Interventions sur "collectif"

...ions forfaitaires sur les IFER, la prorogation pour une année supplémentaire du maintien à 7 % du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation des logements sociaux, ainsi que la demande de transmission aux commissions des finances des plans financiers de l'UESL, définis pour assurer le remboursement des prêts garantis par l'État. J'insiste tout particulièrement sur le fait que ce collectif est marqué pour la première fois vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et c'est important alors que l'on évoque souvent l'augmentation d'un certain nombre de taxes par une diminution de 200 millions d'euros de l'exécution des dépenses de l'État sur l'exercice 2012 dans le périmètre dit « à zéro valeur ». Il faut saluer cet effort permis par le collectif adopté en juillet dernier, notamme...

...de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture dans cet hémicycle par la majorité socialiste. Quelques jours plus tard, le Sénat l'a rejeté. C'est dire l'incertitude, le manque de cohésion et le manque de conviction de cette majorité sur ce projet de loi de finances rectificative ! Il faut le rappeler : ce collectif budgétaire s'inscrit dans un double contexte. Tout d'abord, il intervient au moment de la dégradation de la note de la France par l'agence Moody's, qui n'est pas due au bilan de la précédente législature, comme certains le prétendent, mais bien aux six premiers mois de cette présidence socialiste. En effet, l'agence Moody's a attendu six mois avant de sanctionner votre politique fiscale, ou plutô...

...sse des recettes et baisse des dépenses. En faisant porter les deux tiers de l'effort de redressement des finances publiques sur les ménages et sur les entreprises sans réduire le train de vie de l'État, vous proposez 20 milliards de hausses d'impôts, élevant ainsi le niveau des prélèvements obligatoires au taux record de 46,3 %. Ce n'est pas le crédit d'impôt compétitivité-emploi proposé dans ce collectif, et dont on nous dit que l'attribution sera conditionnée dans trois mois, qui risque d'inverser la donne, après le matraquage fiscal que le budget pour 2013 va leur faire subir. Nous citerons, entre autres, la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts à 75 % en 2013, le mécanisme de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la modification de l'assiette...

S'agissant du collectif budgétaire, le sujet majeur, c'est la compétitivité et l'emploi. Le Gouvernement souhaite les favoriser, non pas en procédant à un transfert de charges lequel aurait immédiatement pesé sur la consommation des ménages en 2013 et, par conséquent, remis en cause la cohérence de la loi de finances , mais en créant un crédit d'impôt qui présente un double avantage. Il permet en effet que le moment ...

Je voudrais tout d'abord souligner l'excellente qualité de la motion qu'a défendue notre collègue Alain Chrétien. En effet, mes chers collègues de la majorité, qu'il s'agisse de votre collectif budgétaire pour 2012 ou de la loi de finances initiale pour 2013, la réalité reste la même, celle du matraquage fiscal. Vous ne pouvez plus, dès lors, nous parler de justice. Ce matraquage génère une instabilité fiscale, pour les particuliers et pour les entreprises, et impose une fiscalité confiscatoire, registre dans lequel s'inscrit réellement le collectif. Ainsi, au-delà des craintes et des q...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est utile, examiner ce collectif en nouvelle lecture, car, au fil du temps, l'analyse se précise et s'aggrave. Ce collectif, c'est de l'incertitude, de la contrainte et de la facilité. C'est de l'incertitude, monsieur le ministre, quant aux perspectives économiques de notre pays. Le collectif n'est pas conscient de ce qu'est la situation de la croissance ou, plus exactement, de la stagnation de notre économie, ni de l'aggravati...

Simplement, à toute majorité, à tout exécutif, quel qu'il soit, échoit la responsabilité d'essayer de faire avancer les choses, de les faire progresser. Or, on ne progresse pas avec des stratégies à ce point contradictoires. Ainsi, vous aurez, à l'occasion du collectif de l'été et du projet de loi de finances pour 2013, alourdi considérablement on l'a encore rappelé la semaine dernière les impôts des citoyens et des entreprises, et, à l'occasion de ce collectif-ci, vous allégez les impôts des entreprises tout en continuant d'aggraver la charge fiscale des particuliers ! C'est tout de même un peu curieux. Faute de stratégie économique, vous n'avez pas de st...

...ous tenez : tout cela soumet notre pays à une accumulation d'incertitudes. Ce ne sont pas là de simples propos de tribune : tout cela est grave pour l'économie et pour l'emploi ! Vous imposez l'incertitude, mais aussi la contrainte. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, et cela reste vrai : vous faites trop souvent le choix du matraquage fiscal. Vous le faites encore une fois à l'occasion de ce collectif budgétaire, sous couvert de la lutte contre les abus et la fraude. Mais, comme M. le rapporteur général lui-même l'a reconnu à plusieurs reprises, un certain nombre des dispositions que vous proposez n'ont pas uniquement pour objet de lutter contre les abus. Il s'agit aussi de mesures de rendement. J'en discutais encore il y a peu de temps avec mon excellente collègue, Mme Arlette Grosskost.

notre responsabilité à tous, aussi bien dans la majorité et au Gouvernement que dans l'opposition, est de proposer aux Français des repères. Nous devons tracer des perspectives d'avenir, y compris pour les sujets techniques abordés lors des débats budgétaires. Nous devons aussi, dans les moments difficiles et troublés que nous vivons, rassurer nos concitoyens. Votre collectif budgétaire répond-il à ces préoccupations ? Non, il n'en est rien. Vous ne serez donc pas surpris que le groupe UMP, avec encore plus de conscience et de force de conviction qu'au cours de la première lecture, choisisse de voter contre ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd'hui avait initialement pour principal objet d'assurer la fin de la gestion de l'exercice 2012, suite à l'audit des comptes publics réalisé par le Premier président de la Cour des comptes. Il était également le véhicule législatif utilisé afin de compléter les mesures anti-fraude mises en place par le précédent gouvernement. Or ce collectif budgétaire n'a été...

