Séance en hémicycle du 9 octobre 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
J'informe nos collègues que la séance ne sera pas suspendue à l'issue des questions et que nous procéderons immédiatement aux explications de vote et au vote par scrutin public sur le traité européen.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
La 11e Conférence des Nations unies sur la biodiversité vient de s'ouvrir en Inde et vous vous y rendrez sans doute, madame la ministre. À cette occasion, je souhaite appeler votre attention sur la biopiraterie et sur les ravages qu'elle provoque dans les écosystèmes des pays du Sud et les économies locales. Sans une action ferme de notre part pour faire cesser les pillages, l'extinction de nombreuses espèces et la disparition des peuples autochtones ainsi que de leurs savoirs traditionnels continueront à la vitesse effarante que nous constatons depuis maintenant plusieurs décennies.
Pour sa part, la Commission européenne vient de proposer un règlement pour préserver les ressources génétiques et rétablir un échange juste avec ces pays. Ce texte vient appuyer les travaux de la conférence de Nagoya, qui avait abouti en 2010 à un instrument international contraignant en matière de biopiraterie et comptait 92 pays signataires en février dernier. À ce jour pourtant, ce protocole n'a été ratifié que par six pays, dont aucun État européen.
Pourtant, plus de 17 000 espèces animales et végétales sont menacées d'extinction. Chaque jour qui passe en condamne de nouvelles, privant ainsi l'humanité de ressources indispensables, y compris pour la recherche médicale. La France ne pourrait-elle pas montrer la voie et ratifier rapidement le protocole de Nagoya ? Je me permets de rappeler que l'espèce humaine est sans doute en train d'organiser la sixième extinction des espèces, et la première qui ne doit rien à des phénomènes naturels (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J'invite chacune et chacun de nos collègues à écouter questions et réponses dans le calme.
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Madame la députée, la Conférence des Nations unies sur la biodiversité s'est ouverte hier. J'y conduirai la délégation française la semaine prochaine, accompagnée de parlementaires, d'élus locaux et de représentants des ONG. La biodiversité est un enjeu essentiel. C'est un enjeu de civilisation. Faute d'un sursaut de la communauté internationale, la moitié des espèces vivantes disparaîtront d'ici la fin du siècle. Nous sommes confrontés à un changement global qui additionne le réchauffement climatique, la perte de biodiversité et la raréfaction des ressources.
Le message que portera la France à Hyderabad tient en trois points. Le premier, c'est l'exigence d'une mobilisation des ressources financières pour mettre en oeuvre les actions découlant des vingt objectifs d'Aichi. La France et l'Allemagne soutiennent l'ambition de doubler d'ici 2020les flux financiers internationaux pour la biodiversité. Le deuxième, que vous avez abordé, c'est la ratification du protocole de Nagoya. La France pourra le ratifier dès lors que l'Union européenne l'aura elle-même ratifié. Nous nous sommes engagés à ce que ce soit chose faite d'ici 2014. C'est en effet essentiel pour protéger l'accès aux ressources génétiques et assurer un partage équitable de ces ressources. Le troisième point, c'est la biodiversité marine, priorité de l'action de la France qui souhaite obtenir à Hyderabad l'adoption et la création de zones marines d'importance écologique et biologique.
Enfin, vous savez que la biodiversité est une des grandes priorités fixées par le Président de la République et le Premier ministre lors de la conférence environnementale. Cela donnera lieu en 2013 à la création d'une agence nationale pour la biodiversité et à l'adoption d'une loi-cadre qui sera soumise au Parlement et qui permettra à la France d'être une nation exemplaire au regard des engagements internationaux que je viens d'évoquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Madame la ministre de la culture et de la communication, vous envisagez des mesures de restriction budgétaire affectant France Télévisions qui verra son enveloppe diminuer de 3 à 4 % par rapport à 2012.
Vous avez annoncé un plan social avec la suppression de 500 postes dès 2013, alors que M. Rémy Pflimlin, président du groupe, inscrit son projet dans un contrat d'objectifs et de moyens courant jusqu'en 2015, qui s'appuie sur des départs volontaires.
On parle de fusion des rédactions de France 2 et de France 3, sachant que vous laissez entendre que le PDG de France télévisions fait la course à l'audimat, ce qu'il dément formellement. Je comprends donc les inquiétudes des personnels de France Télévisions.
La mienne concerne plus spécialement Nouvelle-Calédonie 1ère, chaîne du groupe France Télévisions en Nouvelle Calédonie.
Á 18 000 kilomètres de la métropole, Nouvelle Calédonie 1ère doit, en effet, gérer toutes les activités d'une chaîne de télévision à part entière, sans aucune possibilité de mutualisation. Or, ses activités couvrent un champ très étendu, au-delà de missions classiques d'information et d'accès au savoir ou à la culture : ce sont celles du service public.
Nouvelle-Calédonie 1ère contribue à la nécessaire pluralité des expressions, qu'elles soient politiques, culturelles ou ethniques de notre collectivité. Elle crée du lien social entre les populations. C'est en raison de ses contributions, en particulier à la réussite de l'accord de Nouméa, que ses missions, assurées par une équipe de 170 personnes, doivent être maintenues voire consolidées.
Aussi, je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez nous apporter concernant à la fois la fusion de France 3 et de France 2, la question de l'audimat et les garanties relatives à la pérennité de l'emploi et des missions de France Télévisions en métropole comme en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
Madame la députée, comme l'ensemble des établissements publics et des opérateurs du ministère de la culture, France Télévisions contribuera à l'effort de redressement des finances publiques dont notre pays a besoin.
En matière d'audiovisuel, le legs de l'opposition, c'est la double peine. Non seulement le gouvernement précédent a considérablement aggravé le déficit et la dette (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce qui nous oblige à redresser les finances publiques (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC),...
…mais en 2009, Nicolas Sarkozy a supprimé unilatéralement et sans concertation la publicité sur les chaînes publiques après vingt heures, privant le service public de 400 millions d'euros de recettes publicitaires annuelles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
…tout en octroyant six nouveaux canaux de TNT à six nouvelles chaînes, ce qui diluera encore le marché publicitaire. (Mêmes mouvements.)
Devant cette situation, le Gouvernement a fait le choix responsable et courageux de donner au service public une ressource pérenne et solide qui ne sera pas soumise année après année aux aléas budgétaires dans la conjoncture que nous connaissons. Cette ressource moderne est aussi socialement juste (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) : il s'agit de la contribution à l'audiovisuel public.
Ceux de nos concitoyens qui étaient exemptés le seront encore.
L'augmentation de la redevance de deux euros par an et par foyer (Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP) – en plus de l'indexation sur l'inflation – permettra à France Télévisions d'affronter une étape difficile pour l'entreprise, mais aussi pour l'ensemble de la collectivité nationale. Elle l'affrontera sans que ses missions, au nombre desquels il faut ranger la création et la proximité, ne soient remises en cause. J'ai parlé de proximité : nous sommes attachés à France 3 et à Nouvelle-Calédonie 1ère (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UDI) qui continuera de remplir ses missions de service public avec le soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le Premier ministre, à Cannes, à Strasbourg et en région parisienne, les services de police ont procédé à l'arrestation de cellules préparant des actes terroristes.
Ce démantèlement, réalisé dans les conditions de violence que l'on sait, montre que notre pays n'est pas à l'abri du terrorisme. Il souligne que la détermination de ceux qui projettent des actions contre notre territoire est forte, et que le danger est toujours présent.
Je souhaite rendre hommage à tous les services de l'État pour leur travail de surveillance et d'anticipation qui a conduit à ces arrestations, et les assurer du soutien plein et entier de la représentation nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.) La réaction venant de l'ensemble de nos bancs en fait foi.
Sachez, monsieur le Premier ministre, que vous nous trouverez toujours à vos côtés, pour combattre tous les groupes et les individus qui prônent la violence, la haine, le racisme et l'antisémitisme !
Un député du groupe UMP. C'est nouveau !
Vous nous trouverez à vos côtés, monsieur le Premier ministre, pour combattre toutes les formes de terrorisme.
Au-delà des moyens indispensables d'anticipation et d'action, l'un des boucliers de notre République est aussi notre consensus sur la laïcité. Comme l'a rappelé le Président de la République, il nous faut refuser avec force tous les intégrismes et stopper la résurgence de l'antisémitisme. Notre responsabilité est d'éviter et de combattre tous les amalgames qui jettent collectivement le doute et attisent l'affrontement auquel ces extrémistes veulent nous conduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il faut le rappeler sans cesse, la laïcité est un bloc : elle ne fait pas de hiérarchie entre les racismes ; elle les combat sans distinction. Elle ne fait pas de différence entre les victimes ; elle les protège toutes.
Monsieur le Premier ministre, cette question aurait malheureusement pu être posée si, après un drame, les services de l'État n'avaient pas su stopper l'action des cellules qu'ils ont démantelées. Je sais votre engagement contre le terrorisme. Je voudrais que vous rappeliez à la représentation nationale combien il est fort pour vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce matin, j'ai réuni la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), et le ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls (Mêmes mouvements),...
…pour faire un nouveau point sur l'opération antiterroriste déclenchée à la fin de la semaine dernière. J'informe la représentation nationale que cette opération se poursuit et qu'elle se poursuivra jusqu'à son terme pour qu'il ne soit pris aucun risque et pour que soit assurée la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je tiens à saluer le travail réalisé lors de cette opération par les services de l'antiterrorisme ainsi que le professionnalisme des forces de police et des magistrats : l'anticipation et la coopération dont ils ont fait preuve doivent être soulignées, saluées et encouragées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP, RRDP et UDI.)
L'État républicain dont nous avons la charge continuera sans faiblesse à combattre tous les groupes terroristes,…
…qu'ils viennent de l'extérieur ou qu'ils aient pris naissance sur notre territoire, ainsi que les individus radicalisés qui menacent non seulement notre sécurité, mais également les valeurs les plus fondamentales de notre pays, celles qui sont le ciment de la cohésion nationale et permettent de rassembler les Français sur l'essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je salue aussi l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve depuis plusieurs semaines les représentants des cultes. Je peux les assurer de la détermination du Gouvernement à lutter contre toutes les formes d'antisémitisme, de racisme et de haine religieuse et sa détermination à assurer à aux cultes la sécurité dans tous les lieux où ils s'exercent en fonction des lois de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cette violence, cette haine et la dérive de ces individus ne mettront jamais en cause l'unité de la nation autour des valeurs qui font la force de notre République, que l'État continuera de protéger avec la plus grande fermeté.
Mesdames et messieurs les députés, quelles que soient les circonstances, quand il s'agit de la sécurité des Français, la seule réponse à opposer est l'unité de la nation. Je remercie celles et ceux qui sur tous les bancs de cet hémicycle ont parfaitement compris ce message. La France, cette république, cette démocratie, ne faiblira jamais contre le terrorisme. Elle saura se protéger ; la République sera toujours plus forte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs GDR.)
La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé que seul un Français sur dix serait touché par l'augmentation des impôts. Vous nous avez menti, car les mesures fiscales de votre projet de loi de finances pour 2013 touchent tous les Français, que ce soit par l'impôt direct ou par l'impôt indirect. Les familles de la classe moyenne ne sont pas épargnées ; vous baissez le pouvoir d'achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avec l'abaissement du plafond du quotient familial, plus de familles paieront l'impôt : c'est indéniable. Après avoir tant décrié, pendant la campagne électorale, le gel du barème de l'impôt sur le revenu, vous le maintenez une fois au Gouvernement. Vous ne donnez plus aux parents qui travaillent et qui doivent faire garder leurs enfants la possibilité de déduire de leurs impôts leurs frais de garde.
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est faux !
Sont concernés tous les emplois familiaux (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), mais aussi la déduction des frais kilométriques, qui aidait ceux qui allaient travailler.
Voilà le quotidien des familles, monsieur le Premier ministre !
Je rappelle d'ailleurs que vous aviez déjà supprimé les heures supplémentaires,…
Plusieurs députés du groupe SRC. C'est faux !
