Interventions sur "patrimoine"

Le Gouvernement et la majorité ont décidé d'augmenter les impôts. Nous n'y sommes pas favorables et aurions préféré davantage d'économies, mais c'est votre choix politique et, si les impôts augmentent, il n'est pas choquant que l'impôt sur le patrimoine soit augmenté. Dans ce contexte, le groupe UMP et moi-même, à titre personnel, ne sommes donc pas plus furieux que cela que vous augmentiez cet impôt plus que d'autres. Il est cohérent en effet de solliciter le patrimoine et nos concitoyens les plus favorisés. Pour autant, n'insultons pas la précédente réforme de l'ISF, déjà financée en bonne part, je vous le rappelle, par les patrimoines élevés...

...tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, tel l'albatros échoué sur le pont du navire en perdition, un symbole d'injustice trop encombrant. Il fallait protéger « les plus pauvres » en substituant au bouclier fiscal un allégement de l'impôt de solidarité de 2 milliards d'euros. Ce tour d'escamoteur avait permis aux principaux bénéficiaires du bouclier fiscal, ceux dont le patrimoine excède 17 millions d'euros, de continuer dans les faits à bénéficier des mêmes réductions d'impôt voire de cumuler les avantages de la réduction de l'ISF avec ceux du bouclier fiscal, dont l'extinction était programmée sur deux ans. Ce scandale était d'autant plus grand que, quelques mois après avoir amputé l'ISF de moitié, la majorité d'alors, qui pleure aujourd'hui sur le sort des travailleurs...

L'article 3 pose plusieurs problèmes. Le premier, qui n'est malheureusement pas traité dans l'étude d'impact, est que la France, au fond, n'a jamais choisi entre l'impôt sur la détention et l'impôt sur la transmission, sachant qu'il existe en plus ce qui est normal un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fruit d'ne accumulation de mesures, manque donc de cohérence. Ensuite, la rentabilité du capital a chuté ces quatre dernières années, comme le reconnaît lui-même M. Chassaigne. Elle se situe, selon les biens, autour de 3 % ou 4 %, ce qui recouvre en réalité une grande diversité de taux : entre 3,2 % et 3,3 % pour l'assurance vie, autour de 4 % pour les investi...

...de 7 % du PIB et avait financé la moitié des dépenses du budget général par l'emprunt, l'ancienne majorité trouvait encore le moyen de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune ! Plus de 2 milliards d'euros de cadeaux : c'était l'un des derniers cadeaux fiscaux faits aux riches par une majorité qui n'a cessé de leur en faire. Or l'ISF est un impôt juste, parce que les inégalités de patrimoine sont près de cent fois supérieures aux inégalités de revenu. L'ISF est juste parce que, comme l'a dit le Conseil constitutionnel lorsque cet impôt a été institué, c'est une faculté contributive. L'ISF est efficace parce qu'il taxe le capital dormant, thème développé depuis très longtemps par un prix Nobel français d'économie qu'on ne peut pas classer à gauche, Maurice Allais. Il faut rappeler qu...

Il y a moins d'enthousiasme chez nos collègues de l'opposition pour demander aux patrimoines les plus importants de participer au redressement que pour revenir sur ce qui a été une véritable trappe à chômage, comme nous l'avons démontré hier et avant-hier. Leur absence aujourd'hui est encore plus parlante que leur présence hier !

Pourtant, l'article 3 n'est que le retour sur une injustice que vous avez vous-mêmes provoquée il y a un an, M. Muet vient de le rappeler, en allégeant, on peut même dire en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 3 est une véritable mesure de justice, urgente et provisoire, avant de rétablir vraiment un impôt sur le patrimoine dans la loi de finances pour 2013. Tous mes collègues qui se sont exprimés précédemment l'ont dit, il faut rétablir ce qui était un fait acquis il y a plusieurs années. C'est aussi une mesure particulièrement efficace. Quelles ont été les conséquences de la suppression de l'ISF il y a un an ? C'est d'abord l'injustice fiscale, mais c'est également c'est tout aussi grave la destruction de ce ...

...ce qui est dit, on n'assiste pas à un doublement de l'ISF. La cotisation moyenne ne va augmenter que de 16 % par rapport à 2011. Oui, nous effaçons l'allègement de l'ISF et le bouclier fiscal ; ce ne sont que des mesures de justice fiscale dans la situation que nous connaissons. Enfin, en matière d'efficacité, il n'y a évidemment pas d'impact sur la compétitivité, puisque cette mesure touche le patrimoine privé des personnes physiques, ni évidemment sur la consommation. Tout cela n'est bien sûr qu'un prélude à l'engagement, à l'automne prochain, de la réforme fiscale qui devra assurer dans notre pays la justice fiscale nécessaire au redressement des finances publiques.

Ce malaise que vous éprouviez hier soir justifierait que vous soyez un peu plus modestes ce matin. Et s'agissant de la fiscalité du patrimoine

..., qui s'est transformé en une baisse de l'impôt sur la fortune. Nous avons les idées très claires sur ce que nous voulons faire en matière de prélèvements fiscaux et sociaux : nous voulons un impôt plus progressif. Nous avons commencé avec la suppression de la TVA sociale qui frappait les classes moyennes et populaires, nous continuons aujourd'hui. Nous voulons un impôt qui frappe plus les gros patrimoines que les petits, cette mesure est là pour le confirmer.

