Interventions sur "outre-mer"

Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des importations et présentent un déficit structurel de leur balance commerciale. Dans un souci de baisse des prix en outre-mer, mais également de réduction de l'empreinte carbone qu'entraînent les longs trajets de marchandise, le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Ce rapport permettra de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer, et...

...rque de celui-ci. » Des exemples existent déjà, notamment dans le domaine alimentaire. Mais des possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement, et non plus importés. En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu'elles soient moins présentes dans les rayons des distributeurs d'outre-mer, alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l'autorité de la concurrence, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD. Il faut noter qu'il arrive fréquemment qu'un même producteur produise simultanément sous franchise, sous marque de distributeurs, et sous sa propre marque. Cette combinaison permet aussi aux producteurs locaux d'exploiter au mieux ...

...sitions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe à l'augmentation des prix dans les outre-mer. Cette pratique est d'autant plus tentante outre-mer, qu'il s'agit de ventes à l'exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l'article 238 A du code général des impôts, une définition précise des territoires considérés comme des paradis fi...

...s questions au moment des explications de votes : il nous paraît essentiel d'être particulièrement constructifs et de soutenir ce texte. Lorsque le Gouvernement et la majorité vont dans le bon sens, nous pensons qu'il est de notre devoir de les soutenir. Or ce texte est particulièrement important, parce qu'il va essayer de corriger certaines inégalités et iniquités qui frappent les territoires d'outre-mer et nos compatriotes ultramarins. Le volontarisme affiché par tous les partenaires, en vue de corriger ces inégalités, est essentiel. J'ai souvent eu l'occasion de le dire sous la précédente législature : l'outre-mer est une chance pour la France et il est important en la matière que nous nous sentions tous concernés. En m'exprimant ainsi, moi qui suis un député métropolitain, je veux signifier q...

Cet amendement tend à permettre l'organisation d'émissions pour le grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d'y développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme Consomag, par exemple, n'est pas diffusé sur les chaînes locales « Outre-mer 1ère ». Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramar...

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l'outre-mer » les mots « aux outre-mer », l'amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi. Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d'un...

...ois pas en quoi inscrire cette disposition dans la loi poserait le moindre problème : c'est une question d'équité entre les territoires. Je prends note de l'engagement du ministre et des propos de la rapporteure concernant le décret, mais alors que nous nous acheminons vers une loi consensuelle, moment assez rare dans notre hémicycle, et que vous souhaitez envoyer ce message à nos compatriotes d'outre-mer, nous aurions intérêt à faire en sorte que la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française soient traités comme le reste de l'outre-mer. La redondance n'est pas un problème, et l'inscription dans la loi donnerait une force plus importante à ce dispositif et à la volonté politique de pleinement appliquer dans ces territoires la loi sur la mobilisation du foncier.

...s. Si l'on pousse la logique jusqu'au bout, cela laisserait penser qu'il n'y a pas de problèmes de logement social en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. Alors qu'adopter cet amendement ne serait pas spécialement contraignant pour l'État, nous adresserions ainsi un signal fort. Mon propos tout à l'heure était d'apporter des éléments d'équilibre et d'équité entre les outre-mer et la métropole. Cet amendement permettrait justement d'apporter des éléments d'équité entre ces territoires, le reste de l'outre-mer et l'hexagone. Il devrait donc être adopté à l'unanimité.

Cet amendement tend à insérer, à l'article 8, les mots : « des opérations à caractère social etou environnemental ». Compte tenu de la fréquente insuffisance d'autofinancement des collectivités d'outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales est obligatoire au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Cela facilitera les opérations économiquement structurantes dont ces territoires ont tant besoin. Mais pour s'assurer que les sommes ainsi fléchées seront utilisées l...

Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en outre-mer. Il nous semble nécessaire de prendre en compte les spécificités de ces territoires en la matière car le mode d'épandage aérien de pesticides est une menace pour la santé de leurs habitants, certainement bien plus que sur des territoires continentaux. Ces épandages ont également un impact pour la faune et la flore de ces territoires, riches d'une biodiversité rare qu'il faut absolument protéger....

Je regrette de n'avoir pu m'exprimer à nouveau sur l'amendement précédent, monsieur le président. J'espère que nous serons davantage entendus sur l'amendement n° 15 ! Tout comme l'amendement précédent, il porte sur la santé : cette fois-ci, sur les produits alimentaires mis à la disposition des populations d'outre-mer. En outre-mer, trop souvent, des produits alimentaires de consommation courante ont une concentration en sucre très supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale. Cette pratique est inadmissible, et aucun argument objectif ne la justifie. Elle a des effets directs sur la santé des ultramarins, qui sont 25 % d'enfants et d'adolescents ce qui constitue une chance pou...