…qui étaient, pour ces familles, une source de revenu non négligeable. Or, ce matin encore, nous apprenons que vous créez un malus pour les voitures familiales. Cette mesure ne pénalise-t-elle pas les familles, monsieur le Premier ministre ? Et, comme cela ne suffit pas – mais vous ne m'écoutez pas –, vous allez jusqu'à augmenter la redevance télé. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mais que les Français ne s'inquiètent pas : personne ne sera épargné. En effet, vous vous attaquez même aux retraités, en leur imposant une cotisation supplémentaire. Vous augmentez donc bien les impôts, directs et indirects. Et que dire de cette fameuse chasse aux sorcières qui vise les fumeurs et les buveurs de bière ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Voilà comment on passe d'un discours électoraliste à la réalité d'une crise que vous avez niée durant quatre ans. En fait, votre seule solution est de faire payer neuf Français sur dix. Chaque matin, vous nous annoncez une mauvaise nouvelle. Demain, ce sera…
Merci, madame la députée.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Madame la ministre, au fond, si je résume votre question, pour autant que je l'aie bien comprise (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous nous accusez de diminuer le pouvoir d'achat des Français alors que ceux qui nous ont précédés et dont vous faisiez partie auraient veillé avec un soin jaloux à son maintien ou à son augmentation.
Il se trouve, madame Graff,…
…que le pouvoir d'achat des Français, que vous aviez promis d'augmenter, au mieux a stagné, au pire a baissé.
Je vous renvoie aux documents officiels – je vois à votre sourire que je vous convaincs – qui indiquent très clairement que le pouvoir d'achat par unité de consommation de nos concitoyens a stagné ou baissé. C'est d'ailleurs bien normal, car, dès lors que vous avez décidé de vous priver d'une recette de 2 milliards d'euros en réformant l'ISF, il a fallu la trouver ailleurs. Or, c'est aux classes moyennes que vous l'avez demandée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Dès lors que vous augmentez la TVA, vous faites payer tout le monde. Ainsi c'est bien sur les classes moyennes que vous vous apprêtiez à prélever les recettes dont vous vous étiez privés. (Mêmes mouvements.)
Comme vous étiez ministre chargée de la famille, vous insistez sur la réforme du quotient familial.
Vous le savez bien, madame Graff (« Greff ! » sur les bancs du groupe UMP), le quotient familial représente une enveloppe de 13 à 14 milliards d'euros, dont 450 millions vont être distraits pour aider, non pas les familles qui paient l'impôt sur le revenu, mais celles qui en ont besoin, en augmentant l'allocation de rentrée scolaire.
Madame Graff (« Greff ! » sur les bancs du groupe UMP)… N'y voyez pas malice, chère madame ; je vais vous appeler Mme la ministre, pour vous faire plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, je me permets de vous indiquer que la politique du Gouvernement sera radicalement différente de celle du gouvernement auquel vous avez appartenu et les Français nous en saurons gré. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les mesures d'urgence décidées pour la rentrée scolaire 2012 puis les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2013, notamment les 43 000 recrutements prévus, confirment la volonté du Président de la République de faire de la jeunesse et de l'éducation l'enjeu de ce quinquennat.
Cette rupture avec la logique purement comptable qui prévalait jusqu'alors s'accompagne également d'un discours nouveau, longtemps attendu (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)…
…et éminemment politique, en faveur du monde enseignant et de la reconnaissance du rôle et de l'importance des acteurs du système éducatif dans l'avenir de notre pays.
Au-delà, un vaste débat sur la refondation de l'école et une concertation de grande ampleur sur ce thème ont été lancés le 4 juillet dernier. La présence, ce matin, à la Sorbonne, du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), du Premier ministre et de l'ensemble des acteurs de cette concertation pour en tirer les grands enseignements et les principaux axes de travail (« Allô ! Allô ! » sur les mêmes bancs) confirme, s'il en était besoin, l'engagement et l'attention portée au devenir de notre système éducatif.
Les attentes et les urgences sont aujourd'hui nombreuses. Priorité à l'école primaire, place du socle commun, formation des enseignants, rythmes scolaires, orientation, lutte contre le décrochage ou éducation prioritaire : autant d'enjeux auxquels nous sommes confrontés et sur lesquels il nous faut avancer.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pourriez-vous, au-delà du bilan de cette concertation, nous indiquer les priorités que vous souhaitez désormais mettre en oeuvre et nous dire si vous entendez maintenir le rythme soutenu que vous avez imprimé jusqu'à présent aux transformations de notre système éducatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, ainsi que je l'ai dit à plusieurs reprises, je crois que nous pouvons nous rassembler autour de notre école. L'école de la République a fait beaucoup pour la nation. Depuis une dizaine d'années, après avoir réussi la massification et un début de démocratisation, elle a rencontré de lourdes difficultés, qui sont reconnues par les évaluations internationales et nationales et dont nous devons tous nous préoccuper.
Parce que nous devons nous rassembler autour de l'école, parce que nos enfants sont l'avenir de la France, les orientations que nous avons choisies…
…relèvent du bon sens, lequel devrait être la chose du monde la mieux partagée.
Tout d'abord, la priorité au primaire. Les enfants qui sont en difficulté lorsqu'ils arrivent au collège – c'est-à-dire 15 % à 20 % des enfants français – ont vu leurs difficultés se constituer plus tôt : les destins scolaires et sociaux se nouent en grande section, en CP et en CE1. Or, peu de nos concitoyens le savent, mais nous accordons à l'école primaire moins de moyens que les autres pays de l'OCDE…
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux !
…et nous lui en donnons moins qu'au collège et au lycée. Notre première orientation consiste donc à donner la priorité au primaire, à l'accueil des petits en maternelle, à la modification des méthodes de travail dans le primaire.
Ensuite, toutes les études l'ont montré, l'éducation, c'est la rencontre entre un maître et un élève. Le maître a besoin d'être bien formé ; la grande tradition française s'est constituée autour des écoles normales. Or, l'ancienne majorité a supprimé la formation des enseignants. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Notre deuxième orientation consiste à la réinstaurer, en créant, après les écoles normales, pour lesquelles nous avons du respect, et les IUFM, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, auxquelles nous tenons.
Enfin, nous allons faire en sorte que tous les enfants de France puissent choisir leur orientation…
…et que des valeurs leur soient à nouveau inculquées. C'est pourquoi nous enseignerons la morale laïque. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur le problème de la désertification médicale dans certains départements, notamment dans mon département du Pas-de-Calais. Dans ma circonscription, la densité médicale est de 13,4 médecins pour 10 000 habitants, pour une moyenne nationale de 30,6 – et j'ai bien conscience que nous n'avons pas, et de loin, les plus mauvais chiffres.
Très nombreux sont les médecins, généralistes ou spécialistes, qui ne prennent plus de nouveaux patients. La seule possibilité d'obtenir un rendez-vous médical assez rapidement est de faire appel aux praticiens qui facturent de très importants dépassements d'honoraires. Cette situation pose le problème, de plus en plus crucial, de l'accès à la médecine par le plus grand nombre, fondement essentiel de notre système de soins. Elle me semble, en outre, inconciliable avec les nombreuses campagnes de prévention, initiées ou aidées par le Gouvernement, dans certaines spécialités médicales comme la gynécologie ou l'ophtalmologie.
J'y vois plusieurs difficultés, notamment le renouvellement problématique, au niveau national, du nombre de spécialistes susceptibles de remplacer ceux en âge de prendre leur retraite, mais aussi la pénurie particulièrement importante dans certains départements, qui pose de manière urgente le problème de la répartition médicale, par région et par spécialité.
Dès lors, il devient urgent d'étudier deux idées déjà envisagées : d'une part, mettre en oeuvre des mesures incitatives fortes pour qu'un plus grand nombre de jeunes diplômés consacrent leurs premières années d'activité à des remplacements dans les secteurs en pénurie ; d'autre part, prendre exemple sur ce qui se fait pour les pharmacies, en proposant des quotas par seuil de population.
Madame la ministre, je sais que le Gouvernement réfléchit à ce problème de santé publique. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ses intentions ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de la santé, retenue au Sénat pour l'examen du projet de loi relatif au bisphénol.
Nous partageons malheureusement votre constat : le gouvernement précédent nous a laissé une situation très difficile d'accès aux soins, tant en zone rurale que dans des zones urbaines (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la densité médicale est très préoccupante, ce qui représente deux millions de personnes de plus qu'il y a cinq ans.
Ce processus de désertification médicale doit être enrayé. Notre gouvernement ne croit pas à l'efficacité des mesures coercitives en matière d'installation. En revanche, nous travaillons à des mesures incitatives de moyen terme : formation initiale, renforcement du nombre des stages chez les praticiens de ville dès cet automne,…
…conditions d'exercice, travail en équipe et en réseau.
Un article du PLFSS ouvre ainsi la voie à la généralisation des équipes de soins de proximité, très attractive pour les jeunes professionnels et de nature à dégager du temps médical utile. Il permettra à ces équipes de fixer des professionnels sur tous les territoires, y compris les plus difficiles.
Nous travaillons également sur des mesures à court terme, pour apporter très rapidement, grâce à des dispositifs innovants, des ressources médicales sur les territoires en difficulté. Le PLFSS permettra ainsi de recruter 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013.
Comme vous le voyez, le PLFSS illustre notre volonté d'améliorer la situation. Il va dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, après le matraquage fiscal arrive le temps du matraquage social. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les mesures que vous prenez ne sont ni justes, ni de nature à redresser les comptes de notre pays. Ainsi, en matière de dépenses sociales, d'un côté, vous avez ouvert de nouvelles dépenses en abrogeant la contribution de 30 euros qui était demandée aux clandestins pour bénéficier de l'aide médicale d'État et, de l'autre côté, vous préparez des mesures qui vont frapper directement le pouvoir d'achat des retraités. Eh oui, mes chers collègues, être retraité, c'est désormais être assimilé à un « riche », à un « privilégié » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Démago ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En effet, vous allez tout simplement prélever 700 millions d'euros sur les retraités imposables en instituant une taxe que vous déguisez sous l'expression bien « techno » de « contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ! De plus, compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu, que vous pérennisez, des milliers de retraités vont se retrouver imposables pour la première fois en 2013. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Malheureusement, ce n'est que le début d'une longue série de taxes sur celles et ceux qui ont travaillé dur et sont désormais à la retraite. Vos amis de Terra Nova proposent ainsi d'assujettir les retraités à un taux plus élevé de CSG. Certains, dans votre majorité, veulent mettre fin à l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités au titre de l'impôt sur le revenu.
Dès lors, je m'interroge. Pourquoi vous en prendre aux retraités ? Le Gouvernement serait-il tenté de leur faire payer leur vote à l'élection présidentielle ? Monsieur le Premier ministre, ma question est claire : quand renoncerez-vous à ces projets injustes pour enfin vous attaquer aux réformes structurelles dans le champ médico-social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, la situation de la protection sociale est incontestablement délicate, comme vous le savez très bien pour avoir suivi ce sujet de près au cours des dernières années. Ainsi, le déficit cumulé entre 2002 et 2011 est de 160 milliards d'euros, et devra malheureusement être assumé par les générations futures.
Le déficit prévisionnel pour cette année – celui que nous avons trouvé en arrivant (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) – est d'un peu moins de 20 milliards d'euros. Entre le projet de loi de finances rectificative dont vous avez débattu et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est effectivement un effort d'une dizaine de milliards d'euros qui est demandé à nos concitoyens pour réduire ce déficit en vue de le rendre supportable, puis de l'annuler – car tel est bien l'objectif de la politique de notre gouvernement : annuler les déficits.
Pour parvenir à ce résultat qui, je le crois, est assez largement partagé sur ces bancs, il y a des efforts à faire – des efforts qui, selon vous, devraient être ciblés sur les uns pour épargner les autres. En ce qui nous concerne, nous considérons que tout le monde doit faire un effort pour sauver une protection sociale qui, en vérité, bénéficie à chacun d'entre nous, à notre famille, à nos voisins, à nos amis, bref, à l'ensemble de nos concitoyens.
Cet effort, nous le demandons donc aussi aux retraités. Nous leur demandons une contribution additionnelle pour un rendement de 350 millions d'euros l'année prochaine, ce qui représente un effort de deux à quatre euros par mois, portant uniquement sur les retraités imposables. Apparemment, vous estimez qu'il est scandaleux de demander cet effort. Une étude récente, publiée par un journal pourtant peu suspect d'être favorable à l'actuelle majorité, a pourtant montré que pour ces trois dernières années l'effort demandé à nos concitoyens aura été de 60 milliards d'euros, dont 30 milliards d'euros imputables au gouvernement Fillon et 30 milliards d'euros imputables à l'actuelle majorité. Nous aurons donc accompli, les uns et les autres, notre part d'effort pour que nos finances publiques soient rétablies et notre protection sociale assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Karine Berger, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Nous ne devons jamais oublier que la crise économique et sociale qui sévit en Europe et en France est la conséquence d'une crise financière, d'une crise de la finance folle, qui, en 2009, a envoyé tout notre système économique au tapis.
