Interventions sur "cotisation"

...érifiez par vous-mêmes : il n'en a rien été. Refaites les calculs, vous constaterez que ce je vous dis est la stricte vérité du reste, c'est une source ACOSS, autrement dit reconnue sur tous ces bancs. Pour conclure, je vous demande un sursaut. Je vous renvoie à la page 34 du programme du président François Hollande, qui déclarait : « Je reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises ». J'espère que vous allez enfin nous répondre sur ce point, et trouver une solution pour elles.

...os amendements. Pour le reste, nous en avons déjà longuement débattu. Vous nous rappelez, cher collègue, les promesses du candidat Hollande ; je voudrais à ce sujet vous lire la dépêche qui vient de nous parvenir de l'Union professionnelle artisanale, qui s'est déclarée satisfaite que le projet de loi visant à supprimer les exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires épargne les cotisations patronales des entreprises de moins de vingt salariés. L'UPA n'est certes qu'une organisation professionnelle parmi d'autres, mais c'est tout de même une émanation de ces très petites entreprises que vous évoquiez. Nous n'allons par rouvrir le débat et échanger les mêmes arguments que tout à l'heure sur les cotisations salariales. Chacun aura compris que notre choix est parfaitement assumé. Not...

Je souhaite soutenir particulièrement l'amendement 441, qui a pour objet de maintenir l'exonération de cotisations sociales des salariés dans les entreprises de moins de vingt salariés. C'était l'engagement du candidat François Hollande. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pourriez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a renoncé à cet engagement présidentiel ? Je ne parle pas, monsieur le ministre, de l'exonération d'impôt sur le revenu, pour lequel le principe d'égalité s'applique puisqu...

Les cotisations sociales ne sont pas des impositions.

Cela dit autant je fais un effort, autant il me semble indispensable qu'il soit répondu à la question posée on ne peut plus clairement par M. de Courson. L'impôt, ce n'est pas la cotisation sociale et la cotisation sociale, ce n'est pas l'impôt. Autant le principe d'universalité et d'égalité devant l'impôt s'impose et nous interdit toute discrimination en fonction de la nature de l'entreprise et de sa nature, autant en matière de cotisations sociales et ce ne serait pas la première fois des distinctions peuvent apparaître. Nous voulons donc une réponse claire. Mes deux amendeme...

En disant « On peut tout essayer », je ne pense pas être méprisant, ni chercher à vous exciter, mes chers collègues. Je respecte parfaitement votre position. Mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements : il n'est pas question de recréer des niches ou des exceptions. Le dispositif s'appliquera comme prévu, à l'exception des très petites entreprises pour la partie cotisations salariales à la charge de l'employeur.

...res dès cet été ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'opinion est effectivement en train de comprendre. Un jeune ouvrier m'a détaillé sa situation personnelle : il réalise dans l'année 94 heures supplémentaires, soit un peu moins de 2 heures par semaine, ce qui n'est pas beaucoup. Elles lui rapportent 1 200 euros. Je veux bien admettre qu'il les conservera. Mais il perdra 224 euros en cotisations sociales, et comme il est jeune et célibataire, il perdra également 171 euros en impôt. En additionnant ces chiffres, on approche les 400 euros de perte, alors que, même s'il ne faisait pas beaucoup d'heures supplémentaires, cet ouvrier méritait ce revenu complémentaire. Voici maintenant un autre exemple, concernant une entreprise de transport : avec 450 chauffeurs, l'entreprise elle-même perdr...

