Interventions sur "AME"

L'article 1er vise à revenir sur la suppression du guichet unique que vous avez décidée au mois de juillet dernier. Nous avons considéré, sous la précédente mandature, que les centres communaux d'action sociale ou les centres intercommunaux d'action sociale ne devaient pas être agréés pour pouvoir recevoir des personnes voulant être allocataires de l'AME. Nous avions préconisé la création d'un guichet unique via les caisses primaires d'assurance maladie. L'article 1er permet de rationaliser le système et de lutter contre la fraude. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter cet article qui va dans le sens d'une rationalisation. Nous ne sommes pas opposés à l'AME, au fait de soigner des personnes malades, y compris lorsqu'elles ...

L'article 1er vise à rétablir la CPAM comme lieu unique de dépôt des demandes d'AME pour, dites-vous, contrôler le flux des bénéficiaires. Si j'en crois le rapporteur, le risque de fraude serait majeur ! C'est sur cette obsession de la fraude que je veux insister. Le rapporteur s'est appuyé devant la commission des affaires sociales sur le fameux rapport IGF-IGAS de décembre 2010. Mais ce n'est pas une lecture attentive qu'il en a faite, c'est une lecture plus ou moins fallacie...

que nous combattons tous. Toujours à Paris, ce sont six plaintes, seulement six, qui ont concerné les bénéficiaires de l'AME !

...AS. Pour ma part, j'y vois plutôt la lecture subjective d'un procureur obsessionnel qui s'acharne toujours sur les mêmes ! Derrière les quelques dizaines de fraudeurs, qui sont la réalité incompressible de tout système et qu'il faut combattre , il y a une autre réalité, celle de plus de 200 000 bénéficiaires, dont environ 80 000 en Île-de-France qui, heureusement, accèdent aux soins grâce à l'AME et qui, sinon, ne pourraient pas se soigner tant leurs ressources sont faibles. Monsieur le président Jacob, mesdames et messieurs les signataires de cette proposition de loi, quand allez-vous cesser cette croisade détestable qui est une insulte à la santé publique ?

Pour un étranger en situation régulière ou un petit retraité, l'AME ne nous pose aucun problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Contrairement à ce que laissent croire les déclarations quelque peu excessives que nous avons pu entendre, je rappelle tout de même que nous avons maintenu l'AME. En 2011, nous avons souhaité encadrer sa mise en oeuvre, d'abord en établissant des règles de responsabilité pour le demandeur avec le paiement d'un droit de timbre de trente euros alors que l'étranger en situation régulière en paie cinquante , ensuite en constituant un guichet unique auprès des caisses primaires d'assurance maladie. Ces mesures, la nouvelle majorité les a supprimées. Il nou...

Vous pouvez toujours continuer à faire du discours sur l'AME un discours idéologique, comme vous l'avez déjà fait au mois de juin. Si cela vous amuse, profitez-en !

...é de contrôler : elle n'en a pas les moyens. Elle ne pourra pas contrôler non plus les services qui instruiront les dossiers. Je note d'ailleurs que ces évolutions que vous enjolivez à coup de formules incantatoires « il faut défendre la santé ! » sont déjà marquées par l'emprise administrative qui s'impose à vous. En réalité, l'IGAS, l'IGF, les administrations n'ont pas envie de changer : l'AME, ça les embête ! Surtout ne rien toucher ! Et je disais tout à l'heure que vous manifestiez une singulière continuité avec la politique précédente du ministère de la santé, qui avait camouflé les rapports, ce que j'ai été parmi les premiers à dénoncer. Vous êtes en train de contracter les mêmes travers. Mais aujourd'hui, nous nous trouvons dans une situation de plus en plus critique et je vous d...

