Interventions sur "paiement"

Cet amendement va dans le même sens. Il est prévu un paiement immédiat de l’amende administrative ; or ce principe peut porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés publiques, puisqu’une entreprise serait tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement. Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante pour les entreprises, notamm...

L’article 59 du projet de loi prévoit un paiement immédiat de l’amende administrative, dès l’émission du titre de perception par l’administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative. Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisque toute discussion sur un potentiel manquement commencera d’abord par une sanction, sans respect du pri...

Cet amendement vise à permettre, dans le cas particulier des obligations en matière de délais de paiement, de faire intervenir la médiation inter-entreprises qui offre la possibilité aux deux parties de trouver une solution négociée au litige. La médiation est un dispositif gratuit, rapide et totalement confidentiel présentant l’avantage de préserver les relations commerciales. Ce dispositif a été créé afin de rééquilibrer les relations entre les clients et les fournisseurs. Le non-respect des délai...

Nous sommes tout à fait favorables à cet article et je voudrais dire pourquoi il nous paraît important qu’il ne soit pas modifié, s’agissant de la problématique des délais de paiement. J’insisterai sur un secteur qui est celui de l’approvisionnement du bâtiment : je m’exprime aussi en tant que président du groupe d’étude « Carrières, pierres naturelles, granit et matériaux de construction ». Les entreprises de ce secteur fonctionnent sur un système de facturation immédiate avec le fournisseur qu’elles paient dans le délai de droit commun fixé dans la loi de modernisation de ...

L’Observatoire des délais de paiement a plaidé dans son rapport de 2012 pour un statut quo de la réglementation relative aux délais de paiement, soulignant que cela risquerait d’étouffer encore un peu plus les TPE du bâtiment. L’amendement no 428 a donc pour objet de revenir sur la version que nous avions adoptée en première lecture, et qui prévoyait un délai de quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours nets à compter de la...

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 7 afin de revenir à la rédaction du texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Le Sénat a modifié le délai de paiement en matière de facture périodique applicable au secteur du bâtiment. Or la spécificité du secteur de la construction justifie le maintien du délai de paiement de soixante jours.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous ne souhaitons pas rallonger les délais de paiement.

L’amendement no 50a pour objet de renforcer la compétitivité de nos entreprises exportatrices. Il tend à tenir compte de la situation très particulière, pour les délais de paiement, des entreprises de négoce tournées vers la grande exportation. La loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement contractuels à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l’émission de la facture. Cette disposition a amélioré sensiblement les pratiques commerciales interentreprises, mais elle s’avère un handicap pour nos entreprises exportatrices, soit ...

Ce très bon amendement a été cosigné par l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, cela va de soi… Ce passage de l’article 61, s’il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu’il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME. Le texte initial prévoyait que la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduisait à due concurrence le délai maximal de paiement. Malheureusement, un amendement introduit au Sénat a aménagé une exception qui annule l’effet de la disposition initiale et légalise même les ma...

Plus sérieusement, l’amendement no 184 a pour objet de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérification dans le délai de paiement.

En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prévu pour le délai de paiement, nous légaliserions certaines mauvaises pratiques de délais cachés, mises en exergue par l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport de 2012. Il est donc indispensable de ne pas permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle, compte tenu des rapports de force existants entre les différentes parties.

Avis défavorable, monsieur le président. Il n’est pas envisageable d’adopter quelque mesure portant à réduire les délais de paiement.

Cet amendement fait suite à l’amendement no 490, que j’ai défendu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 59, et qui visait à introduire une médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Si nous avions introduit cette médiation, nous aurions aussi dû prévoir que cette dernière pouvait aboutir à un échec et en tirer toutes les conséquences. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, puisque vous avez repoussé l’amendement no 490, je suppose que vous serez également défavorables à l’amendement no 485.

Il s’agit de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique. Cet amendement propose des amendes plus modestes, sans qu’elles soient pour autant inefficaces ni disproportionnées. En effet, si les amendes administratives seront prononcées par l’autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Cet amendement rappelle d’ailleurs de fa...

Cet amendement propose de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des paiements de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique, soit une sanction financière plus modeste sans la rendre pour autant inefficace ou mal proportionnée. De plus, les amendes administratives étant prononcées par l’autorité chargée de la concurrence sans l’intervention d’un magistrat, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont ainsi les contrevenants. Il convient donc d...

... cohérente avec le régime d’autorisation mis en place pour les jeux de hasard. La formulation de cet article est en outre extrêmement large : la prohibition toucherait non seulement les opérateurs de jeux en ligne en tant que tels, mais également des industries du divertissement et des jeux vidéo, des créateurs de logiciels, ainsi que le secteur des médias, des réseaux sociaux, des télécoms, des paiements, de la publicité, des organisateurs d’événements sportifs, des associations professionnelles, et j’en passe. Nous savons que ces jeux d’adresse répondent aussi à une demande légitime de divertissement des consommateurs. Je rappelle en outre que la finalité de ces jeux n’est la même que celle des jeux de hasard. La finalité des jeux d’adresse, c’est le divertissement ; la finalité des jeux de ha...

...nser que l’intérêt partisan prime sur l’intérêt général, il n’y a qu’un pas ! Les entreprises ne sont également pas en reste avec ce texte. La création des indications géographiques pour les produits manufacturés, l’introduction de mesures visant à rétablir l’équilibre entre la grande distribution et ses fournisseurs dans le cadre de négociations commerciales, les articles relatifs aux délais de paiement, les diverses dispositions sectorielles – je pense, entre autres, à la vente de métaux précieux, aux jeux en ligne ou au « fait maison » – sont autant d’avancées pour les sociétés qui créent de la valeur en France. L’action de groupe aura également des effets positifs. Elle stimulera l’activité sur des marchés jusqu’alors sclérosés. Qui dit plus de pouvoir d’achat dit davantage de demandes. Les ...

L'exposé sommaire de cet amendement est très précis et je vous invite à vous y reporter. Il s'agit de régler la question du paiement des frais funéraires sur les comptes du défunt. Cette pratique donne lieu à de nombreuses difficultés ; certaines règles sont appliquées de façon très irrégulière par les banques. Cet amendement vise donc à rendre plus précis le dispositif adopté dans la loi Lefebvre, mais qui reste incomplet.

... ma part, je considère que la médiation est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel. Nous avons tous reçu le rapport de la médiation et je l'ai lu, comme tout le monde : il montre qu'il est possible de trouver des solutions concrètes dans huit cas sur dix, en évitant des procédures juridiques longues et coûteuses. Dans le contexte de crise que nous connaissons, le non-respect des délais de paiement contribue clairement nous y reviendrons dans peu de temps à une dégradation de la qualité des relations entre client et fournisseur. Le médiateur relève que 25 % des faillites d'entreprises sont la conséquence d'un problème de délai de paiement ; la médiation constitue donc une alternative intelligente, permettant de résoudre des différends et des difficultés, avant l'application des sanction...

...it menée à titre individuel ou dans une action de groupe, la médiation est toujours de droit, et elle est toujours possible. Le médiateur, que nous connaissons bien, milite pour l'une et pour l'autre : la première a déjà été intégrée et la seconde, la médiation par groupe et non pas de groupe est une idée qui mérite que l'on s'y attarde. En l'état actuel, s'agissant des problèmes de délai de paiement, nous avons constaté en interrogeant les entreprises car le médiateur a un avis, mais les entreprises aussi qu'elles n'y sont pas opposées ; mais la priorité pour elles, c'est d'être assurées de la réactivité sur le type de décision qui les concerne.