Interventions sur "AME"

...s ces restrictions, les soins prodigués aux patients concernés auraient fait l'objet d'une tarification de droit commun, à l'activité donc, et non pas sur la base de tarifs spécifiques, au demeurant bien plus élevés, nous en convenons. Si votre préoccupation, du moins ce que vous en affichez, est bien d'ordre budgétaire, pourquoi ne pas avoir proposé l'alignement de la tarification des actes à l'AME sur la tarification à l'activité dans les établissements hospitaliers ? Une telle proposition aurait certes eu moins d'impact aux yeux des citoyens que vous convoitez en les flattant de votre rhétorique stigmatisante. Ce qui vous anime est donc beaucoup plus inquiétant, beaucoup plus malsain : il s'agit ni plus ni moins, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, d'un marqueur, particulièrement à ...

...n qui mérite d'être posée du haut de cette tribune est de savoir quelle est la véritable motivation de cette nouvelle proposition de loi. A-t-elle cette vocation vertueuse consistant à vouloir comprendre, puis analyser et corriger une situation particulière ? Quelle est, justement, cette situation particulière ? Nous constatons une augmentation importante des dépenses relatives au dispositif de l'AME. Cette augmentation, incontestable, est forte bien qu'irrégulière, passant de 140 millions d'euros en 2000 à 603 millions d'euros en 2011.

Cependant, même avec 603 millions d'euros, elle ne représente que 0,2 % des dépenses du budget général de 2011 mais, aux yeux de l'UMP, cela méritait visiblement un débat prioritaire ! En commission, notre rapporteur, que l'on ne peut pas suspecter d'une quelconque complaisance à l'égard de l'AME, expliquait lui-même que cela n'était pas dû à une augmentation des ayants droit ce que confirment d'ailleurs les chiffres de l'IGAS et de l'IGF.

...ritaire est plutôt celle d'un non-recours aux droits que d'un abus de droits. Dernier élément d'analyse : la consommation moyenne est restée constante ces dernières années et n'a commencé à évoluer que lors des dernières années. Dès lors, et comme cela avait déjà été démontré dans les débats précédents, toute recherche d'une culpabilité reposant sur un mauvais comportement des bénéficiaires de l'AME se voit contrariée par la réalité des analyses que je viens de rappeler. En réalité, comment la hausse du montant des dépenses s'explique-t-elle ? Essentiellement par deux motifs aujourd'hui bien identifiés. Premièrement, c'est une augmentation des bénéficiaires, à distinguer des ayants droit, particulièrement marquée depuis 2008. Et cette augmentation, comble de l'ironie, est pour l'essentiel l...

Avec l'effet conjugué, d'une part, d'une meilleure recherche de solvabilité de la part des établissements ce dont nous nous félicitions , aboutissant au recours à l'AME plutôt qu'à l'inscription en créances irrécouvrables comme cela était le cas auparavant ; et, d'autre part, du maintien pour l'AME du tarif journalier de prestation inscrit dans la loi en 2009 par une disposition issue de la loi HPST.

ce qui peut s'expliquer par la situation financière critique où votre politique les avait conduits. Par ailleurs, l'application de la tarification journalière, différente de la tarification à l'activité, explique que certaines prestations identiques aient été facturées plus cher dans le cadre de l'AME qu'elles ne l'auraient été dans le cadre de la TAA.

Votre proposition de loi permettrait-elle enfin de corriger des abus, à supposer qu'ils soient avérés ? Malheureusement non, et je souhaite profiter de cette intervention pour revenir sur des affirmations fréquemment avancées pour justifier des abus qui seraient constatés quant au recours à l'AME. Que n'a-t-on entendu sur ce sujet ! Il n'est sans doute pas inutile de rappeler clairement que, parmi les éléments du décret que l'ancienne majorité avait promulgué, l'interdiction de la prise en charge par l'AME des cures thermales et de la procréation médicalement assistée demeure. On ne peut donc pas financer ces actes par le biais de l'AME. Un autre élément régulièrement avancé est celui se...

