Interventions sur "parti"

... treize ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumul des mandats soit enfin approfondi et strictement encadré. Treize ans pour qu'enfin les parlementaires ne puissent plus cumuler un mandat national avec un exécutif local. Treize ans pour que le cumul des mandats, véritable fléau de la démocratie française, comme le disait Robert Badinter, soit en passe d'être éradiqué, au moins partiellement. Durant dix ans, sur ce plan, rien ne s'est passé ou presque. La gauche rassemblée doit, aujourd'hui comme souvent, remettre l'ouvrage sur le chantier. Il lui appartient de respecter sa promesse de rénovation et de bâtir les fondements d'une République nouvelle et exemplaire dont l'un des piliers est incontestablement le non-cumul des mandats. Ce choix est d'autant plus urgent qu'il fig...

...ment ou à un autre, élargi ou complété. Ce dispositif intervient donc à un moment donné. L'article 1er de la loi pose le principe d'une interdiction de cumuler les mandats de député et de sénateur avec des fonctions exécutives locales, en visant les trois grands types de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Il étend cette interdiction aux catégories particulières de collectivités de notre République. Il fallait une loi pour que les choses soient égales pour tous. Le projet modifié permet aussi d'éviter des tours de passe-passe où un élu local aurait pu démissionner d'une fonction et conserver des responsabilités équivalentes avec une indemnité. Par ailleurs le projet évite un double écueil : juridique, car il s'en tient à la règle du mandat échu...

...s qui y résistait, à savoir les conseils généraux. Si on ajoute le taux de renouvellement habituel et la parité désormais obligatoire, on peut s'attendre à 50 % de nouveaux conseillers départementaux en 2015. Avec ce texte, s'il est adopté, 338 députés et 211 sénateurs devront choisir entre leur mandat parlementaire et leur fonction exécutive locale, libérant autant de fonctions pour d'autres, en particulier des jeunes et des femmes. En 2015, 50 % de nouveaux conseillers départementaux et, en 2017, 60 % des députés et sénateurs qui libéreront des fonctions importantes : voilà les conséquences concrètes de ce que nous sommes en train de construire avec ces textes. Un formidable appel d'air pour de nouveaux talents, des responsabilités mieux partagées, des féodalités restreintes, des compétences...

Je le leur dis cependant : tous les progrès, toutes les avancées en termes de parité ou de renouvellement des pratiques politiques ont toujours nécessité l'intervention du législateur. Oui, la volonté des partis, de certains partis plus que d'autres d'ailleurs, ne suffit pas.

...ie de vous dire ce matin : « Mesdames et messieurs les républicains, encore un effort ! » Encore un effort parce que la situation de la démocratie française et les doutes que nos concitoyens expriment à notre égard, à l'égard des élus que nous sommes, requièrent des changements radicaux, et complets, et immédiats. Vous avez fait, monsieur le ministre, un autre choix, celui de changements limités, partiels, et reportés dans le temps, contrairement d'ailleurs à l'engagement qu'avait pris le Président de la République. Sans doute était-il plus sage, au regard des résultats des dernières élections législatives partielles, de reporter à 2017 ce que vous aviez promis d'appliquer en 2014.

Je ne me résigne pas à l'affaiblissement du Parlement, qui résulte de l'augmentation systématique du nombre de parlementaires, en particulier du nombre de députés. Je vous propose également, dans cette révolution démocratique, de mettre en place quelque chose qui est appliqué aujourd'hui dans quasiment toutes les démocraties européennes. On est fonctionnaire je pense en particulier aux hauts fonctionnaires et garant de l'indépendance de la fonction publique, ou on est élu engagé, avec ses convictions, avec son esprit partisa...

...volte parlementaire contre le pouvoir exécutif qui domine les institutions de 1958. J'en doute beaucoup. 577 députés à plein-temps n'auront pas plus de moyens de contrecarrer le fait majoritaire, et de s'opposer à ce que l'on appelle poliment depuis 1958 le « parlementarisme rationalisé », qui permet à l'exécutif de s'imposer face au législatif. Qui peut croire que des députés élus sur des listes partisanes, dans l'ombre de la présidentielle, seront plus forts face à l'exécutif ? Nous n'avons besoin ni de la VIe République, ni d'un retour à la IVe, mais d'une Ve République rénovée !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'interdiction du cumul des mandats, dont nous débattons aujourd'hui, nous engage. Elle nous engage tout particulièrement devant nos électeurs. À la faveur de lois emblématiques, la démocratie a progressé. Ses visages sont multiples ; démocratie représentative, démocratie locale, démocratie sociale : autant de piliers que la gauche a contribué à édifier, et que la majorité entend aujourd'hui consolider. C'est le sens du progrès, c'est le sens de l'histoire. Il est vrai que les interrogations de certains ...

