Interventions sur "exécutif"

...bles par les assemblées locales. Un certain nombre de règles fédérales ne peuvent être décidées que si les pouvoirs locaux acceptent d'y consentir. Mieux encore, il n'est pas nécessaire, et même parfaitement inutile, de briguer des responsabilités au Bundestag, ou même au Bundesrat, si l'on veut peser sur la politique monétaire, et donc économique, du pays. En effet, ce sont les représentants des exécutifs locaux qui siègent au sein du conseil de la banque fédérale et qui y exercent une réelle influence. On voit bien qu'en Allemagne, c'est le partage des responsabilités entre pouvoir national et pouvoir local qui a rendu inutile, sans fondement et sans intérêt le cumul de responsabilités locales et nationales. En effet, point n'est besoin, de l'autre côté du Rhin, d'être parlementaire pour espére...

...apacité du Parlement à amender les projets budgétaires. Vous renonceriez à la faculté du Gouvernement de demander une seconde délibération. Vous encadreriez plus strictement le droit de dissolution, qui ne devrait plus être entre les seules mains du chef de l'État, afin de n'être utilisé qu'en cas de crise grave. Vous donneriez également au Parlement un droit de contrôle sur les nominations de l'exécutif. Monsieur le président de la commission des lois, je vous ai tant entendu le réclamer lorsque vous étiez dans l'opposition que je désespère de vous voir prendre une initiative en ce sens ! Vous pourriez imposer, par exemple, que les nominations les plus sensibles n'aient lieu qu'après avoir recueilli l'assentiment des trois cinquièmes des membres des commissions concernées. C'étaient vos proposit...

... vous aurait montré combien cette promesse était démagogique. Pas du tout ! Seulement, votre nouveau chef a aisément pu vous faire sentir combien vous deviez vos fonctions parlementaires à la dynamique née de sa victoire. Et aujourd'hui encore, quand certains s'égarent à demander le droit de vote aux étrangers, une réforme fiscale d'ampleur ou bien l'extension de la PMA aux couples homosexuels, l'exécutif sait bien faire sentir à chacun d'entre vous qui vous a fait comte et combien il dépend du roi, de sa victoire et de sa bonne volonté que vous le restiez demain. Rassurez-vous : il se passait la même chose sous notre majorité. Or le fait que les parlementaires ne puissent plus disposer d'un ancrage politique solide au sein d'un exécutif local, disposant d'une incontestable légitimité propre, ext...

...as un jour des parlementaires coupés des réalités ». Voilà des paroles de parlementaires proches des plus hautes autorités de l'État qui me semblent frappées au coin de la sagesse et du bon sens. Nous sommes en réalité une majorité à les partager au sein de cet hémicycle peut-être pas ce soir, mais lorsque nous sommes au complet , même si nous verrons lors de l'étude de ce texte à quel point l'exécutif sait tordre le bras aux plus réticents de la majorité. Et ne vous cachez pas, monsieur le ministre, en opposant l'intérêt national censé être représenté par les partis, par les appareils, à ceux qui tirent leur légitimité de la gestion de leurs territoires. Une fois ôtés les masques de l'hypocrisie, nous savons tous ici combien les appareils politiques doivent aujourd'hui tenir compte du poids é...

...s de populisme permettrait un débat plus rationnel [...] Pourquoi passer sous silence le cumul dans le temps et le cumul des fonctions ? Et que dire de l'absence d'un véritable statut de l'élu ? » Dans d'autres occasions, on nous déclare la main sur le coeur que le non-cumul est nécessaire parce que la fonction de parlementaire nécessite un travail à plein-temps, incompatible avec la charge d'un exécutif et même d'une partie d'exécutif local, telle que celle de maire-adjoint ou de vice-président d'une assemblée régionale ou départementale. Mais dans le même temps, monsieur le ministre, le Gouvernement et la majorité viennent de permettre à tous les députés, dans le texte visant prétendument à la transparence, de poursuivre leurs activités professionnelles.

mais en revanche, il est totalement incompatible avec l'exercice d'un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de président ou même seulement de vice-président d'un exécutif local.

