Interventions sur "juge"

C'est d'ailleurs bien ce qui ressort du jugement que j'ai sous les yeux, par lequel la commune de Laguiole a été déboutée. Non seulement la commune ne s'était pas opposée au dépôt de la marque dans les délais impartis, mais de surcroît elle aurait dû apporter la démonstration que le déposant de la marque porte un coup aux intérêts publics de la commune. Et ça, ce n'est pas acquis d'avance. Cela l'est d'autant moins, malheureusement je dis...

L'alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d'un site internet, même s'il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec l'obligation de se tourner d'abord vers l'éditeur et l'hébergeur. Je propose sa suppression. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le blocage des sites internet, outre qu'il contribue à envoyer de mauvais signaux, était dans tous les cas techniq...

Défavorable. Contrairement à la loi Lefebvre, le présent projet de loi prévoit l'intervention d'un juge.

J'aimerais rappeler que la loi Lefebvre prévoyait également l'intervention d'un juge.

...ion. Il existe donc, dans notre corpus législatif, une disposition permettant un filtrage d'internet très large, sans décision de justice. Tout le monde l'avait un peu oubliée, mais elle pourrait être utilisée si le décret était pris. Ma collègue Corinne Erhel, du groupe SRC, a rappelé en commission son attachement à ce que toute mesure de filtrage d'internet puisse se faire sous le contrôle du juge. Je regrette son absence, ainsi que celles de Patrick Bloche et de Christian Paul, qui sont très actifs, ou encore celle d'Isabelle Attard pour le groupe écologiste ; tous partagent ces positions.

...t sans décision de justice. Dois-je encore vous rappeler, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe SRC après le vote de la loi « HADOPI 1 », avait tenu à préciser sa position sur ce sujet en rappelant la constance de la jurisprudence protectrice des libertés de communication et d'expression, et rappelé que la restriction de l'accès à internet ne pouvait incomber qu'au juge ? Monsieur le ministre, je suis sûre qu'un service de l'administration a dû vous dire que cet article n'a jamais servi, mais qu'on ne sait jamais de quoi demain sera fait et qu'il est donc préférable de le conserver dans notre corpus législatif. J'en appelle donc à votre sens politique sur ce sujet extrêmement important. Puisque nous sommes d'accord sur tous les bancs de l'hémicycle et que nous...

... et ce n'est pas une question d'âge qui a été sensibilisée ces dernières années au sujet du filtrage, et qui a mené des combats allant dans le bon sens. Aussi, lorsqu'il a fallu aborder cette problématique de l'interruption des sites, nous avons voulu aller au plus profond des réalités ; je vous renvoie au rapport de la commission. Qu'en est-il aujourd'hui ? Nous devons, après décision d'un juge, pouvoir agir contre les sites internet qui, ouvertement, arnaquent et volent les gens. Vous avez raison, et je reprends les arguments qui sont les vôtres ainsi que ceux de Corinne Erhel et de Lionel Tardy : l'efficacité est loin d'être assurée.

Nous pouvons toutefois éviter que 2, 3, 4, 5 ou 6 % des clients accèdent à ces sites. La décision du juge constitue justement la ligne de démarcation assurant le respect fondamental de la liberté sur le web. Madame de La Raudière, vous avez raison, et c'est bien pour cela que nous avons refusé l'amendement précédent. J'émets donc un avis favorable à votre amendement.

...avec vous et faire avancer les choses, parce que nous avons vraiment le sentiment qu'avec cette évolution il faut payer pour voir et qu'on s'explique ensuite, ce qui peut être extrêmement dangereux pour nombre d'entreprises. Nous y reviendrons puisque nous avons déposé une série d'amendements, tant à l'article 53 qu'à l'article 59. Un autre élément nous interpelle : la notion de la compétence du juge. Le juge naturel du droit du contrat est bien sûr le juge judiciaire. Transmettre une partie du contentieux au juge administratif, comme cela est prévu dans le texte, va complexifier les choses, et contraindre encore plus les entreprises.

Nous pensons qu'il convient de conférer la compétence de l'ensemble du contentieux au juge judiciaire. Chacun reconnaît que, pour traiter des questions de commerce, de consommation, de droit de la concurrence, il est absolument nécessaire et indispensable d'avoir une compétence spécifique. D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, on l'a vu en matière d'action de groupe où des juridictions spécialisées ont été prévues. On a l'impression qu'on n'a pas la même approche au début et à la fin ...