...entreprises font de la sous-traitance pour le secteur automobile, pour celui de l'aéronautique ou encore pour celui du matériel médical. Dans cette industrie, l'effet de la mesure que vous vous apprêtez à voter mais j'espère que vous allez finalement y renoncer serait une perte de salaire nette oscillant entre 60 et 200 euros par mois. Par mois ! Cette mesure se conjuguera aux suppléments de cotisation que vous allez imposer, ainsi qu'à un certain nombre d'autres dispositions, de sorte que c'est non seulement un mois de salaire complet qui va disparaître, mais probablement deux, pour certains salariés. Dans un département où la vie est chère,

...illions de nos compatriotes seront privés de 500 euros supplémentaires par mois en moyenne. En plus de cette suppression, d'autres mesures vont encore une fois toucher le pouvoir d'achat des Français. Je parle bien sûr de l'augmentation de la CSG, que le Gouvernement va nous préparer à la rentrée, dans le cadre du PLFSS, et qui aura un impact direct sur la fiche de paie, ou de l'augmentation des cotisations salariales pour financer cette mesure idéologique du retour à soixante ans pour l'âge du départ à la retraite. Au-delà du pouvoir d'achat de nos compatriotes, reparlons un peu de la compétitivité de nos entreprises. La suppression de la défiscalisation, cela représente 21 millions d'euros de taxes supplémentaires pour nos entreprises, notamment dans le secteur routier. À un moment où l'on parle...

Pourquoi avons-nous déposé un amendement de suppression de l'article 2 ? Il y a une première raison, c'est que cet article ne respecte pas l'engagement n° 34 du candidat François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : revenir sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises. Vous supprimez en effet la défiscalisation des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés et, en plus, vous supprimez l'exonération de cotisations sociales des salariés mais maintenez celle des employeurs.

... à ce qui pouvait leur permettre de travailler plus et de gagner plus lorsqu'il y a plus d'activité grâce à la défiscalisation ? C'est un mauvais signal que vous leur adressez et que vous adressez au monde de l'entreprise. Je voudrais notamment attirer votre attention sur l'effet de seuil que cela va provoquer. Les entreprises de moins de vingt salariés pourront bénéficier du dispositif pour les cotisations employeurs. Celui qui a dix-huit ou dix-neuf salariés et s'apprêtait à embaucher va regarder à deux fois avant de passer le cap. Vous prétendez que cela va créer des emplois mais, franchement, ce n'est pas sérieux. Vous savez très bien que les heures supplémentaires, comme leur nom l'indique, ne correspondent pas à des emplois pérennes mais sont liées à des surcroîts d'activité auxquels les emp...

Je l'avais annoncé, je ne reprendrai pas à chaque fois les mêmes arguments, mais je confirme, monsieur Le Fur, que votre amendement porte bien uniquement sur la part de cotisations salariales et est donc contraire, je l'ai dit à plusieurs reprises, au principe d'égalité devant les charges publiques. J'y suis donc défavorable.

...irement demandées, peut caractériser une faute grave. Quand vous dites, monsieur Jacob, que les salariés doivent être d'accord pour faire des heures supplémentaires, cela ne me paraît pas être l'état du droit. Ensuite, j'ai entendu M. Estrosi nous parler des 2 millions d'euros de crédits inscrits au budget primitif de sa mairie qu'il ne pourrait pas utiliser faute de pouvoir payer le surcroît de cotisations au titre des heures supplémentaires. Je ne comprends tout simplement pas l'argument. Pourquoi ? Parce que les collectivités territoriales ne bénéficient pas du dispositif de la loi TEPA. Les exonérations de charges à hauteur de 0,5 ou 1,5 euro ne les concernent pas. Par conséquent, ce que nous sommes en train de discuter ne change rien ni pour la mairie de Nice ni pour les 36 500 mairies de Fran...

...ela dit, je répondrai à notre collègue Jean-Christophe Lagarde au sujet des études d'impact. Tous les chiffres sont disponibles, et nous voyons d'ailleurs que le nombre d'heures supplémentaires est en baisse sur les derniers trimestres ; je vous renvoie aux données de l'ACOSS. La mesure qui peut paraître inflationniste, et qui le paraît aux yeux de certains députés de l'opposition, sur la part de cotisation payée par l'employeur, représente 800 millions d'euros dans le dispositif. Ce n'est pas négligeable mais, par rapport à la masse salariale concernée, le risque inflationniste ne me paraît pas, même si l'étude n'a pas été réalisée, significatif. M. Lagarde me demandait un sentiment personnel, je le donne.

