Interventions sur "montant"

... de finances rectificative du 28 décembre 2011. L'article 16 septies de cette loi a permis de porter à 6 102 euros le plafond de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises la CFE pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. On voit bien qu'une telle disposition a conduit à des variations relatives de la CFE pouvant atteindre jusqu'à 15 % du montant dû l'année fiscale précédente. Or, dans le contexte budgétaire tendu que l'on connaît et qui sollicite déjà fortement les entreprises, cette augmentation porte préjudice à l'activité économique. C'est pourquoi notre amendement vise à rétablir le plafond de cotisation minimum à 2 023 euros pour tous les redevables de la CFE sans distinction de leur chiffre d'affaires, à ouvrir un dégrèvement sur ...

...automatique de caractère législatif, ce qui aurait pour conséquence de faire supporter à l'État des décisions des collectivités territoriales. La commission ne peut donc pas donner un avis favorable, ni même à l'amendement n° 70, qui a des objectifs similaires. Je vous rappelle que, dorénavant, les collectivités auront, jusqu'au 21 janvier, la possibilité de dégrever elles-mêmes et de décider du montant du plancher de cotisation minimale au titre de la CFE. Si vous ne retiriez pas ces amendements, je serai donc conduit à demander à l'Assemblée de les repousser.

...l à lui donner un avis favorable. Enfin, je suis favorable à l'amendement lui-même, à condition bien sûr que les sous-amendements que j'ai recommandés soient adoptés. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point. Le fonds doit être alimenté par un prélèvement sur la section IV de la CNSA. Or, il est possible que les crédits de cette section ne couvrent pas le montant annoncé, selon les informations qui sont à ma disposition. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s'assure que la section IV suffit à nourrir le fonds. À défaut, d'autres sections de la CNSA pourraient fournir les crédits nécessaires. Sous réserve des explications du ministre sur ce point, le rapporteur général sera favorable à cet amendement.

...in 2013, un rapport sur la cotisation foncière des entreprises, notamment sur son mode de calcul. Ce rapport nous permettra de disposer des éléments propres à éviter les dérives que nous constatons à l'heure actuelle, et au sujet desquelles un certain nombre d'entre nous ont été alertés par les entreprises. Nombre de communes semblent en effet avoir pris la décision de fixer à un niveau élevé le montant minimal de la cotisation foncière des entreprises de manière conservatoire, ne sachant pas comment atterrirait la réforme de la taxe professionnelle. Pour autant, ces mesures conservatoires vont à l'encontre de la recherche de compétitivité que nous essayons de promouvoir auprès de nos entreprises. Cela va donc également dans le sens de ce que disait monsieur le ministre : il convient de faire de...

Sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques censés être les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l'ensemble des produits, dont les plus dangereux pour les agriculteurs, les familles, les consommateurs et l'environnement. Cela va à l'encontre du plan Écophyto 2018 qui vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Notre amendement propose donc de réintroduire les montants plancher ...

Notre collègue souhaite essentiellement, par cet amendement qui a été retiré en commission pour des raisons techniques, appeler l'attention du Gouvernement. Or il apparaît que le texte proposé par le Gouvernement la satisfait. D'une part, les montants plafond sont majorés ; l'évaluation obligatoire avant la mise sur le marché coûtera donc plus cher. D'autre part, les montants plancher sont supprimés pour les substances actives végétales considérées comme étant à faible risque, afin de leur donner un avantage comparatif au regard des autres produits et de favoriser leur développement. Les deux dispositions sont donc vertueuses pour l'environne...

...rticle 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'Agence française de développement avait consenti à la SARA une avance de 19,5 millions d'euros dont le montant, intérêts compris, s'élevait, fin 2011, à 28 millions environ. Cette avance devait être remboursée, via la SARA, par la collecte d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Cette taxe affectée à l'AFD accordait à cette dernière la garantie de l'État pour le remboursement de l'avance consentie. Toutefois, pour éviter d'augmenter davantage le prix des carburants...

Cet amendement tend, sans en modifier le montant, à améliorer le recouvrement par l'Autorité de contrôle prudentiel des contributions acquittées par les différents acteurs, par le biais de la modification de la date, en prenant en compte le renouvellement annuel des immatriculations, et de l'introduction d'une disposition transitoire au titre de l'année 2013 pour répondre aux 30 000 nouvelles demandes d'inscription attendues.

Je suis défavorable aux deux sous-amendements nos 476 et 477, pour plusieurs raisons. Avant de les exposer, je veux répondre à un certain nombre d'objections soulevées par M. le président de la commission des finances. Quand il considère que le seuil de 50 000 euros de plus-values est très bas, je lui rappelle que ce montant est pris en compte après application des abattements liés à la durée de détention

Ce dispositif fonctionne bien et permet de lutter contre le chômage sur nos territoires. Il y a lieu de le prolonger. Je ne suis pas certain que le montant maximum de 400 millions d'euros soit atteint avant juin 2013, mais nous verrons cela dans le courant de l'année prochaine. Avis favorable. (L'amendement n° 337 est adopté.)

