Interventions sur "mandat"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisième fois en trente ans, nous sommes saisis d'un projet visant à modifier le statut des parlementaires, tout comme nos prédécesseurs de 1985 et de 2000. En trente ans, nous sommes passés d'une capacité d'exercer sans limite toutes formes de mandats en plus d'un mandat parlementaire, à une situation que nous considérons aujourd'hui comme équilibrée, permettant d'exercer un seul mandat exécutif dans les communes de plus de 3 500 habitants et les autres collectivités territoriales, à l'exception toutefois notable des groupements de communes, point sur lequel nous reviendrons. Dans le même temps, l'Assemblée nationale et le Sénat ont considér...

...un contexte de défiance généralisée, qui affecte globalement notre Parlement, non pas que notre statut et nos droits ainsi que les possibilités qui nous sont offertes d'exercer des responsabilités soient le principe de cette défiance, mais ces éléments l'alimentent à tout le moins. Ainsi, une fois encore, c'est presque en défense que nous abordons ce nouveau projet de loi interdisant le cumul des mandats. Je souhaite ici formuler un regret. Notre débat aurait pu être au moins l'occasion de rappeler unanimement que la responsabilité parlementaire est une belle responsabilité,

Malheureusement, les termes employés dans la présentation de ce débat, ainsi que le calendrier législatif proposé par la majorité et le Gouvernement depuis le début de ce mandat nous en ont largement empêchés.

...nouvellement des assemblées parlementaires à compter du 31 mars 2017, c'est-à-dire en juin et en septembre de la même année pour l'Assemblée nationale et le Sénat dans l'hypothèse où l'Assemblée nationale ne serait pas dissoute dans l'intervalle et en juin 2019 pour le Parlement européen. Enfin, vous prévoyiez que, dans l'hypothèse où des parlementaires seraient en situation de cumul avec un mandat de maire au terme du scrutin législatif de juin 2017, leur suppléant les remplace définitivement au sein de l'assemblée parlementaire concernée. Mais cette mesure a fait l'objet d'une modification en commission. Ce projet, qui rompt avec l'ancrage territorial des parlementaires, doit être inscrit dans un ensemble plus vaste constitué des différents textes institutionnels que vous avez proposés a...

Vous avez fait adopter par l'Assemblée nationale un texte sur la transparence de la vie publique, ou réputé tel, en fait uniquement destiné à priver les parlementaires et 7 000 autres grands élus de notre territoire de la capacité à exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat.

Il paraîtrait par ailleurs que les parlementaires qui n'exerceraient pas d'autre mandat travailleraient davantage et mieux que les autres.

Aucune étude ne le démontre, et, même, la dernière, et à ma connaissance la seule, qui traite de cette question démontre au contraire que cette corrélation n'existe pas. Je suppose que mon collègue Daniel Fasquelle y reviendra en détail tout à l'heure. En tout cas, je lui laisse le soin de le faire. Troisièmement, Il paraîtrait que des parlementaires entièrement dédiés à leur mandat législatif seraient enfin disponibles pour travailler au Parlement. Mais je ne vois aucune indication selon laquelle les futurs parlementaires « exclusifs » seraient dispensés des contacts avec leurs électeurs dans leur circonscription, et qu'ils ne seraient pas sollicités par ces derniers tout autant qu'aujourd'hui. Si jamais il fallait adapter le calendrier du travail de notre Assemblée du lund...

Ainsi, vous proposez au Parlement un authentique changement de constitution, sans en avoir le mandat et sans solliciter pour cela les voies institutionnelles normales. Ce changement ne consiste d'ailleurs pas à passer de la Ve à la VIe République, ce qui avec le quinquennat pourrait se concevoir, mais à revenir de la Ve à la IVe, plus la technostructure, mouvement de progrès qui n'échappe à personne En effet, nous avons la conviction qu'en changeant la nature même des responsabilités politique...

Votre texte est également incertain sur le plan constitutionnel. En effet, les dispositions contenues dans l'actuel article 3 de la loi organique précisent les modalités selon lesquelles les parlementaires en situation de cumul au terme de la future loi et souhaitant renoncer à leur mandat pourraient se faire remplacer par leur suppléant à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Mes chers collègues, cela pose un problème car, à l'évidence, lorsque les mandats arriveront à échéance, il faudra bien être en situation de choix, et je doute que le Sénat maintienne en l'état les dispositions prises par notre commission. Je veux rappeler ici qu'à l'occasion de la réforme constitutionnelle de ...

