Interventions sur "vente"

La vente en ligne existe. En cet instant même, vous pouvez aller sur internet et commander des lunettes, et les prises de mesure seront faites de façon un peu artisanale à l’aide de webcams et de photos que vous devez transmettre au site internet pour le calcul avec la correction de l’ordonnance. Revenons sur le projet de loi Lefebvre dont je partageais l’intention, pensant qu’il fallait explorer d’autre...

De vente en ligne !

Mais alors, à quel prix ? Au prix d’une ouverture et de la levée de verrous de la vente en ligne. Vous savez très bien que l’un des principaux obstacles à la vente en ligne, l’un des principaux verrous qu’il fallait ôter, était précisément que les ophtalmologistes puissent prescrire l’écart pupillaire. Et d’ailleurs M. le ministre de la consommation dit que son objectif est de faire baisser les prix. Si tel est l’objectif, cela veut bien dire que l’on va ouvrir les vannes de la ven...

...ticle 18 exclut le cas d’un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui est pourtant celle d’un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur. Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit, et ce quel que soit le canal de vente, car le consommateur doit toujours pouvoir choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour les précisions qu’ils ont donné sur l’amendement no 364, que je n’ai pas encore présenté, et je reviens à l’amendement no 365, dont l’objet est d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit, et ce quel que soit le canal de vente. En effet, la rédaction actuelle de l’article 18 exclut le cas d’un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui est celle d’un nombre croissant de personnes fragilisées, qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.

...t important de comprendre une deuxième chose. Les comptes rendus des débats sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, témoignent que nous avons toujours abordé cette question dans l’idée d’éviter les pratiques qui incitent au crédit en faisant de ces crédits une sorte de condition préalable à l’achat. Or ce n’est pas le cas de tous les canaux de vente : le cas du réseau bancaire a par exemple été évoqué. En effet, quand on va dans une banque, le produit que l’on achète est en général un crédit. Dans ce cas, le crédit n’est pas une condition sine qua non permettant l’acquisition pulsionnelle d’un objet sur un site de vente. Il s’agit d’une démarche réfléchie, d’un acte d’achat programmé : ce n’est pas une situation identique à l’achat d’un obje...

... actuelle, l'amendement reste général ; il impose une concertation annuelle, ce qui permettra aussi au législateur de s'assurer de la pertinence du dispositif de protection du consommateur, en tenant compte de la réalité des évolutions technologiques. Avec ce texte sur la consommation, le Gouvernement ambitionne de sécuriser le commerce en ligne et de protéger le consommateur dans le cadre de la vente à distance. Il serait donc opportun d'adopter cet amendement.

Nous avons rencontré les principales fédérations dans le domaine de la vente à distance. Je veux souligner devant la représentation nationale la qualité et le dynamisme de ces entreprises.

C'est avec sagesse que la commission du développement durable de notre assemblée a donné un avis favorable à cet amendement. Actuellement, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve du contraire. Allonger ce délai de six mois à deux ans permettrait au consommateur de bénéficier d'un véritable système de garantie encadré par la loi. Le fabricant aurait, lui, intérêt à produire des biens plus fiables et plus durables puisque la charge de la preuve du défaut de conformité lui appartiendrait.

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé : le délai de rétractation pour les contrats conclus lors des foires et salons. L'amendement n° 439 tend à le rendre obligatoire pour les ventes supérieures ou égales à 500 euros. Je présenterai tout à l'heure un amendement n° 802 qui a le même objet.

Ces amendements concernent la vente de l'or. Depuis cinq ans, le cours des métaux précieux a connu une hausse spectaculaire et l'or a vu ses cours plus que tripler. Ce fort accroissement de la valeur attise les convoitises de gens malveillants. Les particuliers ou les bijoutiers sont de plus en plus victimes de vols d'or, à tel point que les services de police et de nombreux départements appellent la population à la vigilance. En ...

..., sur laquelle on ne peut rien retrouver. Aujourd'hui, il serait vraiment nécessaire d'avoir un registre régional et national permettant de retrouver et de sécuriser les transactions. Ensuite, le rachat d'or est parfois confié à des personnes peu scrupuleuses. Elles sont tenues c'est déjà la loi de vérifier l'identité du vendeur et d'établir un minimum de traçabilité des objets proposés à la vente. Mais il est très facile d'arracher le collier de quelqu'un et d'aller le vendre en disant que c'est celui de sa grand-mère et qu'on vient de le retrouver au fond d'un tiroir, en fournissant par ailleurs la pièce d'identité de quelqu'un dont on a volé le sac. Ce sont des choses que l'on voit malheureusement trop fréquemment. L'encadrement du rachat d'or me paraît donc être une ardente nécessité,...