...n heureux pressentiment, vous avez bien spécifié dans le texte qu'il n'y aurait pas de restitution. Pour un patrimoine de 1,45 million d'euros, il faudra acquitter 230 euros supplémentaires, et 1 230 euros pour un patrimoine de 1,65 millions. Cela dessine donc entre 1,3 et 1,6 million d'euros une courbe assez curieuse, puisque, au début de la courbe, plus on est riche moins on paie, avant que le montant supplémentaire acquitté remonte sans pour autant dépasser ce que l'on doit verser sur un patrimoine de 1,3 million. Il y a là, selon moi, une faute contre la justice mais également un problème de constitutionnalité. J'ai bien compris que le montant global versé continue d'être progressif mais l'effort exceptionnel que vous demandez est, lui, dégressif. Et l'on retrouve cette aberration pour les ...

Cet article institue au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle est d'un montant équivalent à ce qu'aurait dû être la contribution des ménages les plus aisés, si n'était intervenu l'an passé le tour de passe-passe particulièrement scandaleux orchestré par l'actuelle opposition. Cet article n'institue donc rien mais il restitue. En quoi avait constitué ce tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, tel l'albatros échoué sur le pont du navire en perditi...

...ur les sociétés, aux recettes sociales et à la diminution prévisible de la masse salariale. Vous auriez certainement introduit davantage de TVA ! À cet égard, nous avons eu, en 2011, deux épisodes particulièrement significatifs. La même année, vous avez augmenté le taux réduit de TVA pour une recette immédiate de 1,8 milliard d'euros, et vous avez diminué l'impôt de solidarité sur la fortune. Le montant de ce cadeau supplémentaire aux plus fortunés s'élève 1,8 milliard d'euros. Voilà quel est l'esprit de ce collectif budgétaire et pourquoi nous le soutenons. Les Français doivent comprendre que, désormais, les efforts seront justement répartis.

Ce matin, c'est au tour des privilèges. La droite de ces cinq dernières années, en pleine crise et alors qu'elle demandait des efforts à tout le monde, a eu tout simplement la bonne idée de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune ! Ce n'est que justice de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune à un montant où il n'aurait jamais dû cesser d'être, c'est-à-dire à environ quatre milliards. La contribution instituée aujourd'hui est exceptionnelle. Cela doit nous inciter à travailler sur une réforme de la fiscalité sur la fortune, son assiette et ses niches. Nous ferons ce travail, déjà en cours, en étroite coopération avec le Gouvernement, c'est du moins le voeu que je formule. (Applaudissements sur que...

Si les électeurs des socialistes avaient pu s'imaginer que le Gouvernement proposerait un impôt sur le patrimoine dégressif, je suis certain qu'ils se seraient posé certaines questions avant de voter. Toujours selon les chiffres du rapporteur général, alors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les détenteurs d'un patrimoine compris entre 2,4 et 2,9 millions d'euros, elle sera de 5 335 euros, soit plus de 1 000 euros de moins, pour les patrimoines de la tranche supérieure comprise entre 2,9 et 4 millions d'euros. Il faut tout de même que vous nous expliquiez cette lumineuse idée qui consiste à réformer l'ISF en en demandan...

...erminologie. Ainsi, dans l'exposé sommaire de mon sous-amendement, j'utilise improprement l'expression « contribution exceptionnelle » pour désigner le surplus, alors que la même expression désigne le total dans le projet de loi de finances rectificative. Cela étant, monsieur le rapporteur général, à la page 125 de votre rapport, vous avez vous-même intitulé la deuxième colonne de votre tableau « Montant moyen de la contribution exceptionnelle » alors qu'il s'agit, là aussi, du surplus.

Dans la mesure où il s'agit bien d'une initiative nouvelle du Gouvernement pour demander un surcroît d'impôt sur la fortune, il n'est pas acceptable que ce surcroît soit dégressif. Mon sous-amendement vise donc à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, car il ne concerne pas les patrimoines d'un montant égal ou supérieur à 3 millions d'euros qui, il est vrai, sont moins nombreux. Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l'ISF. J'entends par conséquent remédier à la situation des personnes, en nombre assez important, qui se trouvent pénalisées par un impôt supplémen...

...n revanche, je ne suis plus d'accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n'est pas progressive. Je vous répète que l'impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement or, il est parfaitement progressif, comme chacun peut le constater. Au demeurant, votre tableau comporte une erreur : pour les patrimoines de 1,4 million d'euros, le montant de l'ISF au barème antérieur doit être de 3 500 euros, et non de 3 480 euros, le texte prévoyant qu'aucun remboursement n'est prévu dans les cas où le calcul aboutit à un résultat négatif. Au passage, ces 20 euros de différence sont à comparer avec la réduction d'ISF au titre des personnes à charge, que vous avez fait passer par amendement de 150 euros à 300 euros.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations. L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, sel...

Lorsque nous avions fixé le montant de l'abattement, nous nous étions demandé s'il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu'un qui a fait une donation décède, il y a une reprise si le délai n'est pas achevé. C'est l'objet d'un amendement que nous dé...