Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à régler un problème souvent évoqué ici rendons à César ce qui est à César (Sourires) par notre collègue Jean-Louis Dumont, député du Nord-Meusien. On sait qu'il existe à Bure un laboratoire d'expérimentation de stockage souterrain de déchets radioactifs. Bien entendu, le produit d'une taxe additionnelle est versé aux départements concernés, la Meuse et la Haute-Marne. Le dispositif devait s'arrêter à la fin de cette année et il y a évidemment lieu de le proroger jusqu'en 2014 puisque les travaux continuent. La commission a donc émis un avis favorable. (L'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...des éléments propres à éviter les dérives que nous constatons à l'heure actuelle, et au sujet desquelles un certain nombre d'entre nous ont été alertés par les entreprises. Nombre de communes semblent en effet avoir pris la décision de fixer à un niveau élevé le montant minimal de la cotisation foncière des entreprises de manière conservatoire, ne sachant pas comment atterrirait la réforme de la taxe professionnelle. Pour autant, ces mesures conservatoires vont à l'encontre de la recherche de compétitivité que nous essayons de promouvoir auprès de nos entreprises. Cela va donc également dans le sens de ce que disait monsieur le ministre : il convient de faire de l'année 2013 une année de réflexion et de travaux sur la CFE. J'espère donc que cet amendement fera l'unanimité et recueillera l'adh...

Vous proposez un énième rapport au Parlement qui s'ajoutera à l'abondante littérature publiée en la matière. Le seul élément de vos propos avec lequel je suis d'accord, mon cher collègue, c'est celui qui concerne l'atterrissage selon vos propres termes de la réforme de la taxe professionnelle. Seulement, je ne sais pas si les OVNI peuvent atterrir ! Force est de constater que, dans ce dossier, on ne trouve plus des queues de comète, mais un désordre qui n'est même pas créatif. Je vous signale néanmoins qu'un rapport sur la réforme de la taxe professionnelle a été réalisé en juin 2012 par notre collègue sénateur Charles Guené. Un autre rapport au Parlement sur les consé...

Je ne peux qu'aller dans le sens de ce que recommande le Gouvernement sur cette question, dont Henri Emmanuelli nous rappelle régulièrement la genèse. Il n'y a plus de raison valable pour que la taxe sur les tabacs en Corse soit différente de celle qui est applicable hors de l'île de beauté. Cette particularité remonte en effet à la cession des forêts domaniales, à l'époque de Napoléon. Tout cela est, à mon avis, très loin derrière nous : il y a lieu d'y remettre un peu d'égalité. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement. (L'amendement n° 379 est adopté.)

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les DOM. La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances de 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Les parlementaires avaient déjà adopté un report de l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2013 dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2010. Or, à ce jour, il n'existe toujo...

...ance. Je me réjouis, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement, à travers l'habilitation prévue au présent article 24, de respecter ce calendrier, tout en mesurant les enjeux et la portée de cette habilitation. Il faut rappeler qu'à Mayotte les conseils municipaux ne votent pas d'impôts. Seul le département-région a une compétence fiscale : il est le seul à encaisser les impositions et taxes fiscales et douanières existantes, à l'exception d'une quote-part reversée depuis 2007 aux communes par le biais d'un fonds intercommunal de péréquation, dont le versement, soit dit en passant, n'a toujours pas eu lieu pour l'année en cours parce que l'on attend la parution d'un décret. Il faut également rappeler que les impôts locaux en vigueur sont très différents de ceux de droit commun. La ...

Sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques censés être les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l'ensemble des produits, dont les plus dangereux pour les agriculteurs, les familles, les consommateurs et l'environnement. Cela va à l'encontre du plan Écophyto 2018 qui vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Notre amendement propose donc de réintroduire les montants plancher pour l'ensemble des pr...

Le présent amendement a pour objet d'abroger une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants instituée, pour la Guyane, par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007. Ce dispositif était destiné à aider la société SARA, raffinerie située en Martinique, ainsi que les distributeurs de carburants en Guyane à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes européennes de leurs installations. L'...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je salue le travail conduit sur ce sujet. Cette taxe au profit de l'AFD n'est plus nécessaire et elle majore en outre le prix des carburants. Considérant la sensibilité de cette question dans les territoires visés, l'amendement ne peut que recueillir l'assentiment de notre assemblée. (L'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...om. Ces lieux de vie et d'accueil jouent un rôle important en faveur de l'insertion sociale de jeunes mineurs ou de majeurs en difficulté. Ils demandent à être exonérés de TVA, comme la directive TVA le permet, pour les activités étroitement liées à l'aide sociale ou à la protection de l'enfance et de la jeunesse, aux termes de ses articles 132 et 133. En contrepartie, ils seront assujettis à la taxe sur les salaires dont le barème a été révisé par le projet de loi de finances pour 2013. Le sous-amendement apporte une correction technique pour éviter que le régime applicable à ces lieux de vie et d'accueil soit différent selon l'âge des personnes qu'ils reçoivent. Je recommande à l'Assemblée d'adopter le sous-amendement et l'amendement.

...r le ministre, il est nécessaire de compenser la suppression, au 1er janvier prochain, d'un prélèvement sur les ressources des organismes HLM qui avait été créé par nos prédécesseurs dans la loi de finances pour 2011. Ce prélèvement nous semblait, en effet, contraire à l'esprit de notre politique en faveur du développement du logement social. À la différence du Gouvernement, je ne propose pas de taxe additionnelle à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, car il ne paraît pas opportun d'ajouter un impôt d'État à un impôt local. Il s'agit en effet de bien différencier les deux décideurs et percepteurs du produit de l'impôt. En tout cas, cette disposition serait contraire à l'esprit qui doit nous animer. Je propose donc, dès 2013, une surtaxation des plus-values immo...

