Interventions sur "vente"

...uquel le volume du projet de loi initial a plus que doublé. Il est vrai que nous avons beaucoup avancé. Pour ne citer que quelques dispositifs parmi les plus emblématiques, je rappellerai l’action de groupe, le répertoire national des crédits aux particuliers, les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les pièces détachées, la durée de vie d’un bien, le « fait maison » et la vente de l’or et des métaux précieux. Il y a une semaine, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat. Je suis très sincèrement convaincue que le résultat auquel nous sommes parvenus, et que nous allons voter ce matin, est tout à fait satisfaisant. Monsieur le ministre, avec vos collaborateurs ainsi que ceux de l’Assemblée nationale et les nombreux acteurs concern...

...la aurait permis d’appréhender véritablement le reste à vivre, par l’examen de la différence entre les revenus et les dépenses contraintes récurrentes. Nous aurions également pu encadrer plus durement les conditions d’acceptation du crédit, par des mesures comme la déliaison entre carte de crédit et carte de fidélité, la limitation du crédit renouvelable ou l’interdiction du crédit sur le lieu de vente. Beaucoup de mesures de ce type auraient sûrement constitué des réponses plus simples, moins attentatoires aux libertés publiques et moins coûteuses. Je ne peux m’empêcher de penser à tout ce que nous pourrions faire, avec les 500 à 700 millions d’euros que coûtera ce fichier, pour toutes les personnes en situation précaire ou surendettées. Je reste convaincue que cet argent aurait été plus util...

Parmi les points qui ne nous conviennent pas figure la libéralisation de la vente des produits d’optique et des tests et de grossesse, que vous présentez comme un important gain en pouvoir d’achat. Elle permettra à la grande distribution de récupérer de nouveaux marchés qui touchent des produits sanitaires. Soyons très clairs, cela se fera sur le dos des opticiens et des pharmaciens. Pourtant, certains de ces commerces sont déjà en grande difficulté, en particulier dans les te...

... clé un affaiblissement considérable des missions de la DGDDI, organisme pourtant central dans la lutte contre la fraude. Il est sans doute trop tard pour que vous puissiez nous donner des précisions sur ce projet, monsieur le ministre. Cela sera pour le prochain projet de loi. Enfin, l’un des articles du projet de loi, le 11 bis, supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an. Nous déplorons cette mesure car elle pourrait signifier qu’un régime de transition est mis en place en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité. Ainsi, vous le voyez, certains des aspects de ce projet de loi nous inquiètent d’autant que le...

... il s’agit là d’un élément essentiel surtout dans la période que nous vivons. Les amendements que j’avais défendus s’agissant de l’optique ont été également retenus par nos collègues sénateurs. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, aujourd’hui 3 millions de Français renoncent à l’achat de lunettes en raison de leur prix trop élevé. De même, vous aviez indiqué, au mois de décembre dernier, que la vente par internet de produits d’optique rapporterait environ 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat et pourrait faire baisser les prix de 30 à 40 %. C’est sur la base de ce constat que le travail législatif a progressé vers un meilleur encadrement de la vente en ligne. Cela permettra de rassurer tant les consommateurs que les professionnels. Il s’agit de réglementer le marché sans le fermer, de propose...

L’article 17 quater B vise à autoriser la vente en grande surface de tests de grossesse. Je ne suis pas, pour ma part, favorable à une telle décision pour des produits de consommation qui relèvent de la santé publique et donc du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique. Permettre l’achat en grande surface des tests de grossesse contribuera de mon point de vue à la banalisation de ces tests et enverra un signal négatif de dérespo...

... affaires sociales et de l’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus générale sur la lutte à mener contre les diagnostics tardifs de grossesse. En effet, comme vous l’avez reconnu devant les sénateurs, monsieur le ministre, la part des femmes ayant déclaré leur grossesse après le premier trimestre est passée 4,9 à 7,8 % entre 2003 et 2010. Les pharmaciens sont opposés à la libéralisation de la vente des tests de grossesse, au nom de leur capacité d’écoute et de conseil. Je précise tout de suite que les tests représentent une part infinitésimale du chiffre d’affaires des pharmacies : 0,03 %. Il ne s’agit donc pas de défendre une profession. En commission, monsieur le ministre, vous avez évoqué le cas des femmes jeunes et défavorisées qui n’osent pas aller acheter un test en pharmacie. Or, ce...

Je ne reviendrai pas sur les questions de forme, même s’il paraît un peu surprenant d’utiliser, je pèse mes mots, un cavalier législatif dans un texte sur la consommation pour aborder la libre vente d’un produit qui, tout de même, concerne la santé. Un test de grossesse, en effet n’est pas un produit banal. Mais, dans l’absolu, peu importe. Sur le fond, j’entends les propos de Mme la ministre, notamment sa conclusion sur la liberté pour les femmes de disposer de leur corps. Sur ce plan-là, tout le monde ne peut qu’être d’accord. Pour autant, étendre la commercialisation de ces tests un pet...