Nous ne devons pas oublier que ces crises ont été causées par les agissements de quelques spéculateurs cherchant à capter des gains à court terme de plus en plus déraisonnables. C'est le dérèglement du secteur financier international qui est à l'origine du chômage et des faillites que nous affrontons aujourd'hui.
La régulation de ce secteur est donc une priorité politique. C'est la démarche entreprise par le Président de la République en juin dernier pour compléter le traité budgétaire et obtenir la mise en oeuvre d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette démarche est la marque de la profonde réorientation politique de la construction européenne qui est engagée : nous allons vers davantage de régulation économique et vers la croissance sociale. En effet, taxer les transactions financières, c'est lutter contre l'irrationalité et le court-termisme des spéculateurs ; c'est aussi faire en sorte que la finance participe à l'effort de redressement des finances publiques.
Or cette taxe sur les transactions financières était au point mort jusqu'à l'élection de François Hollande (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP) du fait de désaccords profonds en Europe.
Monsieur le ministre, le précédent gouvernement n'a rien régulé et rien sanctionné et il a accepté de fermer les yeux sur des comportements nocifs en imposant l'austérité aux familles plutôt que des règles à la finance.
Des avancées ont eu lieu depuis quelques heures grâce à votre action pour la mise en place d'une proposition de coopération renforcée. Pouvez-vous nous les présenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, je vous rejoins sur le diagnostic que vous avez fait.
La crise qui frappe actuellement nos économies est d'essence financière. Elle est effectivement liée à la spéculation. Il serait absurde, injuste et incompréhensible que la spéculation et la finance soient à l'écart de l'effort collectif.
Pour cela, il faut en effet s'engager dans une démarche déterminée, au niveau national – nous y veillons et c'est le sens des réformes que nous allons vous proposer – comme au niveau international, en particulier à l'échelon européen. C'est le sens de la taxe sur les transactions financières. En effet, vous l'avez dit, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, ce dossier était au point mort. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les responsabilités en la matière étaient d'ailleurs partagées : la Commission n'avait pu convaincre, le couple franco-allemand n'était pas assez énergique et des résistances se faisaient jour.
Lors des conseils européens des 28 et 29 juin, le Président de la République s'est saisi du dossier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) On a constaté l'échec d'une taxe sur les transactions à l'échelle européenne et l'idée d'une coopération renforcée rassemblant neuf pays a été adoptée ; nous nous y sommes employés depuis.
Le 28 septembre, avec mon homologue allemand, M. Schäuble – car nous fonctionnons de cette manière –, j'ai adressé une lettre à nos partenaires. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'arrive de Luxembourg, où se tenait le conseil Ecofin, et je peux vous annoncer que, ce matin, quatre États supplémentaires – la Slovaquie, l'Estonie, l'Italie et l'Espagne – nous ont rejoints. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Ce sont donc onze États membres qui sont prêts à lancer cette coopération renforcée.
Cela ne signifie pas que tout soit fait – il reste à mener des travaux d'ordre technique, pour lesquels la Commission est à nos côtés –, mais cette coopération verra bien le jour. C'est le signe tangible de la réorientation de la construction européenne que veut le Président de la République et qui devrait être, mes chers amis députés, applaudie sur tous les bancs, car c'est une nécessité absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter notre compatriote, le chercheur Serge Haroche, qui a reçu aujourd'hui le prix Nobel de physique, qu'il partage avec un autre savant. (Applaudissements.)
Ma question, à laquelle j'associe ma collègue Isabelle Le Callennec, députée d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Le Gouvernement a décidé de supprimer pour les particuliers employeurs la possibilité de déclarer leurs salariés à domicile au forfait. Cette décision, qui vient s'ajouter au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et au rabotage du quotient familial, va mettre en péril le secteur des services à la personne.
Selon une étude récente, cela pourrait entraîner, à court terme, 120 000 licenciements et la disparition d'entreprises d'un secteur qui emploie 1,7 million de salariés, et cela alors que la barre des 3 millions de personnes sans emploi vient d'être franchie. Mais c'est aussi, et surtout, une nouvelle attaque visant les classes moyennes, très largement majoritaires parmi les 3,6 millions de particuliers employeurs concernés.
Cette mesure vient toucher de plein fouet des emplois essentiellement exercés par des femmes et visant à aider des femmes. Elle va très dangereusement à l'encontre d'une juste conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et du maintien à domicile de nos concitoyens les plus fragiles.
Ma question est simple : pourquoi vous attaquez-vous ainsi aux services à domicile, qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel d'intégrateur social ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Madame Guégot, le sujet que vous évoquez devrait, me semble-t-il, être assez consensuel, car le dispositif en question fut créé par un gouvernement de gauche, confirmé par des gouvernements de droite et assumé de nouveau par d'autres gouvernements de gauche. Il n'y a pas de débat entre nous ; il n'est question de contester l'indéniable utilité de dispositions fiscales favorisant les emplois à domicile. Sur ce sujet au moins nous pouvons être d'accord.
Un député du groupe UMP. Et alors ?
Au demeurant, il n'est prévu ni dans le projet de loi de finances ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de revenir sur ces avantages fiscaux. L'exemple que vous citez ne concernerait, le cas échéant, que les dispositifs de 2013, avec un impôt à acquitter en 2014.
Les revenus de 2012 et les impôts de 2013 ne sont donc pas concernés par les craintes que vous avez manifestées.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de modifier ce dispositif fiscal, car – vous connaissez bien le sujet – il ouvre droit au maximum à une déduction de 10 000 euros, ce qui correspond exactement au plafond auquel vous faites référence. Le plafonnement ne changera donc rien en matière d'avantages fiscaux attachés aux emplois à domicile.
Enfin, madame la députée, il existe deux systèmes de cotisations sociales pour les personnes employant des salariés à domicile : l'un au réel, l'autre au forfait. Or c'est la majorité à laquelle vous apparteniez qui a diminué de quinze points l'avantage des cotisations acquittées au réel. Dès lors, les employeurs se sont rabattus sur un acquittement de cotisations au forfait, ce qui pénalise les employés à domicile, qui ne voient pas les cotisations abondées à hauteur de la rémunération qui leur est versée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il s'agit donc bien à la fois de préserver le travail qui s'effectue dans le cadre des emplois à domicile et de respecter les droits de ces salariés.
Vous savez comme moi que ces emplois sont particulièrement utiles, bien sûr à ceux qui travaillent, mais aussi aux familles qui les emploient.
C'est le respect de ces empois et des salariés qui les occupent qui conduit la démarche du Gouvernement. J'espère, madame la députée, pouvoir vous en convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et j'y associe les députés socialistes de l'agglomération marseillaise. (« Guérini ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, la volonté dont vous avez fait preuve en renforçant les forces de police à Marseille a été appréciée par les habitants.
La population approuve les décisions du comité interministériel du 6 septembre relatives au développement économique de la ville. Elle sait, comme l'a dit Jean-Marc Ayrault, que le redressement de Marseille ne sera possible que si la sécurité s'améliore nettement. Malheureusement, les Marseillais s'inquiètent. Je perçois un profond désarroi depuis que de graves suspicions à l'encontre de fonctionnaires de la Brigade anti-criminalité Nord ont été révélées.
Après la suspension de trente policiers et votre décision de dissoudre le service, les Marseillais s'interrogent. Ils se demandent comment leur sécurité sera assurée dans cette partie de la ville. Ils souhaitent savoir si les policiers suspendus seront structurellement remplacés par des fonctionnaires supplémentaires, qui viendront s'ajouter aux 205 fonctionnaires attendus d'ici la fin de l'année.
S'il est normal que la loi soit appliquée dans toute sa rigueur, comment s'assurer que la situation que l'on a connue ne se reproduira pas, à Marseille ou ailleurs ? Avez-vous un projet pour placer ce type d'unité sous un encadrement plus strict et plus efficace ? En découdre directement avec les voyous nécessite de la retenue et un sens profond des valeurs républicaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Monsieur le député, permettez-moi d'abord de rendre hommage à toutes les forces de l'ordre et de police, comme le Premier ministre vient de le faire à l'occasion de la lutte contre le terrorisme.
Dans ces moments difficiles, et d'une manière générale, nous souhaitons que les Français soutiennent leur police dans son travail quotidien. Trop de policiers sont attaqués, caillassés, insultés, voire sont la cible de tirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP, UDI et UMP)
Pour notre démocratie et notre État de droit, nous avons besoin d'une police qui ait la confiance des citoyens. Mais pour cela, il faut respecter la loi. Un policier qui ne respecte pas la loi et les règles de déontologie salit l'uniforme et n'a pas sa place dans la police. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, et RRDP.) J'ai donc été amené à prendre cette décision de suspension, parallèlement à l'enquête de justice qui a démarré il y a plusieurs mois.
Bien évidemment, des réorganisations devront suivre. Je me rendrai à Marseille vendredi.
Trois nouveaux commissaires seront nommés et le directeur départemental de la sécurité publique, en lien avec le préfet de police, devra faire des propositions pour réorganiser les forces de police sur Marseille et dans les quartiers nord.
Plus généralement, je souhaite, sur tout le territoire, que chacun joue son rôle, notamment l'encadrement et plus particulièrement les officiers. Trop de policiers sur le terrain sont abandonnés par leur hiérarchie. Là aussi, il faut que les choses changent !
Le Premier ministre en a fait une priorité : à Marseille, monsieur le député, la sécurité sera assurée, la lutte contre le crime, la délinquance et les trafics sera menée. J'en prends ici l'engagement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, hier a été donné le coup d'envoi du mécanisme européen de stabilité, pour assurer une aide financière aux membres de la zone euro en difficulté. Ce fonds disposera d'un montant équivalent à celui du FMI. Pourquoi aviez-vous incité le groupe socialiste à ne pas voter en faveur de ce remarquable instrument de solidarité, alors que vous en vantez aujourd'hui les mérites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n'est pas la seule volte-face. Le Président de la République avait promis devant tous les Français qu'il renégocierait le pacte budgétaire, là encore par électoralisme. En réalité, il nous soumet un traité qui, à la virgule près, est celui que Nicolas Sarkozy avait négocié.
Plusieurs députés UMP. Eh oui !
De quoi rendre votre majorité schizophrène et entraîner la cacophonie jusque dans votre gouvernement ! Malgré cela, vous n'avez pas mis fin aux fonctions des deux ministres dont le parti vote contre ce texte ! (Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
Les députés du groupe UMP se montreront totalement responsables en votant le traité qu'ils défendent depuis de nombreux mois.
Aujourd'hui, l'ampleur de la crise nécessiterait que la voix de la France soit forte et claire. Elle est malheureusement inaudible.
Sur tout le continent, chez tous nos partenaires, un grand débat est lancé sur l'avenir de l'Europe. Je veux saluer les députés allemands de la CDU, invités par l'UMP, présents dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La Chancelière Angela Merkel a fait des propositions précises et hardies pour faire avancer l'union politique. La France est restée muette. Monsieur le Premier ministre, que répondez-vous à ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député Lequiller, vous connaissez bien les questions européennes.
Vous nous invitez, quelques minutes avant le vote autour de la réorientation de la politique européenne portée par le Gouvernement, à définir les orientations que nous entendons faire prévaloir. Cela me donnera l'occasion de m'adresser à travers vous aux députés CDU, que je salue à mon tour.
Nous avons trois objectifs.
Nous voulons d'abord orienter la politique de l'Union autour de l'ambition de croissance. Je ne reviendrai pas sur le pacte de croissance décidé lors du Conseil européen du mois de juin. Cette ambition doit être poursuivie par la discussion en cours sur les perspectives financières de l'Union, qui doit permettre de mobiliser dans les années qui viennent 1 000 milliards d'euros autour des enjeux que constituent la politique agricole commune et la politique de cohésion.
Nous n'avons pas la même approche, puisque, pour notre part, nous voulons un bon budget pour l'Union. Nous n'entendons pas y pratiquer systématiquement des coupes claires, et nous souhaitons que la taxe sur les transactions financières en devienne une ressource propre, afin de le rendre dynamique.
Nous souhaitons aussi remettre de l'ordre dans la finance. Les enjeux sont considérables. La spéculation, qui a miné la croissance et détruit l'économie réelle, ne doit pas poursuivre son oeuvre funeste. C'est pourquoi nous irons au bout de la supervision bancaire. Je m'adresse ici à votre assemblée et aux députés CDU : nous souhaitons que toutes les banques soient supervisées par la BCE. C'est la condition de la remise en ordre de la finance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La supervision bancaire sera la première étape de la création de l'union bancaire. Nous poursuivrons avec la résolution des crises bancaires et la mise en place d'un véritable dispositif de garantie des dépôts.