Je vais conclure, monsieur le président. Le cynisme à l'oeuvre est effrayant. Il existe, et ce n'est pas du Lamy social, un effet de double lame : non seulement vous avez prévu de faire sauter les cotisations sociales, mais vous supprimez en plus par amendement les exonérations d'impôt sur le revenu. Et vous nous expliquez que ce n'est pas grave, parce que ce serait compensé à l'échelle macroéconomique, par unité de consommation, parce qu'il y aurait globalement une compensation à l'échelle de la société française. C'est le résumé de votre raisonnement : vous raisonnez par grandes masses budgétaires,...

Je conclus, en citant, non pas Molière, mais quelqu'un que vous appréciez : François Hollande. De manière constante, durant toute la campagne, il a promis solennellement qu'il ne toucherait pas aux exonérations de cotisations sociales pour les salariés des entreprises de moins de vingt salariés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Sur RTL, en réponse à un ambulancier qui lui indiquait qu'il perdrait ses cotisations sociales, François Hollande a répondu : « Je vous le promets, monsieur, je maintiendrai les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour tous les salariés des entreprise...

...r, lors d'un débat que l'on peut qualifier de tonique, et dont la tonicité ne se dément pas aujourd'hui, nos collègues de l'UMP, notamment M. Woerth, nous ont expliqué qu'avec le dispositif d'exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires, il ne s'agissait pas d'encourager le travail mais de « contourner » les 35 heures, dont il vient de rappeler qu'elles sont largement exonérées de cotisations jusqu'à 1,6 SMIC, ce qui pose un problème. Comme l'a reconnu le rapport Gorges-Mallot, cette mesure a d'abord constitué une formidable aubaine, et je le cite en substance : un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ont profité de ce régime dérogatoire. Pour notre part, nous estimons que cela est très inéquitable. Toute heure travaill...

...positif. Ces cinq amendements concernent différentes activités, saisonnières, agricoles et agroalimentaires et de transport. Comme Marc Le Fur, je veux insister sur les problèmes de ces trois secteurs, qui sont confrontés à une concurrence féroce. Les transports, avec l'arrivée du cabotage, sont dans une situation extrêmement difficile et qui va encore empirer. Voilà pourquoi il faut alléger les cotisations patronales, de façon à maintenir le prix de revient de ces entreprises par rapport à la concurrence internationale bref, de leur donner les moyens de tenir. J'en viens à l'agroalimentaire. Hier, nous avons entendu M. de Montebourg (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. Muet nous a rappelé la corrélation entre coût du travail et subventionnement. Je suis d'accord pour ce qui est de la partie employeur, mais ce n'est que 10 % du montant du dispositif qui est récupéré. En revanche, cela n'influence pas le coût du travail global pour l'entreprise s'agissant de la partie payée par les salariés pour leurs cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. À ce propos, j'attire votre attention sur ce que nous apprennent les tableaux de la DGFIP de 2006 à 2009, puisque ce sont les seules données accessibles. On y observe que les ménages gagnant entre 15 000 et 20 000 euros voient leur impôt diminuer d'environ 30 % entre ce qu'ils auraient payé avec la fiscalité de 2006 et celle de 2009, alors que l'ensemble des i...

...apporteur général a pour sa part estimé que des difficultés sectorielles pouvaient se présenter. Comme les règles communautaires ne permettent pas d'adapter la législation en fonction des secteurs ; on peut le comprendre. Au fond, ce qu'on voit bien au fil du débat surtout une fois la paix revenue , c'est qu'au-delà de votre projet la suppression de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales patronales , vous n'êtes pas totalement inconscients des difficultés que nous faisons valoir à la suite de retours du terrain. Nous avions évoqué une autre difficulté en commission, monsieur le rapporteur général, qui concerne les salariés. Vous nous aviez dit réfléchir, compte tenu de l'ampleur du problème que la suppression de la défiscalisation et de l'exonération de charges social...