Interventions sur "autorisation"

...thique de conviction et l'éthique de responsabilité. L'éthique de conviction m'incitait à interdire toute forme de recherche sur l'embryon. L'éthique de responsabilité m'a convaincu que la formule prônée par Jean Leonetti était la bonne : la règle, c'est l'interdiction, mais il peut y avoir des exceptions. Cette possibilité a d'ailleurs été assez large, puisqu'il a été fait droit à 176 demandes d'autorisation de recherche sur un total de 192. Nous sommes donc parvenus à un compromis. Qu'au moins on s'y tienne ! La formule inscrite dans le droit en vigueur, avant que vous ne le transformiez, est en effet une formule de compromis, qui a exigé que les uns et les autres évoluent.

Vous proposez encore une fois, chers collègues, d'interdire toute recherche sur l'embryon. J'ai déjà répondu à vos arguments : je vous invite donc simplement à vous référer aux avis qui ont précédé la loi de 2011. La quasi-totalité de ces avis préconisent un régime d'autorisation encadrée, au nom de la clarté mais aussi d'une certaine éthique de la responsabilité. On ne peut se contenter d'affirmer un interdit symbolique tout en autorisant la recherche dans les faits. Nous faisons cela depuis près de dix ans, sur la base de textes adoptés par la précédente majorité. L'avis de la commission est donc défavorable.

...s considérations, qui forment le contrepoids nécessaire dans ce conflit de valeurs. C'est ce volet qui est absent de votre réflexion. Le comité d'éthique a pourtant défini cette énigme : l'embryon, cet amas cellulaire porteur de potentialités de personne humaine, est-il un matériau comme un autre ? Personne ici ne le pense : ni vous, ni nous. La preuve, c'est que même ceux qui prônent un régime d'autorisation ajoutent immédiatement : d'autorisation encadrée

...s avons essayé de trouver ce compromis difficile et nous l'avons finalement trouvé. Or vous êtes en train de le déséquilibrer. Un jour, nous serons probablement assis à la place de Mme la ministre. Je ne parle pas de moi, il y en aura d'autres, plus jeunes. Est-ce que ce sera bien que l'on adopte alors, sans débat, sans faire intervenir le comité d'éthique, une proposition de loi prévoyant que l'autorisation de recherche sur l'embryon est interdite ? Vous crierez, et ceux qui seront alors dans la majorité vous expliqueront peut-être qu'ils ont moralement raison puisqu'ils sont majoritaires.

Nous allons aborder les conditions de l'encadrement de l'autorisation et là, nous verrons si vous voulez ou non engager le dialogue. Vous souhaitez le régime de l'autorisation, nous le combattons et nous avons expliqué pourquoi mais, à partir de là, vous devez prendre en compte nos réticences et faire en sorte que l'encadrement soit le plus régulier et le plus contraint possible pour qu'il n'y ait pas de dérapage. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons...

Le problème, c'est que la majorité, consultée avant la révision de la loi de 2004, ainsi que les citoyens, qui comme je vous l'ai déjà dit plusieurs fois, avaient participé aux états généraux de la bioéthique en juin 2009 à Marseille, s'étaient prononcés en faveur d'une autorisation encadrée.

...yonnaires ne seraient menées que s'il n'existait pas d'autres méthodes d'une efficacité comparable voire supérieure. Enfin, je sais bien qu'il est difficile de trouver un consensus sur des problèmes qui mettent en cause des convictions intimes. Rappelez-vous tout de même que, pour la loi de 2011, le Sénat tout entier tout entier ! avait, en première lecture, voté pour le principe général de l'autorisation. Je voudrais préciser par ailleurs que, sur cette proposition de loi, le Sénat, récemment, en décembre dernier, a vu non seulement les groupes de l'actuelle majorité sénatoriale voter pour ce texte, mais également plusieurs sénateurs de l'UMP et de l'UDI.

C'est un amendement de cohérence qui me permet de revenir à la dimension scientifique de notre débat, après la dimension éthique, sur laquelle j'ai insisté à plusieurs reprises. Je ne prétends pas être un scientifique, mais je n'entends pas ni ne vois dans les propos tenus jusqu'à présent que le système actuel ait constitué un frein à la recherche scientifique. J'en veux pour preuve le nombre d'autorisations d'exceptions à la règle en quelque sorte accordées : 176 sur 192, soit près de 90 % des cas. Deuxièmement, vous nous dites qu'en changeant la règle on ouvre d'autres perspectives scientifiques. Mais vous créez une illusion à la limite de l'honnêteté intellectuelle, car la règle a déjà changé en Angleterre et aux États-Unis. Or on n'a pas abouti pour autant, dans ces pays qui ont d'autres mo...