...mentale que M. Folliot a très bien exprimée, je n’y reviens pas. Nous aurions également aimé connaître la position de Mme la ministre sur l’article précédent concernant les produits de nettoyage de lentilles de contact, car ils ne sont pas anodins. Il existe en effet différents produits en fonction du type de lentilles portées. Je répète ce que nous avons dit la semaine dernière : autoriser leur vente en grande surface constitue un grand risque. Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je vais tout de même revenir sur la question de la forme, car je ne suis pas du tout d’accord avec ce que vous venez de dire. La discussion du projet de loi sur la consommation a été interrompue à vingt heures quinze mardi dernier…

...s parlons à présent des tests de grossesse et que nous aborderons tout à l’heure d’autres problèmes relatifs aux lunettes. Je sais que c’est souvent le lot des textes sur la consommation, mais c’est bien dommage. En tout cas, vous devriez faire preuve d’un peu d’humilité, car ce n’est pas notre faute, ni notre responsabilité. Sur le fond maintenant, je ne suis pas opposé, à titre personnel, à la vente de tests de grossesse dans les hypermarchés, mais j’entends ce que disent mes collègues et les craintes qu’ils expriment. Or, Mme Lemorton était d’accord avec eux la semaine dernière pour dire qu’on n’achète pas un test de grossesse comme on achète du chocolat. Pour le bon déroulement de nos débats, et j’insiste car c’est vous qui avez la maîtrise de l’ordre du jour, j’aurais vivement souhaité qu...

...x questions de consommation. Certains des amendements que nous allons étudier ont pour objet d’autoriser un investisseur à s’installer comme opticien à condition d’embaucher un salarié diplômé d’optique, ou à faire figurer sur l’ordonnance l’écart pupillaire du patient en plus des corrections nécessaires pour améliorer sa vue. D’autres mettent enfin un terme à l’exclusivité des pharmacies pour la vente des produits d’entretien de lentilles. Nous reviendrons sur ces différents amendements en temps utile. Pour l’instant, je veux vous dire que cet article est mal ficelé, qu’il nous semble précipité. Ainsi, il n’y a pas d’étude d’impact sur la mesure. J’ai vu mentionner dans la presse le chiffre d’un milliard d’euros de réduction de prix, et donc de gain de pouvoir d’achat pour les Français. Je ve...

Monsieur le ministre, en permettant la vente des verres correcteurs et des lentilles sur internet, vous allez créer une santé visuelle à deux vitesses. Ceux qui le voudront pourront acheter des verres low cost sur internet et se retrouveront avec des dispositifs mal adaptés, car prendre les mesures sur une photo n’a rien d’idéal. Ceux qui feront le choix, et parfois le sacrifice financier, d’aller chez un opticien paieront peut-être un peu ...

En aucun cas nous ne le faisons. Aujourd’hui, en France, la structure du marché de l’optique est avant tout remise en cause au quotidien par cette rente. En douze ans, le nombre de points de vente dans le domaine de l’optique a augmenté de près de 50 %,…

...du Gouvernement ne porte pas seulement sur l’ouverture du marché. Aujourd’hui, il est possible d’acheter des lunettes sur internet, mais en dehors de tout parcours de soins et de tout cadre : c’est aussi l’objet de cet amendement du rapporteur. Aucun site internet ne pourra vendre de lunettes s’il n’est pas agréé par la Sécurité sociale, c’est-à-dire si ses services, y compris dans les points de vente, n’ont pas la compétence prévue par le code de la santé. Nous nous attaquons à la rente.

Au regard de notre structure d’âge et de l’évolution des pratiques, je pense que nous n’assisterons pas à une réduction du marché, mais à une évolution structurelle de celui-ci. Notre objectif est que la vente en ligne occupe demain 5 à 10 % du marché. Nous sommes déterminés à agir, compte tenu de la réalité vécue par nos citoyens. N’oublions pas que, parmi les 4,5 millions de Français n’ayant pas accès à des complémentaires, 3 millions de nos compatriotes abandonnent leurs dépenses d’optique, tant le coût des lunettes est prohibitif au regard de la situation dans les autres pays de l’Union européenne...

Au niveau technique, ce texte autorise la vente en ligne : demain, nous pourrons commander nos lunettes par internet.

Non, monsieur Brottes ! Un opticien exerce son métier de façon professionnelle et conseille son client. Votre projet posera donc un problème de qualité tout à fait clair. Ensuite, monsieur le rapporteur, vous avez parlé du nombre croissant de points de vente. Soyons clairs : si l’offre augmente, alors les lois du marché s’appliqueront fatalement, et nous observerons une régulation naturelle.

Malgré la présence de Mme Bertinotti, je ne peux que regretter que l’on traite des questions de santé publique dans le cadre d’une loi sur la consommation. Il faudrait au moins éviter des incohérences rédactionnelles entre deux textes présentés la même semaine par deux ministres différents. Deuxième point : vous dites, monsieur le ministre, que la vente en ligne va créer, comme par magie, une baisse des prix. Je veux bien le croire, et nous pouvons partager le constat que les lunettes sont trop chères en France. Mais nous sommes en désaccord sur les remèdes parce que je vous rappelle qu’aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, pays où a été développée la vente en ligne, celle-ci ne représente que 3 % du marché. Quand elle atteindra seulement 3 % ou...

...lutions nécessaires sur le marché de l’optique. Ainsi, je salue le fait que vous soyez revenu à trois ans pour la validité des prescriptions médicales. Vous nous avez écoutés, c’est un bon point et il faut continuer dans ce sens. Mais on en viendra tout à l’heure à l’amendement de Mme Massat sur l’écart pupillaire et on va bien voir les difficultés techniques et matérielles que cela pose pour les ventes en ligne. Je dis par conséquent ceci : attention, il y a certes des rentes de situation, et certainement des efforts à faire pour diminuer le prix de la lunette, mais il y a aussi une filière, avec encore des fabricants de lunettes dans notre pays, des opticiens-lunetiers qui ne roulent pas sur l’or, notamment en milieu rural, et avant tout des enjeux de santé publique, de santé visuelle, des e...

Cet amendement apporte une sécurité par rapport à la vente en ligne.