Interventions sur "mandat"

...l'analyse. Une des rares études sérieuses dont les conclusions n'ont jamais été contestées a été conduite par le CNRS. Elle porte sur la période 2007-2012 et permet de mesurer la réalité du travail des parlementaires ; je la tiens à votre disposition. Dans cette étude du CEVIPOF, Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS, montre clairement qu'il n'y a pas de corrélation entre le fait d'avoir un mandat local et la présence effective à l'Assemblée. Les députés qui cumulent sont aussi présents que les autres. D'ailleurs, si ce que vous dites était exact, on ne croiserait le jeudi, dans les couloirs de l'Assemblée, que des députés qui ne cumulent pas, les autres étant partis le mercredi soir. Or c'est faux, et j'ai plus souvent croisé le lundi soir ou le jeudi après-midi dans nos locaux des déput...

...us devons être présents dans nos circonscriptions. En tant que députés, il nous arrive aussi de devoir quitter l'Assemblée pour participer à une manifestation ou à une réunion importante. C'est indispensable, sauf si vous ne voulez plus que les députés soient sur le terrain, ce qui risque, hélas, de se produire avec votre texte. Il n'y a pas de lien entre la présence à l'Assemblée et le cumul des mandats. Mettons fin, une fois pour toute, à cette idée fausse !

Permettez-moi de vous lire ici ses conclusions : « L'analyse systématique de l'activité des députés de la XIIIe législature ne permet pas de conclure au fait que le cumul des mandats entraînerait une moindre activité parlementaire. C'est même souvent le contraire. De même, l'idée selon laquelle les députés cumulards ne seraient dévoués qu'aux intérêts de leur collectivité d'ancrage est fausse. L'étude, dans le cadre de ses limites, montre que l'activité parlementaire dépend surtout et d'une posture politique impliquant un certain rapport au politique (contestation de la majo...

Oui, la France est un pays à part ; oui, la France est le plus vieil État d'Europe ; oui, nous avons un système centralisé qui nous est spécifique ; oui, nous avons trente-six mille communes, soit autant que l'ensemble des autre pays de l'Europe à quinze ; oui, la France a une organisation politique et administrative qui lui sont propres, ce qui justifie, bien évidemment le cumul des mandats, autre spécificité de l'État français !

...e s'interroger sur les rapports entre l'exécutif et le législatif, sur la décentralisation et les rapports entre l'État central et les territoires, mais aussi sur le statut de l'élu. J'ai ici les conclusions de la commission Jospin, parmi lesquelles une chose au moins est bonne à prendre : le sort qu'elle réserve au statut de l'élu, dont la révision est, selon elle, un préalable au non-cumul des mandats. On nous a présenté la semaine dernière un rapport évoquant plusieurs pistes de réforme du statut de l'élu, mais nous sommes encore loin d'avoir abouti sur cette question extrêmement complexe, véritable serpent de mer de la vie politique française.

...ançais sont très mal représentés dans nos institutions. À l'Assemblée nationale, 0,2 % des députés sont issus de la classe ouvrière, moins de 7 % sont des artisans, commerçants ou chefs d'entreprise, moins de 3 % sont des employés. Quant aux salariés du privé et aux chefs d'entreprise, peu d'entre eux sont candidats car, pour eux, le risque est important de ne pas retrouver d'emploi une fois leur mandat achevé. Il y a là de vraies questions, mais est-ce en mettant fin au cumul des mandats que l'on réduira le fossé qui sépare les Français des hommes et des femmes politiques et que l'on améliorera la représentativité de nos institutions ? Bien sûr que non ! Vous posez une bonne question, mais vous y apportez une mauvaise réponse, et le remède risque d'être pire que le mal. Je vous citerai simple...

...en restant présent sur le terrain. N'en ayons pas honte, au contraire, revendiquons-le ! Ce choix appartient à chacun. Laissez aux députés, s'ils le souhaitent, la possibilité de s'impliquer de cette façon dans les territoires. Laissez la possibilité aux électeurs qui le souhaitent de choisir demain d'autres Jean-Marc Ayrault pour animer et fédérer leurs territoires. De surcroît, l'exercice d'un mandat local permet au député de se confronter à un certain nombre de réalités concrètes qui feront demain de lui un bon législateur. Un maire, en effet, doit gérer un budget, du personnel, des problèmes liés à la scolarité, à la situation des personnes âgées.

L'expérience qu'il acquiert lui servira pour son mandat parlementaire. Hier après-midi, en commission des affaires économiques, Cécile Duflot a abordé le problème des recours abusifs. Beaucoup de ceux qui sont intervenus sont des élus locaux, des maires qui, forts de leur expérience, ont pu comprendre la portée de son ordonnance et lui opposer des remarques pertinentes. Ils ont pu, de même, réagir à l'intervention de Sylvia Pinel sur le tourisme car, ...

...e législatif, du fonctionnement de la Cinquième République. Prenons le temps de discuter de la décentralisation, dont l'acte III n'est pas encore voté et je vois bien que vous avez du mal à le mettre en place. Là encore, prenons le temps d'observer, d'étudier toutes les formes de cumul. Vous n'en parlez pas mais on a bien compris votre plan caché : vous voulez vous attaquer ensuite au cumul des mandats locaux. Dites-le maintenant ou prenons le temps de cette réflexion. Olivier Beaud le disait fort justement, on ne peut pas changer un élément du système sans changer le système global.