Une fois de plus, vous nous expliquez que vous voulez revenir sur des dispositions que vous venez à peine de prendre. Vous souhaitez en effet supprimer, au profit d'une nouvelle taxe, l'amendement que vous nous avez présenté il y a quelques heures, qui évoquait la sous-occupation des résidences secondaires. De même, il y a quelques semaines, alors que vous nous aviez proposé d'étendre la taxe sur l'audiovisuel aux résidences secondaires tout en la réduisant de moitié dans ce cas, vous avez abandonné cette idée sous la pression du président de la commission des finances, qui e...

Sur le fond, les sous-amendements de M. Carrez ne sont pas admissibles. Le groupe UMP est contre le principe de la taxation des plus-values de cession d'immeubles, alors qu'il n'a pas rechigné, l'année dernière, à taxer les offices de HLM, ce qui est scandaleux soit dit en passant, je ne sais pas où se trouvent les trésoreries dormantes que vous évoquez : pour ma part, je ne connais que des offices ayant des appartements à construire et à rénover. Vous confondez sans doute le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les dépôts des livrets A et est effectivement surliquide, avec les t...

Depuis que vous êtes au pouvoir, monsieur le ministre, vous avez présenté trois textes successifs le projet de loi de finances rectificative de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative que nous examinons en ce moment qui présentent tous la particularité de prévoir des taxes supplémentaires. Comme l'a dit M. le président de la commission, ces taxes ne manquent pas de contradictions. Ainsi, cette taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières entre en contradiction avec l'abattement supplémentaire de 20 % proposé dans la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, cette mesure est proposée dans l'urgence, ce qui nous laisse peu de temps pour l'examiner. Je ne vot...

... pour contourner le dispositif. L'amendement peut être vidé de sa substance par le recours à des fonds interposés. En revanche, je suis plus critique encore que Gilles Carrez s'agissant de la solution trouvée par le Gouvernement. Tout le monde reconnaît qu'il faut une solution neutre budgétairement, c'est-à-dire qu'il convient de trouver 1 milliard d'euros. La solution du Gouvernement consiste à taxer de 3 % les dividendes distribués dans les grandes entreprises : le CAC 40 distribuant entre 35 et 40 milliards par an, une taxe de 3 % permet de dégager le milliard manquant. Or, comme l'étude d'impact le montre elle-même, cette solution n'est pas bonne du point de vue de l'accès de ces entreprises au marché. De plus, comment justifier l'application de ces 3 % aux dividendes des grandes entrepri...

...ropose d'exonérer les dividendes distribués par une filiale à sa société mère dès lors que celle-ci la détient à plus de 10 %. Cette exonération est une transposition du régime mère-fille qui retient, lui, un taux de 5 % de détention du capital de la filiale, mais qui ne concerne que la mère. Celle-ci est alors exonérée d'IS sur les dividendes qu'elle reçoit. Dès lors que la nouvelle contribution taxe la société distributrice et non le bénéficiaire de la distribution, ce régime n'est pas pertinent, car il fait dépendre le niveau de la taxe de la structure capitalistique de la filiale. À ce titre, par exemple, il défavorise la détention par l'État. Il est donc proposé de supprimer cette exonération. En revanche, dans le cadre d'un groupe fiscal intégré avec détention directe ou indirecte à 95 ...

On voit bien que l'extrême difficulté de cette taxe de 3 % provient du fait qu'elle ne s'applique qu'en France et à l'intérieur des groupes, lesquels peuvent avoir plusieurs formes. Mon sous-amendement soulève le problème des groupes bancaires mutualistes puisque certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central non membres d'un groupe d'intégration fiscal ne sont pas couvertes par le texte gouvernemental, donc par l'ex...

Le sous-amendement n° 519 tend à traiter le cas des sociétés coopératives qui distribuent des certificats d'investissement ou d'associés. Il a été admis de façon relativement unanime qu'il serait bon d'exonérer de la taxe ce que l'on peut assimiler à des fonds propres. S'agissant des sous-amendements n°s 523 et 528, mon avis est défavorable. Certes, la question de la pyramide inversée peut se poser. À cet égard, je remercie les services de la commission, qui ont un fait un très gros travail sur ce sujet techniquement complexe. Les banques mutualistes ou coopératives sont couvertes, via l'article 223 A du code gén...

Nous n'avons pas de problème de principe sur cet article 6 puisque c'est nous qui avons créé cette taxe. Le seul problème est le doublement du taux de 0,1 % à 0,2 % décidé par le Gouvernement en raison d'une surestimation de la recette. Dans cette affaire, je crains que l'on ne dégrade la compétitivité de la place de Paris. De ce point de vue, l'analyse de l'étude d'impact est très budgétaire et revient à dire : nous n'avons encaissé que 100 millions au lieu des 200 millions escomptés, nous do...

La précédente majorité avait créé cette taxe dans un but d'affichage politique après l'avoir supprimée en 2008, ne l'oublions pas : il s'agit, en effet, ni plus ni moins que du rétablissement de l'impôt de bourse. La taxe n'aurait représenté que 1,1 milliard d'euros en année pleine, moins de 500 millions d'euros cette année. La mesure proposée dans ce nouveau projet de loi de finances rectificative est plus consistante. L'assiette nette de...