Enfin, nous voulons davantage de solidarité. Si cela justifie plus d'union politique, nous sommes prêts à aller dans cette direction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le ministre, chaque jour, plusieurs millions de nos concitoyens utilisent les transports en commun pour se rendre au travail. Le secteur des transports et de la logistique assure, à lui seul, plus de 6 % du produit intérieur brut. Il génère de nombreux emplois, de toutes qualifications, et participe à la compétitivité des territoires. Les impératifs de lutte contre le changement climatique appellent des efforts de modernisation de nos infrastructures de transport, pour que le transfert modal ne reste pas un vain mot.
Du CIADT de 2003 au Grenelle de l'environnement, du projet du Grand Paris au récent Schéma national des infrastructures de transport, la précédente majorité a élaboré des programmes estimés à plus de 245 milliards d'euros. Même étalés sur les trente ans à venir, ils excèdent les capacités financières de l'État mais aussi des collectivités territoriales, fragilisées par la suppression malencontreuse et mal compensée de la taxe professionnelle.
Chargeant ainsi lourdement le plateau des dépenses, l'ancienne majorité a, dans le même temps, confisqué de précieuses recettes en privatisant les sociétés d'économie mixte à caractère autoroutier, les SEMCA, dont les dividendes dynamiques alimentaient l'AFITF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Le candidat François Hollande, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, conscient de l'importance des transports dans la vie des Français, a mis en avant l'effort prioritaire à réaliser en faveur des transports du quotidien. Chacun comprend qu'il faudra faire des choix, mais beaucoup s'interrogent sur l'avenir de projets attendus par les populations et les territoires.
Vous avez indiqué à un quotidien économique, monsieur le ministre, que vous ne serez pas le « ministre du renoncement ». Comment allez-vous concilier votre engagement en faveur d'une mobilité efficace et les contraintes budgétaires du moment ? Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement en matière d'infrastructures de transport ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le député, cher Philippe Duron, vous êtes reconnu pour être un fin connaisseur des questions de transport, et cela ne donne que plus de force et de portée à votre appréciation. (« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je partage avec vous le constat de la situation extrêmement dégradée dont nous avons hérité dans le domaine des transports, qui concerne pourtant plus d'un million de salariés dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous parlons de dégradation sociale – il suffit, pour s'en convaincre, de regarder le nombre de conflits que nous avons à régler –, de dégradation des infrastructures, mais également des problèmes restés sans réponse que rencontrent nos concitoyens dans leurs transports quotidiens.
Certains sont atteints d'une amnésie foudroyante, et leurs vociférations sont à mes yeux un mea culpa sur la situation qu'ils nous ont léguée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Qui, en effet, a réglé le problème de SeaFrance, où 1 500 emplois dans le domaine maritime été menacés, si ce n'est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ? Qui a réglé le problème de Novatrans et du transport combiné que vous aviez condamné, alors qu'il s'agit de l'avenir du transport et d'un enjeu majeur du Grenelle que vous avez initié ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Qui a laissé Air France, à la veille des élections législatives, annoncer plus de 5 000 suppressions d'emploi, tandis qu'à force de volonté et de dialogue nous avons fait en sorte qu'il n'y ait pas de départs non volontaires.
Enfin, vous nous avez légué le Schéma national des infrastructures de transport, lourd de 245 milliards d'euros de promesses électorales inconsidérées que vous n'étiez pas en mesure de financer, puisque l'Agence de financement des infrastructures de transport ne peut aujourd'hui en financer que deux milliards par an.Lorsqu'on a votre bilan, soit on s'excuse, soit on nous laisse travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Reynès, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Monsieur le ministre, dans le cadre de sa campagne électorale, le Gouvernement avait abordé le thème de la compétitivité – très timidement, il est vrai. Aujourd'hui, vous semblez découvrir que cette compétitivité est un sujet essentiel et que le coût du travail en est un volet majeur, ce que vous aviez toujours réfuté.
Nous ne sommes pas à un revirement près. Les élections passées, le Gouvernement a enfin la révélation. Mais, pour autant, vous êtes toujours dans la contradiction. En seulement quatre mois, vous avez mis en place trois mesures qui ont un impact direct sur la compétitivité de nos entreprises, et surtout de notre agriculture.
Premièrement, vous avez supprimé la TVA sociale, qui allait pourtant dans le sens de cette baisse du coût du travail et qui faisait financer cette exonération de charges par les produits d'importation.
Deuxièmement, la fameuse « taxe soda » devait financer l'exonération des charges sociales sur le travail agricole permanent. Vous avez prélevé la recette – plus de 210 millions d'euros – mais sans la redistribuer aux agriculteurs.
Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui ont défendu ce dossier. J'ai conduit une délégation de parlementaires à Bruxelles pour nous assurer que le dispositif était bien eurocompatible. Ce dialogue que nous avions enclenché afin de limiter le risque d'une euro-incompatibilité, l'avez-vous seulement continué avec la volonté d'aboutir ? Si tel est le cas, j'en veux la preuve. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or, depuis le mois de juin, je vous ai écrit trois fois à ce sujet… Je n'ai jamais eu de réponse.
Enfin, et comme si cela ne suffisait pas, avec l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 relatif à la baisse des exonérations sur le travail occasionnel, ce sont 90 millions d'euros supplémentaires que vous allez retirer aux agriculteurs. Au total, ce sont plus de 300 millions ponctionnés sur le dos de la profession. Notre filière agricole souffre, monsieur le ministre, quand ferez-vous de son combat le vôtre ?
Monsieur le député, vous m'interrogez sur la compétitivité de l'agriculture, et plus particulièrement sur l'exonération de charges sur le travail permanent agricole.
Nous avons pris la décision, en toute responsabilité, de ne pas mettre en oeuvre cette exonération, afin de protéger nos agriculteurs. En effet, cela nous aurait mis en infraction avec la réglementation de l'Union et cela aurait placé les agriculteurs dans l'obligation de rembourser cette exonération. Il n'en était pas question !
Ce que nous avons découvert, c'est que vous n'ignoriez rien de cette situation, monsieur le député. Vous saviez en effet depuis mars 2012, par une réponse de la Commission européenne, que cette disposition serait purement et simplement rejetée. Si vous l'avez maintenue, c'est par pur effet d'affichage, sans jamais chercher de solution alternative.
De grâce, donc, pas de leçons sur la compétitivité ! Voilà dix ans que notre agriculture et notre filière agroalimentaire perdent du terrain ; de la première place européenne, nous sommes passés à la troisième place. Ne reprochez pas au Gouvernement de se battre pour redonner à la France son rang de grande puissance agricole et agroalimentaire, car c'est ce à quoi nous travaillons sur tous les dossiers, dans chaque filière – le porc, le poulet – pour répondre à l'urgence, préparer l'avenir et créer les emplois qui font défaut aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, concerne le projet de fusion entre EADS et BAE.
Chacun sait qu'il s'agit d'un projet extrêmement important, qui peut avoir des conséquences considérables tant sur le plan de l'emploi que de la stratégie industrielle et de la défense nationale.
Or, depuis le lancement de ce projet, nous avons assisté à de nombreux débats, y compris parlementaires, en Allemagne et en Grande-Bretagne, à partir desquels nous pouvons nous faire une idée plus précise de la position de ces gouvernements. Le contraste est saisissant avec le silence français.
Pour faire aboutir ce genre de négociation, il ne faut sans doute pas mettre tout sur la table. Une certaine prudence est nécessaire. En revanche, le moment me semble venu de faire part d'un certain nombre de choses. Aussi, je souhaiterais, monsieur le Premier ministre, que vous puissiez, dans l'intérêt même des salariés d'EADS et des sous-traitants qui suivent cette question avec beaucoup d'attention, répondre devant la représentation nationale sur trois points
Le premier a trait au pilotage des négociations. Côté français, à quel niveau est-il effectué ? Est-ce à l'Élysée, à Matignon, à Bercy – et où dans ce dernier cas ?
Le deuxième point porte sur la position de la France. Pourriez-vous nous éclairer un peu sur ce qu'elle accepte ou n'accepte pas, sur ce qu'elle souhaite ou ne souhaite pas ?
Enfin, le troisième point concerne les négociations. Si elles devaient se poursuivre dans les jours qui viennent, il me paraît indispensable que les ministres concernés et les responsables des sociétés EADS et BAE viennent alors s'exprimer devant les commissions compétentes de l'Assemblée. Monsieur le Premier ministre, y seriez-vous favorable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, vous l'avez vous-même souligné, il s'agit d'un projet d'une très grande ambition, d'une très grande complexité, et qui fait l'objet d'une négociation extrêmement difficile sur laquelle vous comprendrez qu'une très grande discrétion s'imposait et qu'un pilotage serré était nécessaire. Tout mettre sur la place publique aurait été superflu.
Le pilotage de ces discussions l'a été par un exécutif uni.
Nous avons travaillé, sous la responsabilité du Premier ministre, à fixer nos positions, lesquelles sont toujours valides à l'heure où je vous parle.
Elles visent d'abord à préserver les intérêts de l'État actionnaire, nos intérêts patrimoniaux. EADS est une entreprise dont nous sommes actionnaires. C'est une originalité, et nous voulons la défendre.
Nous avons aussi le souci de plaider pour les sites industriels français, pour les emplois en France, pour les intérêts stratégiques de la défense en France. C'est de tout cela dont nous parlons à la fois avec l'entreprise et avec nos partenaires allemands et britanniques.
C'est dans les prochains jours que la décision sera connue. Pour notre part, nous avons conscience d'avoir bien défendu les intérêts de la France et les intérêts de l'Europe dans cette fusion compliquée. Je peux vous assurer que nous serons à la disposition du Parlement pour l'expliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Les centres de santé mutualistes des Bouches-du-Rhône sont un outil sanitaire et solidaire majeur de l'offre de soins départementale. Chaque année, 200 000 patients y sont soignés dans le cadre de la coordination des soins, avec prise en charge du ticket modérateur et sans dépassements d'honoraires.
Au coeur de ce dispositif mutualiste, se trouvent la prévention et la proximité qui sont deux axes essentiels de la politique sanitaire que vous défendez, et qui nous est chère.
Les contraintes libérales croissantes sur la santé, ainsi que des erreurs de gestion du Grand conseil de la mutualité, ont mené cette structure dans une situation financière critique.
À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, l'administrateur a proposé de lancer des appels d'offres pour la reprise de la clinique de Bonneveine, à Marseille, d'une part, et des onze centres de santé, d'autre part. Cela signifierait la mise à mort de la santé mutualiste dans notre département.
Dans ma circonscription, trois centres de santé sont concernés dont, par exemple, celui de Port-Saint-Louis-du-Rhône où l'on soigne 83 % de la population.
Madame la ministre, comment compte agir le Gouvernement pour assurer la pérennité des centres de santé mutualistes ? L'État est-il prêt, comme nous l'avons envisagé avec votre ministère, à donner un signe fort afin que soient suspendus les appels d'offres en cours ?
Si, le 23 octobre, le tribunal de grande instance de Marseille accorde, comme nous l'espérons, un nouveau délai de six mois, il convient que les acteurs que sont les syndicats du personnel, des médecins et des dentistes, les mutuelles, les comités d'usagers et, bien sûr, les collectivités territoriales, soient réunis autour d'une table, à l'initiative du représentant de l'État, pour examiner les conditions de la poursuite de la médecine mutualiste dans les Bouches-du-Rhône. Madame la ministre, il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Monsieur le député, la situation sociale et financière du Grand conseil de la mutualité, de ses personnels et de ses structures mobilise pleinement Mme Marisol Touraine depuis sa prise de fonctions. Elle m'a priée de vous répondre en son absence.
Cette structure assure, vous l'avez très bien dit, un rôle important dans l'offre de soins de proximité au sein de votre département. Dès son arrivée au ministère des affaires sociales et de la santé, Mme Touraine a été alertée sur la situation financière fragile de cette institution. Elle a immédiatement mandaté l'Agence régionale de santé afin qu'elle coordonne localement, en lien avec les organisations syndicales, comme vous le souhaitez, un travail de concertation visant à faciliter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de cette institution dans le cadre du redressement décidé par le tribunal de grande instance.
Elle est également intervenue dès le 12 juin auprès de l'administrateur judiciaire afin d'éviter une liquidation judiciaire et d'obtenir un délai supplémentaire nécessaire à la concertation. Le TGI est en ce moment même en audience pour décider de la suite à donner aux offres d'acquisition de la clinique Bonneveine. Cette acquisition, si elle est décidée par le juge, permettra au Grand conseil d'obtenir des rentrées financières lui permettant d'assurer l'avenir de manière plus sereine. Sur ce point, le juge se prononcera le 23 octobre.
