dire des jeux en ligne sur les réseaux sociaux, qui rencontrent à l’heure actuelle un franc succès. Alors que l’article 72 quater vise à interdire les jeux dits d’adresse et les jeux par avance de mise, sa rédaction risque de concerner des jeux sans mise d’argent, comme les jeux sociaux. Or contrairement aux lote...

– l’objectif est de bien différencier les gains virtuels ou immatériels des gains matériels, notamment dans les jeux vidéo. Un certain nombre de professionnels nous ont signalé le risque d’inclure dans ce dispositif un certain nombre de jeux dits sociaux. Nous vous demandons, par le biais de cet amendement, de clarifier ce point.

Tout à fait, monsieur Lefebvre. Le projet de loi dont nous discutons en deuxième lecture a soulevé certaines interrogations dans le secteur des jeux vidéo. La question a été posée au Sénat ; M. le ministre y a rappelé que ces jeux ne sont en aucun cas concernés par les dispositions de l’article 72 quater de ce projet de loi. La définition du gain – qu’il soit virtuel ou pas, d’ailleurs – est très précise. Les jeux sociaux ne sont donc pas concernés, à partir du moment où la notion de gain n’est pas présente. Cela a déjà été dit au Sénat, et n...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai à la fois l’amendement no 263 et l’amendement no 264 rectifié, puisqu’ils concernent tous deux la question de jeux d’adresse.

Une interdiction générale ne serait pas à même d’assurer efficacement et sur le long terme la protection du consommateur. En effet, cette interdiction pourrait s’avérer contreproductive, en stimulant l’engouement des consommateurs pour les jeux de hasard, seule offre résiduelle de jeux en ligne, alors que ceux-ci ont parfois un caractère nocif. Elle entraînerait aussi une délocalisation de l’offre de jeux d’adresse vers des pays étrangers dont le cadre légal est moins soucieux de la protection des populations vulnérables que la législation française. En conséquence, nous pensons que la prohibition stricte des jeux d’adresse, telle que l...

Jusqu’ici, je n’ai pas été trop exigeant pour obtenir des réponses, mais là, franchement, j’ai besoin d’un éclaircissement ! Je maintiens qu’une prohibition stricte aura un effet contreproductif. Je sais très bien ce que Bercy pense de cela, mais j’attends de votre part une pensée politique. Or politiquement, il faut reconnaître que l’interdiction pure et simple des jeux d’adresse déplacera les joueurs sur des sites étrangers dont l’encadrement juridique est bien plus faible que le cadre légal français.

Nous sommes bien d’accord sur un point que j’ai évoqué au sujet des amendements identiques nos 117 et 261 : la notion de gain est clairement définie. Nous avons répondu précédemment aux critiques sur ce point. Dans le cas présent, cet élément n’entre pas en ligne de compte, mais nous assumons l’interdiction : l’Observatoire des jeux a très clairement souligné le caractère addictif de ce type de jeux.

Vous faites confiance à l’Observatoire des jeux et pas à l’ARJEL ?

L’amendement no 287tend à compléter celui de la commission qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels, l’autorisation d’organiser des jeux et concours avec numéros de téléphone surtaxés ou non, dans un cadre réglementaire. Il s’agit ici d’autoriser ces pratiques sur les sites de presse. On sait que la presse est aujourd’hui en difficulté : il serait paradoxal d’interdire ces jeux-concours qui constituent des loteries commerciales telles que définies et autorisées par une directive européenne, dès lors que d’une part, la directive in...

Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l’autorisation d’organiser des jeux et concours, avec numéros surtaxés ou non, au-delà des seuls médias audiovisuels. Nous proposons, pour éviter de pénaliser injustement le secteur de la presse en ligne par rapport à la radio ou à la télévision, de le soumettre aux mêmes règles concernant les jeux et les concours.

...jeu de tel organe de presse quotidienne régionale. Nous avons considéré qu’il n’était pas normal de mettre un terme à ce qui est devenu une tradition et fonctionne assez bien, alors qu’on l’autorise pour d’autres secteurs. Pour ce qui concerne la presse en ligne, vos propositions posent problème en ce qu’elles mettraient à mal la philosophie du texte. Le projet de loi vise en effet à réguler les jeux d’adresse en ligne. Dans le cas des jeux de la presse quotidienne régionale, on joue à partir d’un support papier : il n’y a pas de déconnexion entre le support et le jeu lui-même. Mais si nous les ouvrons à la presse en ligne, je ne dis pas que nous aurons affaire à un cheval de Troie qui n’aurait de presse que le nom, mais je le crains fort… C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorabl...

...et son bon fonctionnement reposent sur sa dimension internationale et sur un volume de liquidité à même d’attirer les joueur et d’éviter qu’ils ne se reportent sur l’offre illégale. Notre amendement vise à lutter contre l’offre illégale en constituant petit à petit au niveau européen un réseau d’autorités de compétences égales qui serait en charge du contrôle et de la régulation des paris et des jeux en ligne. Il s’agit donc d’une ouverture strictement encadrée et qui vise précisément à créer un réseau d’autorité compétent sur le sujet. Cet objectif était déjà inscrit dans la loi de mai 2010, qui soulignait le besoin de liquidités des tables de poker ; nous vous proposons en fait de reprendre les préconisations du rapport d’évaluation de nos collègue Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti...