Nous partageons bien sûr cette préoccupation : il s'agit d'un important problème de santé publique. Depuis de nombreuses années, nous connaissons des taux de prévalence de diabète très importants dans les départements d'outre-mer : environ 7,3 ou 8,8 % alors que le même taux s'élève à 4 % en métropole. Il s'agit donc d'un vrai problème. De plus, l'apparition du diabète est très précoce dans nos territoires. Toutefois, une proposition de loi existe sur ce sujet : j'en suis d'ailleurs signataire. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

Les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent que leur soit transférée la seule gestion administrative du registre du commerce des sociétés et n'ont en aucune manière envisagé le transfert intégral des fonctions du greffe des tribunaux de commerce, lequel d'ailleurs est, comme chacun le sait, impossible. Le tribunal mixte de commerce conservera totalement toutes les autres missions. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en questi...

J'ai tenu à intervenir à cette heure avancée de la nuit car l'article 11 bis n'est pas sans poser des questions. J'ai bien entendu Huguette Bello et je comprends parfaitement la volonté de nombreux collègues d'outre-mer de vouloir faciliter la vie des entreprises. Cela étant, je ne suis pas sûr que cette proposition résultant de l'adoption d'un amendement du Sénat soit la bonne solution et qu'il soit acceptable d'introduire un régime dérogatoire au droit commun et de confier aux chambres de commerce la tenue de ces registres alors que le droit commun les confie aux greffiers des tribunaux de commerce, lesquels g...

...e encore à publier l'arrêté d'appel à candidature. Pourquoi proposer une réforme avant même d'avoir commencé la mise en oeuvre de la précédente ? Greffier de tribunal est un métier, un statut. Il ne paraît pas possible de s'en passer. Dans son amendement, le Gouvernement le reconnaît clairement. Monsieur le ministre, la meilleure réponse à apporter aux légitimes préoccupations de nos collègues d'outre-mer est de prendre rapidement cet arrêté afin que le dispositif qui ne couvre pas seulement la question du registre du commerce, mais la gestion de l'ensemble des greffes, entre en vigueur. Même si je ne suis pas hostile à la solution proposée par l'amendement suivant, n° 189, du Gouvernement d'une coopération avec les CCI, je maintiens mon amendement de suppression de l'article 11 bis. (L'amendeme...

...dre à la Polynésie française mon amendement, adopté par la commission, tendant à ce que le Gouvernement puisse fixer par décret des valeurs maximales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de tarifs bancaires. Les différents rapports rendus par l'observatoire des tarifs bancaires et par le conseil consultatif des services financiers, de même que le dernier rapport de l'institut d'émission d'outre-mer témoignent que les prix pratiqués sur les douze services bancaires de base en Nouvelle-Calédonie sont de deux à dix fois plus élevés qu'en métropole. La situation est bien évidemment identique en Polynésie française et le groupe UDI entend donc, avec cet amendement, corriger l'omission qu'il avait faite en commission en ajoutant à deux reprises les mots : « ou en Polynésie française ».

Si, monsieur le ministre. Par rapport à l'esprit dans lequel vous avez travaillé, monsieur le ministre, et qui est d'ailleurs plutôt habituel pour les textes de loi concernant l'outre-mer, je déplore, eu égard à la volonté de bien faire de tous les groupes, ce petit jeu de positionnement consistant à refuser une chose aux groupes autres que le groupe majoritaire afin que celui-ci puisse les reprendre à son seul compte. (Interruptions sur plusieurs bancs du groupe SRC.) On a peut-être tous pratiqué cela, mais le moment n'est-il pas venu, aux yeux des Français et face aux enjeux, d...

...nne annuelle ces dix dernières années , on n'en voit pas les résultats en termes de création d'activités ou d'emplois, et le taux de chômage est explosif. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter ce texte et d'encourager ainsi le ministre à poursuivre son combat pour que nous obtenions un programme beaucoup plus cohérent et puissant pour l'ensemble des pays et départements d'outre-mer qui en ont besoin. Le débat a également fait apparaître, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Mayotte, mais aussi en Martinique et en Guadeloupe, une transversalité des problèmes qui doivent être traités au fond, qu'il s'agisse de la responsabilité économique directe, de la construction d'une nouvelle démocratie économique pour ces pays ou, surtout, de la valorisation de leurs rich...

... néfastes en particulier pour Saint-Martin. Nous sommes cependant d'accord sur le fait que beaucoup a été accompli et que c'est là la continuation d'un travail positif. Les Verts ont pu parler d'abstention positive. Voyez donc dans notre vote un signe positif ! Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues métropolitains à propos de l'article 11 bis : le droit nouveau donné aux CCI concerne l'outre-mer et pas la France métropolitaine.

Au terme de ce débat, je souhaite remercier l'ensemble du Gouvernement, notamment bien sûr le ministre des outre-mer, et les membres de la commission pour le travail constructif qui a été fait, dans un esprit du même aloi. Il ne faudrait cependant pas que nos compatriotes d'outre-mer, que nous avons défendu avec passion tout au long du débat, s'attendent demain, en entrant dans leur supermarché favori, à une baisse de 20 % ou 30 % des prix. Bien sûr il n'en sera rien. On sait chez nous que la passion a parfois...