...e prospérer à des heures où les personnes âgées sont devant leur poste de télévision des publicités qui vantent l'achat d'or contre rétribution d'argent on voit flotter des billets sur l'écran de télévision alors que les sociétés qui achètent l'or sont basées hors de France, à l'île de Man par exemple, et échappent à tout contrôle fiscal. Tout cela doit être réglementé, car cela incite à des ventes qui ne correspondent pas au cours de l'or. La plupart des rachats d'or se font à la moitié du cours. Le cours de l'or n'est pas affiché au moment où le rachat d'or est proposé. Il s'agit d'une tromperie. Quelqu'un va venir frapper à la porte de la personne qui veut vendre ses bijoux, avec une enveloppe Chronopost pour les envoyer. Les bijoux lui sont renvoyés huit jours, quinze jours ou un mois ...

Avec cet amendement, je souhaite appeler l'attention sur les ventes au déballage qui se déroulent dans des lieux privés. Le scénario est souvent le même : des messages circulent sur les réseaux sociaux et des affiches fleurissent un vendredi soir, annonçant une vente de produits dans un hôtel pour le dimanche après-midi. Dès le lundi, il y a des plaintes ou des demandes d'exercice du droit de rétractation, mais il est, bien évidemment, impossible de retrouver l...

Monsieur Tardy, c'est votre point de vue que de considérer que dès le lendemain, il n'y a plus de poursuites. Lorsque vous accueillez un brigand, vous êtes complice. Il en est de même dans la jurisprudence concernant les lieux privés mis à disposition de ceux qui vont faire ce type de vente assimilable en tout point à la vente au déballage et déjà couverte par une législation qui entraîne des sanctions jusqu'à 15 000 euros par acte. Je reconnais que c'est un problème et qu'il y a de plus en plus de gens qui ne respectent pas la loi, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut changer la loi. Il faut simplement la faire appliquer. Avis défavorable.

...ction artisanale et dont la conservation longue par le processus de congélation permet une plus grande flexibilité dans la gestion des stocks. Nous en revenons en fait toujours plus ou moins au même sujet. Si les enseignes commerciales ne peuvent se prévaloir de l'appellation « boulangerie » sans respecter un certain nombre d'obligations visant à garantir la production artisanale des produits en vente, ce n'est pas le cas des enseignes de « pâtisserie ». Aussi, afin d'améliorer l'information précontractuelle du consommateur, il apparaît nécessaire d'encadrer l'utilisation de l'appellation de « pâtisserie » par les enseignes commerciales. Nous sommes toujours dans le même esprit d'information et de respect du consommateur. Il s'agit de garantir, sur notre territoire, un maillage d'enseignes co...

Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales en matière de vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs la mention explicite de ce qui est couvert par la garantie et ce qui en est exclu. En effet, le consommateur croit souvent être assuré contre tel ou tel risque de panne, de casse ou de perte mais se rend compte, lorsqu'il veut faire jouer son assurance, que ce n'est pas le cas, pour diverses raisons : certaines clauses ne s'appliquent pas exactem...

Il ne reste plus qu'à inventer la notion d'artisan parlementaire !

...sent. Ce dispositif n'est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d'exister dans la loi. L'amendement n° 6 vise à l'appliquer aux produits carnés : une baisse des prix de la viande doit être répercutée par la grande distribution, monsieur Hamon puisque nous n'avons pas M. Le Foll parmi nous. L'intérêt de la répercussion de cette baisse, c'est qu'elle va provoquer une hausse quantitative des ventes et donc, peut-être, une remontée des prix c'est la logique du coefficient multiplicateur. Ce que je souhaite, c'est que nous l'appliquions aux viandes : c'est une question de bon sens. Quant à l'amendement n° 7, qui est un amendement de repli, il prévoit qu'en cas de baisse du prix des produits agricoles, nous ayons au moins à défaut de répercussion de cette baisse par la grande distributi...

...n 1991. Cet engagement s'est également traduit par la ratification, en octobre 2004, du premier traité international de santé publique élaboré sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, consacré à la lutte contre le tabagisme. Plus récemment, les mesures visant à imposer l'interdiction de fumer dans les lieux publics, en février 2007 et janvier 2008, les photos choc et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs en 2009, notamment, ont confirmé cette volonté. C'est également la raison pour laquelle la vente du tabac est sévèrement encadrée. Elle se fait par le réseau des buralistes qui sont, pour cette part de leur activité, préposés de l'administration. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, pris en application de l'article 568 du code général des impôts, fixe les règles attachées ...