Interventions sur "mandat"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l'on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C'était un engagement du Président de la République, engagement réaffirmé à cette tribune par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Nous allons avec cette réforme, si notre assemblée décide de l'adopter, mettre fin à une spécificité française qui ne se justifie plus, si tant est qu'elle se soit justifiée un jour. Je ne suis ...

...a Belgique ou l'Irlande. Comparons la France avec des pays où la législation en la matière est quasiment absente comme les États-Unis, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Canada. Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur dix exercent en même temps une fonction exécutive locale, huit sur dix exercent un autre mandat. Et cette réalité n'a cessé de progresser dans l'histoire de notre République.

Sous la IIIe puis la , moins d'un tiers de parlementaires étaient en même temps maires, et moins de la moitié cumulaient avec un autre mandat. La proportion augmentera tout au long de la Ve République et, paradoxe de la décentralisation, c'est au moment même où le pouvoir et les compétences des élus locaux ont été renforcés, où le temps passé à exercer une fonction exécutive locale devenait plus important, que ce cumul avec les fonctions exécutives locales a atteint des sommets.

...ai pas voulu aborder le débat de façon simpliste, manichéenne, en opposant, d'une part, des parlementaires qu'il faudrait dénoncer parce qu'ils exerceraient une fonction de député, de sénateur ou de député européen en même temps qu'une fonction exécutive locale bref, des élus que l'on traiterait de cumulards à, d'autre part, des parlementaires vertueux qui n'auraient d'ores et déjà comme seul mandat que celui de parlementaire. J'ai au contraire tenté de démontrer qu'il existait en réalité une spécificité française,

 « L'électeur devrait alors soit refuser sa voix au candidat du parti qui a sa préférence, uniquement parce qu'il détient déjà un autre mandat, soit voter pour lui malgré son hostilité au cumul, c'est-à-dire, dans un cas comme dans l'autre, voter contre ses propres convictions. » Et certains d'entre vous appellent cela la liberté de choix pour l'électeur ! Cette réforme est nécessaire parce que, M. le ministre l'a rappelé en présentant ce projet de loi, si les réformes précédentes en 1985 et en 2000 ont permis des progrès en faveur du ...

Nous l'avons démontré avec les chiffres relatifs au non-cumul : ce dont nous avons besoin, c'est de parlementaires à temps plein. Souvenons-nous de ce qu'écrivait Bernard Roman dans un rapport paru en 1998 : « L'une des objections majeures des opposants à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives repose sur la crainte de couper les parlementaires du terrain. Ce point de vue ignore superbement les contraintes d'agenda qu'impose le cumul entre le mandat de parlementaire et l'exercice de responsabilités locales. Comment prétendre que le cumul favorise le sens des réalités et la proximité avec les citoyens quand, dans la même semaine, le même élu doit présider son ...

adressée au vice-président du conseil municipal de Paris le 24 avril 1876, a été reproduite par Michel Winock, historien français spécialiste de l'histoire de la République. Plus d'un siècle plus tard, le président de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, Bernard Accoyer, déclarait il y a quelques mois sur La Chaîne Parlementaire : « Je suis favorable au maintien du cumul de mandats sans responsabilité exécutive locale, c'est-à-dire conseiller municipal, conseiller général ou régional. Mais une responsabilité exécutive crée une confusion, et nous sommes le seul pays à avoir cela. Je pense que le cumul pose un problème. »

Je suis attaché aux députés de terrain ; mais je ne crois pas qu'on ait besoin, pour cela, d'exercer des fonctions exécutives locales. Enfin, vous nous opposez le statut de l'élu ; avouez que pour parler du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales, c'est un peu étonnant ! Je comprends qu'il faille un statut de l'élu, et je le défends vivement afin qu'il soit créé pour l'ensemble des élus locaux, dans nos territoires, qui passent du temps dans leur fonction et sacrifient parfois leur vie de famille et leur vie professionnelle, sans protection sociale, sans retraite. Mais ce n'est pas tou...

...périmètre des incompatibilités les présidences et vice-présidences des syndicats mixtes, des syndicats départementaux, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales. À l'article 3, nous avons limité l'extension des cas de remplacement par le suppléant afin de responsabiliser les candidats. Un amendement de notre collègue Laurence Dumont, adopté en commission, prévoit que c'est le mandat ou la fonction détenu avant la dernière élection qui devra être abandonné. Ainsi, en 2017, les députés-maires qui se représenteraient aux élections législatives ne pourraient plus, s'ils étaient élus, passer la main à leur suppléant dans les semaines qui suivent. Ils seraient obligés de garder leur mandat de député. Enfin, la commission a adopté un amendement visant à limiter le cumul des mandat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisième fois en trente ans, nous sommes saisis d'un projet visant à modifier le statut des parlementaires, tout comme nos prédécesseurs de 1985 et de 2000. En trente ans, nous sommes passés d'une capacité d'exercer sans limite toutes formes de mandats en plus d'un mandat parlementaire, à une situation que nous considérons aujourd'hui comme équilibrée, permettant d'exercer un seul mandat exécutif dans les communes de plus de 3 500 habitants et les autres collectivités territoriales, à l'exception toutefois notable des groupements de communes, point sur lequel nous reviendrons. Dans le même temps, l'Assemblée nationale et le Sénat ont considér...

