Interventions sur "département"

Cet amendement aborde un problème très délicat que l'on a découvert à l'occasion de l'application des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme vous le savez, un problème se pose avec le Fonds national de garantie individuelle de ressources et avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : comment fait-on quand certaines communes rejoignent une intercommunalité tandis que d'autres vont ailleurs ? Il y a d'énormes problèmes dans ce cas pour la répartition du FNGIR et de ...

Je suis un esprit très libre, mon cher collègue et l'on ne m'a jamais fait avaler des boas sans mon consentement. (Sourires.) Il faut tout de même faire attention, car une partie des SDCI s'applique dès le 1er janvier prochain ; c'est vrai dans mon département comme dans beaucoup d'autres. Or aujourd'hui, dans les simulations financières, on ne sait pas résoudre le problème, ce qui signifie que l'on va au-devant de contentieux. La difficulté, monsieur Brottes, est que l'on n'a plus le temps : c'est maintenant qu'il faut s'emparer de la question. Le fera-t-on en effet dans une loi de finances rectificative en fin d'année prochaine, alors que de nombreux...

La loi du 29 février 2012, dans son article 6, a acté que l'adhésion à une structure intercommunale continentale de certaines communes éloignées du continent pouvait présenter, en raison de la discontinuité territoriale, plus d'inconvénients que d'avantages. La loi prévoit donc que, pour les îles maritimes monocommunales, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ces communes insulaires sont au nombre de six : Houat, Hoëdic, Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu, seules les deux dernières étant contributrices au FPIC. Comme les mécanismes du fonds de péréquation des ress...

aujourd'hui, vous vous en mordez les doigts, et vous cherchez à en imputer la responsabilité à autrui. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Facilité encore, dans l'aide que vous apportez aux départements mal gérés. Vous avez là le génie de créer une aide dont bénéficieront des départements qui sont le plus souvent force est de le constater gérés par vos amis. Facilité toujours, lorsque vous élargissez le crédit d'impôt compétitivité emploi à des domaines de l'économie qui sont hors du débat sur la compétitivité. Facilité suprême, lorsque vous parlez d'économies à propos du financement de ce ...

... me semble que nous bricolons un peu trop. Je ne vais pas m'énerver aujourd'hui je me suis un peu énervé jeudi ou vendredi dernier, et je m'en excuse , mais je souhaiterais quand même différer ces mesures de correction dont personne ne connaît finalement plus les tenants et les aboutissants, même si chacun sait que tel ou tel glissement rapportera 100 000 ou 200 000 euros supplémentaires à son département ou à sa région. Franchement, il faut vraiment remettre tout cela à plat !

...e améliorée si vous aviez poussé la logique jusqu'au bout, comme le proposait notre collègue Charles de Courson, et mis en place un plafonnement. Un regard bienveillant a été porté sur la péréquation. Cependant, là aussi, je regrette que le critère du revenu moyen demeure, alors qu'il ne reflète ni la répartition réelle des ressources entre les habitants, ni les charges réelles qui pèsent sur le département. Nous constatons que ce collectif budgétaire cause un nouveau choc fiscal, avec encore plus d'impôts. Il devrait compenser, selon vous, à la fois les dépassements de crédits et les 20 milliards d'euros du crédit d'impôt compétitivité emploi, mesure intéressante en soi, mais insuffisamment travaillée et qui a été in fine proposée comme un simple amendement rédactionnel. Je doute que les mesures ...

La réforme de la taxe professionnelle, et plus largement de la fiscalité locale notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d'habitation , a conduit à modifier les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquent dans le calcul de leur potentiel financier. Le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements s'apprête à modifier significativement la répartition des fonds de péréquation. Le dispositif retenu par la précédente m...

Je souhaite compléter ce que vient de dire Carole Delga. Les départements les plus pauvres et les plus ruraux sont confrontés à une situation assez critique. Tout vient d'être parfaitement bien expliqué : ce nouveau potentiel, que l'on est en train de voter en 2012, a des conséquences très lourdes. Oui, il faut tout revoir ! Mais avant une révision globale, si l'on pouvait rester à la situation du potentiel 2011 pour les départements les plus pauvres, qui avaient cert...

... ajouté par un amendement du Gouvernement. Si la signature en octobre dernier d'une déclaration d'engagements réciproques entre une délégation de présidents de conseils généraux et le Président de la République était louable, l'issue de cette démarche ne l'est pas. Les deux premiers engagements du Gouvernement devaient répondre à l'urgence, maintes fois signalée par les présidents des assemblées départementales, de revoir le dispositif de financement des allocations de solidarité versées par les départements au titre du RSA, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Le premier de ces engagements est l'annonce d'une négociation destinée à mettre en place à compter de 2014 des ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face...

en raison notamment du taux de chômage record que connaît notre île. Or le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n'a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004. Ce surcroît de charges représente donc déjà, pour un seul département, près de 30 % de l'enveloppe nationale du fonds de soutien. Je ne demande pas que 30 % du fonds soient attribués aux départements d'outre-mer, mais l'État aurait pu au moins rectifier les modalités de calcul de la quote-part destinée aux départements d'outre-mer dans le sens d'une plus juste compensation. La seconde injustice est que vous n'avez pas souhaité intégrer les départements ultramarins...

général. La commission a repoussé cet amendement car il supprimerait le mécanisme de quote-part en faveur des cinq départements d'outre-mer pour les attributions du fonds d'urgence. Je suis surpris par cette proposition puisque le mécanisme existant est par nature même favorable à ces collectivités et systématiquement utilisé dans tous les fonds de péréquation. Sans lui, les attributions seraient versées sur une base strictement démographique, très défavorable à ces collectivités relativement peu peuplées, à l'exception ...