Mme Touraine travaille actuellement à la définition d'une solution pour permettre la sauvegarde des centres de santé et l'enclenchement d'une démarche globale de restructuration favorisant à la fois le maintien d'un égal accès aux soins pour tous et l'emploi des personnels salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n° 197).
Au titre des explications de vote, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, le groupe RRDP compte seize élus : douze députés radicaux de gauche et quatre députés de sensibilité politique proche. Et parmi ses seize membres, quatorze, dont tous les députés PRG, voteront pour ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ils le feront par attachement à la construction européenne, le Traité de Rome ayant été signé pour la France par un ministre radical, Maurice Faure.
Ils le feront par confiance dans le Gouvernement, connaissant sa volonté de défendre l'intérêt national et de renforcer la France dans l'Europe et par l'Europe.
Ils le feront surtout au vu de l'évolution de la situation depuis la signature de ce traité par M. Sarkozy, en mars 2012, évolution marquée par l'adoption du pacte pour la croissance par le Conseil européen de juin dernier, sous l'impulsion de François Hollande, et par le rachat par la BCE des dettes des États en difficulté, à l'initiative de Mario Draghi.
Certes, le texte du traité reste inchangé. Mais à côté du texte, il y a le contexte qui, lui, s'est modifié. Ces faits nouveaux changent la donne et permettent désormais de voter pour la ratification de ce traité en approuvant moins son texte que son contexte.
Certes, ce traité soulève parfois deux objections principales.
D'une part, il risque de soumettre le pouvoir budgétaire du Parlement au contrôle encore accru de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne, instances non élues par le suffrage universel et donc dépourvues de la même légitimité.
D'autre part, ce traité prévoit une réduction très accélérée, trop accélérée, du déficit public, qui peut paraître inadaptée à la conjoncture actuelle marquée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro et par l'ampleur du chômage. Dans une telle conjoncture, l'austérité budgétaire à marche forcée risquerait d'avoir des effets récessifs.
Pour lever ces objections, il serait souhaitable qu'en plus des décisions obtenues en juin dernier, la France se prémunisse encore davantage par un procédé fréquent en droit international : un État peut assortir la signature ou la ratification d'un traité d'une déclaration interprétative, qui indique le sens précis et la portée qu'il lui accorde. C'est ce qu'ont fait, par exemple, la Belgique et le Danemark pour ce traité.
De la même façon, après avoir obtenu le vote de ce projet de loi, les autorités françaises pourraient accompagner leur ratification d'une déclaration interprétative explicitant la signification exacte qu'elles donnent à ce traité, qui manque parfois de clarté et qui comporte certaines stipulations ambiguës.
Cette déclaration pourrait porter sur trois points principaux.
Premièrement, la France interprète ce traité à la lumière de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui considère que ce texte ne comporte pas de nouveaux transferts de souveraineté.
Deuxièmement, la France souligne l'importance majeure qu'elle accorde à l'article 3 du traité qui autorise les États à « s'écarter temporairement de leur trajectoire d'ajustement » budgétaire en cas de « grave récession économique ».
Enfin, la France considère comme un ensemble indissociable le traité et les décisions arrêtées par le Conseil européen de juin 2012.
Au-delà de l'équilibre des finances publiques, l'Europe doit s'attacher aussi à d'autres perspectives, qui garantissent la protection sociale et l'emploi.
D'abord, il importe d'aller vers un traité social qui, progressivement, harmonise par le haut les normes sociales des États membres. Les critères de convergence ne peuvent être seulement financiers. Ils doivent aussi être sociaux.
De même, l'Europe doit aussi harmoniser les fiscalités directes de ses États membres, spécialement la fiscalité des entreprises, sinon le dumping social et fiscal continuera à provoquer des délocalisations au sein même de l'Union européenne, désormais élargie à de nouveaux membres ayant un plus faible niveau de protection sociale et d'imposition des sociétés. Ce qui est enjeu, c'est l'emploi et particulièrement l'emploi industriel.
Le Traité de Rome de 1957 prônait « une concurrence libre et non faussée ». L'Europe à vingt-sept donne l'exemple contraire. On ne peut donc en rester là.
J'en termine, monsieur le président.
L'Europe ne peut devenir un « descenseur social », une machine à réduire les salaires et les acquis sociaux dans ses pays les plus avancés.
L'Europe ne peut être seulement un marché ou une monnaie. Elle doit être aussi une Europe sociale, un espace solidaire. C'est cette Europe-là qu'il faut construire à présent, en espérant que là aussi, le changement, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout au long du débat sur ce traité de l'austérité, le Gouvernement a balayé, d'un revers de la main ou par des raisonnements fallacieux, nos arguments justifiant le rejet de ce texte. Toutefois, nous restons convaincus – et vous n'avez pas réussi à nous démontrer le contraire – que l'adoption de ce traité ne résoudra pas la crise économique, financière et sociale en Europe. Elle ne fera que l'exacerber, et à quel prix pour notre souveraineté !
Je reprendrai donc ici les réponses les plus emblématiques qui nous ont été faites car je veux tenter, une ultime fois dans cet hémicycle, d'éclairer nos collègues qui hésitent encore, à quelques minutes du scrutin, ou qui se sont trop vite résignés à respecter les consignes partisanes.
Concernant notre demande de référendum, les arguments que vous nous avez opposés, monsieur le ministre des affaires européennes, relèvent de la mauvaise foi.
Ils n'ont aucune valeur juridique. Vous nous dites : « On ne peut pas organiser un référendum chaque fois qu'un sondage montre que les Français le souhaitent. » C'est une évidence. Vous savez bien qu'il ne s'agit pas de cela.
Si nous demandons un référendum, c'est parce que ce traité est fondamental : notre pays ne pourra plus décider seul de ses choix économiques et devra se soumettre aux consignes des fonctionnaires de Bruxelles.
Ne croyez-vous pas que, dans pareil cas, le peuple a son mot à dire, qu'il a le droit de décider s'il souhaite ou non que ses institutions démocratiques soient démantelées pour confier leurs compétences politiques à des institutions techniques qui échappent à tout contrôle démocratique ?
Pour refuser de consulter le peuple, vous vous appuyez sur le Conseil constitutionnel, qui a rendu une décision politique en jugeant qu'il n'y avait pas d'abandon de souveraineté. Pourtant, et malgré cette décision, la Constitution vous autorise à organiser ce référendum puisqu'elle dispose, en son article 11, que « Le Président de la République […] peut [...] soumettre au référendum tout projet de loi [...] tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
Si vous ne le faites pas, ce n'est donc pas pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, mais parce que vous craignez un vrai débat démocratique.
Vous n'avez certainement pas tort car ce débat mettrait en évidence que le pseudo-pacte de croissance n'est qu'un rideau de fumée.
Il a été mis en avant par le Président de la République pour faire passer la pilule du traité de l'austérité signé par Nicolas Sarkozy. Son niveau est tellement faible face à l'ampleur des pactes d'austérité, tellement ridicule face aux efforts qui ont été consentis pour sauver les banques ! Il ne fait que reprendre des projets déjà engagés. Pire encore, son volet dédié à la croissance est soumis à des contraintes, écrites noir sur blanc, aussi « austéritaires » qu'ultra-libérales : casse du code du travail, ouverture à la concurrence des secteurs du transport et de l'énergie, mise à mal de notre système de retraite.
Enfin, j'en terminerai par votre argument massue.
Il a été notamment mis en avant par notre présidente de la commission des affaires étrangères : « Ce traité n'ajoute pas grand-chose aux règles en vigueur et au droit européen existant. Il n'y a donc pas lieu de nous affoler. »
En quelque sorte, chers collègues, ce traité serait un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! Mais si ce n'est rien, pourquoi en passer par la solennité d'un traité et par une loi organique ? Cette banalisation des enjeux ne traduirait-elle pas plutôt une prise de conscience, celle que les plaidoyers en faveur de l'austérité ont de plus en plus de mal à passer, et surtout auprès des électeurs de gauche, et sans doute dans les rangs mêmes de la majorité ?
Mes chers collègues, il faut refuser cet acharnement à persévérer dans l'erreur, refuser de croire que seules des politiques d'austérité peuvent réduire les déficits et relancer la croissance.
L'austérité n'entraîne que la récession, et ne peut que plonger les économies européennes dans le cercle vicieux de la crise, aux dépens des peuples.
Et quelle terrible erreur de penser que l'austérité nous met à l'abri des attaques des marchés financiers ! Elle va au contraire, et vous le savez bien, renforcer leur tutelle au prix de l'abandon de toutes les grandes avancées sociales du siècle précédent et du dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples.
Les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la ratification du traité relatif à la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Dans le contexte particulièrement difficile de cette rentrée 2012, notre groupe tient à souligner l'esprit de responsabilité qui a prévalu à l'occasion de ce débat.
Nous avons démontré qu'il était possible de débattre sereinement de l'Europe au sein de notre assemblée, et même d'y exprimer des désaccords qui, le plus souvent, portent non sur l'objectif à atteindre, mais sur la stratégie politique à mettre en oeuvre pour y parvenir.
Si nos débats n'ont pas permis d'effacer l'ensemble des divergences et différences d'appréciation qui se sont exprimées, ils ont révélé une vision largement partagée de l'Europe que nous voulons, et que veulent nos concitoyens : une Europe plus sociale, plus protectrice, plus solidaire et plus environnementale. Ils ont également souligné que l'objectif de réorienter la construction européenne, poursuivi tant par le Président de la République que par le Gouvernement, était soutenu par une très large majorité d'entre nous.
Nos débats auront par ailleurs permis de répondre, au moins en partie, à un certain nombre de critiques et d'interrogations.
Non, ce traité ne grave pas l'austérité budgétaire dans le marbre, puisqu'il rend réversibles les orientations actuelles en fonction de l'évolution et de la trajectoire de nos finances publiques.
Non, ce traité n'interdit pas aux États de mobiliser les stabilisateurs automatiques et de mener des politiques keynésiennes contra-cycliques.
Non, ce traité ne constitue pas une innovation majeure mais le prolongement, voire la reprise, d'obligations existantes dans le droit communautaire. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, mais le Conseil Constitutionnel.
Non, ce traité n'instaure pas un système de sanction automatique en cas de déficit excessif : il conserve au politique, via le Conseil européen, le pouvoir de décider ou de refuser le déclenchement d'une procédure de sanction.
Non, ce traité ne prive pas la représentation nationale de ses moyens de contrôle budgétaire. Intégré dans le droit national par une loi organique, il préserve la souveraineté budgétaire du Parlement.
Non, ce traité n'est pas en tous points conforme à celui signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), puisqu'il est complété par un pacte en faveur de la croissance et de l'emploi de 120 milliards d'euros – soit presque l'équivalent d'une année de budget de l'Union européenne – que le Président de la République a obtenu de ses partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce pacte de croissance se conjugue en outre avec une régulation financière et bancaire. Notre groupe se félicite particulièrement de la mise en oeuvre de la taxation sur les flux financiers, que nous appelions de nos voeux depuis des décennies aux côtés des syndicats et de la gauche européenne.
Ce texte n'est pas parfait, il est vrai ; nous ne l'aurions certainement pas rédigé ainsi. Loin de constituer une fin en soi, la ratification est une étape nécessaire pour avancer et continuer à peser sur les négociations à venir, tant lors du prochain Conseil européen que des négociations sur le cadre financier pluriannuel ou le parachèvement bancaire.
Nous devons maintenant nous tourner vers l'avenir. Une autre politique, n'en déplaise à certains, a désormais cours en Europe : la croissance et l'emploi ont enfin été mis à l'ordre du jour, et les échanges constructifs avec l'ensemble de nos partenaires ont supplanté la pratique d'un directoire franco-allemand exclusif.
La politique est de retour en Europe, c'est une bonne chose !
Elle implique des engagements et des contreparties. L'engagement est scellé par ce traité, constituant en quelque sorte le règlement de copropriété de notre maison commune. Les contreparties se trouvent dans ces nouvelles perspectives qui s'ouvrent à nous, alors que des progrès substantiels sont réalisés pour l'intégration du continent. Celui-ci devra être solidaire, ou ne sera pas !
L'important, au stade où nous en sommes – et c'est une Normande qui vous parle –, n'est pas de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide. L'important à nos yeux est que ce verre est en train de se remplir, alors qu'il se vidait jusqu'ici.