...un sait bien que les cas éventuels de conflits d'intérêts entre le mandat local et les votes législatifs que nous sommes amenés à émettre sont rarissimes, pour ne pas dire inexistants. En revanche, prétendant vouloir vous attaquer aux conflits d'intérêts, vous oubliez totalement que les vrais conflits d'intérêts ne se trouvent pas chez les parlementaires, mais chez les élus qui cumulent plusieurs exécutifs locaux et qui sont en mesure, eux réellement, de se servir des moyens dont ils disposent dans le cadre d'un mandat pour favoriser la collectivité au sein de laquelle ils exercent un autre mandat.

J'avoue que, sur un certain nombre de critiques que vous faites à la Ve République, notamment sur le déséquilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif

caricaturé l'exécutif, le fonctionnement du Parlement, brossé un tableau catastrophique du fonctionnement des partis, ce qui ne fait que contribuer au populisme ambiant.

Peut-être faudrait-il réduire le nombre de parlementaires et leur donner les moyens de travailler avec efficacité. L'interdiction stricte du cumul des mandats, en rendant incompatible tout mandat exécutif local avec celui d'un parlementaire, ne changera rien.

Monsieur Lagarde, vous n'avez pas prononcé une seule fois les mots de « député européen ». Et pour cause : si vous aviez dû vous lancer dans une démonstration destinée à défendre la possibilité de cumuler un mandat exécutif local avec le mandat de député européen, vous auriez été bien en peine, vu l'organisation du Parlement européen. Vous avez procédé à une comparaison avec l'Allemagne. J'ignore quelle est votre connaissance de ce pays, monsieur Lagarde. Peut-être étiez-vous avec nous, lorsque nous sommes allés au Bundestag au début de l'année ? Pour ma part, j'ai discuté avec nos homologues allemands : il n'est p...

Il faut le dire : il existe une inégalité et la loi doit y mettre fin entre les députés qui exercent uniquement ce mandat et disposent des moyens y afférents et les députés qui sont à la tête d'un exécutif local, avec les ressources liées à cet exécutif local.

...la perspective d'une VIe République parlementaire, sociale et participative qu'ils appellent de leurs voeux. Au-delà du débat sur l'absentéisme ou la disponibilité des parlementaires, la pratique du cumul pose aussi la question des situations de conflits d'intérêts dont le professeur Yves Mény dénonçait, il y a quinze ans déjà, les risques d'institutionnalisation. Quoi qu'on en dise, diriger un exécutif local incite souvent à privilégier l'intérêt local par rapport à l'intérêt national. La limitation stricte des mandats doit permettre de rompre avec cette culture démocratique que le même Yves Mény qualifiait de « conception hyper-élitiste de la société, de la crainte de la compétition et de l'affrontement concurrentiel et donc d'une stratégie tendanciellement monopoliste qui fait le vide autour ...

Mais le non-cumul est aussi une exigence démocratique, l'absentéisme parlementaire étant bien sûr un signe de l'affaiblissement du Parlement. Face au déséquilibre institutionnel au profit de l'exécutif, accentué depuis dix ans par l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. C'est indispensable sous peine d'accroître encore ce que d'aucuns appellent la dérive localiste du Parlement, sous peine aussi...

...llance d'établissements publics locaux, de société d'économie mixte locale, de sociétés publiques locales ou de tous les autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont en effet tout aussi importantes et inconciliables avec le mandat parlementaire que les fonctions exécutives locales. J'ajoute que disposer d'un mandat local non exécutif mais exercer au sein d'un conseil régional ou d'un conseil départemental la présidence d'une grande commission comme la commission « Action économique » ou la commission de l'aménagement du territoire occupe autant que l'exercice d'une fonction exécutive locale et qu'il y aura peut-être à améliorer le texte sur ce point. Nous aurions aussi aimé que soit retenue une autre proposition de la commis...