Cette réforme était financièrement équilibrée puisqu'elle comprenait, d'une part, une baisse de l'ISF, et, d'autre part, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens. Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peut y lire que la contribution exceptionnelle du contribuable redevable de l'ISF possédant un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 m...

Si les électeurs des socialistes avaient pu s'imaginer que le Gouvernement proposerait un impôt sur le patrimoine dégressif, je suis certain qu'ils se seraient posé certaines questions avant de voter. Toujours selon les chiffres du rapporteur général, alors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les détenteurs d'un patrimoine compris entre 2,4 et 2,9 millions d'euros, elle sera de 5 335 euros, soit plus de 1 000 euros de moins, pour les patrimoines de la tranche supé...

...sidérez que le surplus alors qu'il faut tenir compte du total. Le tableau qui figure dans l'exposé sommaire de votre propre sous-amendement n° 538 est parlant : la progressivité est parfaitement assurée si vous lisez bien l'avant-dernière colonne. Le Conseil constitutionnel ne pourra d'ailleurs que constater que, contrairement à vos affirmations, mais selon vos propres chiffres, le détenteur d'un patrimoine d'1,35 million paiera au total 3 105 euros alors que celui dont le patrimoine s'élève à 1,4 million d'euros paiera 3 480 euros. Je ne fais que lire votre tableau. Dans sa globalité, la contribution exceptionnelle est bien progressive.

Effectivement, je le retire, madame la présidente. Je veux appeler mes collègues de la majorité à davantage de cohérence. Le rapporteur général explique, dans son rapport, qu'il va être créé une tranche à 75 % de l'impôt sur le revenu et que, par ailleurs, le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine CSG et CRDS va rester inchangé. Au total, cela donne un taux marginal de 90 %, auquel vous ajoutez encore une contribution exceptionnelle sur la fortune, au taux plafond de 1,8 %. Sur un taux de rendement du patrimoine de 4 %, ce taux de 1,8 % représente 45 % du rendement. Ajouté au taux marginal de 90 % dont je parlais, cela fait 135 % Comme le dit M. le président de la commission des finan...

...stituant une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, nous considérons que cette contribution n'est ni nouvelle, ni exceptionnelle, mais permanente, comme le rapporteur général l'explique lui-même dans son rapport : il s'agit en réalité de rétablir l'ancien barème, conformément aux engagements du candidat Hollande ce qui est une aberration en l'état actuel des rendements du patrimoine et au regard de la création de la tranche d'imposition à 75 %, qui fait l'objet d'un autre engagement présidentiel. Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu'il est impossible d'instaurer un taux marginal de l'impôt sur le revenu de 75 % sans plafonnement. Le Président a mis une semaine à s'en rendre compte, et je félicite M. le ministre des finances, qui n'est pas étranger à cette prise de con...

Dans la mesure où il s'agit bien d'une initiative nouvelle du Gouvernement pour demander un surcroît d'impôt sur la fortune, il n'est pas acceptable que ce surcroît soit dégressif. Mon sous-amendement vise donc à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, car il ne concerne pas les patrimoines d'un montant égal ou supérieur à 3 millions d'euros qui, il est vrai, sont moins nombreux. Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l'ISF. J'entends par conséquent remédier à la situat...

...t que l'on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d'accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n'est pas progressive. Je vous répète que l'impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement or, il est parfaitement progressif, comme chacun peut le constater. Au demeurant, votre tableau comporte une erreur : pour les patrimoines de 1,4 million d'euros, le montant de l'ISF au barème antérieur doit être de 3 500 euros, et non de 3 480 euros, le texte prévoyant qu'aucun remboursement n'est prévu dans les cas où le calcul aboutit à un résultat négatif. Au passage, ces 20 euros de différence sont à comparer avec la réduction d'ISF au titre des personnes à charge, que vous avez fait passer par amendement de 150 euros à 300 eu...

À dire vrai, puisqu'il n'y a pas de contribution exceptionnelle sur les patrimoines inférieurs à 1,3 million, le seul intérêt de cet amendement est d'interroger le ministre. Dans la mesure, précisément, où la contribution exceptionnelle ne concerne pas les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, est-il prévu, dans vos réflexions sur le projet de loi de finances initiale pour 2013, de remonter le seuil d'imposition à 1,3 million ? Fort de votre réponse, ...

Comme vous le savez, le seuil d'entrée dans la contribution exceptionnelle est bien fixé à 1,3 million, comme l'était celui de l'ISF de 2011. Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros ne paieront donc pas de contribution exceptionnelle, tout comme ils n'ont pas payé d'ISF en 2011 et en 2012. Votre amendement est donc entièrement satisfait et je vous conseille de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Je reprends brièvement le raisonnement. Quelle est la situation avant la présente loi ? Le taux de la CSG sur le revenu du patrimoine est de 15,5 % et le taux marginal de l'impôt sur le revenu, majoration comprise, de 45 %, soit au total 60,5 %. À cela, il faut ajouter 0,5 %, ce qui, ramené à un placement dont le rendement était de 4 %, fait 12,5 %. Nous arrivons donc à 72,5 %, ce qui rendait inutile le plafonnement. Aujourd'hui, le taux marginal reste à 45 % en attendant les 75 % que vous nous promettez ; avec la CSG on arr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations. L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. La réforme introduite par la loi TEPA en 2007, comme nombre de mesures mises en oeuvre sous la précédente législature, n'a ...