Rapport N° 1173
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, « Le Parlement vote la loi.
Il contrôle l'action du Gouvernement.
Il évalue les politiques publiques » dispose l'article 24 de la Constitution (1). Ces missions sont suffisamment éminentes, ces tâches sont suffisamment accaparantes pour que les membres du Parlement s'y consacrent pleinement.
Telle est la principale justification de la nouvelle limitation du cumul des mandats proposée aujourd'hui par le Gouvernement, conformément aux engagements pris, durant la campagne présidentielle, par le chef de l'État.
Plus exactement, la réforme soumise à l'examen de l'Assemblée nationale consiste à interdire, ainsi qu'en témoigne l'intitulé même du projet de loi organique « interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur » (n° 885). Celui-ci est accompagné d'un projet de loi ordinaire, tendant à instaurer la même interdiction à l'égard des représentants au Parlement européen (n° 886). Un projet de...
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