Interventions sur "outre-mer"

Il s'agit là d'une préconisation récurrente de l'Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d'approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d'outre-mer, des initiatives ont été prises en ce sens ; c'est ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion a lancé un projet de centrale d'achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des coûts de fret, de transport et de logistiqu...

...ée d'une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d'une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité. Avec ce dispositif, l'action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l'urgence de la situation des outre-mer. Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l'on passe par l'Autorité de la concurrence pour qu'il y ait sanction, il convient, d'abord qu'elle soit saisie de chaque clause, puis qu'elle rende son avis ; il faut ensuite qu'une condition supplémentaire soit satisfaite, à savoir l'affectation d...

Il s'agit de donner au département le pouvoir de saisir l'Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer. Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ne cons...

Je suis cosignataire de l'amendement n° 57 rectifié. La disposition en l'état s'appliquerait à l'ensemble du territoire national et pas seulement à l'outre-mer ; c'est effectivement un problème. L'idée est de durcir le dispositif en ne retenant qu'un seul critère au lieu de trois critères cumulés ; c'est très important. Je propose que notre amendement soit retiré, de façon que nous puissions davantage nous pencher dessus. D'autres amendements seront d'ailleurs discutés tout à l'heure sur la question des surfaces, notamment un amendement de Mme Louis-Car...

Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l'objectif était précisément de limiter dans les départements d'outre-mer la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution. Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu'on sait que l'article 4 du projet de loi, qui abaisse à 5 millions d'euros le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail, vise les rachats de surfaces de vente comprises entre 600 et 1 000 mètres carrés. C...

...té de la concurrence. Tel est l'objet de l'amendement n° 170. Dans le même ordre d'idée, puisqu'il s'agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l'amendement n° 171 propose d'insérer cette nouvelle disposition après l'article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l'Autorité de la concurrence. Enfin, s'agissant de la création d'une nouvelle pratique prohibée relative aux prix pratiqués outre-mer dans un texte qui veut renforcer la concurrence pour lutter contre la vie chère, cette disposition nouvelle a davantage sa place dans le livre IV du code du commerce, qui traite de la liberté du prix et de la concurrence. Puisqu'il s'agit de faire sanctionner ce comportement par l'Autorité de la concurrence, nous proposons, par l'amendement n° 169, de rattacher cette disposition au titre VI, qui ...

...on structurelle dévolu à cette autorité. Enfin, les changements apportés à la rédaction de l'article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous extrêmement important. Hier, au cours de la discussion générale, les éléments chiffrés apportés par l'ensemble des intervenants ont montré que le différentiel de coûts dans les outre-mer, cumulé avec les bas revenus qui y ont cours, rendait particulièrement souhaitable la prise en compte des marges et prix élevés.

Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de transparence en matière de formation des prix outre-mer. Il est proposé que tout vendeur affiche le prix d'acquisition au producteur ou au fournisseur afin d'éviter toute tentation de gonfler artificiellement les marges.

Chacun de ces amendements repose sur la même idée : favoriser la concurrence dans nos collectivités d'outre-mer. Les groupes aujourd'hui en position dominante disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s'allier entre eux pour empêcher d'autres acteurs ou d'autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien. Ces ...

...intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l'intérêt des consommateurs. Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points. Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l'abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparent...

Avis défavorable. L'intention des auteurs de l'amendement est louable, mais le dispositif proposé n'est pas acceptable, pour quatre raisons. Tout d'abord, l'amendement institue un régime d'intervention des collectivités territoriales dérogatoire pour l'outre-mer, qui ne paraît pas justifié au regard de la situation des télécoms dans nos territoires. Ensuite, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la possibilité de saisir l'ARCEP d'un règlement de différend en cas d'échec des négociations relatives à une demande d'interconnexion. Par ailleurs, l'amendement pourrait conduire à rendre l'ARCEP compétente sur d...