Nous voterons en faveur de la ratification de ce traité afin d'accompagner et d'accentuer la dynamique de réorientation de l'Europe impulsée par le Président de la République. Il s'agit d'un oui de soutien à tout ce qui a déjà été obtenu depuis le 6 mai…
…mais aussi d'un oui de combat dans la perspective des négociations que le Président de la République et le Gouvernement conduiront dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que le scrutin est annoncé dans le palais.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Les députés de l'UMP sont totalement logiques avec eux-mêmes : Ce traité est celui que Nicolas Sarkozy, Angela Merkel et les vingt-trois autres pays européens avaient signé en mars dernier, et que nous défendions depuis de nombreux mois.
Nous voterons également la règle d'or, même si nous aurions préféré son inscription dans le marbre de la Constitution, qui lui aurait conféré une portée juridique et une solennité plus grandes que dans une loi organique.
Mais pendant que l'UMP se montre parfaitement responsable, le comportement de la gauche est au contraire un peu surréaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tout cela, à cause du « contexte », pour reprendre les termes de Roger-Gérard Schwartzenberg, autrement dit du mensonge de François Hollande devant tous les Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il nous avait promis qu'il renégocierait le traité. Comme c'était évidemment impossible, il a échoué et nous soumet aujourd'hui un texte inchangé.
En effet, le pacte de croissance ne vaut en rien renégociation ; je partage sur ce point l'avis de M. Chassaigne. Ce pacte n'est guère qu'un codicille de 120 milliards d'euros, dont 55 de fonds structurels inutilisés, le reste provenant d'une extension du rôle de la BEI, déjà sur la table début 2012.
La supercherie électorale devait se retourner contre son auteur et semer la cacophonie dans son camp. Europe Écologie-Les Verts vote contre, mais le Président de la République louvoie et manque d'autorité : il garde ses deux ministres. Le Front de gauche dénonce l'imposture et défile dans la rue. Même certains au parti socialiste, tel Gaétan Gorce, accusent leur parti de confusion totale sur la question européenne.
La confusion est grande, il est vrai !
Il y a quelques mois, à la tribune de l'Assemblée, M. Jean-Marc Ayrault avait prôné avec ferveur l'abstention du groupe socialiste sur le Mécanisme européen de stabilité. Il n'avait même pas été suivi par la totalité de son groupe : une bonne partie avait voté contre.
Il avait ensuite fustigé le traité. Or, la semaine dernière, avec la même ferveur et la même grandiloquence, il a dramatisé en sens contraire : « Le monde nous regarde ! Ceux qui ne votent pas le traité veulent tuer l'euro ! ».
Nicolas Sarkozy avait porté la France en tête de l'Europe, indiqué un cap, dessiné une grande ambition : il avait créé le Conseil européen de la zone euro en 2008 pour effectuer le sauvetage des banques alors que sévissait la plus grave crise depuis 1929, créé le FESF puis le Mécanisme européen de stabilité, fait voter ici puis prôné devant les Européens, comme devant le G20, la taxe sur les transactions financières, lancé les concepts de réciprocité et d'harmonisation fiscale.
Aujourd'hui, l'ampleur de la crise nécessiterait que la voix de la France soit forte et claire. Elle ne l'est pas : la volte-face et le discours de Jean-Marc Ayrault, davantage digne d'un président de groupe que d'un Premier ministre, et adressé à ses députés récalcitrants plutôt qu'à l'Europe, ne la rendront pas plus audible.
Les initiatives viennent d'ailleurs : de Mario Draghi, sur le rachat sans limite des dettes à court terme des pays en difficulté ; d'Angela Merkel, soutenant courageusement cette position à contre-courant de son opinion et faisant des propositions hardies pour l'union politique de l'Europe, restées sans réponse de la France ; du commissaire Barnier sur la supervision bancaire ; du Président de la Commission sur la réunion d'une nouvelle convention pour l'avenir de l'Europe ; ou encore d'Herman Van Rompuy sur la création d'un trésor européen.
Tandis qu'un grand débat est lancé, la France reste silencieuse, et le ministre ne m'a pas vraiment répondu tout à l'heure.
J'en finirai par l'incohérence entre ce traité et la politique économique de la France. Ce traité prône notamment l'harmonisation fiscale ; or le Président de la République vient d'annoncer un matraquage fiscal sans précédent de 20 milliards d'impôts supplémentaires.
Où est l'harmonisation fiscale, alors que la France détient, avec un taux de 56 %, le record de prélèvements obligatoires sur notre continent ?
Enfin, François Hollande devra engager un dialogue résolu et franc avec l'Allemagne, car sa stratégie de contournement est vouée à l'échec.
Depuis l'origine, il existe une règle constante qu'aucun Président de la République français et aucun chancelier allemand n'ont ignorée : l'Europe ne peut avancer que si le couple franco-allemand est solide.
Le groupe UMP votera ce traité, mais nous attendons du Président de la République des initiatives fortes, cohérentes, ambitieuses. Elles sont aujourd'hui étonnamment absentes.
La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Enfin, le Gouvernement soumet donc solennellement à la ratification par notre assemblée le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire !
Je dis « enfin », parce qu'il lui aura fallu beaucoup de contorsions, de reniements, de contradictions et de mensonges pour y parvenir. Tous les Français savent désormais, comme nous tous dans cette assemblée, que ce traité n'a pas été modifié d'une virgule.
C'est avec résolution que les députés de l'UDI le voteront à l'unanimité. Depuis le début, nous répétons qu'il s'agit d'un bon traité, pour la France tout d'abord, qui intègre enfin les principes de responsabilité et de bonne gestion permettant de juguler nos démons de la dette et du déficit. Mais ce traité est également bon pour l'Europe, qui dispose enfin du fameux pilier économique manquant depuis le début à l'union monétaire, et sans laquelle il n'y a pas d'issue à la crise. Ce traité constitue donc les prémices de l'indispensable gouvernement économique de la zone euro, attendu et réclamé depuis si longtemps.
Dans quelques minutes, le traité sera adopté à une très large majorité. Peut-être serait-il temps, monsieur le Premier ministre, d'expliquer enfin à l'Europe, et je le dis devant les députés de la CDU qui nous font l'amitié d'assister à nos travaux, votre vision pour la prochaine étape de la construction européenne. Il est temps que la France reprenne son rang, et se place à l'avant-garde de la transformation de la zone euro en une véritable union fédérale.
Il faudrait pour cela, monsieur le Premier ministre, que la France cesse d'être le seul pays à faire des choix économiques et sociaux aux antipodes de ceux effectués par tous les autres pays européens ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Il ne suffit pas d'augmenter les impôts ! Il faut maintenant mettre en place les réformes de compétitivité auxquelles nous invite précisément le traité que nous allons voter.
À quand les leviers pour une vraie politique industrielle ? À quand le vrai chantier de la convergence sociale et fiscale avec l'Allemagne ? Nous sommes prêts à vous accompagner pour mener à bien ce chantier que vous appelez de vos voeux ; mais encore faut-il que vous ne prétendiez pas imposer à nos partenaires allemands, ainsi qu'à tous ceux qui font des efforts considérables en Italie, en Espagne, au Portugal ou en Irlande, le record européen des impôts et des taxes, que vous entendez encore aggraver.
Le deuxième message de l'UDI est simple : chaque fois que vous irez vers plus d'Europe, nous vous accompagnerons et nous vous soutiendrons. Mme la Chancelière Angela Merkel et M. le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, grand homme d'État de l'Europe, vous ont tendu solennellement la main en vous proposant de les accompagner pour une réforme qui aille résolument vers une union fédérale. Le président de l'Union européenne, M. Van Rompuy, a proposé, hier, un budget central de la zone euro, ainsi qu'un levier fiscal et budgétaire commun aux pays de la zone euro, avec des ressources propres qui soient indexées sur de vrais gisements économiques. Voilà la clé pour la politique industrielle que vous dites vouloir. C'est un chemin pour aller vers ce trésor européen avec, à terme, ces fameux eurobonds que nous aussi nous souhaitons, mais qui ne peuvent venir que si vous vous montrez un partenaire responsable et exemplaire.
Monsieur le Premier ministre, nous allons franchir une première étape. Tant mieux. Maintenant, il faut aller plus vite et plus loin. Parce que la crise de la zone euro n'attend pas, nous avons besoin d'une France forte, d'une France qui ouvre la voie à plus d'Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat parlementaire qui aura fait mentir les Cassandre.
On nous avait promis un débat caricatural et, globalement, la tenue des échanges aura été conforme aux enjeux.
On nous avait annoncé une explosion de la majorité sur ce texte. Il n'en aura rien été.
La caricature a été recherchée, tant par des opposants farouches à ce traité que par certains de ses partisans.
Disons-le tout net : ces approches excessives de notre débat venaient le plus souvent de l'extérieur de cet hémicycle. Certains semblent ne toujours pas avoir dépassé le débat de 2005.
Cette tentation de l'escalade a été un échec, et c'est tant mieux. Malgré ces tentatives, force est de constater qu'ont pu s'exprimer, dans cette enceinte, toutes les nuances de la vie politique. C'est la force du Parlement. De cette capacité de notre Assemblée à faire écho à toutes les sensibilités et tous les points de vue qui traversent la société française, nous devons nous réjouir, car elle est la condition d'une réelle et pleine démocratie.
Nous avons entendu s'exprimer ici les partisans d'un oui sans réserve au traité négocié en mars dernier. Venant de nos collègues UMP, on n'en attendait pas moins, même si la discipline de fer qui sous-tend le texte qui nous est proposé tranche avec le laxisme budgétaire et l'irresponsabilité devant la dette qui ont caractérisé le quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le problème, notre problème, c'est que nous ne pouvons nous contenter de cette vision de la vie économique frappée au coin de la culpabilité et de l'expiation des fautes issues du passé.
Ce qui se passe aujourd'hui en Grèce doit nous faire réfléchir. L'appel à la raison financière et budgétaire ne peut pas sonner comme une condamnation des peuples, notamment ceux qui souffrent le plus profondément de la crise et qui ne ressentent pas la solidarité européenne comme une réalité dans leur vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) C'est d'ailleurs au nom de cette souffrance des peuples que nous avons entendu ici les partisans d'un non absolu au traité, un non qui sonne comme un non à l'Europe, tant il est devenu systématique. Ce refus de toute convergence budgétaire et de toute idée d'intégration n'est pas compatible avec l'engagement européen des écologistes.
Parce que l'absence de cohérence mine l'euro, nous avons besoin de plus d'Europe, mais une Europe qui met en commun et non qui fonctionne sur la méfiance mutuelle.
Nous avons, dans ce débat parlementaire, entendu le oui de raison exprimé par nos collègues de la majorité qui ont préféré, pour reprendre la juste expression du président Schwartzenberg, juger le contexte plutôt que le texte. Nous ne les avons pas suivis sur cette voie.
Parce que, même si nous reconnaissons la nouvelle donne créée par la nouvelle présidence française et la dynamique enclenchée depuis le sommet de juin, nous ne pouvons pas ignorer la réalité : aujourd'hui même, le FMI pointe un risque de récession mondiale.
Se fixer, comme le fait ce traité, des horizons uniquement basés sur les déficits budgétaires publics ne nous paraît pas la manière la plus efficace pour répondre à cette crise. Voilà de quelle analyse, de quelles convictions mais aussi de quels doutes vient le non des écologistes. (« Oh ! sur les bancs du groupe UMP.)
Cette parole d'exigence vis-à-vis de l'Europe comme de nous-mêmes, nous l'avons portée, avec mes collègues qui ont pris part aux différents débats de ces derniers jours, avec conviction, mais aussi avec humilité.
Je tiens d'ailleurs à dire ici ma satisfaction d'avoir vu, au sein de notre groupe, des députés écologistes assumer leurs doutes, leurs contradictions, sans jamais céder à la facilité des querelles internes et des mises en cause auxquelles d'autres n'ont pas su résister. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les députés écologistes vont donc majoritairement voter contre ce texte (« Oh ! sur les bancs du groupe UMP) parce que les critiques que nous formulions à son endroit en mars dernier n'ont pas varié.
Ce traité était inutile, il est devenu, au regard des dernières avancées obtenues sous impulsion française, en grande partie caduc.
Mais ce traité s'appliquera, et nous en prendrons acte. Parce qu'il est aussi de notre responsabilité d'agir en partenaires de la majorité pour mettre en oeuvre le changement, y compris en Europe, y compris sur l'Europe.
Ce traité y aide-t-il ? Nous ne le croyons pas. L'empêche-t-il ? Non plus. L'essentiel désormais, c'est ce que nous ferons ensemble pour remettre nos finances publiques sur la voie de la raison et pour recréer la confiance entre les Européens et l'Europe, et là, ce sera le résultat de choix politiques, et non de la contrainte imposée par un quelconque texte.