Dans tous les fonds de péréquation, afin d'être plus favorable à l'ensemble des cinq départements d'outre-mer, on crée d'abord une quote-part réservée à l'outre-mer, et puis l'on répartit le reste avec les critères habituels. Il est vrai que, sur les cinq, il y en a probablement un qui y perd de très peu, mais les autres y gagnent beaucoup. Cela me semble de la justice. Si on décide de faire du sur-mesure, on n'a plus de fonds de péréquation ni de principe de répartition. Je rappelle que nou...

Nous sommes sur la même problématique qu'avec l'amendement précédent, j'ai donc peur que M. le rapporteur général n'y soit encore extrêmement défavorable. Je veux lui rappeler qu'il ne s'agit pas d'un problème entre DOM, avec La Réunion d'un côté et les autres départements de l'autre, mais qu'il s'agit de la situation des DOM par rapport aux quarante-huit départements éligibles car il y a, selon les modalités du calcul qu'ils ont effectué, une différence de 300 000 par département entre les départements d'outre-mer et les départements métropolitains. Nous n'avons pas eu d'explication technique sur la justesse de cette simulation. Cet amendement propose, pour calc...

Il s'agit là de revenir aux critères initiaux du fonds d'urgence en faveur des départements. Je crois qu'il y avait eu une petite erreur de vote des groupes de la majorité en première lecture, ceux qui étaient présents s'en souviendront.

...r sur des amendements que nous avons adoptés il y a une dizaine de jours. Tout d'abord, je voudrais relativiser le fait que cet amendement soit déposé au nom de la commission des finances. Nul ne disconviendra qu'il a été adopté lundi soir, une fois l'échec de la CMP consommé, alors que le texte du projet de loi en nouvelle lecture n'était pas encore publié. Lundi, beaucoup de députés des petits départements ceux qui sont concernés gravement par cet amendement n'étaient pas là. Deuxièmement, je suis surprise par l'exposé des motifs de cet amendement. Pourquoi revenir sur l'équilibre qui avait été trouvé ? Cela ne nous a pas été expliqué, on nous a parlé d'une erreur. Quel étrange travail est ainsi demandé aux députés : défaire en nouvelle lecture ce qui avait été fait en première. Je lis que l...

...us détricotions ce que l'Assemblée nationale a voté en première lecture et ce que le Sénat a voté la semaine dernière ? Enfin, pour conclure, je voudrais rappeler le fond du problème. Je comprends que l'on puisse avoir le réflexe de considérer logique que l'affectation des fonds soit proportionnée voire conditionnée à un critère de population. Est-ce que cela correspond à la réalité ? Si les départements peuplés ont plus de dépenses sociales en valeur absolue, ils ont aussi plus de ressources et un vrai levier fiscal. Dans les petits départements, le levier fiscal est très faible. En Corrèze, pour trouver 10 millions d'euros, il nous faudrait augmenter la fiscalité de vingt points. Sans le fonds de soutien, ce qui attend les petits départements comme le mien, c'est l'explosion de la fiscalité. ...

parce que je suis issu d'un département qui est dans la même situation que le sien. Jusqu'il y a peu, je siégeais dans l'exécutif du conseil général du Cher, soumis aux mêmes problèmes : un département vieillissant dont la population n'augmente pas et qui accueille beaucoup de personnes âgées en situation de dépendance. Plus largement, les difficultés viennent du non-respect de la compensation à l'euro près de toutes les allocations s...

En tout cas, cette situation n'est pas imputable au gouvernement actuel. Cependant, les propos tenus sur le potentiel financier et sur le fonds de compensation exceptionnel témoignent des difficultés que rencontrent les départements. Il est nécessaire de trouver d'autres ressources fiscales et de traiter la dépendance d'une autre manière, sinon nous n'y arriverons pas. Comme ma collègue, je vais donc voter contre l'amendement du rapporteur général, s'il est maintenu. Cela dit, monsieur le ministre, il ne faut pas essayer de tourner les choses : ce n'est pas à cause de cet article que le PLFR a été repoussé au Sénat, loin s...

L'amendement de M. le rapporteur général soulève deux questions. Personne ne parle de la deuxième partie de son amendement qui consiste à apporter une correction. L'article indique que l'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique. L'amendement propose d'ajouter : « multiplié par sa population » ; heureusement sinon nous aboutirions à des aberrations. Je pense donc que tout le monde doit être d'accord avec cette deuxième partie de l'amendement du rapporteur général. Il reste la première partie, qui prévoit de réduire de 40 % à 30 % la part de l'APA et d'augment...

Je voudrais soutenir notre collègue Sophie Dessus, qui nous propose, avec bon sens, de revenir à l'idée de départ : les 170 millions d'euros étaient prévus en urgence pour rattraper les décalages de compensation pour des départements en difficulté. Or les critères que l'on nous propose vont totalement à l'opposé de cet objectif de départ, malgré les belles paroles de M. le ministre.