...u fonctionnement de notre démocratie. Le lien entre le citoyen et l'élu est précieux : gardons-le ! C'est la clé d'une démocratie vivante et même vivace ! L'ancien Premier ministre Pierre Mauroy qualifiait le mandat local de « courroie d'enracinement » : ne déracinons pas nos élus, s'il vous plaît ! S'il n'apparaît plus défendable aujourd'hui de cumuler un mandat de parlementaire avec de grands exécutifs, a contrario le mandat unique aboutirait inévitablement à un affaiblissement du Parlement. Voulons-nous des apparatchiks issus des partis politiques, quels qu'ils soient, des « élus hors sol » loin de la société et des préoccupations des citoyens citoyens auxquels ils auraient d'autant moins besoin de se frotter que le scrutin proportionnel aurait fait son oeuvre ? Voulons-nous « fonctionnari...

...général, et à multiplier les normes dont l'applicabilité sur les territoires est déjà souvent douteuse et contestée ; c'est le premier risque qui guette des élus nationaux certes sans entrave, mais aussi sans lest et sans contrepoids territorial. Un second risque a été évoqué : il tient à la nature même de notre régime politique, car l'interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtra encore les pouvoirs du président de la République. Ces pouvoirs, déjà exceptionnels en France, je le rappelais tout à l'heure, ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l'inversion du calendrier électoral. Les députés de la majorité, dorénavant élus dans la foulée du Président de la République et pour la durée de son mandat, sont rééligibles avec lui et do...

...nde transparence de la vie publique, nous allons clarifier et limiter l'exercice de notre mandat de parlementaire. Les restrictions au cumul des mandats n'ont jamais été conduites à l'initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche qui se sont attelés pour l'essentiel à cet exercice périlleux et c'est à ces occasions que le Parlement semble retrouver de sa superbe pour s'opposer à l'exécutif et faire valoir ses droits. Vous conviendrez qu'il existe bien d'autres domaines, en dehors de la limitation du cumul des mandats et de la transparence de la vie politique, qui justifieraient que le Parlement s'opposât parfois à certains projets gouvernementaux. Mais c'est ainsi. C'est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières restrictions, marquant ainsi un t...

...sans limitation pouvait avoir un effet négatif : le risque du localisme, d'une vision principalement locale de la vie publique, prêtant davantage d'attention aux questions locales qu'aux grandes questions nationales. Avec ce cumul non limité entre mandat parlementaire et fonctions locales, tel député ou tel sénateur pouvait être tenté de laisser la charge essentielle de la politique nationale à l'exécutif pour se consacrer surtout aux problèmes de son territoire. Par ailleurs, ces charges nombreuses et absorbantes devenaient chronophages. Elles provoquaient un manque de disponibilité avec, parfois, une assiduité limitée au Parlement et une connaissance trop rapide des dossiers, pour pouvoir contrôler vraiment l'exécutif, appuyé sur la technocratie administrative. Il ne s'agissait pas, bien sûr, d...

Il est plus facile de se montrer réformiste pour les autres et de se protéger soi-même des réformes qui pourraient bousculer le paysage institutionnel. Ce texte répond à l'engagement du Président de la République, oui : nous devons donc le mettre en oeuvre. Les députés de la majorité actuelle se sont par ailleurs engagés, lors de leur désignation, à renoncer à un exécutif local. Un an après l'élection présidentielle, nous légiférons sur le sujet. Certains diront que nous sommes au pied du mur. En fait, nous ne sommes pas au pied du mur : nous agissons avec courage et détermination, dans le respect de nos engagements, et un nombre important d'entre nous a déjà démissionné d'un mandat exécutif local. Il convient cependant de ne pas hiérarchiser les mandats, mais bie...