Croyez-moi, à ces rendez-vous, et dès le prochain sommet européen, solidaires, exigeants et audacieux, les écologistes seront présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 568
Nombre de suffrages exprimés 547
Majorité absolue 274
Pour l'adoption 477
contre 70
(L'article unique du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Vote sur l'article unique
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir, dans le texte de la commission mixte paritaire.
Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, messieurs les membres du Gouvernement, chers collègues, le chômage des jeunes est un défi majeur que nous gagnerions à relever ensemble, sans esprit partisan. Le groupe UMP a ainsi été à l'origine de très nombreux amendements visant à enrichir l'article 1er du texte. Contrairement aux caricatures, nous ne sommes pas opposés aux contrats aidés : en période de crise, ils sont un mal nécessaire et complètent utilement la palette des outils à disposition des territoires.
Nous avons donc préconisé, comme base de ces emplois, un contrat qui existe, le contrat unique d'insertion, le CUI, dont je rappelle qu'il est ouvert aux secteurs non marchand et marchand. Il suffisait d'étendre la durée du CUI jusqu'à trois ans, d'augmenter la durée mensuelle de travail, de renforcer les volets « formation », « tutorat », « accompagnement du jeune » et de faire confiance aux acteurs locaux pour la coordination de la mise en oeuvre d'un tel dispositif. Bref, il s'agissait de faire simple, de se montrer lisible et de ne pas empiler un énième dispositif d'aide à l'emploi des jeunes.
Pas un, entendez bien, chers collègues : pas un seul de nos amendements n'a trouvé grâce aux yeux des rapporteurs et du Gouvernement.
Dès lors, que seront ces emplois d'avenir au terme de trente heures de débat ? Il s'agira de 150 000 contrats de travail pour des jeunes peu ou pas qualifiés, principalement dans les collectivités locales et les associations. Il y a un « blème » ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le nombre de jeunes peu ou pas qualifiés est estimé à 470 000.
Les emplois d'avenir concerneront donc à peine un jeune sur cinq potentiellement dans la cible. Comment et par qui s'effectuera, dans les faits, la répartition de ces contrats aidés sur l'ensemble du territoire ?
Au moment de voter, chers collègues, c'est la grande inconnue. Combien de jeunes de vos circonscriptions, qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, bénéficieront de ce dispositif ?
Il faudra attendre la sortie du décret d'application mais surtout celle du rapport annuel d'évaluation pour le savoir.
Voilà pour la cible ; s'agissant des employeurs, bien que les entreprises du secteur marchand aient prouvé leur capacité à accueillir des jeunes en apprentissage ou en alternance, à les former et à les insérer, elles sont de fait exclues du dispositif. Seul le secteur non marchand va être habilité à signer des emplois d'avenir. Pourquoi, chers collègues de la majorité, lorsque vous pensez : « emploi des jeunes », rêvez-vous : « emplois publics » ?
Pourquoi prenez-vous le risque de détourner le regard des jeunes de l'apprentissage, dont on sait pourtant qu'il insère 80 % d'entre eux ?
Pourquoi les coupez-vous d'opportunités offertes par les offres d'emplois non satisfaites, emplois dont certains n'appellent pas de qualification particulière ? Comment pouvez-vous laisser croire que les emplois dans les collectivités sont des emplois d'avenir, quand le Gouvernement annonce un gel des dotations en 2013 et leur baisse en 2014 ? Quelles sont les associations qui pourront justifier de leur capacité financière à maintenir l'emploi pendant la durée du contrat quand on connaît leur fragilité ? Assurément, les emplois d'avenir pourraient s'avérer sans lendemain.
Objectivement, quel que soit le vote des députés du groupe UMP, ce texte sera adopté et 100 000 jeunes devraient sortir des statistiques du chômage en 2013, 50 000 en 2014.
Mais nous pensons à tous les autres, quatre fois plus nombreux, quand nous réaffirmons que ce texte n'est définitivement pas à la hauteur des enjeux et ne suffira pas, loin de là, à lutter durablement contre le chômage des jeunes – notamment les « décrocheurs ».
Quant aux emplois d'avenir professeurs, prévus à l'article 2, qui n'ont absolument rien à voir avec les emplois d'avenir,…
…vous les réservez aux seuls boursiers.
Vous créez là une inégalité, et c'est la raison pour laquelle nous déposerons un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Par son vote solennel contre ce texte, le groupe UMP veut d'abord adresser un message à tous les jeunes…
…et à toutes les familles qui ont entendu le candidat Hollande vouloir « redonner espoir aux nouvelles générations » avec les emplois d'avenir. Malheureusement, et c'est bien triste, il ne s'agissait que d'un leurre, ainsi défini dans tout bon dictionnaire : « appât factice pour attraper le poisson, ce sur quoi on aurait tort de se fonder, ce qui trompe ».
Souvenons-nous de ces propos d'Abraham Lincoln, qui restent cruellement d'actualité : « Vous pouvez tromper quelques personnes tout le temps, vous pouvez tromper tout le monde un certain temps, mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps. »
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI a fait le choix d'agir en opposant responsable, et ce projet de loi lui donne l'occasion d'en faire la démonstration.
Parce que le chômage, et celui des jeunes en particulier, gagne du terrain, et parce qu'il s'agit là du symptôme le plus inquiétant de la grave crise qui touche notre modèle social, le groupe UDI votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous dire pourquoi : tout doit être fait pour la jeunesse, à tout moment et partout.
Plusieurs députés du groupe SRC. Voilà !
Il est incontestable, messieurs les ministres, que le texte qui nous est proposé aujourd'hui n'est plus identique au texte initial.
Vous avez mis le pied dans la porte de l'emploi, mais le pied ne suffit pas : il vous faut trouver la clé, sinon changer la porte elle-même. Autrement dit, il faut, pour la jeunesse, un projet ample et ambitieux : je pense à un grand plan de formation en alternance, mais aussi à une école qui offre à chacun la possibilité de l'excellence.
De ce point de vue, mes chers collègues, le compte n'y est assurément pas. Non seulement cette mise en perspective a manqué pendant les débats parlementaires, mais vous nous avez en outre imposé, messieurs les ministres, un exercice bien périlleux : il nous a fallu supposer ce que seraient les contrats de génération pour déduire ce qui, de ce projet, serait remplacé dans le suivant.
Que faut-il donc retenir de ce texte ? Le dispositif que vous avez adopté n'est en rien original, puisqu'il s'inscrit dans le cadre juridique déjà existant des contrats uniques d'insertion. Nous nous sommes même longuement demandés s'il était vraiment indispensable de voter une nouvelle loi, et si nous n'aurions pas pu nous contenter de prolonger et d'amender l'existant.
Plusieurs députés du groupe UMP. Oui !
Le groupe UDI avait un objectif prioritaire, ciblé d'emblée, répété sans cesse, et décliné aussi souvent que nécessaire : la formation, et plus précisément une formation diplômante et qualifiante. Sans la formation, l'aide apportée au jeune n'est qu'un coup de main ; avec la formation, elle devient un vrai coup de chance, qui favorise l'employabilité durable du jeune bénéficiaire.
Le texte initial ne la mentionnait pas comme une disposition obligatoire du contrat, et c'est incontestablement sur ce sujet que la discussion parlementaire a produit les résultats les plus fructueux, puisque la formation est désormais obligatoire – c'était pour tous une évidence. Elle comprend l'acquisition des compétences de base, mais aussi de compétences transférables, et est assortie de nombreuses garanties de la bonne réalisation de ce contrat : tout cela change positivement la physionomie du projet initial.
Je retiens un second élément majeur d'amélioration du contrat unique d'insertion : l'allongement de la durée du contrat de travail. Alors qu'il ne pouvait, jusque-là, excéder vingt-quatre mois, sa durée peut désormais être portée à trente-six mois. C'est un progrès incontestable, qui correspond à toutes les recommandations visant à améliorer l'efficience des emplois aidés.
Ces deux éléments fondamentaux étant acquis, des doutes demeurent cependant, qui tiennent finalement et surtout à votre méthode.
Je songe par exemple, messieurs les ministres, à votre amendement de dernière minute, visant à ouvrir l'accès aux emplois d'avenir à des jeunes diplômés en difficulté : cette disposition va à rebours de vos déclarations initiales, qui destinaient les emplois d'avenir aux jeunes les plus éloignés de l'emploi.
Un autre problème de méthode vient d'être pointé par notre collègue : admettez que les emplois d'avenir professeur sont sans grand rapport avec votre projet. Mais je suppose qu'il s'agissait pour vous d'aider votre collègue, le ministre de l'éducation nationale, qui s'est engagé dans de grandes vagues de recrutement, avant même d'avoir conclu sa grande phase de concertations.
Je prendrai un dernier exemple : vous consacrez un bon tiers du texte au régime de protection sociale des personnels de Pôle Emploi. On se demande bien pourquoi vous le faites ici et maintenant !
Admettez qu'il nous est difficile de voir parfaitement clair dans vos intentions, même si vous avez tenté de compenser ce flou par un excès de rigidité, dont nous nous serions bien passés. Je veux parler de votre obstination à ne pas tenir compte de nos suggestions sur l'ouverture des emplois d'avenir au secteur marchand. Vous restez campés sur de vieilles lunes : les emplois jeunes – puisque certains les appellent ainsi – ne peuvent être, pour vous, que des emplois publics. Or, je veux vous rappeler, messieurs les ministres, que seule l'entreprise crée des emplois et des richesses dans notre pays. De son côté, le marché privé ne saurait faire autre chose, selon vous, que de profiter d'effets d'aubaine. Nous pensons que cette vision manichéenne et archaïque vous a fait manquer l'occasion de donner un signe positif aux entreprises de notre pays, et notamment aux plus petites d'entre elles.
Enfin, votre projet renvoie à de nombreuses dispositions d'application réglementaire. D'où une véritable incertitude, sur de nombreux aspects, quant aux futures modalités d'application et aux opérateurs mobilisés sur le territoire, toutes choses susceptibles de fragiliser le dispositif.
Votre démarche, messieurs les ministres, est inspirée par de bonnes intentions. Mais, à côté de cela, que de confusions, que de contradictions, que de renvois à des décrets dont nous ne savons pas ce qu'ils contiendront !
En conclusion, mes chers collègues, ce projet présente des limites et des incertitudes, un certain nombre d'ambiguïtés et encore trop d'incohérences. Cependant, nous avons fait un choix collectif, celui de la jeunesse. Alors oui, nous allons voter pour la jeunesse. Nous prenons la responsabilité de soutenir ce texte, aussi imparfait soit-il, même si la discussion parlementaire l'a plutôt amélioré. Nous prenons cette responsabilité, parce que nous espérons que chacun des bénéficiaires de ce dispositif saura saisir sa chance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi sur les emplois d'avenir que nous avons eu l'honneur d'examiner en urgence, mais dans le respect du débat contradictoire, est le fruit d'une volonté politique forte, qui ne recule pas devant le tableau accablant de précarité et d'exclusion qui lamine notre jeunesse. C'est aussi l'expression d'une volonté de changer de cap, de construire un avenir où nos jeunes concitoyens et concitoyennes pourront retrouver leur dignité et s'épanouir.
Nous le savons, nous le déplorons : dans notre pays, 23 % des jeunes de seize à vingt-quatre ans subissent la déqualification, voire la relégation, et les formules incantatoires du « travailler plus pour gagner plus », qui ont fait long feu. Nous connaissons le coût de ces partis pris idéologiques : délitement du socle éducatif, pourtant nécessaire à l'accomplissement de la citoyenneté, suppression des services de base et de proximité, affaiblissement du lien social. Les incivilités et les violences se sont décuplées, au rythme des humiliations et des licenciements boursiers.
Nous avons vu à l'oeuvre la privatisation des missions régaliennes d'accompagnement des demandeurs d'emploi, le dénigrement et la casse du vaste réseau associatif voué à la jeunesse, à l'action culturelle et à l'éducation populaire, dont les ressources, lors de la précédente législature, ont été grevées de 40 à 50 %.
Sur ce champ de ruines, nous avons la responsabilité de reconstruire et de réparer. Nous autres, écologistes, sommes pour la réhabilitation de l'action publique en général, et en faveur des plus démunis en priorité : c'est l'un des piliers du développement durable que nous voulons conforter, et que le premier ministre a lui-même appelé de ses voeux lors de la conférence environnementale.
C'est à une véritable mutation culturelle que nous sommes appelés. Si elle s'impose à nous, elle dessine aussi des perspectives engageantes, qu'il s'agisse des créations d'emplois liés à la préservation de l'environnement, aux services à la personne et à son bien-être, des chiffres impressionnants des activités créées dans nos territoires par le biais de l'économie sociale et solidaire, de la relocalisation de nos activités agricoles et alimentaires à travers des circuits courts, ou encore des chantiers de réhabilitation et de sécurisation de nos bâtiments et de nos logements, existants ou à venir.