Deuxièmement, nous pensons qu'en toutes ces matières, le choix définitif doit revenir aux électeurs, seuls détenteurs de la souveraineté nationale et seuls vrais juges de l'efficacité de leurs élus, quel que soit le mandat.

Troisièmement, il nous semble qu'en autorisant un mandat local à un membre du parlement national ou du Parlement européen, la loi actuelle est équilibrée et qu'à tout prendre, il n'est pas nécessaire de la changer. Cela étant, il faut tenir compte des évolutions récentes de notre code électoral et du code général des collectivités territoriales qui ont organisé la désignation des membres des conseils communautaires au suffrage universel. Dans ce nouve...

Il s'agit ensuite d'un problème d'efficacité : nous savons bien que cumuler les mandats amène nécessairement, en tout cas souvent, à ne plus voir les sujets qu'à travers le prisme d'un niveau de collectivité dont nous devenons de fait le représentant, alors que nous devons être les représentants de l'intérêt général national.

Depuis 1985, c'est à chaque fois un gouvernement de gauche qui s'est attelé à réformer le fonctionnement des institutions et à limiter le cumul des mandats. Ce fut le cas du gouvernement de Laurent Fabius, puis de celui de Lionel Jospin, c'est aujourd'hui au tour du gouvernement de Jean-Marc Ayrault de proposer, respectueux de l'engagement du Président de la République, deux projets de loi, que les députés écologistes voteront. Il était prévisible que l'opposition plaide, comme vous l'avez fait, cher collègue Poisson, pour le statu quo. C'est ce q...

ni sur le cumul des mandats, ni sur la parité, ni sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de rejet.

Et comment ne pas constater que les socialistes ne se l'appliquent pas, dès maintenant, à eux-mêmes ? Combien de députés et de sénateurs socialistes ont décidé, depuis 2012, de renoncer à leur mandat local ? Le Palais-Bourbon n'est pas l'annexe de Solférino !

Vous dites respecter l'opinion publique, hostile selon vous au cumul des mandats. Vous êtes dans le politiquement correct, essayant de suivre une opinion qui vous échappe. Et pourtant, vous refusez de vous opposer au cumul des indemnités ! Nous voterons contre ce projet de loi, en rupture avec la tradition de la République.

Et aujourd'hui, vous êtes là, Bourgeois de Calais repentants de vos turpitudes passées, à vous engager la main sur le coeur ! Dans mon département, le président du conseil général, non content de ne pas avoir tenu son engagement, est allé chercher un deuxième mandat, mandat auquel il n'a toujours pas renoncé. Il avait pourtant signé cette promesse ! Vous prétendez rénover la démocratie ; vous affadissez la représentation nationale.

Seules des personnalités convaincues qu'il fallait mettre fin au cumul des mandats y ont été nommées. Si vous aviez été si sûrs de vous, vous auriez créé une commission paritaire, où les opinions divergentes auraient pu s'exprimer. Au lieu de quoi ont siégé des personnes politiques hostiles au cumul, des universitaires hostiles au cumul, et un président hostile au cumul. Vous avez ainsi créé l'unanimité au sein de cette commission, qui ne pouvait rendre d'autres conclusions qu...

...fin de poser enfin des questions claires, simples et nettes aux Français. On nous dit que 88 %, voire 90 % des Français sont contre le cumul. Mais, lorsque l'on regarde les choses de près et que l'on interroge clairement nos concitoyens, notamment sur la question des députés-maires et des sénateurs-maires, ils sont 55 % à se prononcer contre le cumul et 44 % à dire qu'ils acceptent le cumul d'un mandat national et d'un mandat local.

Cela ne correspond pas du tout aux chiffres qui sont continuellement mis en avant. Ce sondage, que je tiens à votre disposition très récent, il a été mené de façon scientifique et est incontestable montre aussi que 66 % des Français sont convaincus qu'il n'existe pas de limites au cumul des indemnités. Ils sont contre le cumul des mandats car ils pensent que les élus le pratiquent afin de cumuler les indemnités. Comme l'a dit Jean-Frédéric Poisson, les textes que nous avons votés, notamment sur l'écrêtement de nos indemnités, ne sont pas connus des Français. Si les Français étaient convenablement informés de la réalité du cumul, le rapport entre les pour et les contre serait tout à fait équilibré. Vous faites une erreur d'analys...