...osion du pouvoir d'achat, avec des produits de première nécessité globalement plus chers qu'en France hexagonale, conduit à un fort sentiment d'injustice mais aussi et surtout, dans certains cas, notamment chez les personnes âgées, à la malnutrition. Il ne peut y avoir, à mon sens, d'autre possibilité que l'obligation de réglementer rapidement les produits de première nécessité les plus vendus en outre-mer. Je le répète, ma remarque ne remet pas en cause l'article 6 bis, mais rappelle que le projet de loi doit apporter des résultats probants dans les mois qui suivent sa promulgation.

La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l'opportunité d'adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l'intérêt est indéniable d'un point de vue tant économique que social et sociétal. La relative prudence du ministre lorsqu'il s'inquiétait, concernant la question du double affich...

Cet amendement me paraît plein de bon sens car on peut constater en métropole les ravages que peuvent entraîner des déséquilibres entre la grande distribution et les commerces de proximité. Même si cet amendement n'est qu'un effet d'affichage, il y a bien là la volonté de tenir compte des éléments de spécificité que constitue le petit commerce de proximité qui, en outre-mer comme en métropole, joue un rôle essentiel. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens cet amendement.

...ires moyens peuvent être 4,5 fois plus élevés entre la banque de l'hexagone la plus vertueuse et la banque ultramarine la plus chère. Cette situation est consternante et la loi ne serait pas complète si elle n'intégrait pas une interdiction pour les établissements de crédit de pratiquer pour les services bancaires les plus essentiels une tarification différente en France hexagonale et en France d'outre-mer. D'ailleurs, le Président de la République avait fort justement noté ce qu'il faut bien appeler un scandale puisqu'il en avait fait le point n° 6 de ses trente engagements en faveur des outre-mer.

...tion française des banques qui s'insurgeait contre le dispositif envisagé en commission, visant à plafonner par décret les tarifs bancaires applicables en Nouvelle Calédonie ainsi qu'en Polynésie. Ladite fédération écrit notamment cette phrase que je vous conseille de méditer : « Il est bien évident que les tarifs ne peuvent pas être les mêmes du fait du comportement particulier des populations d'outre-mer. » C'est sur cet extrait d'une lettre officielle de la fédération française des banques, que je vous conseille de voter unanimement cet amendement.

Je ne vous la ferai pas regretter car je m'exprimerai très brièvement. Je suis très touché par ce qui est fait pour les territoires d'outre-mer. Il me semble que l'on n'avait pas engagé depuis longtemps une démarche de cette envergure, même si elle n'est pas parfaite. Nos collègues d'outre-mer l'admettent : quand bien même on ne parviendra pas à tout mettre en oeuvre, ce projet de loi est une bonne chose. Les territoires d'outre-mer sont insulaires et font de la France un pays si singulier que le soleil ne s'y couche jamais. Provenant d...

Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et les COM. La loi de modernisation de l'économie de 2008 prévoit un délai de paiement plus long pour l'outre-mer tenant compte des délais d'acheminement. Il est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Or, dans la pratique, on constate qu'elles peuvent être réceptionnées, dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, alors que leur destination finale est un département d'outre-mer. Dès lors, les opérateurs considèrent qu'il s'agit d'une livraison en métropole soumise au droit c...

Le groupe UDI soutient cet amendement. Une grande partie de la population wallisienne et futunienne vit aujourd'hui en Nouvelle Calédonie à cause des conditions d'existence particulièrement difficiles dans son territoire d'origine. Le prix de l'électricité y est quasiment prohibitif alors que les revenus sont encore nettement inférieurs à ceux des autres départements d'outre-mer. Une négociation ne suffira pas, je me permets de l'indiquer au Gouvernement : la question est sur la table depuis très longtemps eu égard aux graves difficultés que cette situation a occasionnées sur l'île. Il est donc indispensable de prévoir un dispositif de péréquation ad hoc qui permette à la solidarité nationale de s'exercer à l'égard de ces Français lointains.