Toutes ces pistes d'activité doivent inspirer les dispositifs d'accompagnement de nos jeunes, en vue de leur insertion professionnelle et de leur formation. Reste que nous devons tirer les leçons des erreurs du passé et améliorer qualitativement la définition des parcours de formation. En 1981, le gouvernement Mauroy a fait des efforts substantiels pour créer un vaste dispositif de formation des jeunes et favoriser leur insertion professionnelle : la France s'était alors dotée d'une ingénierie de formation et d'expertise remarquable. Malheureusement, dans les années suivantes, les effets d'aubaine, combinés à l'urgence, ont provoqué un délitement du système, qui nous a portés inexorablement vers des stages parking. Ce fut pour beaucoup un retour à la case départ, associé à un sentiment d'abandon, mais aussi à celui d'avoir gâché ou perdu son temps, sans parler du sentiment de dévalorisation, qui obère toute chance de rebondir.
Les écologistes, soucieux du droit à une formation de qualité, ont rappelé, avec de nombreux autres parlementaires, la nécessaire reconnaissance de la validation des acquis, la nécessité d'une réelle formation et la possibilité de présentation à des concours. L'appel à la mobilisation que vous lancez, messieurs les ministres, ne pourra s'exonérer d'une refonte des dispositifs de formation, multiples et souvent mal identifiés, ni de la recherche d'un dialogue convergent entre l'État et les collectivités locales. Nous soutenons une plus grande prise en compte des territoires, de leurs diversités, de leurs particularités, et aussi de leurs inégalités.
Enfin, la création à venir de six mille emplois d'avenir professeur offre l'opportunité de revivifier le secteur éducatif, qui a été saigné à blanc par les vagues successives de restrictions et par la réforme erronée de la masterisation, l'ensemble ayant abouti à un recrutement refermé sur lui-même et socialement sélectif.
Nous nous mettons aujourd'hui en situation de stimuler les vocations, en particulier dans les milieux les moins favorisés ; encore faut-il veiller à ce que cette disposition ne gèle pas la nécessaire réforme de la formation des enseignants et le soutien aux IUFM.
Croyez bien, messieurs les ministres, que le groupe écologiste de l'Assemblée nationale souhaite le succès de cette initiative gouvernementale. C'est avec vigilance que nous suivrons sa mise en oeuvre et son évaluation : 150 000 jeunes au rendez-vous à l'échéance de 2014, c'est un pari audacieux en ces temps de crise, et c'est un pari juste, auquel nous nous associons. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mes chers collègues, je vous indique d'ores et déjà que le scrutin est annoncé dans le palais.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, le chômage des jeunes atteint des seuils inacceptables.
Le texte en faveur duquel le groupe RRDP va voter n'est certes qu'un élément, mais un élément important d'un édifice plus large en faveur du retour à l'emploi, qui est de nature à stopper les désespérances, qui ne touchent pas seulement les milieux urbains, mais aussi les milieux ruraux, d'où l'importance d'avoir étendu aux zones de revitalisation rurale les dispositions de ce texte.
Nous aurions également souhaité que les zones d'éducation prioritaire soient clairement visées dans les territoires prioritaires ; car, même si elles ne sont pas exclues, leur « priorisation » aurait aidé à une meilleure lisibilité de la politique du Gouvernement dans ces territoires qui souvent ne sont ni ruraux ni urbains, mais où le chômage et le départ massif des jeunes sévissent cruellement.
Permettez-moi également de revenir sur un regret et un espoir. Mon regret a trait à un sujet qui a animé les débats et qui trouve son origine dans un amendement du groupe RRDP à l'Assemblée nationale et du groupe RDSE au Sénat, touchant à la situation des saisonniers. Avec l'avis favorable du Gouvernement à l'Assemblée nationale, nous avions obtenu que les contrats saisonniers puissent bénéficier de ces emplois d'avenir, à condition de généraliser leur reconduction automatique sur trois ans, et une durée minimale de douze mois. Devant la levée de boucliers de certains syndicats au niveau national, mais pas au niveau des branches, ni au niveau local, vous avez choisi de reculer au Sénat.
Or, au regard des dispositions du projet de loi, on constate d'une part que l'aide relative à l'emploi d'avenir ne peut être attribuée qu'aux employeurs suivants : les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes de droit public à l'exception de l'État, les groupements d'employeurs et les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4. Il n'y a donc aucun risque, ici, de voir l'hôtellerie ou la restauration bénéficier de ces mesures, mais c'est bien l'économie sociale et solidaire qui souhaitait que cette mesure soit étendue à l'ensemble des contrats saisonniers.
Par ailleurs, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée ; en cas de circonstances particulières liées, soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
On peut donc conclure que les contrats d'avenir applicables aux saisonniers auraient été bien plus protecteurs que les dispositions que je viens de décrire : pour la première fois, on aurait pu inscrire dans la loi une clause de reconduction préférentielle d'une saison sur l'autre, et fixer à douze mois la durée minimale des périodes travaillées, soit quatre mois au minimum par saison, ce qui aurait également constitué un progrès.
Il est indécent de dénoncer la précarité de contrats qui ont pour objet de répondre aux besoins structurels de l'économie de territoires dont l'activité est saisonnière, tels que les territoires de montagne. D'autant plus que la loi prévoit que ces contrats soient destinés en priorité aux jeunes qui résident dans les zones de revitalisation rurale. Dans les ZRR des territoires de montagne, la quasi-totalité des emplois sont saisonniers, touristiques ou agricoles.
Des milliers de jeunes vont rester au ban de cette excellente mesure. Notre vote favorable est donc assorti d'une requête : que la question des saisonniers et des pluriactifs cesse d'être un non-sujet au niveau national. C'est notre espoir, en particulier pour les futurs contrats de génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, il était urgent de se pencher sur l'accès des jeunes à l'emploi, tant leur situation est devenue insupportable. Leur taux de chômage est élevé : il atteint ou dépasse les 30 % dans certaines villes populaires. Les jeunes sont également souvent les premières victimes silencieuses des plans de licenciement avec la fin des contrats intérimaires, comme on le voit chez PSA. Pour ces jeunes, le quotidien est trop souvent synonyme de précarité, une précarité qui les affecte sous tous les aspects de leur vie professionnelle et individuelle.
Il était temps de s'attaquer à cette précarité. Mais être jeune n'est pas une maladie qu'il faut soigner à doses homéopathiques ; être jeune, c'est avoir des droits, comme l'ensemble des citoyens, et c'est dans cet objectif qu'il nous faut légiférer.
Plusieurs remarques s'imposent sur ce projet de loi portant création des emplois d'avenir.
Sur la méthode, il eût été préférable d'examiner les mesures contenues dans ce projet en même temps que les deux projets de loi annoncés sur le contrat de génération et la refondation de l'école. Cela aurait permis d'apporter une vision plus cohérente des problématiques de notre jeunesse, et ainsi de gagner en efficacité. De surcroît, ces dispositifs auraient pu faire l'objet d'une large concertation regroupant les organisations syndicales et de jeunesse, les élus et les bénévoles associatifs.
Sur le fond, le débat a permis de nettes améliorations au texte initial. Nous nous félicitons des avancées réalisées à notre demande sur l'obligation de formation, le tutorat, l'accompagnement, ou encore la valorisation des compétences, particulièrement s'agissant d'un dispositif s'adressant aux jeunes les plus en difficulté.
Cependant, nous demeurons très inquiets pour ce qui est de la pérennisation de ces emplois. En effet, si le projet de loi prévoit d'inclure dans le contrat la possibilité de pérennisation, comme nous l'avions demandé, celle-ci ne fait l'objet d'aucune obligation. Cette pérennisation demeure donc très incertaine dans le secteur non-marchand concerné, dans lequel le contexte est particulièrement alarmant : les associations ont déjà vu 22 000 postes salariés disparaître, et les collectivités territoriales subissent le gel de la dotation globale de fonctionnement. J'espère que le Gouvernement donnera aux unes et aux autres les moyens de maintenir ces jeunes dans un emploi durable. Il est de notre responsabilité de ne pas les décevoir.
S'agissant des emplois d'avenir professeurs, ce contrat de droit privé ne crée pas un véritable système de prérecrutement ; c'est pourtant, de l'avis de l'ensemble des syndicats, le seul dispositif apportant une formation spécifique capable de démocratiser l'accès aux métiers de l'enseignement. J'espère vivement que la prochaine loi d'orientation sur l'école répondra à cette exigence. Les modalités de recrutement par les établissements publics locaux d'enseignement posent question quant à l'égalité de traitement des jeunes concernés par le dispositif ; mais vous avez promis que ces problèmes seraient réglés dans le cadre des décrets.
En dépit de ces remarques, le groupe GDR votera en faveur du projet de loi portant création des emplois d'avenir pour les jeunes les plus en difficulté, tout en rappelant au Gouvernement sa vigilance soutenue concernant la mise en oeuvre de ces dispositifs en matière de formation et de pérennisation.
Nous serons amenés à porter, lors de la discussion de la prochaine loi sur le contrat génération, une exigence de retour à l'emploi stable et qualifié pour les jeunes. Soyez assurés, messieurs les ministres, de la détermination de notre groupe à rester mobilisé au coeur des préoccupations de notre jeunesse, afin de lui apporter les solutions durables et efficaces auxquelles elle a droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, chers collègues, ce projet de loi constitue l'un des premiers actes forts de ce Gouvernement. S'il en est ainsi, c'est que la situation à laquelle nous sommes confrontés est particulièrement grave, personne ne peut l'ignorer, et elle se traduit d'abord par un taux de chômage très préoccupant dans notre pays.
C'est pourquoi le Gouvernement a annoncé, au-delà du texte que nous allons voter, un dispositif d'ensemble cohérent afin de lutter contre le chômage ; mais s'il a choisi de commencer sans attendre par l'emploi des jeunes, c'est parce qu'un jeune sur quatre est aujourd'hui sans emploi. Chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ; au total, ils sont 450 000 dans cette situation. Il est donc urgent de leur adresser un message, comme à leur famille et à l'ensemble de la société. Ce faisant, nous réalisons l'un des engagements du Président de la République, qui a fait de la jeunesse sa priorité. Que ce premier texte puisse être ainsi porté par le Gouvernement est un signe politique fort.
Ce texte a été considérablement enrichi par le débat parlementaire, et il permet de disposer d'emplois dont il convient de rappeler les contours et les ambitions. Ce sont d'abord des emplois stables, à une période où nous ne proposions finalement à ces jeunes que des emplois précaires de quelques heures par-ci, par-là. Ils auront une durée de trois ans, ce sera des emplois à temps plein, et ils seront accompagnés de manière significative par l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ces emplois s'inscrivent clairement dans une démarche qualitative : l'obligation de formation a été inscrite, l'acquisition de compétences et de qualification est reconnue et validée, un suivi personnel et professionnel sera proposé et que le tutorat sera généralisé.
Ces emplois seront efficaces, parce qu'ils s'adaptent à des secteurs où les enjeux sont particulièrement forts : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale, les départements et territoires d'outre-mer, mais également tous les territoires où le besoin de cet engagement sera reconnu.
C'est enfin un dispositif souple, parce qu'il nous permet de considérer que chaque jeune est une situation particulière qui appelle des outils d'accompagnement spécifique. De ce point de vue, le travail parlementaire a permis d'avancer.
Je suis un peu surpris que nous ne nous retrouvions pas tous à voter positivement pour ce dispositif. Les employeurs seraient fragilisés, nous explique-t-on. Mais qui a fragilisé le secteur associatif ? Qui a fragilisé les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et malgré tout, nous devons mobiliser ces employeurs. On nous reproche de ne créer que 150 000 emplois pour 450 000 jeunes sans formation. Mais 150 000, c'est tout de même mieux que ne rien leur proposer du tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si nous sommes confrontés à cette situation, c'est bien qu'à un moment, ils ont été abandonnés !
Si le groupe SRC a choisi avec conviction et force de soutenir ce projet de loi, c'est parce qu'il répond à un contexte d'urgence et qu'il offre des emplois de qualité qui permettront enfin de mettre le premier pied sur le marché de l'emploi. C'est ce que demandaient les jeunes et leurs familles ! c'est ce que nous allons leur proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés lors de la première séance du jeudi 4 octobre.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 525
Nombre de suffrages exprimés 498
Majorité absolue 250
Pour l'adoption 363
contre 135
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