...un contexte de défiance généralisée, qui affecte globalement notre Parlement, non pas que notre statut et nos droits ainsi que les possibilités qui nous sont offertes d'exercer des responsabilités soient le principe de cette défiance, mais ces éléments l'alimentent à tout le moins. Ainsi, une fois encore, c'est presque en défense que nous abordons ce nouveau projet de loi interdisant le cumul des mandats. Je souhaite ici formuler un regret. Notre débat aurait pu être au moins l'occasion de rappeler unanimement que la responsabilité parlementaire est une belle responsabilité,

Malheureusement, les termes employés dans la présentation de ce débat, ainsi que le calendrier législatif proposé par la majorité et le Gouvernement depuis le début de ce mandat nous en ont largement empêchés.

...nouvellement des assemblées parlementaires à compter du 31 mars 2017, c'est-à-dire en juin et en septembre de la même année pour l'Assemblée nationale et le Sénat dans l'hypothèse où l'Assemblée nationale ne serait pas dissoute dans l'intervalle et en juin 2019 pour le Parlement européen. Enfin, vous prévoyiez que, dans l'hypothèse où des parlementaires seraient en situation de cumul avec un mandat de maire au terme du scrutin législatif de juin 2017, leur suppléant les remplace définitivement au sein de l'assemblée parlementaire concernée. Mais cette mesure a fait l'objet d'une modification en commission. Ce projet, qui rompt avec l'ancrage territorial des parlementaires, doit être inscrit dans un ensemble plus vaste constitué des différents textes institutionnels que vous avez proposés a...

Vous avez fait adopter par l'Assemblée nationale un texte sur la transparence de la vie publique, ou réputé tel, en fait uniquement destiné à priver les parlementaires et 7 000 autres grands élus de notre territoire de la capacité à exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat.

Il paraîtrait par ailleurs que les parlementaires qui n'exerceraient pas d'autre mandat travailleraient davantage et mieux que les autres.

Aucune étude ne le démontre, et, même, la dernière, et à ma connaissance la seule, qui traite de cette question démontre au contraire que cette corrélation n'existe pas. Je suppose que mon collègue Daniel Fasquelle y reviendra en détail tout à l'heure. En tout cas, je lui laisse le soin de le faire. Troisièmement, Il paraîtrait que des parlementaires entièrement dédiés à leur mandat législatif seraient enfin disponibles pour travailler au Parlement. Mais je ne vois aucune indication selon laquelle les futurs parlementaires « exclusifs » seraient dispensés des contacts avec leurs électeurs dans leur circonscription, et qu'ils ne seraient pas sollicités par ces derniers tout autant qu'aujourd'hui. Si jamais il fallait adapter le calendrier du travail de notre Assemblée du lund...

Ainsi, vous proposez au Parlement un authentique changement de constitution, sans en avoir le mandat et sans solliciter pour cela les voies institutionnelles normales. Ce changement ne consiste d'ailleurs pas à passer de la Ve à la VIe République, ce qui avec le quinquennat pourrait se concevoir, mais à revenir de la Ve à la IVe, plus la technostructure, mouvement de progrès qui n'échappe à personne En effet, nous avons la conviction qu'en changeant la nature même des responsabilités politique...

Votre texte est également incertain sur le plan constitutionnel. En effet, les dispositions contenues dans l'actuel article 3 de la loi organique précisent les modalités selon lesquelles les parlementaires en situation de cumul au terme de la future loi et souhaitant renoncer à leur mandat pourraient se faire remplacer par leur suppléant à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Mes chers collègues, cela pose un problème car, à l'évidence, lorsque les mandats arriveront à échéance, il faudra bien être en situation de choix, et je doute que le Sénat maintienne en l'état les dispositions prises par notre commission. Je veux rappeler ici qu'à l'occasion de la réforme constitutionnelle de ...

Deuxièmement, nous pensons qu'en toutes ces matières, le choix définitif doit revenir aux électeurs, seuls détenteurs de la souveraineté nationale et seuls vrais juges de l'efficacité de leurs élus, quel que soit le mandat.

Troisièmement, il nous semble qu'en autorisant un mandat local à un membre du parlement national ou du Parlement européen, la loi actuelle est équilibrée et qu'à tout prendre, il n'est pas nécessaire de la changer. Cela étant, il faut tenir compte des évolutions récentes de notre code électoral et du code général des collectivités territoriales qui ont organisé la désignation des membres des conseils communautaires au suffrage universel. Dans ce nouve...