On s'attache certes à une commune que l'on administre depuis longtemps, mais je suis persuadé que certaines évolutions sont nécessaires. Puisque vous évoquez les divergences sur nos bancs, regardons un peu ce qu'il se passe chez vous. Damien Abad préconise d'adopter un principe simple, le mandat unique. Élie Aboud, qui s'est opposé au cumul des mandats, a démissionné de son mandat de premier adjoint au maire de Béziers. J'ai déjà parlé du président Accoyer. Nicole Ameline se prononce pour la limitation du cumul. Benoist Apparu reconnaît qu'il est difficile de cumuler un mandat exécutif local et un mandat de député.

Combien se sont engagés, sur leur site de campagne ? Sylvain Berrios, dans sa profession de foi mais il est vrai qu'il n'était pas candidat au nom de l'UMP s'est engagé à voter la loi sur le non cumul des mandats. Nous verrons au moment du vote solennel

François Fillon s'est dit favorable au non-cumul des mandats. J'en passe et des meilleurs, et je serais heureux, mes chers collègues, de savoir combien, parmi ceux qui se sont prononcés publiquement en faveur du non-cumul des mandats, voteront la loi que nous proposons. Nous verrons alors sur quels bancs se trouve l'absence de liberté de vote !

Olivier Beaud déclarait dans un colloque récent, où il était invité, comme Alain Tourret qui, si je ne me trompe, est opposé à la loi, qu'il avait bien conscience, en défendant un certain cumul au nom du déséquilibre entre l'exécutif et le législatif, de défendre un mal, la faiblesse du législatif face à l'exécutif, par un autre mal, le cumul des mandats. Olivier Beaud considérait ainsi que le cumul des mandats était un mal pour la démocratie. Je ne suis pas certain, là encore, qu'il soit le meilleur défenseur de votre thèse Vous avez parlé des sondages et des études. Mon cher collègue, des sondages sur le non-cumul, on peut en trouver des dizaines, mais vous n'en citez qu'un, un seul, et vous prétendez, avec une certaine assurance, qu'il s'a...

...méthode utilisée pour les traiter. J'ai posé la question à M. Rouban, que nous avons auditionné. J'attends encore des éléments de réponse probants. Son étude porte sur une législature, mais il y en a d'autres. Celle de Laurent Bach, ainsi, qui traite des interventions en commission, non pas seulement sur une législature mais depuis 1988, établit que plus la collectivité à laquelle se rapporte le mandat exécutif du député qui cumule est importante, moins le député est présent et intervient en commission.

...apacité de leurs représentants à changer leur vie. Notre majorité, quant à elle, a fait le choix du dialogue social plutôt que de l'affrontement, avec, par exemple, la loi sur la sécurisation de l'emploi, et le choix de l'éducation plutôt que celui de l'ignorance. Nous choisissons donc la cohérence d'un projet politique plutôt que le populisme. Cette réforme institutionnelle sur le non-cumul des mandats s'intègre tout naturellement dans notre projet de société, une société qui évolue, avance et est parfois à l'avant-garde des évolutions politiques. Nous voulons que notre démocratie soit à l'image de la France du changement : plurielle, représentative, ouverte et apaisée. Nous sommes élus du peuple, élus pour un projet politique et pour représenter le plus efficacement nos concitoyens, la meill...

Certes, le non-cumul des mandats ne suffira pas à lui seul à restaurer le crédit de l'action politique aux yeux de nos concitoyens.

J'ai écouté attentivement les différents intervenants. Il est vrai que nous avons une exception française. En l'occurrence, ce n'est pas d'exception culturelle qu'il s'agit, mais d'exception politique. Nous avons un exécutif fort, l'un des plus forts des pays industrialisés, et un Parlement faible. Mais est-ce le cumul des mandats qui fait que tous les textes sont examinés selon la procédure accélérée ? Est-ce à cause du cumul de mandats que les lois sont transmises à notre commission quatre jours après le conseil des ministres à la commission et que nous avons seulement trois jours pour déposer nos amendements ?

Est-ce à cause du cumul des mandats que le Premier ministre se prend pour le chef du Parlement en disant qu'il n'acceptera aucun amendement ? Le vote impératif est, me semble-t-il, contraire à la Constitution !

Est-ce à cause du cumul des mandats que la délégation de vote, prévue par l'ordonnance de 1958, n'est pas appliquée et qu'aujourd'hui chacun peut voter pour quelqu'un d'autre sans motif ?

J'en reviens à ce que disait Alain Tourret en commission. Il y a cumul des mandats, et pourtant nous légiférons trop. Alain Tourret a expliqué ce désagrément lors d'une réunion de commission je pense que tout le monde l'a vu sur internet. Pourquoi le cumul des mandats est-il nécessaire ? Parce que c'est le seul contre-pouvoir du Parlement ! Aujourd'hui, le contre-pouvoir, c'est le pouvoir local, ce sont les élus locaux qui connaissent le terrain, qui font remonter ici leurs...