...es, nous refusons d'être une simple chambre d'enregistrement ! Or que sert d'étendre nos pouvoirs, notamment de contrôle, si nous ne prenons pas le temps de les utiliser convenablement ? Il en va de la crédibilité, de l'efficacité et de la visibilité de notre travail parlementaire, et donc du respect de l'équilibre des pouvoirs. À ce stade, je m'attarderai sur l'un des arguments défendus par les partisans du cumul des mandats : être un véritable élu de terrain exigerait de détenir un mandat exécutif local. Non, mes chers collègues : la connaissance du terrain n'est pas l'apanage des seuls élus locaux ! Qui peut croire, sincèrement, qu'un parlementaire ne se rend pas sur le terrain ? Nous tenons une permanence dans nos circonscriptions et participons à diverses réunions publiques. J'ai, moi-mêm...

Je suis heureuse, par exemple, d'avoir fait participer les acteurs locaux de ma circonscription à l'élaboration d'amendements à la loi sur la refondation de l'école. Je suis surtout satisfaite d'avoir eu le temps nécessaire pour le faire. N'ayons donc pas peur de la démocratie ! Fragile, la démocratie a besoin de se consolider. Généreuse, la démocratie a besoin de se partager. Vivante, la démocratie a besoin de s'épanouir. Mes chers collègues, ...

L'abstention au scrutin de juin 2012 a atteint un niveau record pour des élections législatives sous la Ve République : ce seul indice du désarroi civique devrait suffire à nous pousser à agir. Pour les élus de la République, cette défiance est un crève-coeur. Leur engagement et leur dévouement, au-delà des clivages partisans, sont une réalité qu'il faut rappeler. Il faut aussi, hélas, constater qu'elle ne suffit pas à inverser la tendance. La crédibilité de la parole publique, sur le plan local comme au niveau national, procède d'abord du respect de la parole donnée. Un an après l'alternance, il faut souligner ici, dans ce débat, que l'essentiel des engagements du président Hollande sont concrétisés, ou que leur ...

...ous n'avons pas le don d'ubiquité de l'héroïne de Marcel Aymé, dans la nouvelle Les Sabines du recueil Le Passe-muraille, qui pouvait « à son gré se multiplier et se trouver en même temps, de corps et d'esprit, en autant de lieux qu'il lui plaisait souhaiter. » La décentralisation et la dernière réforme constitutionnelle n'ont fait que renforcer cette vérité : la disponibilité et l'efficacité ont partie liée. Nous allons également restaurer la place centrale du Parlement dans la pratique institutionnelle. Nous, parlementaires, disposons de capacités d'action renouvelées grâce au renforcement du rôle des commissions, de l'initiative parlementaire, du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques. Combinées à la légitimité du suffrage universel, ces capacités d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, il faut toujours prendre soin de ses vieux amis de trente ans, surtout en politique. Le cumul des mandats fait partie de ces vieux amis, de ces faux amis, de ces serpents de mer. Il existe, pour moi, deux manières d'aborder la question. L'une, négative, en termes de privation de mandats, ce que certains ressentent déjà comme une punition. L'autre, qui a ma faveur, est positive : elle nous engage à nous placer du point de vue du citoyen pour envisager les élus de demain. Il est vrai que le côté gauche de cet hé...

... de parlementaires, dont je suis, de voter ce texte avec moins d'inquiétude. Ce texte occupe de plus, à tort selon moi, une place démesurée dans le débat politique. Toutefois, renoncer à légiférer sur cette question, en dépit de tous les arguments que j'ai évoqués, c'est permettre aux démagogues et notamment au Front national, de surfer sur l'antiparlementarisme. Si interdire le cumul des mandats participe de cette reprise des consciences, alors, oui, il faut légiférer. Mme Maréchal-Le Pen a dit qu'elle soutiendrait ce texte. N'ayons aucune hésitation sur ce point. Ne pas voter ce texte, c'est ouvrir la voie à celle et ceux qui mettent en cause matin, midi et soir le parlementarisme et notre démocratie. Enfin, le Gouvernement fait face avec courage à de tels défis qu'il nous faut sur ce texte c...