Vous restituez d'une main ce que vous avez pris de l'autre par les dispositions du collectif budgétaire de juillet 2012 et celles du projet de loi de finances pour 2013. Avec une nuance de poids, puisqu'il s'agit d'une trésorerie différée. Notez, au passage, que ce texte n'apporte pas de réponse aux difficultés de mise en oeuvre du préfinancement prévu par les banques. Il aurait été plus logique de baisser le coût du travail, mais vous refusez d'aborder la réalité du problème. La baisse...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire dont nous entamons la discussion en nouvelle lecture comportait, dans sa configuration initiale, des dispositions qui auraient pu conduire le groupe GDR à l'approuver. Je pense notamment à la série de propositions destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, qui représentent une première étape dans la mise en oeuvre des préconisations de la commission d'enquête constituée ...

Il y a manifestement, entre le collectif de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et ce collectif, un problème de cohérence. On nous explique que le coût du travail, trop élevé dans notre pays, serait la seule cause de perte de compétitivité de nos entreprises. C'est faux, et je vais vous donner quelques chiffres. La part de la valeur ajoutée préemptée par les salaires et les cotisations sociales est plus faible aujourd'hui qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, que le groupe Radical, républicain, démocrate, et progressiste, que j'ai l'honneur de représenter aujourd'hui, a voté en première lecture. Ce collectif budgétaire comporte des mesures contre la fraude fiscale, mais également des ajustements budgétaires de plusieurs milliards pour des mouvements de crédits neutres sur le plafond des dépenses et pensions. Je salue d'ores et déjà le fait que le dépassement prévisionnel des prélèvements sur recettes à hauteur de 70 millions d'euros ait été compensé à partir d'économies nettes sur les crédits des min...

...cessaires en fin d'année, et en dépit d'une majorité dans chacune des deux assemblées, vous êtes contraint de revenir en nouvelle lecture parce que vos textes sont rejetés par le Sénat. C'est une situation inédite, preuve d'une impréparation manifeste et, au-delà, d'une incapacité à rassembler et à convaincre l'ensemble de votre majorité. Vous avez commencé en juillet 2012, lors de votre premier collectif, à dépenser sans compter pour répondre aux engagements d'un candidat devenu président : remise en cause de la réforme des retraites, majoration de l'allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, abandon de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, recrutement de 60 000 enseignants supplémentaires sur cinq ans.

Comment financez-vous ces nouvelles dépenses si ce n'est par de la dette ? C'est le danger de ce collectif : vous augmentez massivement les impôts je reviendrai sur plusieurs mesures mais le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l'équilibre est réel ! Ce dernier collectif 2012 est marqué par des changements profonds des règles fiscales en vigueur dans notre pays, changements que vous masquez par des exposés sur la lutte contre les abus ou la fraude. En réalité, c'est un leurre, car ce ...

alors que les produits low cost continueront à concurrencer les produits fabriqués en France. C'est beau, l'affichage, mais la réalité, c'est autre chose ! Vous n'avez pas compris à quelle réalité sont confrontées nos entreprises, ni la réalité des 1 500 demandeurs d'emploi supplémentaires chaque jour. Oui, ce collectif aurait pu apporter une réponse à notre économie, à deux conditions : que la fiscalité supplémentaire ne soit pas rétroactive et que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre en vigueur dès le 1er janvier 2013. Ce collectif est un nouveau rendez-vous manqué avec notre économie, nos entreprises, notre pays, et c'est navrant.

Décidément, monsieur le ministre, vous n'avez pas de chance avec les textes financiers. Le PLFR suit au Sénat le même chemin de croix que le PLF. Dans ce PLFR, on trouve les ajustements traditionnels des collectifs de fin d'année, mais le plat de résistance, ce sont vos initiatives sur la compétitivité. J'y reviendrai. Je remarque toutefois, pour étendre le propos, qu'en cette période de dépression économique et sociale, le palais de l'Élysée est devenu une sorte de palais de la Découverte. (Sourires.)

...iaire en 2011, l'ancienne majorité avait déjà fait subir à certains services une augmentation substantielle de taxation de 5,5 à 7 %. Ce fut le cas dans une partie de l'industrie culturelle, avec l'augmentation du taux sur les entrées au cinéma ou au musée. Ce fut également le cas dans un secteur essentiel pour la transition écologique et pour le quotidien de nos concitoyens, celui des transports collectifs. Le groupement des autorités régulatrices de transport avait chiffré à 84 millions d'euros le surcoût que cette augmentation avait entraîné pour les collectivités locales à l'époque. Lorsqu'on connaît à la fois l'ensemble des besoins auxquelles doivent faire face les collectivités locales, l'état actuel des transports collectifs urbains en Île-de-France, la ponctualité recule d'un à deux point...

Les sommes placées légalement à l'étranger seront ainsi réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60 % lors de leur retour en France. Avec de telles conditions, comment voulez-vous que cet argent revienne en France ? Mais surtout, ce collectif budgétaire souhaite empêcher la transmission du patrimoine en réprimant l'optimisation fiscale lors d'une donation de titres de sociétés suivie d'une cession. Ce mécanisme est très utilisé,