Cet amendement pose la question de l'encadrement de l'autorisation. Votre raisonnement revient à dire qu'il existe une interdiction avec des dérogations et que vous transplantez, en quelque sorte, cette dérogation dans des critères pour donner les autorisations et les encadrer. Malheureusement, il ne s'agit pas d'une simple transplantation puisque vous ouvrez très largement les critères de l'autorisation. Jusqu'à présent, la loi de 2011 énonce que « la recherche...

pour savoir s'il fallait rester sur la notion de progrès thérapeutiques ou de progrès médicaux. Avec des collègues, j'avais défendu la notion de progrès thérapeutiques, mais l'accord s'était fait autour des progrès médicaux. Or aujourd'hui il ne s'agit plus que d'une simple « finalité médicale », et c'est sur ce critère que l'on compte s'appuyer pour prétendument encadrer l'autorisation. Mais il n'y aura de fait aucun encadrement : nous allons vers une libéralisation complète de l'autorisation.

...lée souhaité maintenir l'inscription d'un interdit fondamental dans la loi. » Si vous ne l'avez pas lue, madame la rapporteure, vous la saurez maintenant. Une autre phrase, page suivante : « En ce sens, les citoyens n'ont pas souhaité emboîter le pas du Conseil d'État qui, dans son rapport d'avril 2009 en vue de la révision des lois de bioéthique préconise le passage à un seul régime : celui de l'autorisation encadrée. » Il faut arrêter de dire que le forum de Marseille a donné son aval à l'autorisation encadrée : ce n'est pas vrai. Je peux vous fournir le rapport final si vous le souhaitez.

...afic d'embryons qui apparaît, au fil de nos débats, de plus en plus une évidence. Pouvez-vous nous rassurer ? Troisièmement, chacun aura compris qu'il s'agit avec mon amendement no 16 d'un amendement de repli. J'entre dans votre logique, madame la ministre, madame la rapporteure, et je propose que l'on puisse à l'inverse de notre objectif, à savoir l'interdiction avec exceptions aller vers l'autorisation, mais sous des conditions précises : la première, c'est un impératif thérapeutique absolu ; la deuxième, un caractère d'urgence ; la troisième, l'absence de solution alternative que des cellules non embryonnaires ne puissent pas constituer une alternative. Il s'agit ainsi d'apporter, dans la logique qui est la vôtre, plus de garanties. Ce serait un moindre mal.

Cet amendement vise à préciser les critères selon lesquels les autorisations de recherche sur des embryons vont être ouvertes. Je regrette les conditions du débat : des députés de gauche étaient présents ce matin mais se taisaient ; cet après-midi, il n'y en a plus.

Maintenir un interdit fondamental, cela veut bien dire ce que cela veut dire : toutes les autorisations qui viennent par la suite sont forcément des dérogations. Quant à la convention internationale d'Oviedo, je l'ai signée en tant que ministre des affaires européennes sur la base du texte de bioéthique que nous avions et qui était ce qu'il était. Pour prendre deux exemples, les États-Unis et la Grande-Bretagne ne l'ont jamais signé parce qu'ils ne veulent pas de protection de l'embryon. Lorsque ...

...tituabilité absolue entre les recherches sur les cellules souches embryonnaires et les autres cellules, il n'y a guère consensus. Demander à un chercheur si la méthode qu'il emploie est équivalente à une autre et s'il est certain de ne pas pouvoir parvenir autrement au même résultat n'a pas de sens, car il lui faudrait, pour répondre, avoir mené des recherches comparatives avant même d'avoir eu l'autorisation de les commencer ! Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à restreindre les critères qui encadreront l'autorisation, afin qu'ils ne soient pas trop souples. Nous vous proposons ainsi une nouvelle rédaction de l'aliéna 4 : « La recherche est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ».

...volonté existe de passer d'un statut de recherche sur les cellules souches embryonnaires à celui d'une recherche sur les cellules souches adultes. Malheureusement, cette volonté est absente du texte et des motivations qui l'accompagnent. C'est dommage, car il y aurait eu là une voie de rapprochement, de consensus, de convergence entre ce qui nous oppose à cette proposition, qui fige un principe d'autorisation, et une direction, une voie, une ouverture vers un projet où tout ne serait pas systématique, comme cela semble être le propre de ce texte.

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 6, l'alinéa suivant : « L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent n'est accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de la biomédecine qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu. » Les expérimentations sur l'embryon animal permettent de faire des recherches aboutissant à des progrès médicaux, et nous serons sans doute d'accord pour dire qu'elles doivent être privilégiées par rap...

Cela suppose de vérifier que les résultats susceptibles d'être obtenus sur l'animal ont déjà été acquis et que le protocole soumis à autorisation vise à acquérir des résultats supplémentaires. C'est particulièrement vrai dans le cas des recherches sur le développement de l'embryon, l'espèce humaine étant hautement spécifique. Dans la pratique, de tels éléments ont toujours été l'occasion d'examens très poussés par l'Agence de biomédecine, tant au sein du collège d'experts que lors des débats du conseil d'orientation. Avis défavorable, donc...

Il me semble qu'il est effectivement nécessaire de cadrer les autorisations données. Dans la mesure où les sujets évoqués sont sensibles, il est normal qu'il revienne à l'Assemblée nationale de mettre en place l'encadrement qui s'impose.