L'AME, c'est l'État !

Mais je voudrais surtout signifier que les bénéficiaires de l'AME ne sont pas les seuls à ne pas être assujettis aux participations forfaitaires et aux franchises : il en est de même pour les bénéficiaires de la CMUC. Et il est inexact de dire que l'AME donne accès aux mêmes droits que les bénéficiaires du régime général, de la CMU et même de la CMUC puisque, je le rappelle, la prise en charge des bénéficiaires de la CMUC est meilleure pour l'optique, les proth...

Dès lors, vouloir agiter la thématique de l'égalité, voire de la justice, entre des dispositifs qui ne recouvrent ni les mêmes dépenses, ni les mêmes droits, me paraît être, là encore, une erreur importante pour ne pas dire un raccourci dont on comprend bien qu'il permet ensuite tous les amalgames, donc toutes les justifications. Puisque les différences existent, votre volonté d'exiger, au travers de cette proposition de loi, un effort par le rétablissement du droit de timbre au nom de l'équité ne tient pas.

Enfin, l'AME ne peut pas être non plus, comme le propose M. Copé, un dispositif n'ayant vocation à traiter que les urgences. Une politique sanitaire digne de ce nom doit permettre tout à la fois la prévention, l'accès aux soins et la prise en compte des urgences. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À vouloir ignorer l'une de ces politiques publiques, on en arriverait à retrouver, dans le cadre de l'AM...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par répondre à la question qui semble préoccuper M. Sirugue : pourquoi la question de l'aide médicale d'État fait-elle l'objet de notre première proposition de loi ? J'y répondrai en rappelant à nos collègues de la majorité qu'ils ont eux-mêmes initié le débat en introduisant en juin dernier, dans une loi de finances qui n'ava...

Soyez honnêtes et assumez le fait que c'est vous qui avez commencé à évoquer la question de l'AME et ne venez pas vous plaindre que l'on vous réponde ! Pour ma part, je ne me place pas du tout sur un plan idéologique quand je parle de ce sujet compliqué. Je tiens avant tout à souligner qu'un certain nombre de questions sont mal posées sur le plan technique. Ainsi, quand vous nous dites qu'il faudrait augmenter le nombre de centres délivrant la carte AME, vous oubliez que cette carte est au...

Le bénéficiaire de la CMU de base règle une partie des médicaments qui lui sont prescrits, à hauteur de la franchise de 50 euros : deux euros par transport sanitaire, 50 centimes par acte paramédical, et cætera ce qui, à ma connaissance, n'est pas le cas pour les bénéficiaires de l'AME. Vous semblez oublier que les 50 euros de franchise de la CMU constituent un plafond annuel

Non, c'est la réalité ! Vous savez très bien qu'il n'est demandé aucune participation à un immigré clandestin dans le cadre de l'AME, alors chaque bénéficiaire de la CMU de base contribue dans la mesure de ses moyens même s'ils sont aussi faibles que ceux d'un immigré. Votre raisonnement ne tient pas et, pour notre part, nous ne demandons pas la suppression de l'AME : nous souhaitons que la participation soit identique dans les deux régimes. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, si nous voulons débattre de l'...

C'est pourtant intéressant, madame la présidente !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Christophe Sirugue vous a parfaitement démontré que la proposition de loi de l'UMP n'apportait aucune solution ; je vais quant à moi m'efforcer de vous expliquer qu'elle ne crée que des problèmes j'en ai dénombré six. Le premier tient à une absence de considération envers le P...

Vous avez tous les droits, mon cher collègue, et j'ai, en ce qui me concerne, celui de vous donner mon point de vue. Il n'est pas, disais-je, de bonne méthode parlementaire que de revenir sur un débat qui avait été large et au cours duquel vous aviez pu défendre vos amendements.

Madame le président

madame le ministre ou, si vous préférez, la ministre , monsieur le rapporteur,