...que du poker en ligne. En tant que rapporteur, je m’y oppose, car cela fait penser à l’idée d’un ogre devenant incontrôlable et qui, pour continuer à grossir, doit être nourri de liquidités et de marchés en quantités toujours plus importantes, quelles que soient les conditions de régulation que cela exige. Deuxièmement, vous avez évoqué, à juste titre, la position de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et c’est précisément là-dessus que je souhaiterais interpeller le Gouvernement. Lors des auditions, l’ARJEL nous a exposé l’ensemble des reconnaissances réciproques, la situation de certaines tables de poker internationales, la nécessité de mutualiser au plus vite dans certains domaines et dans certaines variantes pour éviter de voir s’installer des marchés fonctionnant sur des...

...de la loi de 2010 défendue par mon collègue Lamour : le débat était le même. Pour nous, la priorité est de rendre attractive l’offre légale, dans un cadre régulé, réglementé, avec des conventions, des décrets, des autorités de régulation – ou alors, cela signifie que vous ne faites pas confiance à l’autorité de régulation. Après tout, monsieur le ministre, vous avez une autorité de régulation des jeux en ligne. Elle n’est pas là pour faire plaisir aux opérateurs, mais pour réguler les jeux en ligne. Et elle vous dit noir sur blanc qu’il est non seulement utile mais nécessaire d’ouvrir de manière maîtrisée les tables de poker. Ce n’est pas moi qui le dis, mais votre autorité de régulation ! Notre idée est donc d’éviter que les joueurs se tournent vers l’offre illégale en rendant attractive cet...

Si vous voulez aller vous coucher, allez-y ! Ce n’est pas de notre faute si les jeux en ligne arrivent en fin de texte ! Nous avons été suffisamment compréhensifs tout à l’heure, lorsque vous avez demandé une suspension de séance pour vous mettre d’accord avec le Gouvernement ! Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de gens qui ne sont même pas capables de se mettre d’accord entre eux !

..., la responsabilité n’en incombe pas seulement au Gouvernement, reprendre un texte dont nous avions très largement débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout simplement parce que nous n’en avions pas le droit. J’espère que, tous ensemble, droite et gauche, nous pourrons, à l’avenir, en cas d’alternance, apporter plus rapidement une réponse plus satisfaisante à nos électeurs. C’est un des enjeux de la démocratie. Quoi qu’il en soit, il est sain de parvenir à un consensus sur un tel texte. Telle est ma conception de la vie politique. La consommation, nous le savons, est un des moteurs de la croissance, mais qui, en même temps, touche directement au pouvoir d’achat, et par voie de conséquence, a une répercussion directe sur la situation de nombre de nos compatriotes qui rencontrent de gra...

...t pas en reste avec ce texte. La création des indications géographiques pour les produits manufacturés, l’introduction de mesures visant à rétablir l’équilibre entre la grande distribution et ses fournisseurs dans le cadre de négociations commerciales, les articles relatifs aux délais de paiement, les diverses dispositions sectorielles – je pense, entre autres, à la vente de métaux précieux, aux jeux en ligne ou au « fait maison » – sont autant d’avancées pour les sociétés qui créent de la valeur en France. L’action de groupe aura également des effets positifs. Elle stimulera l’activité sur des marchés jusqu’alors sclérosés. Qui dit plus de pouvoir d’achat dit davantage de demandes. Les entreprises qui ne trichent pas n’auront plus à craindre les comportements frauduleux de certains de leurs...

...s baisses de personnel colossales : les effectifs sont passés de 3 800 à 3 200 personnes en quatre ans, entre 2007 et 2011. Alors que la probabilité de faire l'objet d'un contrôle diminue à vue d'oeil, dans certains départements les salariés se comptent sur les doigts d'une main, et dans le même temps la variété des métiers des agents va croissant et exige une technicité sans cesse accrue. Les enjeux sanitaires liés à l'alimentation en sont une illustration bien concrète. La DGCCRF se doit d'être en mesure de jouer un rôle à la fois scientifique, comptable et d'analyse financière, quand on s'aperçoit par exemple qu'un produit agricole a fait l'objet de plusieurs dizaines de transactions avant même d'avoir atteint son lieu de transformation. On voit bien comment les abus font leur miel de l'...

Cet amendement poursuit une double finalité : d'une part, expliciter l'interdiction des jeux d'adresse qui se multiplient, notamment sur le web : d'autre part, interdire les jeux par avance de mise. Il inscrit une définition des jeux d'adresse dans la loi, à l'exclusion de tout autre, par souci de clarification du droit. Il faut savoir que ces jeux engendrent des risques analogues à ceux que suscitent les autres jeux d'argent : blanchiment, addiction, fraude, etc. En outre, sur internet...

Il a fallu être patient pour aborder le sujet des jeux en ligne. Nous y sommes. Je remarque avec beaucoup de satisfaction et je le dis devant le président Brottes qui était présent lors de nos débats, il y a trois ans que la loi sur l'ouverture et la régulation des jeux en ligne a atteint son but. Vous n'étiez pas favorables alors ; je remarque qu'aujourd'hui, vous ne la remettez pas en cause.