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Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Explications de vote
Documents législatifs
Projet de loi N° 197 autorisant la ratification d'une convention
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 9 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
André Chassaigne
(
7 interventions
)
Estelle Grelier
(
5 interventions
)
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
3 interventions
)
Pierre Lequiller
(
3 interventions
)
Henri Plagnol
(
1 intervention
)
Barbara Pompili
(
1 intervention
)
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