...ès aux données informatiques. En modifiant l'article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l'article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête simple article L. 450-3 et une enquête lourde article L. 450-4. En effet, l'alinéa 6 donne à la DGCCRF des pouvoirs importants sans renforcer les garanties procédurales ni assurer un contrôle du juge des libertés. Il vous est donc proposé de supprimer l'alinéa 6 de l'article 52, afin que l'accès à informatique n'intervienne que dans le cadre d'une procédure lourde placée sous le contrôle du juge des libertés.

...sonne contrôlée. Actuellement, les agents ne peuvent exiger que la fourniture des éléments dont ils ont une connaissance certaine, c'est-à-dire des éléments dont la détention est obligatoire : permis, autorisation, certificat, assurance et autres. Le droit d'accès aux locaux professionnels est bien différent du droit de visite, qui présente un caractère coercitif et nécessite une autorisation du juge des libertés, comme vous l'avez souligné. Celui-ci est défini à l'article L. 450-4 et permet aux agents de chercher tout type de document, y compris ceux dont ils ignorent a priori l'existence et pour lesquels aucune demande de communication ne peut être précisément exprimée. Ces précisions faites, je donne un avis défavorable.

..., il nous semble important de renforcer les obligations relatives au contradictoire, de donner un délai de deux mois pour faire valoir ses observations auprès du service de contrôle, de donner à l'entreprise toutes les informations nécessaires sur les voies possibles de recours et, d'un autre côté, de prévoir le caractère suspensif du recours à l'encontre de l'amende, qui doit s'exercer devant le juge judiciaire, qui est le juge naturel du contrat.

Madame Vautrin, nous vous ferons une réponse très précise, puisqu'un certain nombre d'amendements relèvent du souci de clarification que vous avez exprimé lors de votre intervention sur l'article 52, notamment sur le rôle du juge administratif. Contrairement aux allégations contenues dans l'exposé sommaire de votre amendement, le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé. Le prononcé des amendes ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'échanges entre la DGCCRF et le contrevenant : échange de mémoires et de pièces, discussion, etc. Sur la question du délai, votre souci est partagé. D'ailleurs, un amendemen...

S'il n'y a pas de recours suspensif, la procédure prévue par le texte peut se résumer, comme l'a dit tout à l'heure Mme Vautrin, à l'idée qu'il faut payer d'abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c'est le juge judiciaire. Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l'article 1er, ici vous prévoyez deux juges. Vous aimez la dualité un peu partout, y compris parfois dans votre propre majorité ! Il faut que la compétence aille au juge judiciaire. En effet, pour toutes les questions de commerce, de consommation et de droit de ...

...febvre, qui prévoyait un régime identique, certes avec des sanctions sans doute plus proportionnées. À l'issue de la première lecture de ce projet de loi Lefebvre au Sénat, un compromis avait été trouvé par la rapporteure socialiste de la commission des lois. Mon amendement reprend la formulation issue de ce compromis. Il vise à rendre les amendes administratives susceptibles de recours devant le juge de l'ordre judiciaire. Il permet également de prévenir les conflits de jurisprudence qui pourraient naître entre les deux ordres s'ils se prononcent sur les mêmes faits.

Le caractère suspensif du recours constitue l'axe principal de votre démonstration, monsieur Tardy. Je voudrais vous dire que la procédure qui se déroule devant le juge administratif autorise aujourd'hui une procédure de référé référé suspension, référé liberté , notamment aux articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. Ceux-ci permettent déjà au contrevenant de demander et d'obtenir, compte tenu des circonstances, la suspension d'une amende. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons un peu de mal à suivre votre raisonnement. Le juge judiciaire, nous le savons tous, est le juge naturel des relations entre les professionnels et les consommateurs. Le texte présente par conséquent un risque de multiplication des contentieux et de dispersement des affaires concernées devant différentes juridictions, ce qui sera très contre-productif à terme, à la fois pour les consommateurs et, globalement, pour l'information. Les juges judiciair...

Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n'allez pas voir un problème là où il n'y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s'en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l'arbitrage revient au législateur, et nous, nous considérons que c'est au juge administratif de juger. Que nous ne soyons pas d'accord, c'est un fait, le vote nous départagera

...mais n'allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d'une incohérence ou d'un flou alors qu'il n'y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c'est ce que nous faisons ici. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.