...ts que vous faites pour convaincre tout le monde du contraire, nous ne sommes pas hostiles à l'aide médicale d'État. Le débat pour nous ne se situe pas là. S'agissant du guichet unique, je tiens à vous rappeler que dans tous les domaines, on essaie d'introduire cette logique pour simplifier, pour donner de la lisibilité et de l'efficacité. En multipliant les guichets d'entrée pour les demandes d'AME, vous complexifiez et vous empêchez une gestion appropriée, maîtrisée et contrôlée. Exercer un contrôle, ce n'est tout de même pas faire preuve de la dernière inhumanité. C'est normal, c'est logique ! Le guichet unique est un gage d'efficacité. Et vous y renoncez pour une raison proprement incompréhensible.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. Depuis tout à l'heure, nous voyons que certains cherchent à semer le trouble sur le rôle que nous attribuons à chaque organisme. Les CPAM sont les seules à pouvoir assurer l'instruction des dossiers et elles demeureront les seules à pouvoir le faire. Toutefois, à partir du moment où le législateur met en place un dispositif, il est normal de faire en sorte ...

... l'évidence, ils n'ont pas le droit d'ouvrir des droits auprès de la sécurité sociale. Ce n'est pas leur travail. Il s'agit d'un problème non pas d'accès mais de rationalité. Si nous essayons d'introduire de la rationalisation dans le fonctionnement de cette machine, ce n'est sûrement pas pour retourner à la situation kafkaïenne que nous connaissions auparavant. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet article n°2 n'est pas seulement le fruit d'une position idéologique, il est également révélateur d'un raisonnement absurde. En effet, en refusant l'accès direct et sans délai à la médecine de ville aux bénéficiaires de l'AME, vous maximisez le risque de complication de pathologies banales. Ce faisant, vous commettez une faute contre la sant...

...oit instituerait en défaveur des plus modestes des Français et au profit des immigrés, considérés comme des délinquants du fait de leurs conditions de séjour et présumés être en grand nombre fraudeurs. De nombreux chiffres sont avancés à l'appui de ce raisonnement à sens unique. Cet article 2 cherche à rétablir l'agrément préalable en cas de soins hospitaliers coûteux pour les bénéficiaires de l'AME et à l'étendre aux soins de ville. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, l'augmentation des dépenses de l'AME ne peut être mise en relation avec l'existence de fraudes ou de filières organisées. Le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, demandé par le ministre d'un gouvernement de la précédente majorité, rappelait que, je cite : « il n'e...

Pourquoi dès lors existerait-il un système avec deux poids, deux mesures, alors que notre proposition ne vise que les soins coûteux de plus de 15 000 euros, autrement dit des soins très lourds ? Les soins urgents en revanche ne sont pas concernés. Cet amendement n'est pas utile ; l'article 2 doit être rétabli.

Vous dites ne pas être hostile à l'AME ; nous en prenons acte, mais pourquoi dès lors cherchez-vous à en rendre l'accès plus difficile ? Demander un accord préalable pour des soins coûteux n'est pas scandaleux dans l'absolu, naturellement. Mais bien souvent, en l'occurrence, les soins sont coûteux parce qu'il sont urgents. Si la sécurité sociale exprime un désaccord, doit-on demander aux malades de partir ? Cet amendement propose la...

il n'est absolument pas nécessaire de rajouter une procédure administrative, qui ne ferait que complexifier le dispositif et retarder les soins, mettant ainsi en danger la santé du patient. Les personnes qui ont recours à l'AME le font le plus souvent à l'occasion d'une hospitalisation ou de la survenance d'une pathologie grave et donc coûteuse. Il faudrait de toute façon les prendre en charge pour des raison de santé publique : il n'est pas envisageable de mettre ces personnes dehors, que l'accord ait été obtenu ou non. Cet amendement propose donc la suppression de l'article 2.

Madame la présidente, je demande la parole

Madame la présidente, je demande la parole

Madame la présidente, je demande la parole pour répondre au Gouvernement.

Madame la présidente, il y a beaucoup d'acrimonie dans les échanges que nous avons ce matin. Sans vouloir en ajouter une dose supplémentaire, je souhaite faire une remarque sur la manière dont se déroule ce débat. Dans cet hémicycle, il y a non seulement une pratique mais aussi une règle qui veut que tout parlementaire qui le souhaite a le droit de se voir donner la parole en réponse à la commission ou...