... permettait d'asseoir sa notoriété sur un territoire en bénéficiant de réseaux locaux et nationaux. Cette mauvaise habitude politique appelait une réaction de notre part. Réagir en la matière, c'est accepter de remettre en cause nos fonctionnements individuels quelque peu égoïstes, avouons-le ; c'est accepter de faire passer l'institution, son fonctionnement et son avenir avant nos préoccupations particulières. Nous savons aussi que cette pratique inégale nourrit la désaffection du citoyen pour la chose publique. Après la loi sur la transparence, ce texte est donc une nouvelle étape dans la quête d'une confiance renouvelée des citoyens envers leurs élus. J'étais le rapporteur de la proposition de loi en 2010 que nous avons été nombreux 150 députés sur 200 à avoir votée ici. Nous étions alo...

... telle mesure. Cette réforme du non-cumul des fonctions exécutives s'inscrit très logiquement après la réforme territoriale que vous avez menée, monsieur le ministre, et doit permettre de donner un nouvel élan à notre vie démocratique. Je tiens à saluer le travail mené par la commission chargée de faire des propositions pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, et j'ai une pensée particulière pour Lionel Jospin, qui y a investi beaucoup de son temps et de son énergie. Les conclusions de ces travaux ont déjà servi à la rédaction de la loi que nous avons votée la semaine dernière sur la déontologie et la transparence de la vie publique. Je regrette d'ailleurs qu'il soit encore possible, malgré cette loi, de cumuler un emploi en plus de son mandat de parlementaire, qui est un trav...

Le projet de loi se base sur un constat purement quantitatif, se contentant de désigner la France comme une exception. Ce désir de conformisme traduit un déni de ce qui fait le particularisme de la France : le lien social unique entre l'élu et le citoyen, la relation privilégiée entre le député-maire et ses concitoyens. Il est regrettable que votre projet de loi se base uniquement sur une réalité statistique et non sur une réalité sociologique. En construisant un mur entre un mandat de parlementaire et un mandat exécutif local, le projet de loi tend à déconnecter le premier ...

...de la majorité et du Gouvernement, il serait préférable de permettre à un parlementaire de continuer d'exercer ses attributions au sein d'un exécutif local en modulant l'incompatibilité, ou en limitant, mais non en interdisant, le cumul. L'article 3 du projet nous explique quant à lui que tout parlementaire démissionnaire est remplacé de plein droit par son suppléant. Le passage par une élection partielle est donc totalement écarté et l'onction démocratique snobée. Pour quelle raison ? La peur du peuple ? Fruit d'une élection et comportant la fonction de représentant de la nation, la charge de parlementaire en devient transmissible, et ce à la guise de son titulaire, au mépris des électeurs. Ces derniers, qui ont accordé leur confiance à l'homme de leur territoire, voient donc leurs suffrages ...

...tuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de responsabilités exécutives locales, elle n'inclut pas l'intercommunalité dans son champ d'application, elle autorise même le cumul avec deux mandats locaux si l'un concerne une commune de moins de 3 500 habitants. Convenons-en : ce phénomène de grande ampleur, qui concerne tous les partis politiques suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens. C'est ainsi que, selon un récent sondage à propos du regard des Français sur leur représentation politique, sept personnes sur dix ne font pas confiance aux responsables politiques et six sur dix sont favorables à l'interdiction du cumul des mandats. Oui, l'enjeu est bien ici de mettre fin à une exception française. Comme l'on...

...ant enfin de la modification des règles de remplacement des parlementaires, nous souscrivons à la modification adoptée en commission, à l'heureuse initiative du rapporteur, qui restreint par rapport au projet de loi initial les possibilités dans lesquelles un parlementaire démissionnaire est remplacé par son suppléant. Cela ne sera possible qu'en cas de cumul et, dans les autres cas, une élection partielle continuera d'être organisée. Cela nous semble effectivement plus conforme au respect de la souveraineté populaire. Nous ne pouvons adhérer à l'argument invoqué par l'étude d'impact selon lequel des élections partielles fréquentes entraîneraient la lassitude des électeurs : les causes de ladite lassitude sont évidemment à rechercher ailleurs. Pour conclure, même si évidemment d'autres questio...