Interventions sur "vente"

...re cet amendement n° 775 rectifié, visant à insérer, après l'article 17, l'article suivant : « Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l'article L. 5111-1 : «  des cigarettes électroniques ou de toutes autres formes d'inhalateurs électro-mécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ; «  des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électro-...

L'article 5 de ce projet de loi est particulièrement dense il comporte plus de 180 alinéas. Son objet est majeur puisqu'il concerne le démarchage et la vente à distance. J'aurai l'occasion dans quelques instants de vous présenter un amendement prévoyant une protection renforcée pour les personnes âgées etou en situation de handicap qui apparaissent en situation de faiblesse lors d'un démarchage à leur domicile ou de commandes passées sur internet. Le droit de repentir est un droit discrétionnaire qui s'applique à tout consommateur. Cette faculté de r...

Cet article 5 a trait au démarchage et à la vente à domicile. Lorsque l'on parle de la vente, comme je l'ai dit dans la discussion générale, il y a tout d'abord lieu d'identifier les types de ventes et de distinguer la vente à distance, la vente par internet et la vente par démarcheur, comme l'appelle le texte, c'est-à-dire la vente par des voyageurs représentants placiers. Il faut également rappeler que ce secteur de la vente est un grand secte...

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le projet de loi aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

Cet amendement traite du même sujet que l'amendement de M. Tardy. C'est un serpent de mer, puisque la question des foires et des salons revient régulièrement devant nos assemblées. Les ventes réalisées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des situations hors établissement. Or nous savons très bien que beaucoup de nos concitoyens s'y font avoir, puisqu'ils succombent souvent à des techniques de vente éprouvées et parfois très agressives. Ils ne découvrent souvent qu'après leur achat qu'ils ne disposent pas d'un droit de rétractation ou qu'ils ont signé un bon de commande ferme,...

Cet amendement étend aux établissements de crédit l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable, et ce quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur Internet serait donc désormais concerné. Si le crédit renouvelable peut être proposé à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, il peut aussi l'être par un intermédiaire ou un établissement de crédit, indépendamment d'un achat immédiat, mais dans la perspective d'un tel achat. Dans une optiqu...

Voici, mes chers collègues, une des premières exceptions au renforcement des droits du consommateur, pourtant censé être l'objectif du projet de loi. Il est ainsi prévu que les ventes en réunion fassent exception à l'interdiction de prise de payement pendant sept jours, soit le délai de réflexion. Pourtant, les ventes en réunion à domicile devraient logiquement s'inscrire dans le cadre des contrats hors établissement que prévoit la directive. Ce n'est pas parce que la pratique est répandue et fonctionne qu'il faut créer une exception. On risque en effet de se retrouver avec d...

Je pense, comme lui, qu'il est dangereux de supprimer le délai de rétractation de sept jours pour ce type de vente puisqu'on sait très bien que les gens qui sont invités dans un domicile se font souvent un peu forcer la main, et qu'il est absurde d'avancer que le fait qu'ils ont préalablement donné leur accord pour la tenue de la réunion justifierait qu'ils ne puissent bénéficier du droit de rétractation pour des achats conclus lors de celle-ci. Il ne faut pas fragiliser les droits des consommateurs, d'autant...

Nous savons que les administrations et les organismes de contrôle n'ont guère relevé de cas de vente forcée dans le cadre des ventes à domicile. Je pense qu'on peut réfléchir à une amélioration de l'encadrement, de l'accompagnement, peut-être par le biais d'une charte, notamment dans le cadre du projet de loi « commerce ». Mais agir sur le délai de rétractation pour cette vente toute particulière ne me semble pas souhaitable. Nous en avons déjà longuement débattu en commission. Avis défavorable....

...nsieur le ministre : bien sûr qu'il faut retirer ces amendements ou les rejeter ! Je rappelle la situation : il s'agit d'une personne qui invite son cousin, son voisin, sa belle-mère et la tante à une réunion familiale, autour d'un apéritif ou d'un dessert, au cours de laquelle on vend quelques produits nouveaux, voire innovants, qu'on ne trouve pas dans les magasins ; souvent, ce sont de petites ventes amicales. Comment peut-on confondre les ventes classiques avec ces ventes en réunion type Tupperware ? À ce propos, on devrait se féliciter que cette entreprise se développe et que ce secteur, comme vous le dites, monsieur le ministre, soit pourvoyeur d'emplois.

Je défends la profession de représentant parce qu'elle permet à des jeunes, diplômés ou non, de s'insérer dans la vie professionnelle. En plus, les sommes en jeu sont bien souvent modestes. Il faut retirer ces amendements ou, à tout le mieux, les rejeter parce qu'il y a confusion entre ces ventes en réunion et la vente à domicile, où un démarcheur vient solliciter un particulier dans le cadre d'une relation bilatérale. Or elles n'ont rien à voir !

Mais ce sont des ventes en famille, madame Guittet !

La question n'est pas tant celle de savoir qui est concerné et où figure l'obligation dans le texte, mais celle de la nature du support : les catalogues ou internet dans la vente à distance. C'est l'utilité de la précision introduite à l'alinéa 54. C'est la nature du support qui implique l'obligation non seulement de clarté, mais de lisibilité de l'information. L'avis est donc défavorable

...noit, que nous avons rencontré les professionnels du secteur dans le cadre de l'élaboration du rapport, et je peux vous dire qu'il y a aujourd'hui un vrai mouvement vertueux de relocalisation des centres d'appel parce qu'ils se rendent compte de la création de valeur, avec des plus-values de 5 % à 10 %, que constitue le service en ligne, que ce soit dans le cadre du démarchage ou du service après-vente. Puisque ce mouvement a lieu et qu'il est massif, rien ne sert d'envoyer des signaux qui, de mon point de vue, seraient négatifs, puisqu'ils traduiraient une volonté de se défendre contre des activités exercées de l'étranger. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

...rir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l'hypothèse d'une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jours ne pourra débuter qu'à l'issue de la réception du dernier produit. Cela s'entend pour moi lorsque les biens présentent un caractère indissociable. Sinon on fragilise considérablement le secteur de la vente à distance en allongeant artificiellement les délais de rétractation. S'il s'agit de trois biens complètement indissociables entre eux, il est logique que le délai de rétractation corresponde à la réception des produits les uns après les autres.

Puisque vous parliez, monsieur le ministre, de l'emploi dans les centres d'appel, le secteur de la vente à distance emploie lui aussi énormément de monde. S'il n'était amendé, le texte le fragiliserait grandement.

...parfois être amené à rembourser un produit qu'il n'a pas encore reçu. Il n'a donc pas forcément pu vérifier que le produit renvoyé n'a pas été endommagé ou utilisé. L'objectif de cet amendement est donc de rendre plus effectif le droit que la loi reconnaît au professionnel de vérifier que les biens renvoyés ne sont pas endommagés ou n'ont pas été utilisés et qu'ils peuvent donc bien être remis en vente. C'est important, notamment pour les grands magasins.

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que lors du paiement ; on pense, bien évidemment, aux avoirs. Mais il est apparu que certains cyber-marchands avaient précisé dans leurs conditions générales de vente que leurs remboursements se feraient uniquement sous la forme d'un avoir, ce qui ne respecte pas l'esprit de la loi. Cet amendement a pour objet de préciser que le mode de remboursement est choisi lors de la rétractation ou postérieurement à celle-ci, mais certainement pas auparavant. Le plus simple serait de proposer au consommateur de cocher une case au moment où il exerce son droit de rétracta...